Vous venez d’acheter un véhicule neuf ; or des pannes à répétition vous obligent à rendre visite régulièrement au garagiste. Anormal, évidemment. Mais, alors, quels sont vos droits ? En l’occurrence, vous bénéficiez de 3 garanties.

La garantie contractuelle ou « constructeur » Elle s’applique aux éventuels défauts de construction, aux pièces défectueuses et à la main-d’oeuvre ; les termes de la garantie, la durée et les conditions d’application doivent figurer sur le bon de commande ; elle peut être utilisée sur l’ensemble du réseau de la marque de la voiture ; elle est gratuite – mais non obligatoire – pour une durée définie par le constructeur et, en cas d’immobilisation du véhicule, elle est prolongée d’autant. Pour en bénéficier, il aura fallu effectuer un entretien régulier du véhicule, dans le respect des prescriptions du constructeur et attesté par le garagiste sur le carnet d’entretien. Cette couverture exclut évidemment l’entretien « normal »de la voiture (révisions, vidanges, etc.) ou, au contraire, un usage « anormal » (excès en tout genre, imprudences, etc.) ; d’autre part, la nature des pièces prises en charge est spécifiée dans le contrat.

En cas de litige dans le cadre de cette garantie, relisez attentivement les termes du contrat, puis adressez un courrier avec AR au vendeur pour lui demander réparation ; s’il y a refus de sa part, adressez-vous au constructeur et, en dernier ressort, déposez une demande en injonction de faire auprès du tribunal civil.
La garantie légale de vices cachés Par définition, on entend par là un vice non apparent à la livraison, qui est antérieur à cette dernière et grave au point de rendre le véhicule impropre à sa destination. Si cette garantie est légale et illimitée dans le temps, vous n’avez que 2 ans à partir de la découverte des défauts pour agir et être ainsi protégé contre leurs conséquences. En l’espèce, c’est le vendeur qui engage sa responsabilité si les défauts entraînent la destruction du véhicule ou des accidents portant atteinte aux biens ou aux personnes ; le professionnel est tenu de vous dédommager et il peut être poursuivi en justice. Soyez donc très vigilant sur les dates, le kilométrage et la nature des réparations effectuées dans le cadre de la garantie et faites-les attester par écrit par le concessionnaire.

Pour faire jouer cette garantie, adressez au vendeur une mise en demeure sous délai par courrier avec AR. Sans accord, saisissez le juge civil ; vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du défaut, sachant que la longueur des délais risquent de ne pas jouer en votre faveur. A vous de faire la preuve du vice caché par tous moyens : présentation de factures, expert, de préférence près des tribunaux (en référé), la gravité des conséquences du défaut entrant en ligne de compte dans l’estimation du préjudice subi et son indemnisation.

La garantie légale de conformité Elle intervient lorsque le véhicule ne répond pas aux caractéristiques annoncées : consommation excessive, options défaillantes, chauffage inexistant… Vous pouvez alors demander l’échange ou la réparation du véhicule, laquelle peut être imposée par le vendeur, car moins onéreuse pour lui ; s’il refuse ces solutions, vous pouvez rendre le véhicule et en demander le remboursement intégral ou le garder et négocier un remboursement partiel.
Là encore, un courrier avec AR adressé au vendeur, puis, sans réponse satisfaisante, au constructeur, fera état des défauts de conformité apparus dans les 2 ans suivant l’achat du véhicule neuf. La solution ultime consistera à se tourner vers le juge civil.
Dans tous les cas, avant d’engager une action, déterminez très précisément la garantie qui correspond à votre situation, sachant que la garantie des vices cachés est la plus difficile à mettre en œuvre.

2019