Crédit foncier à taux capé

Crédit foncier : 18 mois après l’accord, une sécurisation et/ou une indemnisation enfin offertes aux adhérents marseillais

Un an et demi après le protocole signé entre l’UFC-Que Choisir et le Crédit Foncier, sur le principe du lancement d’une indemnisation des emprunteurs qui avaient été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation de leur taux d’intérêt ( prêt capés), les adhérents marseillais vont recevoir leur chèques .
en effet le Comité de suivi chargé de la répartition de l’enveloppe a défini la liste des dossiers recevables puis déterminé une méthode de calcul du préjudice pour chacun des dossiers sur la base du retard d’amortissement du capital, du surcroît d’intérêts et des éventuels frais de rachat.

Soucieuses de garantir une sécurisation de tous les dossiers, et une indemnisation juste et équitable aux victimes, les associations signataires se sont entendues pour :

•proposer une indemnisation plancher de sécurisation de 3000 euros (moyenne des indemnités anticipées de remboursement) pour les personnes toujours à taux révisable afin de leur permettre de pouvoir racheter leur crédit.
•garantir une indemnisation minimum de 1 500 euros par dossier à taux fixe et racheté,
•assurer une indemnisation individuelle au plus près du préjudice.
Les emprunteurs concernés vont être informés par courrier du montant de leur indemnisation et auront 45 jours pour retourner leur accord au Crédit Foncier.
L’enveloppe globale allouée à l’indemnisation étant irrévocable, les fonds restés en déshérence seront réattribués par le Comité de suivi aux fins de tenir compte des situations, parfois dramatiques, de certains emprunteurs et d’offrir ainsi un dédommagement complémentaire.

Quelles qu’aient été les difficultés rencontrées au cours de cette médiation, l’UFC-Que Choisir s’accorde à dire que, faute de procédure plus efficace comme l’action de groupe pour l’indemnisation de l’ensemble des victimes, ce système a tout de même permis une indemnisation et/ou une sécurisation aussi juste et équitable pour les 1772 dossiers bénéficiant de l’accord dont les 34 adhérents de l’Association locale de Marseille. ( le montant des chèques alloués sont compris entre 3000 e et 17900 e)

Un rappel des faits:

Des prêts immobiliers à taux variable ont été vendus aux consommateurs, par le Crédit Foncier de France et des intermédiaires, comme des prêts sécurisés présentant un taux d’intérêt capé, c’est-à-dire plafonné en cas d’augmentation de l’indice de référence. Or, ces prêts comportaient en fait deux taux, l’un servant pour le calcul des mensualités qui est bien capé, et un second, le taux d’intérêt du crédit, qui lui n’est pas capé.
Par conséquent, en cas d’augmentation des taux, la hausse du taux d’intérêt sur les mensualités est bien plafonnée mais comme le taux d’intérêt du crédit n’est pas capé, il y a un rattrapage très lourd pour le consommateur en général à la fin du crédit.

La rédaction des documents contractuels ne permettait pas au consommateur de se rendre compte que seules les mensualités étaient capées.

La Fédération UFC-Que Choisir a donc déposé plainte en janvier 2008 et le Tribunal de grande instance de Créteil a déclaré le Crédit foncier coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés.
Parallèlement, en l’absence d’action de groupe permettant de réunir tous les souscripteurs dans une même procédure afin d’obtenir une réparation individuelle intégrale, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action – collectif des clients trompés par le Crédit Foncier – ont négocié, avec l’établissement financier, des mesures pour permettre une sécurisation des contrats. Le dispositif proposait notamment à la clientèle concernée, une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit. Par ailleurs, une enveloppe destinée à indemniser les victimes a été attribuée à un comité dont l’UFC fait partie. Les associations locales ont donc contacté leurs adhérents concernés et ont monté avec eux leur dossier d’indemnisation.

Une fois encore, nous avons démontré l’intérêt qu’il y avait à être et demeuré achérent d’une association telle que l’UFC q-e choisr… car pour la modique adhésion annuelle de 35 e, vous pourrez calculer sur les remboursements précités, le nombre de fois où celle ci devrait être multipliée pour atteindre la somme remboursée.

Car je rappelle que, dans ce dossier, c’est parce que nous avons pu repérér ceux de nos adhérents qui étaient venus nous voir pour nous indiquer cette manipulation bancaire, que nous avons pu les contacter puis les aider.
Aussi, si vous lisez ce message et que vous êtes concerné, il est bien sur trop tard pour cette opération… mais qui vous dit que dans l’avenir, de tels cas ne seront pas dupliqués! alors, faites un effort et adhérez!!!

Foires et salons soyez avertis

Le printemps est propice aux foires et salons… attention à vos achats, vous n’avez pas de délai de rétrataction

Achats dans les foires et salons

Attention, vous n’avez pas 7 jours de réflexion !

Tout achat est ferme et définitif.

A moins :

•d’avoir souscrit un crédit affecté auprès du vendeur ou d’un autre organisme. Vérifiez que la case "à crédit" est bien cochée, l’exactitude de la date et la présence d’un bordereau de rétractation.
•d’avoir été sollicité chez vous, sur votre lieu de travail, dans un magasin pour vous rendre sur le lieu de vente. Mais vous devez en faire la preuve. Ainsi, si vous avez reçu une invitation nominative, conservez-la même si le vendeur vous la réclame.

Mais une bonne nouvelle à partir du 1er mai 2011, le délai de rétractation pour les crédits à la consommation passe de 7 à 14 jours

Que faisons nous?

UFC-Que Choisir. Qui sommes nous? Que faisons nous?

Prix de l’énergie

L’état souffle le chaud et le froid

A la suite des annonces du Premier ministre sur les prix de l’énergie, l’UFC-Que Choisir regrette le retard à l’allumage des engagements gouvernementaux s’agissant du pouvoir d’achat des Français et le caractère timoré de certaines propositions. En effet, alors que l’UFC-Que Choisir dénonçait depuis plusieurs mois des coups de massue injustifiés s’agissant des tarifs de l’énergie, parfaitement insupportables pour les millions de ménages captifs du pétrole faute de développement d’alternatives crédibles, l’association accueille de manière mitigée les annonces de François FILLON :

• Concernant le gaz, qui a augmenté de plus de 20% sur un an, l’annonce de la révision de la formule de calcul, réclamée depuis des mois par l’UFC-Que Choisir en raison du caractère imparfait de la révision de décembre, intervient trop tard. En effet, comment admettre la hausse de 5.2% du premier avril, fondée sur une formule jugée cinq jours plus tard obsolète ! De plus, si l’on ne peut qu’admettre la lucidité de réviser la formule, encore faut-il rester vigilant quant à son contenu : il faut s’assurer que la révision aboutisse à ce que la méthode de calcul corresponde au parfait reflet de la réalité économique des coûts d’approvisionnement de GDF Suez.
• Concernant l’électricité, qui va augmenter de 10% sur un an, la hausse annoncée de 2,9% est un cumul de deux hausses : une hausse de 1,7% des tarifs liés à l’augmentation des coûts d’acheminement de l’électricité mais également une hausse de 1,2% qui est une augmentation, par anticipation, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) au 1er janvier 2012. Demander au consommateur de payer son électricité plus chère par anticipation est incompréhensible ! Cette annonce ne parvient d’ailleurs pas à dissiper les craintes liées aux suites de la loi NOME, plus particulièrement celle liée à une augmentation de l’ordre de 30% d’ici 2015.
• Enfin, alors que la dépendance au pétrole et l’absence d’offres alternatives crédibles (transports en commun, énergies renouvelables) est dénoncée depuis des années, comment admettre que les annonces gouvernementales d’une contribution spéciale des compagnies pétrolières se limite à une seule revalorisation du barème forfaitaire kilométrique applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2010 ?
• C’est une goutte d’eau pour un océan d’attentes. Alors que l’Angleterre a récemment mis en place une taxe sur les compagnies pétrolières pour diminuer les prix à la pompe, l’engagement français paraît bien mince. Plus généralement, plutôt que de réfléchir à huis clos et en urgence sur la défense du pouvoir d’achat des Français s’agissant de l’énergie, le gouvernement, qui a multiplié les Etats Généraux et les Assises sur de très nombreux sujets, aurait été bien inspiré de lancer des Assises de l’Energie pour réfléchir à un accès de tous les Français aux différentes énergies, au juste prix, et ce, dans un contexte sûr et respectueux de l’Environnement. Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir entend rester mobilisée pour garantir aux consommateurs des justes prix de l’énergie et demande donc au gouvernement : – De veiller à ce que la nouvelle formule tarifaire du gaz soit parfaitement en adéquation avec la réalité économique du marché.
• D’indiquer dans son contrat de service public avec EDF les niveaux des évolutions à venir des tarifs réglementés conformément à la loi de 2004 relative au service public de l’électricité. Elles ne devaient pas dépasser l’inflation de 2005 à 2010. Cela n’a pas été respecté. Sans garde-fou, cela va être encore pire !
• D’accroître de façon significative l’investissement des compagnies pétrolières dans les leviers qui permettent aux ménages de diminuer leur consommation, c’est-à-dire mettre en place un plan Marshall pétrole pour investir 10 à 25 milliards dans les transports collectifs, l’acquisition de moteurs économes, le fret ferroviaire et les énergies renouvelables.

CP/FD/05/2011

Un diagnostic immobilier de plus

Vous voulez vendre un logement non raccordé à l’égout: ce que vous devez savoir sur le daignostic assainissement

Si vous vous apprêtez à acheter ou vendre un logement non raccordé au tout à l’égout (et il y en a six millions dans ce cas), sachez qu’un diagnostic « assainissement » doit, depuis le 1er janvier 2011, être annexé au compromis de vente.

Ce diagnostic « assainissement » ne peut être effectué que par un service communal appelé SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et coûte de 50 € à 150 €.

Ce SPANC peut être commun à plusieurs petites communes.

Il peut envoyer un fonctionnaire ou un prestataire de service extérieur.

Mais certaines communes ne sont pas encore en mesure de respecter cette loi, prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2013, mais avancée de deux ans (loi « grenelle II » oblige).

Sans diagnostic assainissement, le vendeur reste soumis à la garantie des vices cachés ; en cas de problème, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou demander un remboursement partiel.

Si le tout à l’égout existant fonctionne, le SPANC émet un avis favorable.

Sinon, il prescrit des travaux.

Le propriétaire a quatre ans pour les faire effectuer, mais s’il vend, l’acquéreur, lui, n’a qu’un an après la signature de l’acte de vente.

L’addition peut être lourde (plus de 10 000 € parfois), mais peut être réduite par des subventions des Conseils Généraux et / ou des Agences de l’Eau.

Ce diagnostic s’ajoute à ceux déjà exigés, à savoir :

– l’état des risques naturels et technologiques, pour tous les logements (anciens ou
récents ; individuels ou en copropriété) ; Validité = 6 mois.

– le DPE (diagnostic de performance énergétique), pour tous les logements (à
quelques exceptions près) ; Validité = 10 ans.

– le constat de risque d’exposition au plomb : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Validité = 1 an ; sauf si aucune trace de plomb n’a été trouvée : Validité permanente, dans ce cas.

– l’état de présence ou absence d’amiante : tous les logements (tous types) dont le
permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Validité = permanente.

– l’état parasitaire (termites) : tous les logements, mais seulement dans 54 départements. Valable 6 mois.

– l’état de l’installation intérieure de gaz : pour tous les immeubles dont l’installation a plus de 15 ans. Valable 3 ans.

– l’état de l’installation intérieure d’électricité : pour tous les immeubles dont l’installation a plus de 15 ans. Valable 3 ans.

– l’attestation de surface privative dite « Loi Carrez » : tous les lots de copropriété (sauf lots, garages ou caves de moins de 8 m 2). Validité permanente.

Contrairement au diagnostic « assainissement », ces diagnostics doivent être effectués soit par une personne, soit par une société présentant les garanties suivantes :

– une certification de compétence délivrée par un organisme agrée par COFRAC.

Ce peut être : AFNOR, APAVE, Véritas, Certifi, Certigaz, Dekra, Socotec, FCBA, Ginger Cated, I-Cert, LCC Qua-lixpert, SGS ICS :

– une attestation (remise au propriétaire) certifiant qu’il répond à l’article R-271-3 du
CCH.

– une attestation (remise au propriétaire) d’assurance responsabilité professionnelle selon l’article L 271-6 du CCH.

MT/04/2011

Energie fournisseur de gaz

Gaz de France-Suez ou comment construire une usine à gaz pour le consommateur

En français, l’expression « usine à gaz » est un terme péjoratif désignant quelque chose de très grand, très compliqué voire de très coûteux et dont on a beaucoup parlé mais qui ne sert pas ou ne produit pas grand-chose en réalité. On l’utilise en général pour désigner une chose disproportionnée par rapport à sa finalité. Ce terme prend son origine dans la comparaison faite avec une usine de fabrication du gaz de ville d’aspect monstrueux, compliqué et incompréhensible pour le non initié.
Cette définition convient parfaitement à GAZ DE FRANCE-SUEZ. Voici deux des affaires qui nous ont été soumises et qui font partie d’un florilège de nombreux cas similaires illustrant la pagaille qui règne dans cette entreprise.
Ces deux exemples ont été résumés pour vous épargner les nombreux échanges de lettres et les nombreuses factures « abracadabrantesques ».
Madame G : on attribue à cette dame des consommations invraisemblables accompagnées de montants de factures tout aussi invraisemblables (dont déjà l’énormité aurait dû alerter GDF-SUEZ); on lui applique un coefficient du double de celui en vigueur et on la punit d’un « réajustement de consommation » de 1050,94€; au bout du compte une lettre l’assure qu’elle sera remboursée mais elle est accompagnée d’une nouvelle facture avec 0 consommation et 3175,53€ à payer !!
Madame Sophie M : elle paie sa facture comme il convient mais ce paiement n’est pas pris en compte par GDF-SUEZ. La facture suivante présente un solde imaginaire de 536,50€ à payer et cette somme revient régulièrement s’ajouter à chaque nouvelle facture. Stoïque, Mme M paie seulement ce qu’elle a consommé. Puis le solde imaginaire et incongru disparaît mystérieusement. C’était trop beau ! Il reparaît un an après et, plus grave, le gaz est coupé, sans préavis, pendant une semaine. Il n’est rétabli que sur le paiement de cette somme non due agrémentée d’une taxe « punitive » pour « intervention après coupure pour défaut de règlement » !!
Toutes ces affaires peuvent faire penser à Courteline dans l’invraisemblance et l’énormité de leurs erreurs mais, malheureusement aussi, à Kafka pour les malheureux consommateurs dont le gaz peut être coupé sans préavis.
Pour compléter ce tableau peu réjouissant, l’un de nos adhérents (lors de notre dernière Assemblée Générale) a soulevé le problème du mode de paiement des factures. Pour simplifier sa gestion des encaissements, GDF-SUEZ doit vouloir obtenir une autorisation de prélèvement. Il semble qu’il ne prend pas en compte les paiements par chèque ou par TIP pourtant faits dans les délais et leur impose alors une pénalité de retard. Pour résister à cette pression inadmissible, nous pouvons vous conseiller de noter sur l’enveloppe de votre facture :
? La date de la facture,
? La date d’affranchissement de la facture par La Poste
? La date limite de paiement indiquée sur la facture,
? La date d’envoi de votre paiement au tarif normal,
? La date de prélèvement sur votre compte bancaire.
Conservez bien toutes ces enveloppes pour les produire au moment de vous défendre en face de GDF-SUEZ afin ne pas payer de pénalité.
Jean Bernard

03/2011

Voyager en avion vos droits

Droit des voyageurs un an après le blocage du ciel européen: le nuage s’est dissipé mais les droits des consommateurs n’ont toujours pas décollé!

Un an, jour pour jour, après la paralysie du ciel européen par le nuage de cendres qui bloqua
plusieurs centaines de milliers de passagers sur le lieu de leurs vacances ou les empêcha de partir,
L’UFC-Que Choisir dresse le triste bilan du respect des droits des consommateurs en voyage et en
appelle aux pouvoirs publics.
En effet, pour que les consommateurs victimes du nuage puissent bénéficier des droits que la loi leur
permet de revendiquer, l’UFC-Que Choisir avait mis en place une série de lettres-types avant de
conclure, une fois n’est pas coutume, un accord avec les professionnels du tourisme pour régler les
situations les plus courantes. A circonstances exceptionnelles, accord exceptionnel !
Or, un an après, les résultats de cet accord sont particulièrement insatisfaisants: sur les 287 dossiers
examinés par le comité, majoritairement composé des professionnels du tourisme, seuls 23 dossiers
vont donner lieu à la recommandation d’un geste commercial ! Pour 160 dossiers, le comité a estimé
qu’il n’était pas possible de trancher et pour 103, l’assistance par le professionnel, dédouanant de tout
remboursement, a été reconnue… Pire, dans des situations où un geste commercial était
recommandé par le comité, la décision n’a pas été suivie d’effet par l’agence de voyage concernée !
Ce résultat est d’autant plus regrettable que des décisions des juridictions de proximité ont été plus
favorables à certains consommateurs (en interprétant strictement la notion « d’assistance ») et que la
Commission européenne, elle-même, était intervenue pour rappeler les droits des passagers. Bref,
alors que, faute d’action de groupe, l’UFC-Que Choisir avait donné sa chance à la médiation, les
résultats de cette dernière soulignent que les professionnels ont baladé les consommateurs !
Surtout, les multiples crises qui ont suivi celles du volcan islandais (neige, émeutes au Maghreb,
tremblement de terre au japon) ont démontré que les agences de voyage utilisent un argument
juridique infondé- les cas de force majeure les exonéreraient de toute obligation de remboursementpour
se dédouaner d’une responsabilité clairement établie par les textes.… Faut-il ici à nouveau
rappeler les recommandations exprimées lors du blocage de l’espace aérien européen par la
Commission européenne et le gouvernement français ?
La mauvaise volonté des professionnels du tourisme à respecter les droits des consommateurs vient
de trouver une nouvelle illustration avec le pourvoi en cassation formé par une agence de voyage
contre un jugement de la juridiction de proximité de Lille la condamnant à rembourser à un
consommateur victime du volcan les frais qu’il avait dû débourser en raison du changement de la date
et de son lieu de retour.
Décidée à obtenir le respect immédiat et durable des droits des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :
– Demande au gouvernement, en cette période de vacances, de mettre en place sans délai
un cadre juridique efficace permettant de garantir l’effectivité des droits des voyageurs.
– Intervient, au côté du consommateur, devant la Cour de Cassation pour obtenir par la plus
haute juridiction une clarification des droits des consommateurs.

CP/FD/04/2011

Charges locatives

Pour tout savoir sur les charges locatives dérogatives

Les charges locatives sont pour la plupart, prévues par le décret du 26 août 1987.
Ce décret étant d’ordre public, toute clause d’un bail qui ne s’y conformerait pas, serait nulle et non avenue.

Néanmoins, sur des problèmes tels que l’amélioration de la sécurité ou la prise en considération du développement durable, il est possible d’y déroger par des accords bailleurs – locataires.

Trois grandes catégories de charges locatives apparaissent : les services rendus, l’entretien courant et les menues réparations, et certaines impositions.

Comme « services rendus », les dépenses d’ascenseur : un contrat « simple » est entièrement payé par le locataire, mais un contrat « complet » est partagé (73 % au locataire et 27 % à la charge du propriétaire).

Si le chauffage est collectif, seuls le combustible, le ramonage et l’entretien courant sont à la charge du locataire ; les grosses réparations et le rééquilibrage ainsi que le remplacement de la chaudière sont à la charge du propriétaire.

Pour l’entretien des parties communes, les charges locatives comprennent l’eau, les produits d’entretien, le petit matériel (balais, etc ; sacs, etc) ; seuls les produits de désinfection ou désinsectisation sont à la charge du locataire ; les dépenses de main d’œuvre sont payées par le propriétaire.

Les dépenses d’espaces verts sont partagées : le propriétaire paie les plantations, la réfection des massifs et l’élagage des arbres, le locataire acquitte les frais de tonte, l’arrosage, l’entretien du matériel et les petites fournitures, la main d’œuvre.

L’achat du gros matériel (s’il y en a) tel que la tondeuse se fait aux frais du propriétaire.

Dans le cas où la résidence bénéficie de missions de surveillance ou de sécurité par du personnel spécialisé, les dépenses en incombant entièrement au propriétaire.

Si un employé d’immeuble effectue l’entretien des parties communes et la sortie des poubelles, les frais sont entièrement imputables au locataire.

Si un gardien ou concierge effectue ces deux tâches, son coût (rémunérations charges sociales) est supporté à 75 % par le locataire.

Si le gardien ou le concierge ne remplit qu’une des deux tâches, la part récupérable tombe à 40 %.

Si ces personnes sont supervisées par du personnel d’encadrement, le bailleur supporte 90 % du coût.

En tout cas, c’est le bailleur qui paie aussi le salaire en nature (logement du gardien ou concierge, sa consommation d’eau, etc…), la participation et l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise, la cotisation à la médecine du travail, la subvention de l’employeur au comité d’entreprise…

Dernière pomme de discorde, les impôts locaux.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge du locataire, mais pas les frais de gestion de la fiscalité locale (ou frais de rôle), ni l’éventuelle taxe de balayage mise en place par certaines communes.

Tout bailleur (ou son gestionnaire) doit adresser au locataire un décompte annuel de charges.

Si vous ne l’avez pas reçu, demandez le pour éviter de futures mauvaises surprises (un rappel sur cinq ans !)

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce relevé de charges et ses éventuelles erreurs, envoyez une lettre Recommandée avec Avis de Réception à votre bailleur (et éventuellement au gestionnaire).

S’il ne répond pas ou ne vous permet pas de consulter les pièces justificatives, vous pouvez vous adresser au Tribunal d’Instance ou au Juge de Proximité.

Si vous recevez un acte d’huissier (ou d’officine de recouvrement), répondez lui (en Rec. A.R.) que vous soumettez au Tribunal votre contestation des sommes réclamées, ou bien demandez lui un étalement du paiement.

Si vous avez des difficultés pour acquitter un rappel de charges justifié, adressez vous sans tarder à une assistante sociale pour saisir le Fonds de Solidarité Logement.

Ou bien demandez un étalement (qui peut aller jusqu’à deux ans) au Tribunal d’Instance.

Enfin, si vous êtes sous procédure de surendettement, vous devez systématiquement informer la commission en charge de votre dossier que vous avez reçu un rappel de charges.

MT/04/2011

Panier alimentaire Frédéric Lefèvre

Un panier essentiel…lement au service de la grande distribution et de la communication gouvernementale

Dans le contexte de flambée des prix alimentaires et de l’attente d’une action résolue des pouvoirs publics pour garantir des prix plus justes aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir accueille avec une amère déception le « panier des essentiels », présenté officiellement aujourd’hui par Fréderic LEFEBVRE, qui se révèle être un panier bien maigre aux contours mal définis.
Alors que depuis 4 ans, les prix sont maintenus à des niveaux particulièrement élevés sans justification probante, la grande distribution annonce de nouvelles hausses tarifaires d’ici les six prochains mois pouvant atteindre jusqu’à 10% pour les pâtes alimentaires, 20% pour le café et la farine… Or, en lieu et place de la régulation pour juguler les marges, réclamée par l’UFC-Que Choisir, le Secrétaire d’Etat à la Consommation présente aujourd’hui une mesure qui a tout du « gadget ».
En effet, sur la base de critères à géométrie variable, définis en toute discrétion par les seules enseignes, le panier rate les multiples cibles assignées par Frédéric LEFEBVRE : représentativité des produits retenus, niveau de prix et qualité nutritionnelle :
– Choix des produits : non seulement les produits sont présents en nombre dérisoire (10 minimum), mais leur choix est laissé à la seule appréciation des enseignes. Rien ne permet de garantir que les produits choisis seront représentatifs des habitudes de consommation des ménages les plus modestes.
– Niveau de prix : aucun niveau maximal de prix n’est défini, aucun engagement chiffré n’est donné pour contenir l’inflation, pas plus que pour améliorer la transparence dans la construction des marges.
– Qualité nutritionnelle : ni le ministère de la Santé, ni le Programme National Nutrition Santé n’ont été associés au choix des produits concernés, ce qui laisse le champ libre aux dérives sur la communication des bénéfices nutritionnels de cette action.
Par sa faible ampleur et ses contours mal définis, ce panier a tout de l’effet d’annonce pour tenter de faire oublier
la hausse actuelle des prix et la mauvaise qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Pire, il peut être contre-productif en raison d’un effet pervers : en ciblant sur quelques produits, et en laissant de côté les milliers d’autres références de l’enseigne, les consommateurs pourraient croire que l’ensemble des produits promus dans la grande surface bénéficie de cette « charte qualité/prix ». Le « panier des essentiels », risquerait dès lors de n’être qu’un panier d’appel.
Rappelons en outre que cette idée de panier-type n’est pas nouvelle… Décidément, à chaque ministre en charge de la Consommation, son annonce en trompe l’oeil sur un panier type ! Après feu le « charriot-type » de Thierry BRETON, ex-ministre des Finances, puis l’initiative mort-née du « panier-type » de Luc CHATEL, secrétaire d’Etat à la consommation, c’est aujourd’hui au tour de Fréderic LEFEBVRE de s’engager dans cette impasse.
Plutôt que persister sur ce panier sans avenir, l’UFC-Que Choisir rappelle au gouvernement ses propositions pour atteindre le double objectif d’une meilleure nutrition et de prix plus justes : une initiative législative ou réglementaire pour l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’ensemble des produits transformés, et l’encadrement des marges des opérateurs à travers l’instauration d’un coefficient multiplicateur et la restauration d’une véritable concurrence entre enseignes.

CP/FD/04/2011

Prix alimentaires

Enquête régionale sur les prix alimentaires dans les magasins de la région

PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES – Novembre 2010

Le marché des produits alimentaires représente 74 milliards de chiffre d’affaires et est toujours en progression. Après une augmentation régulière des MDD (marques de distributeurs), en 2010, ce sont les marques nationales qui ont réalisé l’essentiel de la croissance en magasins.
Les enseignes de la grande distribution en réaction contre le hard discount, ont créé leur propre gamme discount tout en renforçant les MDD. Parallèlement, les enseignes de hard discount ont riposté en intégrant dans leurs magasins des marques nationales à l’exception d’Aldi. Par exemple, Ed/Dia a édité un prospectus de 20 pages en 2010 en titrant « plus de 200 produits de marques nationales à prix discount »
Face à cette redistribution de l’offre, et aux différentes campagnes publicitaires visant à dire qui est le moins cher, l’UFC a mené sa propre enquête complète sur les prix pratiqués dans les différentes enseignes (grandes surfaces classiques et hard discount). Les enquêteurs ont relevé d’une manière anonyme 157 301 prix dans la grande distribution classique, 35107 prix en hard discount auprès de 2 446 magasins (1457 grandes surfaces et 989 hard discount)
Une quarantaine de type de produits était ciblé. Dans les magasins de la grande distribution, les enquêteurs relevaient pour un même produit : le prix de la marque nationale, celui de la marque de distributeur (MDD) et celui de la marque distributeur discount quand il existait. Dans les magasins de hard discount, le relevé portait sur les produits discounts ainsi que sur les marques nationales quand elles étaient référencées.
Pour établir un bilan complet, plusieurs paniers ont été constitués :
? un panier commun de marques nationales (MN)
? un panier commun de marques de distributeurs (MDD)
? un panier commun de produit discount (hors Monoprix)
? un panier mixte comprenant à la fois des MN et des MDD. Ce panier a été construit en tenant compte des parts de marché des MN et des MDD pour chacun des produits.
Un commentaire de cette enquête au niveau national a été publié dans la revue Que choisir du mois de mars.
En ce qui concerne notre région, cette enquête a permis de calculer l’indice de cherté des différents magasins enquêtés par rapport à la moyenne nationale toutes enseignes de grandes distributions classiques confondues. Exemple : un indice de 4.03 % signifie que le magasin est 4.03 % plus cher que le moyenne nationale; un indice de -4 % indique que le magasin est 4 % moins cher que la moyenne nationale. Les indices ont été calculés sur le panier mixte.
Le même raisonnement est à appliquer pour toutes les enseignes hard discount confondues.
GRANDES SURFACES CLASSIQUES
Enseignes Adresse Indice de cherté
Géant Casino Aix en Provence Jas de Bouffan route de Berre 5.03 %
Casino Aix en Provence 1 av de Lattre de Tassigny 17.96 %
Carrefour Aix en Provence La Pioline 1.46 %
Carrefour market/Champion Gardanne Le Payannet 5.32 %
Géant Casino Les Pennes Mirabeau – Plan de Campagne 2.97 %
Intermarché Venelles Les Logissons – allée du Verdon 4.03 %
Auchan Aubagne – route de Gémenos -2.97 %
Monoprix Marseille 1 – La Canebière – Cours Saint louis 13.53 %
Carrefour Market Champion Marseille 12 – rue Léon Meisserel 1.17 %
Atac Symply Market Marseille 12 – 120 rue Saint Jean du Désert -2.41 %
Carrefour Marseille 15 – 11 avenue Saint Antoine 1.99 %
Monoprix Marseille 8 – 258 avenue du Prado 13.04 %
Géant Marseille 9 – 365 avenue De Lattre De Tassigny 6.01 %
Carrefour Marseille 8 – 112 avenue de Hambourg -0.55 %
Leclerc Marseille 9 – chemin du Roy d’Espagne -6.82 %
Intermarché Marseille 10 – 119 boulevard de Saint Loup 4.98 %
Géant Casino Arles ZI Sud Quartier Fourchon 2.63 %
Leclerc Arles ZI Nord Chemin des Moines -5.30 %
Intermarché Arles ZA de Fourchon, rue Gérard Gadiot -2.19 %
Géant Casino Salon de Provence avenue 22 août 44, route de Miramas 4.55 %
Leclerc Salon de Provence CC les Viougues, route de Pélissanne -7.48 %
Casino Solliès Pont – CC Midi multiple – les Plantades -route de Nice -11.60 %
Casino La Valette du Var – Grande Plaine – avenue Pasteur 13.97 %
Carrefour Quartier Quiez – 55 chemin Bouyère 1.98 %
Carrefour Marquet/Champion Le Beausset – RN 8 3.81 %
Carrefour Marquet/Champion Saint Jean du Var – rue Léon Bourgeois 2.41 %
Carrefour La Valette du Var – CC Grand Var – N98 – avenue de l’université 1.39 %
Leclerc La Seyne sur Mer – quai Croûton – corniche Tamaris -5.66
Centre Leclerc La Seyne sur Mer – avenue Jean Albert Lamarc -5.22 %
Géant Hyères – Zac Roubaud 5.97 %
Intermarché Cuers – ZAC les Féfens – quartier Haut Plan de Loube -1.82 %
Casino Cuers – N 97 16.77 %
Intermarché Ollioules – Quartier de la Gare – Le Petit Plan -0.10 %

HARD DISCOUNT
Enseignes Adresse Indice de cherté
Lidl Aix en Provence 240 ch. de la Beauvalle–Palette 4.98 %
Ed/Dia Aix en Provence Zac 2 Ormes 645 route de Berre 9.98 %
Ed/Dia Aix en Provence 1 rue Lapierre 12.20 %
Ed/Dia Gardanne Av des Anciens Combattants 11.75 %
Lidl Gardanne 62 route de Nice 3.72 %
Netto Mallemort Avenue de Craponne 5.51 %
Aldi Plan de Campagne 0.14 %
Lidt Marseille 5 – 18 boulevard Jean Moulin -4.95 %
Ed/Dia Marseille 8 – 14 avenue Alexandre Dumas 12.35 %
LIdt Marseille 8 – 79 avenue de la Pointe Rouge -5.50 %
Ed/Dia Marseille 13 – chemin Notre Dame de la Consolation 6.95 %
Aldi Marseille 13 – 40 avenue de la Rose -2.80 %
Aldi Marseille 14 – Château Vento chemin Sainte Marthe -1.91 %
Ed/Dia Marseille 14 – avenue Ansaldi – Le Merlan 5.88 %
Aldi Arles Lotissement Citerma, quartier Fourchon -2.66 %
Aldi Pélissanne Espace le Galion, Route de Saint Cannat -4.28 %
Lidl Salon de Provence Rue Emmanuel Vitria -4.69 %
Leader Price Salon de Provence Avenue Wertheim -10.20 %
Ed/Dia Salon de Provence Avenue du 22 août 44 11.49 %
Aldi Salon de Provence Rue Ventadouiro -2.71 %
Lidl Tarascon Route de Maillane -6.76 %
Lidl Toulon – Quartier Sainte Musse -4.42 %
ED/Dia Cuers – Les Aubergades 12.53 %
Aldi Toulon – 166 rue Henri Sainte Claire Delville -1.56 %
Leader Price Toulon – ZAC la Rode -10.69 %

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03/2011