Compteurs électriques Linky
installation de compteurs dits intelligents: vous avez dit « Linky » ?
Remplacement des compteurs électriques : passage en force du gouvernement
A l’heure où l’expérimentation des nouveaux compteurs Linky rencontre de nombreux retards et difficultés techniques, l’Etat passe par-dessus les critiques avec un rouleau compresseur et publie en catimini un décret pour raccourcir l’expérimentation et pour généraliser ces compteurs communicants. Pourtant, les objectifs assignés à l’expérimentation en cours sont loin d’être atteints : il s’agissait de tester le processus de déploiement, de dresser un bilan technique et de vérifier l’impact éventuel de Linky sur la maîtrise de la consommation d’électricité au 31 mars 20111. Or, le planning de pose dérape, les compteurs disjonctent un peu trop facilement et la transmission des données ne se fait pas. Comment réaliser un bilan complet au 31 décembre 2010, c’est-à-dire trois mois plus tôt que prévu, avant la pose de l’ensemble des compteurs expérimentaux et sans même les tester pendant lapériode hivernale ?
La publication du décret du 2 septembre est une fuite en avant qui montre que l’expérimentation et la concertation organisées au sein de la Commission de Régulation de l’Energie n’étaient que simulacre. D’autre part, sans revenir sur les réserves de la CNIL sur le traçage des usagers, l’UFC-Que Choisir, dès le départ, a critiqué les fonctionnalités du compteur Linky, pensé par et pour le distributeur ERDF et pas du tout au bénéfice du consommateur. Certes, il évite les surestimations de facture mais il ne présente pas d’avantages décisifs pour les consommateurs. Contrairement à l’engagement pris dans la loi Grenelle 1, il ne leur permet pas de « mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Et surtout, son coût élevé (entre 120 € et 240 € par compteur, vs 80 € en Italie, financé par le fournisseur Enel) est laissé à la seule charge du consommateur.
Au final, les avantages du compteur sont avant tout pour le distributeur ERDF et pour les fournisseurs, qui vont ainsi pouvoir proposer des services payants au consommateur pour suivre sa consommation électrique et de nouvelles offres tarifaires.
L’UFC-Que Choisir a écrit au ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer pour lui demander un décret modificatif prévoyant :
- Un prolongement de l’expérimentation des compteurs Linky jusqu’au 30 juin 2011.
- Un bilan économique et technique complet et transparent avant une éventuelle décision de généralisation.
- Un financement partagé entre ERDF, les fournisseurs et le consommateur.
1* Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 11 février 2010
Assurance assistance bouquet
Votre fournisseur d’électricité ou d’eau vous propose aussi l’électricien ou le plombier: où comment on achète un « bouquet »
Votre fournisseur d’énergie ou d’eau vous propose en plus de leur contrat de fourniture des contrats d’assurance assistance pour urgence ou dépannage!!!
Ce n’est pas une nouveauté mais l’on constate des méthodes de vente de plus en plus agressives…pour vous forcer la main!
Assurance plomberie pour les canalisations d’eau à l’intérieur de l’appartement.
Assurance pour les canalisations d’eau extérieures et pour la perte d’eau.
Quelques conseils pour prévenir et gérer les incidents et éviter les contrats inutiles:
surconsommation d’eau: un moyen simple pour les détecter consite à relever régulièrement les consommations à son compteur et fermer immédiatement l’arrivée d’eau en cas de surconsommation manifeste. Le contrat d’assistance est bourré d’exclusions telles que les fuites de chasse d’eau, des joints de robinet…
Et si vous avez une résidence seco ndaire, pensez à fermer le compteur en partant.
panne électrique: inutile de compter sur le contrat d’assistance pour remettre le dijoncteur en marche, changer une ampoule ou un fusible, refaire fonctionner le volet roulant électriques car les exclusions sont tellement nombreuses qu’il vaut mieux compter sur l’électricien du coin en cas de problème insoluble
fuite de gaz: Ce n’est pas l’assurance gaz qui peut vous protéger en cas de fuite mais c’est fermer le robinet d’arrivée ou couper le compteur si on connait l’origine de la fuite. Et dès que l’on sent une odeur de gaz, appellez les pompiers.
Prévention du surendettement
Le rapport de la cour des comptes pointe l’absence de volonté politique
Prévention du surendettement :
Pour la Cour, le compte n’y est pas !
A la suite de la publication du rapport public 2010, l’UFC-Que Choisir salue la lucidité du constat de la Cour des Comptes relatif à l’absence de véritable politique de prévention du surendettement, plus particulièrement de régulation suffisante de la distribution de crédit à la consommation.
La Cour des Comptes souligne fort justement l’explosion des dépôts de dossiers de surendettement en 2009 ( 18%) et confirme que le crédit revolving, source dangereuse d’endettement, se retrouve massivement au coeur de ces procédures…
Après l’UFC-Que Choisir, c’est donc la Cour des Comptes qui souligne que si le surendettement est majoritairement d’origine passive (lié à un accident de la vie), c’est bel et bien la distribution effrénée des crédits toxiques que sont les crédits renouvelables qui aggravent, parfois irrémédiablement, la situation des consommateurs fragilisés.
Parmi les différentes critiques de la Cour liées à l’orientation quasi exclusive des consommateurs vers le crédit renouvelable, la plus importante a trait à la liaison dangereuse carte de fidélité/crédit
renouvelable – qualifiée de « carte confuse » – maintenue par le projet de loi portant réforme du Crédit à la Consommation.
Plutôt que de s’attaquer aux problèmes structurels, les pouvoirs publics se sont polarisés sur
l’information du consommateur et n’ont pas remis en cause une technique intolérable dans laquelle la liberté du consommateur est aliénée.
L’UFC-Que Choisir note avec satisfaction que la Cour reprend dans ses propositions certaines
mesures concrètes et indispensables qu’elle a réclamées à maintes reprises pour que l’endettement des ménages soit enfin socialement et économiquement productif.
Face à l’urgence économique et sociale d’une action des pouvoirs publics pour assainir la distribution du crédit en France, l’UFC-Que Choisir :
– Demande l’inscription en urgence du projet de loi portant réforme du Crédit à la
consommation à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
– Appelle les députés à traduire dans la loi l’appel de la Cour en faveur d’une meilleure
régulation de la distribution du crédit, particulièrement sur la scission crédit revolving/carte de
fidélité.
CP/FD .01.2010
Financement travaux de copropriété
Copropriété: mener à bien les projets d’amélioration en quelques étapes
Financement des travaux de copropriété
Ravalement de la façade, rénovation de la toiture, changement de la chaudière collective, mises aux normes des ascenseurs..
voilà cités quelques uns des travaux les plus coûteux à engager dans une copropriété. Aussi, essayez de prévoir la vétusté et évitez l’urgence!
Quelles sont les étapes qui permettent de mener à bien les projets d’amélioration?
– définir les priorités et établir un plan quinquénal des travaux à entreprendre
– faire voter les décisions en assemblée générale
– appeler progressivement les fonds
– avoir recours à l’emprunt en faisant faire jouer la concurrence bancaire et selon le type de travaux pensez par exemple à l’éco-prêt à taux zéro
– rentabiliser les certificats d’économie d’énergie
autant de pistes pour éviter des travaux devenus obligatoires, appelés dans l’urgence, sans véritable mise en concurrence et qui au final, coûtent chers et font mal!! Car réaliser d’importants travaux nécessite un montage financier adapté.
Et surtout, jouez collectif
02/2011
Médiator en direct
Vous pensez être victime du Médiator : les conseils préliminaires avant une action
Nous vous informons qu’à la suite des premiers dépôts de plainte de victimes, une enquête préliminaire a été ouverte en décembre par le pôle santé publique du Parquet de Paris, qui centralise les plaintes.
L’UFC-Que Choisir a également porté plainte contre X, notamment pour tromperie aggravée,mise en danger délibérée de la vie d’autrui, blessures et homicides involontaires, pour que l’ensemble des responsabilités soient établies dans ce dossier.
Notre organisme milite pour la création d’un fond d’indemnisation spécifique au médiator, sous le contrôle de l’Etat, et ce afin de faciliter les démarches des victimes, tout les en sécurisant quant aux montants d’indemnisations obtenus.
Le premier conseil que l’on puisse vous donner est de consulter un médecin, de préférence cardiologue, qui pourra vérifier ou non l’existence d’une valvulopathie, et en cas de présence de ce dysfonctionnement, d’expliquer les précautions à prendre.
Dès lors qu’une présomption de lien existe entre un dysfonctionnement cardique et la prise du médiator, il sera préférable pour vous de saisir les juridictions civiles, afin d’obtenir indemnisation de votre préjudice. Nous déconseillons en effet la voie pénale, en raison du délai de traitement du dossier qui sera certainement particulièrement long.
Nous pouvons dans ce cas vous orienter vers l’ordre des avocats, ou vers l’avocat de notre association, qui pourra se charger de votre dossier.
Vous avez également la possibilité de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).. Dans cette hypothèse, nous pourrons vous assister dans vos démarches.
Par ailleurs, nous déconseillons la négociation dans ce dossier ; en effet, cela nous paraît prématuré, en ce que le nombre de victimes n’est pas pour le moment déterminé. Une négociation à ce stade pourrait de ce fait être préjudiciable.
Si vous souhaitez nos conseils personnalisés par rapport à votre cas particulier, nous sommes à votre disposition pour vous recevoir lors d’un rendez-vous dans le domaine de la santé.(téléphone : 04.90.90.05.52).
Nos conseils étant réservés à nos adhérents, la cotisation annuelle sera demandée, préalablement au traitement de votre dossier (loi du 31/12/71).
Nous continuerons à vous informer de l’évolution de notre action dans ce douloureux dossier.
La présidente .
Free reconnaissance du préjudice
Free la reconnaissance du préjudice subit par les consommateurs
La reconnaissance du préjudice subit par les consommateurs
Dans le cadre des dossiers ayant opposé l’UFC-Que Choisir de Marseille à la société FREE courant 2006, suite aux importants problèmes de dysfonctionnements rencontrés par nombre de consommateurs, un dossier avait été soumis à l’appréciation de la Cour de Cassation.
En effet, la décision du juge de première instance avait débouté l’UFC-Que Choisir de sa demande de dommages et intérêts, au motif que l’association ne rapportait pas la preuve du préjudice direct causé à l’intérêt collectif des consommateurs. L’association, souhaitant voir reconnaître ce préjudice, trop souvent considéré par les juges comme non caractérisé, s’est pourvue devant la haute juridiction.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 13 Novembre 2008, a cassé partiellement le jugement rendu en première instance, en reconnaissant comme justifiée la demande de réparation de l’UFC-Que Choisir du préjudice subi à l’intérêt des consommateurs, préjudice aussi bien direct qu’indirect.
La Cour de Cassation a dès lors renvoyé l’UFC-Que Choisir et Free devant la juridiction de proximité d’Aubagne, afin qu’il soit statué sur cette question.
Nous venons d’obtenir le jugement le 26 mars 2010, reconnaissant le comportement de Free, comme portant atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
Le juge tient compte dans ses motifs de la multiplicité des jugements déjà rendus à l’encontre de Free, et retient les dysfonctionnements techniques, ainsi que la pratique de l’opérateur consistant à laisser exécuter des relances par une société de recouvrement de créances, nonobstant la connaissance des dysfonctionnements.
En conséquence, Free est condamné au versement de 1500€ de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, ainsi qu’au versement de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile à l’UFC-Que Choisir.
Cet arrêt marque la consécration en jurisprudence de la reconnaissance pour les associations de consommateurs, de leur droit d’action dans l’intérêt collectif des consommateurs, ainsi que la légitimité de leur demande d’indemnisation au titre de ce préjudice, ce qui constitue une importante avancée en la matière.
Animaux sauvages
Animaux sauvages
Lorsqu’un accident est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l’indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de garantie, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
Cette somme sera déduite du montant de l’indemnité versée par le Fonds de garantie.
Décret 2010-923 du 3 aoûr 2010-09-11 Journal officiel 180 du 6 août 2010 page 19 texte 24.
Que Choisir décembre 2010
Sommaire Que Choisir N°487 – Décembre 2010
- Noël high-tech
- Test Téléviseurs
- TNT, HD, LCD, LED, 3D, multimedia… Les clés pour bien acheter
- Test Home cinémas
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- Test Appareils photo numériques à objectifs interchangeables (Reflex et hybrides)
- Test Cadres photos numériques
- Que penser de Windows Phone 7 ?
- Les promesses humanitaires des marques
- Test Truffes et produits truffés
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- Bien choisir ses huîtres
- Guirlandes, lumières… la sécurité électrique en question
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