Délai de réclamation

En cas de contestation sur l’état d’une livraison, vous avez seulement 3 jours pour notifier votre réclamation pour avarie ou perte partielle.

Trois jours de délai maximum mais pas davantage, même si le transporteur stipule, dans ses conditions générales, un délai plus long ou plus favorable.

Arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2010