Cartes bancaires
Les coûts des cartes bancaires restent d’une grande opacité: quelques propositions pour plus de transparence et alléger les comptes
Carte bancaire : les banques prises en flagrants débits
Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour son analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté et fait 5 propositions pour une carte bancaire française enfin responsable.
La carte bancaire : une opacité qui couvre une myriade de frais pour le client
La carte bancaire est l’occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits…) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle-seule 2,8 milliards d’euros par an. Cette multiplicité s’épanouit à la faveur d’un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3€ de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3€ n’ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42% ! La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles.
2,7 milliards d’euros de frais d’incidents pour les clients en difficulté, 83% de marges pour les banques !
D’après nos estimations, les 23% de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d’euros de frais d’incidents dus à la carte bancaire. C’est presque autant que les frais payés par l’ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire (2,8 milliards) ! La commission d’intervention rapporte à elle-seule 1,8 milliard d’euros.
Or, ces montants sont sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques. D’après nos estimations et après entretiens avec des personnels de banque, le traitement de ces incidents ne coûterait que 459 millions d’euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d’intervention, soit 83% de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté !
Au-delà des frais, un système « pousse au crime »
Les banques distribuent des cartes surdimensionnées aux besoins réels des consommateurs : un client français n’utilise en moyenne que 15,8% des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce « mal équipement » est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d’incidents.
En réalité, c’est l’ensemble du système français de paiement par carte bancaire qui favorise les incidents : le système «semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36% des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100%. Chez eux, l’incident de paiement dû à la carte bancaire n’existe pas.
L’UFC-Que Choisir adresse 5 propositions au Ministère de l’Economie pour mettre fin à ce système pervers au profit d’un marché de la carte bancaire responsable et vertueux
Pour prévenir les incidents
1. Faire passer le système de monétique français du semi-offline au online
2. Créer une carte bancaire modulable pour correspondre aux besoins du consommateur
3. Mieux informer le client pour qu’il puisse réagir en amont des incidents
Pour réformer la tarification
4. Supprimer la commission d’intervention
5. Harmoniser la perception des frais d’incidents entre débit immédiat et débit différé
CP/FD/05/2011
Consultation région PACA
Les consommateurs de la région PACA nous font part de leurs attentes et de leurs préoccupations
Grande consultation des consommateurs de la Région : Les consommateurs provençaux, azuréens et alpins donnent de la voix pour un pacte consumériste !
En cette année préélectorale, l’Union Régionale UFC-Que Choisir Provence-Alpes-Côte d’Azur a voulu prendre le pouls des consommateurs en organisant durant quatre mois* (15/12/2010 au 15/04/2011) une grande consultation sur leurs préoccupations et leurs attentes. Et l’appel a été très largement entendu puisque 4 615 personnes de notre région (45 000 sur l’ensemble du territoire) ont répondu à cette consultation pour souligner les symptômes et les maux dont souffrent les consommateurs provençaux, azuréens et alpins :
– Des droits largement bafoués !
L’étude des 4 615 réponses met en évidence le très fort sentiment chez les consommateurs d’une grande insécurité juridique. Ainsi, 80% des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés contre 17% seulement qui pensent le contraire… Ces tristes résultats se trouvent confortés par la très inquiétante proportion de consommateurs (71%) ayant subi au cours des 12 derniers moins, un litige avec un professionnel et ce, quel que soit le secteur ; près d’un tiers des enquêtés en ayant même eu plusieurs ! Face à cette impressionnante preuve de litiges massifs dans le domaine de la consommation, la question est de savoir quel sont les secteurs les plus problématiques.
– Le podium des préoccupations : Santé, banque, alimentation
Interrogés sur les secteurs dans lesquels ils ont le plus besoin d’être défendus, les consommateurs de notre région ont établi le désolant palmarès suivant : santé (59%), banques-assurances (58%), alimentation (55%) . Si l’actualité sanitaire (scandale du Médiator) explique sans doute que la santé se soit retrouvée championne des préoccupations consuméristes, force est de constater que le domaine bancaire, lui, est un habitué de ce regrettable podium ! Les TIC (techniques de l’information et de la communication) et l’énergie suivent ensuite de près avec respectivement 48% et 45% des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l’âge ou la zone de résidence…
– Tarifs exorbitants et informations aux abonnés absents !
Lorsque l’on étudie, tous secteurs confondus, le top 5 des préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix trustent les 3 premières places : tarifs de l’énergie : 87% ; coûts des soins et médicaments 75%, tarifs bancaires 71% tandis que le déficit d’information termine le quinté, ( ( en particulier sur la clarté des services bancaires 70% et sur le traitement et le recyclage des déchets 67%).
– Des consommateurs provençaux, azuréens et alpins sans recours !
L’autre grand enseignement de cette grande consultation régionale tient à l’impossibilité pour les consommateurs de faire valoir leurs droits. En effet, la principale préoccupation des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels tient aux recours en cas de problème (59%) – ce qui implique autant la résolution du problème que la difficulté à identifier les voies de recours possible. Cette préoccupation ne trouve à ce jour aucune réponse satisfaisante puisque sur les 42% de consommateurs ayant envisagé une action en justice suite à un litige, 79% d’entre eux ont fini par renoncer faute de temps et de moyens. Ce sentiment confirme le constat récurrent de la part de l’UFC-Que Choisir de l’absence de voie de recours simple et efficace !
– L’appel unanime en faveur de l’action de groupe !
Face à cette impossibilité de faire valoir leurs droits, les consommateurs lancent un appel unanime à la mise en place d’une procédure d’action de groupe comme l’ont déjà instaurée certains de nos voisins européens. 75% des répondants se sont ainsi prononcés en faveur d’une telle réforme. Plus spectaculaire encore, deux tiers l’ont jugé très importante. Alors que le MEDEF, seul opposant à l’action de groupe, allègue de l’absence de demande citoyenne, voilà donc un chiffre qui balaie d’un revers de main cette objection artificieuse !
Alors que 91% des personnes interrogées affirment que la consommation devra constituer un thème important (dont 45% de très important) des prochaines élections, l’Union régionale UFC-Que Choisir Provence –Alpes, Côte d’ Azur interpelle les parlementaires sur ces résultats pour leur demander ce qu’ils entendent faire pour remédier à ces dysfonctionnements. Elle travaille également, avec la Fédération, à l’élaboration d’un pacte consumériste qu’elle soumettra aux candidats aux prochaines élections, présidentielles et législatives.
CP/05/2011
Assurance multirisque
L’assurance multirisque: pourquoi? pour qui?
ASSURANCE MULTIRISQUE – POUR QUOI FAIRE ?
Si près de 95% des français ont souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH), peu en connaissent vraiment les garanties et les exclusions, qui diffèrent très sensiblement d’un contrat à l’autre. De même que diffèrent les tarifs et le montant des franchises.
Si vous êtes locataire, la garantie dite ‘’tous risques locatifs’’ est obligatoire (article 7 g de la loi du 6/7/1989).
A défaut le propriétaire peut dénoncer le bail avant son échéance. Par contre, il ne peut vous imposer un assureur plutôt qu’un autre. Le locataire doit fournir à son bailleur l’attestation d’assurance lors de la remise des clés, et ensuite chaque année si le bailleur la demande.
En cas de logement à titre gratuit, vérifiez avec le propriétaire qui assure quoi.
Pour les locations de vacances, le contrat mentionne si le logement est assuré par le propriétaire ou non.
Même si le loueur est assuré, demandez à votre assureur d’ajouter une clause de garantie ‘’villégiature’’ à votre contrat, s’il ne la comprend pas déjà, avant le départ en vacances.
Si vous êtes propriétaire-bailleur dans une copropriété, l’assurance de la copropriété couvre une grande partie des risques encourus (lisez attentivement le contrat collectif) ; il ne vous reste qu’à souscrire une garantie complémentaire (à tarif moyen, environ 100 euros), plus une éventuelle garantie des loyers impayés et une protection juridique, auprès de votre assureur.
En ce qui concerne votre habitation propre, la loi ne vous fait pas obligation de l’assurer0. Néanmoins, la prudence et le bon sens commandent de souscrire une MRH, avec en particulier, une garantie responsabilité civile, incluse d’office dans le contrat, mais aussi d’autres garanties.
La garantie ‘’responsabilité civile’’ indemnise les dommages matériels ou corporels que des tiers peuvent subir du fait de vos biens ou de vos activités, ou de ceux ou celles des membres de votre famille. Dommages causés par inadvertance, faute involontaire, voire, dans certains cas, négligence. Par contre, elle ne couvre pas la faute intentionnelle, i encore moins l’agression de votre part. Les dommages que peuvent causer vos enfants dans le cadre scolaire, sportif, culturel, etc., sont couverts généralement (bien lire votre contrat). Il importe de vérifier si le contrat couvre bien la responsabilité civile de toutes les personnes vivant en permanence avec vous, mais aussi des personnes que vous employez à domicile, ou qui gardent vos enfants ou vos animaux. Cette garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages que vous-même ou votre famille pourriez subir = c’est une assurance accidents et/ ou agression qu’il faut souscrire dans ce cas.
Autre garantie très importante, ‘’l’incendie’’. Cette garantie couvre tous les dommages causés par le feu, quelle que soit son origine, au logement lui-même ainsi qu’aux biens mobiliers (ameublement, électroménager, vêtements, TV-hifi-vidéo, informatique, photo = encore une fois, bien lire le contrat en détail). Pour ces derniers équipements, des restrictions liées à l’âge de ces appareils existent souvent. Cette garantie ne couvre ni le matériel professionnel, ni les animaux ni les arbres (et autres plantes), ni les dépendances ni les équipements de jeux/sports que vous pouvez avoir chez vous. Généralement, les installations électriques de chauffage, ventilation, incorporées aux bâtiments, ainsi que les clôtures et murs d’enceinte sont couverts.
La plupart des contrats dédommagent les dégâts liés à l’extinction de l’incendie = eau, portes enfoncées, vitre brisées. Dans le cas de sinistres liés à l’explosion ou l’implosion d’appareils ou la chute de la foudre, les garanties peuvent varier d’un contrat à l’autre. Les surtensions occasionnées par la foudre sur les installations électriques, électroniques ou téléphoniques relèvent en général, de la garantie ‘’dommages électriques’’. En cas d’incendie, explosion, etc., à la suite d’une émeute, d’un acte terroriste, etc., l’assurance dédommagera les dégâts. Mais vous avez des obligations dans d’autres cas = débroussaillement ; ramonage, entretien d’appareils, de cheminées, etc… ; bricolage dans le mauvais sens du terme (vous installez vous-même, mais mal, un insert de cheminée, par exemple…) = ces derniers cas peuvent vous valoir un refus de l’assureur si des manquements à vos obligations de sécurité sont avérés.
Quant à la garantie ‘’dégâts des eaux’’, les clauses varient d’un contrat à l’autre, aussi bien pour les causes des dommages que pour les montants des indemnités. Il importe d’étudier les clauses attentivement, et dans ce domaine aussi, de respecter les obligations d’entretien. La prudence commande également de ‘’fermer l’eau’’ lorsque l’on part en vacances, ou même seulement en week-end. Avant les premiers froids, pensez à protéger compteur, canalisations, tuyauteries situées dans des lieux non chauffés. Vidanger toute l’installation d’une résidence secondaire où l’on ne va qu’à la belle saison peut vous éviter bien des déboires. Le chauffage doit être maintenu en position hors-gel pendant toute la saison froide.
La responsabilité d’un dégât des eaux pouvant être longue à déterminer, les assureurs ont mis au point ‘’CIDRE’’, (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours à Dégâts des Eaux). Il s’agit d’une sorte de constat amiable qui s’applique quelles que soient les causes du dégât des eaux, à condition que l’indemnisation ne dépasse pas 1600 euros H.T. ‘’CIDRE’’ permet de régler le sinistre dans les trois mois. Au-delà de 1600 euros H.T. c’est une autre convention (CIDE-COP) qui s’applique. En cas de désaccord avec votre assureur, faites procéder à une contre-expertise et faites faire plusieurs devis.
La garantie ‘’vol’’ ne joue pas en toutes circonstances et ne concerne pas tous les objets. Ne choisissez pas un contrat trop restrictif ; évaluez ce que vous possédez ; l’âge des appareils, leurs prix comptent ; de même que les éventuels objets de valeur, assurés spécialement, les dépendances, jardins, équipements extérieurs doivent être signalés à l’assureur, et peut-être assurés en plus.
Soyez très attentifs aux clauses d’inoccupation, et aux périodes d’inoccupation momentanée. Ne négligez pas, là non plus, les précautions élémentaires de sécurité et quels équipements doivent être mis en œuvre.
La garantie ‘’tempête et autres évènements climatiques’’ ne doit en aucun cas être confondue avec la garantie ‘’catastrophe naturelle’’. Les deux types de garantie sont toujours incluses dans la MRH, mais les contrats diffèrent sur la définition de ‘’tempête’’ = vent, grêle, poids de la neige, pluie violente, etc… Cette garantie couvre les dégâts aux toitures, façades, etc…, et aussi les dégâts mobiliers (mais attention au cas de la foudre sur le téléviseur, qui relève des ‘’dommages électriques’’). Le bris de glace (portes, fenêtres, vérandas, marquises, etc…) n’est toujours pas inclus. Il est nécessaire, une fois de plus, d’étudier attentivement le contrat, et de demander si nécessaire, des précisions à l’assureur.
La catastrophe naturelle est déclarée par arrêté ministériel publié au Journal Officiel précisant la ou les communes concernées. La garante ‘’Cat-Nat’’ couvre le logement lui-même et son mobilier, mais ni les parkings, terrains, jardins, clôtures, s’ils ne sont pas assurés en ‘’dommages’’. Si vous avez subi des dégâts considérables, il est recommandé de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.
Souvent confondues, mais pourtant différentes, les garanties ‘’défense et recours’’ et ‘’protection juridique’’. Si, suite à un dommage, vous assignez un tiers ou vous êtes assigné par un tiers devant un tribunal, la garantie ‘’défense recours’’ couvre les frais de justice, les honoraires d’avocats et d’experts dans le cadre d’un évènement engageant votre responsabilité civile. Dans le cas de la ‘’protection juridique’’, ce sont tous les contentieux de la vie familiale, professionnelle, sociale qui, selon les contrats, pensent être couverts.
Vous n’en avez pas encore fini avec l’étude approfondie de votre contrat ! Reste la question des franchises. Quel que soit le type de dégât et quel que soit son montant, une franchise sera toujours à votre charge. Le montant de cette franchise est différent d’un contrat à l’autre. Et si, par malchance, votre logement est en zone sans plan de Prévention des Risques (PPR) frappée de ‘’Cat Nat’’ reconnue comme telle, la franchise est modulée selon le nombre de ‘’Cat Nat’’ survenues durant les cinq dernières années pour un même risque = elle est doublée au troisième arrêté ministériel de ‘’Cat Nat’’, triplée au quatrième et quintuplée pour tous les suivants.
Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que, quels que soient les assureurs, les délais de déclaration de sinistre sont très courts = en cas de vol, vingt-quatre heures pour déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ; et dans les deux jours ouvrés suivants, déclaration (par lettre Rec. Avec Avis de Réception) à l’assureur, même si vous lui avez déjà téléphoné ; en cas de dégât des eaux ou d’incendie, vous disposez de cinq jours ouvrés après la prise de connaissance du sinistre. Même délai de cinq jours ouvrés à la suite de la ‘’tempête’’ ; en cas de ‘’catastrophe naturelle’’, le délai est de dix jours après l’arrêté ministériel. Dans ces cas aussi, lettres Rec. Avis de Réception s’imposent.
De même, dans tous les cas, il faut constituer, sans tarder, un dossier qui soit le plus précis et le plus complet possible = photos ; copies de factures, etc…
Vous l’aurez compris, il n’existe pas un seul et unique bon contrat. Les caractéristiques de votre famille, de votre logement, de vos biens, de votre style de vie vont vous amener à privilégier plutôt telle ou telle garantie, telle ou telle exclusion, sans oublier les franchises. Un contrat de MRH ne se choisit pas à la légère, mais seulement après un questionnement exhaustif. Et ce questionnement devra être réitéré, à plusieurs reprises, aux différentes étapes de votre vie personnelle et familiale.
Vous devrez, à chaque fois, soupeser les conditions générales, les conditions particulières, les annexes pour optimiser votre choix.
Enfin, vous vous poserez une dernière question = avez-vous bien intérêt à pratiquer le ‘’nomadisme » » ou la mobilité d’un assureur à l’autre ?
C’est un domaine où les sommes en jeu peuvent être considérables selon le sinistre et où un ‘’ancien’’ client sera peut-être un peu mieux ou un peu plus vite dédommagé.
Le ‘’bon’’ contrat n’est donc pas forcément le moins cher.
MT/05/2011
Perte d’autonomie
Prise en charge de la perte d’autonomie: à l’inefficience de l’assurance privée, l’UFC-quechoisir oppose le « bouclier dépendance »
Avant la remise au gouvernement du rapport sur le financement de la dépendance, l’UFC-Que Choisir rend publiques ce jour son étude et ses propositions relatives à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, afin d’apporter une réponse concrète et durable aux restes à charge insupportables subis par les ménages.
Aujourd’hui, 1,2 million de personnes âgées dépendantes font face à un reste à charge, toutes aides déduites, qui peut dépasser 1000 € par mois à domicile, et 2000 € en établissement spécialisé. Si de tels montants sont supportables sur de courtes périodes, tel n’est pas le cas pour les épisodes longs de dépendance. Sur la durée totale de la perte d’autonomie, les conséquences financières peuvent ainsi être colossales, en moyenne 67 000 € à domicile, et jusqu’à 140 000 € en établissement ! Malgré un cadre budgétaire contraint, réduire le reste à charge des ménages, et ainsi rendre leur indépendance financière aux personnes âgées, est donc une impérieuse nécessité. Mais attention aux fausses bonnes idées !
Un recours accru aux assurances dépendance, comme le réclament de nombreuses voix dont les rapports parlementaires Vasselle et Rosso-Debord, serait trop simpliste et contre-productif. En effet, l’analyse par l’UFC-Que Choisir des 8 principaux contrats d’assurances privées est accablante. Ils sont illisibles (jusqu’à 30 pages, avec des termes employés et des structures variables) et imprévisibles. Pire, l’exemple américain (1er marché de l’assurance au monde) souligne que moins de la moitié des cotisations perçues reviennent aux assurés, taux beaucoup plus faible que dans l’assurance santé (jusqu’à 75 %).
Ces éléments plaident pour un cantonnement de l’assurance dépendance à un rôle subsidiaire, et pour une régulation du marché. La protection du consommateur passe par une ouverture à tous des contrats d’assurance dépendance, sans sélection médicale, et par la mise en œuvre notamment d’un plafond d’augmentation des cotisations et d’une indexation automatique des garanties, a minima sur l’inflation.
Attachée aux principes de solidarité et d’humanité de la prise en charge, l’UFC-Que Choisir privilégie le maintien d’un financement public, mieux ciblé afin de tenir compte d’une réalité trop souvent oubliée : la dualité des épisodes de dépendance (courts/longs), qui exige un dispositif d’aide évolutif. Dans ce cadre, l’UFC-Que Choisir propose un système protecteur et autofinancé : le bouclier dépendance.
Tout en maintenant le dispositif d’aide actuel (APA, réductions d’impôt) pour les épisodes courts, le « bouclier dépendance » assurerait aux personnes souffrant de dépendances plus longues une augmentation significative de l’aide publique, une fois atteint un certain seuil de dépenses personnelles , pour que le reste à charge soit alors plafonné au revenu courant de la personne dépendante.
Le coût de cette mesure, qui concernerait jusqu’à 340 000 personnes, resterait contenu à 2 milliards d’euros par an, et pourrait être aisément financé par l’abandon de dispositifs fiscaux dérogatoires (CSG réduite et abattement de 10 % sur le revenu imposable pour les retraités) et la recherche d’une plus grande efficience du système de prise en charge. Au total, les ressources budgétaires nouvelles pourraient potentiellement atteindre 5,9 milliards d’euros.
Sur la base de ce constat, l’UFC–Que Choisir intervient auprès du groupe de travail et du gouvernement, pour la mise en place de ce bouclier dépendance et la régulation du secteur de l’assurance dépendance, cantonné à un rôle subsidiaire.
CP/FD/05/2011
Téléphonie portable
Abonnement de téléphonie: la durée des engagements ne devrait pas dépasser 12 mois
Accélération de la concurrence suite à la « hausse (avortée) de la TVA » : Nouvelle preuve est faite de la nécessité de plafonner les durées d’engagement à 12 mois !
A l’appui de l’analyse du dernier observatoire trimestriel de l’ARCEP qui souligne une dynamisation de la concurrence du marché des communications électroniques au premier trimestre 2011, l’UFC-Que Choisir réclame de nouveau le plafonnement des durées d’engagement à 12 mois.
L’observatoire trimestriel du marché mobile de l’ARCEP laisse apparaître une percée des opérateurs virtuels (MVNO), qui parviennent, après plusieurs années à 5%, à s’arroger 8,4% du marché. l’UFC-Que Choisir estime que cette accélération est la conséquence de l’opportunité pour certains consommateurs de résilier leur forfait mobile sans frais suite à l’augmentation annoncée des tarifs en raison de la hausse de TVA.
En effet, si l’amélioration de leurs offres a permis aux MVNO, depuis un an, de progresser de manière significative, on ne peut que remarquer la très nette percée de ces derniers mois : 11,3% d’abonnés entre septembre et décembre 2010 (contre 4,4% entre décembre 2009 et mars 2010) et 12,1% entre décembre 2010 et mars 2011…
Cette accélération plus marquée entre décembre 2010 et mars 2011 doit, selon l’UFC-Que Choisir, être imputée aux résiliations sans frais consécutives à l’augmentation de la TVA. Dans la mesure où cette opportunité n’a existé que pendant un court laps de temps (puisque Orange et SFR ont fait machine arrière) et qu’elle ne couvrait pas toutes les offres, ni tous les opérateurs (Bouygues Telecom n’a jamais souhaité répercuter la hausse de la TVA), cette progression traduit un phénomène de désengagement massif des intéressés. En effet, selon l’ARCEP le solde abonnement-résiliation est négatif de 524 000 abonnements pour les opérateurs de réseaux contre un solde positif de 570 000 inscriptions chez les MVNO !
Cette forte mobilité démontre, s’il en était encore besoin, que les consommateurs ne sont pas attachés à leur opérateur, dont ils contestent régulièrement la politique commerciale (prix élevés, offres complexes et rigides, etc.), et que leur apparente « fidélité » tient bien au verrouillage des 24 mois. Faut-il ici rappeler que les abonnés engagés sur 24 mois représentent environ 75% du parc abonnés ?
Fort de ce constat, l’UFC-Que Choisir réitère sa demande au gouvernement de plafonner les durées d’engagement à 12 mois. Cette mesure paraît d’autant plus nécessaire qu’un nouvel acteur va bientôt arriver sur ce marché et, sans un réservoir de clients potentiels suffisant, sa viabilité pourrait être compromise…
CP/FD/05/2011
Consommation d’électricité
Taxe sur la consommation finale d’électricité: TCFE.. tout savoir sur ce qui se cache sur ce nouvel impôt
Energie- Les mauvaises surprises de la facturation
S’il est indéniable que le prix de l’électricité augmente, nous ne saurions en dire autant de la clarté des factures, très fournies en taxe en tout genre.
Voyons la dernière-née, la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).
Depuis le 1er janvier 2011, elle remplace la Taxe Locale d’Electricité (TLE). Cette TCFE, conforme au droit fiscal européen, est reversée, par parts, aux communes, aux départements et à l’Etat. L’ancienne TLE s’appliquait, en pourcentage, au montant de la facture, c’est-à-dire à la fois sur la consommation et sur l’abonnement. La TFCE s’applique, en pourcentage, au nombre de kilowattheures consommés.
Pour 2011, elle est plafonnée, pour les particuliers, à 9 euros par mégawatheures (MWh). Même si EDF certifie que l’impact de cette taxe sera minime, il alourdira la note de ceux des clients particuliers qui ont une consommation élevée.
Autre taxe, en hausse de 3%, la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Elle est désormais de 7,5 euros par MWh. Par cette taxe, chaque abonné participe aux trois missions suivantes = péréquation tarifaire (tarif identique pour toute la métropole, et les îles) ; rachat de l’électricité produite par les énergies nouvelles (30% de la CSPE sert à EDF à racheter l’électricité photovoltaïque) ; tarif de première nécessité et autres dispositifs en faveur des personnes défavorisées. Cette taxe ne disparaîtra pas des factures de sitôt = prévue pour atteindre 9€/MWh le 01/07/2011, elle passera à 10,5 le 01/07/2012 et se situera bientôt à 12,9€/MWh pour rattraper les charges accumulées depuis 2009, dixit la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE)…
Pour les factures émises à cheval sur 2010 et 2011, l’ancienne TLE est remplacée par la TL Consommation et la TL Abonnement, qui disparaîtront des factures à venir.
Une bonne nouvelle loi, quand même, de mai 2010, a supprimé la date-butoir du 01/07/2010 = si le client a quitté le tarif réglementé, pour l’électricité et / ou pour le gaz, il peut y revenir. De la même manière, le client qui emménage dans un logement neuf ou ancien, peut revenir au tarif réglementé, pour l’une ou les deux énergies.
Vous n’êtes en aucun cas tenu d’accepter l’envoi de facture électronique. La délivrance d’une facture, électronique ou sur papier, est gratuite.
Quel moyen de paiement choisir ? Il est fortement déconseillé d’accepter le paiement récurrent par carte bancaire car il est extrêmement difficile de l’arrêter et impossible de le révoquer = art. L 132-2 du Code Monétaire et Financier.
Au contraire, le paiement par prélèvement automatique peut être révoqué, voire mis en opposition facilement.
Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).
Taxe Locale d’Electricité (TLE).
MT/05/2011
Voyage en train
Vous prenez le train: vos droits
LES DROITS DU VOYAGEUR FERROVIAIRE
Lorsqu’un train est retardé ou annulé, la compagnie ferroviaire propose une compensation forfaitaire. Celle-ci peut résulter des conditions générales de transport ou être attribuée à titre commercial. Mais ces compensations ne couvrent pas forcément le préjudice réel du voyageur.
Or, le voyageur a des droits, que lui accorde le Code civil.
– Les compensations forfaitaires ne nécessitent que des démarches simples (inutile de démontrer l’existence d’un préjudice) ; mais le transporteur juge lui-même si retard ou annulation lui sont imputables. Quatre ces de figure se présentent = si le retard ou l’annulation concerne un train régional (TER ; RER ; Transilien), la compensation n’est pas automatique, ni de la part de la SNCF, ni de la part de la RATP. Mais en cas de forte perturbation, le transporteur peut décider ponctuellement de prolonger l’abonnement ou de réduire le prix du coupon suivant (en fonction du nombre de jours de perturbation). Mais le préjudice réel (journée de travail perdue ou rattrapée, heures d’attente, trains bondés) ne sera indemnisé que s’il peut être démontré, chiffré et reconnu valable par un tribunal.
? S’il s’agit d’un train de grandes lignes SNCF (TGV, Corail Intercités, Téoz et Lunéa), les droits du voyageur (en cas de retard ou d’annulation de train) sont définis par les ‘’Conditions Générales élaborées par le Comité International des Transports Ferroviaires’’ (annexe du document ‘’Les Tarifs Voyageurs’’ ou ‘’www.voyages-sncf-com’’) et par une Convention signée en 2003 entre la SNCF et seize associations de consommateurs. En cas de suppression de train, le voyageur peut poursuivre son voyage plus tard (mais dans les 48 heures), même par un itinéraire différent. Ou bien, il peut obtenir le remboursement du prix du trajet non effectué, ou effectué mais devenu aussi sans intérêt et obtenir le retour gratuit à la gare de départ initial ; si le billet aller n’a pu être utilisé, le billet retour doit lui aussi être remboursé. Si le train a du retard à l’arrivée, mais moins de 30 minutes, aucune compensation. De 30 à 59 minutes, un avoir SNCF (‘’bons voyages’’) égal à 33 % du prix du trajet ; de 60 à 119 minutes de retard, soit un avoir de 33 % (id-au-dessus), soit un remboursement (en espèces ou virement bancaire) égal à 25 % du prix du trajet, au choix du client. Au-delà de 120 minutes, toujours au choix du voyageur, soit un avoir de 66 %, soit un remboursement égal à 50 % du prix du trajet.
Pour obtenir ces compensations, le voyageur doit, dans les deux mois, envoyer au Service Relations Clients SNCF, 62973 ARRAS Cedex 9, l’original de son billet (dont il est recommandé de conserver une photocopie) accompagné du justificatif de retard du train (à demander en gare d’arrivée, si c’est un train sans réservation obligatoire). Si une ‘’enveloppe régularité’’ lui a été remise, il l’utilisera, mais elle n’est pas obligatoire. Il joindra un relevé d’identité bancaire ou postal pour les cas de remboursement par virement bancaire ou postal.
? Si le voyageur a acheté son billet par Internet et voyage sur un IDTGV ou une rame IDTGV, il peut, se reporter à ‘’www.idtgv.com’’. Si le train est annulé, le billet est remboursé. Si le train a un retard de plus de 60 minutes, un bon d’achat de 19 euros est envoyé à l’adresse électronique du client ayant passé la commande.
? Dans le cas des trains internationaux (Eurostar, Thalys, Lyria, Artesia, Elysos…), c’est un règlement européen de 2009 qui prévoit qu’en cas d’annulation ou de retard prévisible à l’arrivée de plus d’une heure, le voyageur peut choisir de poursuivre son voyage à la date de son choix ou se faire rembourser le billet, pour la partie inutilisée, ou déjà utilisée mais devenue sans intérêt, ainsi que le retour au point de départ. En cas de retard à l’arrivée, le voyageur obtient un remboursement en espèces de 25 % du billet (si le retard est de 60 à 119 minutes) ou de 50 % du billet (si le retard est supérieur à deux heures). Néanmoins, chaque transporteur peut proposer une compensation plus importante = par exemple, sur les TGV Lyria et Artesia, la SNCF indemnise à partie de 30 minutes de retard. Eurostar propose le choix entre les remboursements forfaitaires et un aller gratuit (ou aller-retour à 50 % pour un retard de moins de deux heures, et un aller-retour gratuit pour un retard de plus de deux heures. Thalys offre aussi le choix entre les remboursements forfaitaires et des bons d’achat de 20, 50 ou 100 % du prix du billet pour les retards de 30 60 ou 120 minutes.
– L’annulation ou le retard d’un train peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour le voyageur : correspondances ou avions manqués, spectacles ou rendez-vous ratés, attentes longues et pénibles, frais d’une nuit à l’hôtel, problèmes de garde d’enfants, etc. Le voyageur doit donc chiffrer son préjudice, et surtout le justifier ‘encore faut-il s’être laissé de la marge entre l’arrivée d’un train, et le décollage de l’avion ou le départ de la croisière, par exemple).
Le voyageur devra d’abord s’adresser au service clientèle du transporteur, puis à l’UFC-Que Choisir, éventuellement au Médiateur SNCF [45 rue de Londres, 75008 PARIS]. Mais si le litige est avec un transporteur d’un autre pays de l’Union Européenne, ce sera le Centre Européen des Consommateurs France [Tél. 0820 200 999 ; ou bien ‘’service-juridique@euroinfo-kehl.eu’’]. Si le voyageur décide enfin de s’adresser à la justice, il dispose de cinq ans (art. 2224 du Code Civil) et peut choisir le tribunal du lieu où il résidait lors de l’achat des billets ou lors du trajet en tarin.
Le voyageur peut s’adresser à la juridiction de proximité (jusqu’à 4000€), ou au tribunal d’instance (de 4001 à 10000€) ou de grande instance au-delà.
– Sans nul doute, il existe des cas de ‘’force majeure’’, notion qui n’est pas définie par le Code Civil mais par les tribunaux. Ces derniers ne la reconnaissent que si l’évènement ne dépendait pas du transporteur, était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et insurmontable au moment où il s’est produit. Ne sont donc pas des cas de force majeure les pannes de matériel, les ruptures de caténaires, les problèmes de logistique, les défauts d’entretien des voies, les erreurs d’aiguillage, les problèmes de personnel, les phénomènes climatiques normaux pour les régions et les saisons concernées, la présence de personnes sur la voie dans le cas de manifestations répétées. Le cas de grève du personnel est plus délicat = la SNCF dira qu’une grève surprise est un cas de force majeure ; mais dans le cas d’une grève déclarée, elle doit démontrer qu’elle a bien mis en œuvre tous les plans de transport et d’information prévus par la loi.
– En tout état de cause, lorsqu’il est prévisible que le trafic sera perturbé, le transporteur doit informer ses voyageurs (annonces dans la presse, affiches en gare, numéro de téléphone gratuit, Internet, SMS) et cette information doit être ‘’gratuite, précise et fiable’’ (art. L 1222-8 du Code des Transports).
Et les transporteurs sont tenus (par les Conditions Générales de la SNCF et le règlement européen de 2007) de prêter assistance aux voyageurs : pour un retard de 60 minutes ou plus, des boissons et / ou repas, un hébergement si nécessaire, un autre transport si possible, doivent être proposés aux voyageurs, surtout ceux à mobilité réduite.
MT/05/2011
Prélèvements bancaires
Prélèvements bancaires: des abus, le consommateur piégé!
PRELEVEMENTS BANCAIRES – DES ABUS EN CASCADE
Le prélèvement automatique est si alléchant pour les entreprises que certaines contrôlent mal leur gourmandise et grignotent, pour ne pas dire dévorent, le compte bancaire de leur client !
En tête de la meute des ogres, les fournisseurs de télécoms, d’énergies, de télévisions payantes, d’assurances, etc…
Certains prélèvements sont pratiquement imposés si l’on ne veut pas payer des frais pour paiement par chèque, plus parfois un dépôt de garantie. Ceci est illégal (art. L-112-12, alinéa 2 du Code Monétaire et financier = ‘’Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné’’).
D’autres prélèvements sont excessifs et dépassent le montant auquel vous deviez ‘’raisonnablement vous attendre » » (art. L-133-25 du Code Monétaire et financier). Vous avez huit semaines après la date du débit pour contester cette opération auprès de votre banque en donnant ‘’tous les éléments relatifs au remboursement demandé’’, qui doit intervenir dans les dix jours suivants. En cas de refus, adressez-vous au médiateur de la banque ; et sinon, au juge de proximité.
Mais si votre compte n’est pas suffisamment approvisionné, car vous n’êtes pas maître des dates de prélèvement, et pas toujours maître des montants non plus…, vous risquez non seulement des frais bancaires de rejet, mais aussi des frais de la part de votre fournisseur de télécom ou de TV payante !
Très astucieux, les fournisseurs d’accès à Internet ont inventé, en l’an 2000, le paiement récurrent par carte bancaire. Ce système est juridiquement flou, car le paiement par carte est normalement ponctuel et systématiquement autorisé par le titulaire de la carte.
En fait, depuis fin 2009, en cas d’abus, la banque doit rembourser dans les dix jours.
En cas de litige, le client peut invoquer l’art. L-133-23 du Code Monétaire et financier.
La Fédération Bancaire Française recommande de ne pas utiliser les cartes de paiement pour des paiements récurrents.
Dernier cas d’abus, le prélèvement non autorisé par une entreprise (par exemple d’assurance de téléphone portable) ayant récupéré vos coordonnées bancaires auprès de votre opérateur.
En vertu des articles : L 133-6, L 133-7, alinéa 2, L 133-17 et 18, L 133-23, la banque doit rembourser immédiatement tout prélèvement effectué sans mandat signé de leur client.
Dans ce monde de ‘’sorcellerie’’ informatique, quelques formules magiques interbancaires peuvent vous aider = ‘’NoMandate’’, si vous n’avez pas signé d’autorisation, aidera votre conseiller clientèle à régler votre litige !
De même, ‘’Refund Requested By End Customer’’ aidera ce même conseiller si vous contestez le prélèvement pour montant excessif.
MT/05/2011
Crédit renouvelable
Depuis le 1er mai, les conditions d’obtention d’un crédit renouvelable ont été modifiées
LE CREDIT RENOUVELABLE ET SES MODIFICATIONS
Vous êtes tenté(e) par un crédit renouvelable, aussi appelé revolving ?
La loi du 01/07/2010 l’a réformé, et toutes les dispositions de cette loi seront en vigueur en mai 2011.
– Désormais, la publicité en est réglementée. Elle doit préciser en gros caractères le taux annuel effectif global (TAEG), préciser sa durée, s’il est fixe ou variable, ou révisable. Elle doit aussi mentionner les intérêts et tous les frais (dossier, garanties, assurances, etc…). L’intermédiaire proposant le crédit doit aussi indiquer de façon apparente, s’il travaille avec un ou plusieurs prêteurs ou comme courtier indépendant.
– Une FIP (fiche d’information pré-contractuelle) comporte obligatoirement les coordonnées du prêteur ou de l’intermédiaire, le type de crédit, son montant total, sa durée, le nombre d’échéances de remboursement, son taux, le TAEG, les frais, le droit de rétractation, les indemnités de retard ou en cas de défaillance, le droit au remboursement anticipé et l’indemnité due dans ce cas.
– Une autre fiche, dite ‘’de dialogue’’ doit être remplie si le crédit est consenti sur un lieu de vente ou à distance. Pour un prêt supérieur à 3000€, l’emprunteur doit des justificatifs de domicile, d’identité, de revenus, de charges et autres crédits en cours. Dans tous les cas, le fichier des incidents de remboursements des crédits doit être consulté.
– Jusqu’à maintenant, l’offre préalable de prêt était rédigée selon un modèle unique en France. Ce n’est plus le cas. L’offre de contrat de crédit doit donc être lue très attentivement pour connaître droits et obligations ; chaque prêteur établissant son contrat à sa manière, les comparaisons sont plus difficiles.
– L’offre est maintenue quinze jours. Vous disposez de quatorze jours (et non plus sept) pour vous rétracter = il vous suffit de renvoyer le bordereau ou une lettre, dans les deux cas en Recommandé avec Avis de Réception. Vous n’avez pas à fournir de raison, c’est un droit. Si au contraire, vous acceptez l’offre, l’argent sera mis à votre disposition au plus tôt dans les sept jours suivant votre acceptation.
Très important, si vous avez versé un acompte, il doit vous être restitué dans les huit jours, sans aucun frais.
– Enfin, sachez que le ‘’rachat de crédit’’ n’existe pas aux yeux de la loi. Il s’agit d’un ‘’regroupement de crédits’’ puisque vous paierez ensuite une mensualité à l’établissement qui a consenti le prêt global couvrant vos différents crédits. Ce regroupement est régi par le Code de la consommation lorsqu’il concerne uniquement des crédits à la consommation ou si ces derniers représentent plus de 40% du total. Mais si ce sont des crédits immobiliers qui représentent plus de 60% du total, ce sont les règles, plus protectrices, du crédit immobilier qui s’appliquent.
Dans les trois cas, le montant des frais doit être communiqué à l’emprunteur avant la signature du contrat. Il est également prévu de mieux règlementer ces regroupements. Dès maintenant, il est interdit à leurs publicités de mentionner qu’aucune étude du dossier de l’emprunteur n’aura lieu, et surtout de laisser croire à l’emprunteur, déjà souvent aux abois, que ce regroupement va améliorer sa situation ou augmenter ses revenus…
– Le crédit révolving ou renouvelable ayant moins bonne presse qu’avant, de nouvelles appellations sont inventées tous les jours. Ne vous laissez pas abuser = crédit permanent, reconstituable, autorisé ; ligne de crédit, ouverture de crédit ; réserve disponible, etc… sont des crédits revolving.
Ils sont régis par le Code de la consommation, car ils sont bien des crédits à la consommation et non des facilités de paiement philanthropiques… Le Code s’applique pour des montants compris entre 200 et 75000 euros. Ils doivent être remboursés en trois ans maximum s’ils sont inférieurs à 3000 euros et en cinq ans au-delà.
– Les vendeurs sont obligés de proposer le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable lorsque le montant est supérieur à 1000 euros. Et les intermédiaires / prêteurs doivent envoyer un relevé mensuel précisant la durée estimée du remboursement. Car le ‘’renouvelable à 100% est terminé. Chaque échéance doit comporter une part minimale (amortissement) de la somme (capital) emprunté. Le préteur doit aussi vérifier la solvabilité de l’emprunteur, chaque année en consultant le fichier des Incidents de Remboursement des crédits, et tous les trois ans plus complètement. En cas de doute, le prêteur doit informer préalablement son client qu’il va suspendre ou ne pas reconduire le crédit revolving.
– Les taux d’intérêts restent élevés ; c’est pourquoi les vendeurs vous proposaient ‘’de petits cadeaux’’ = rabais, remise, produit, etc… La loi interdit de lier ces cadeaux au crédit. Mais les taux restent très hauts, et rendent souvent le remboursement difficile, voire impossible. Le crédit revolving est en cause dans de nombreux cas de surendettement et peut avoir des conséquences dramatiques, d’autant que les prêteurs aux publicités agressives sont souvent les premiers à mettre en avant la prétendue mauvaise foi des emprunteurs pris à la gorge par les créanciers.
– En conclusion, si des progrès ont été accomplis, bien du chemin reste à parcourir avant l’assainissement de ce mode de crédit si facile en apparence et donc si tentant. La prudence reste donc de mise.
MT/05/2011
Commerce équitable
Ce que vous devez savoir pour « acheter équitablement »
LE DOUBLE VISAGE DU COMMERCE EQUITABLE
Si les buts que le commerce équitable poursuit font l’unanimité, les moyens pour y parvenir font l’objet de controverses. En effet, en l’absence de label public, c’est l’organisation internationale FLO [Fairtrade Labelling Organisations International] qui contrôle Max Havelaar France et ses dix-huit homologues nationaux. C’est elle aussi qui fixe les cahiers des charges et décide des critères à respecter pour obtenir le droit d’utiliser son logo.
Depuis fin 2007 et sa certification ISO 65, ses contrôles sont plus fiables. Mais son souci d’augmenter le chiffre des ventes, certes louable, l’amène à être plus ‘’souple’’ sur le respect des critères les plus rigoureux. En effet, concilier les intérêts de grandes entreprises de vente (multinationales ; grande distribution) et ceux des petits producteurs ou des PME très en pointe sur ces questions, n’est pas chose aisée = les hommes d’affaires y voient trop de ‘’social’’ et les associations y voient des exigences en diminution.
L’un des critères fondamentaux est le prix minimum payé aux producteurs. Pour le cacao, le prix est descendu à 2200 dollars la tonne, alors qu’il était vendu entre 2500 et 3500 dollars la tonne sur le marché conventionnel par les petits producteurs. C’est la raison pour laquelle, ces petits cultivateurs demandent à être mieux représentés au niveau décisionnaire chez FLO.
Ils dénoncent également l’influence ‘’d’acteurs puissants’’, peu soucieux de leurs intérêts. Il est vrai que le marché mondial du café, du cacao, est dominé par trois ou quatre géants planétaires.
Autre problème = la question des terres. Dans une coopérative, chacun est propriétaire de sa terre et a voix au chapitre dans la prise de décision ; dans une plantation, le travailleur est salarié. Même si les statuts prévoient que le salarié doit être consulté, il est rare qu’il le soit effectivement. Les plantations sont vastes, souvent très mécanisées et leurs coûts de production sont bas.
Elles font donc concurrence aux petites fermes familiales et risquent d’évincer du marché les petits cultivateurs que précisément le commerce équitable veut défendre.
Un autre problème se pose avec le pourcentage du poids d’origine équitable dans le produit fini. Chez Max Havelaar, il suffit de 50% du poids équitable pour avoir droit au logo, et même de 20% pour l’ingrédient avec lequel le produit est principalement associé. Et ce pourcentage est calculé sur la matière sèche, ce qui diminue le pourcentage total.
Par exemple, un yogourt sucré serait ‘’équitable’’ avec moins de 5% de sucre équitable. Les marques 100% équitables sont de plus en plus l’apanage de distributions spécialisées qui sont eux-mêmes, des importateurs, travaillant en réseau avec de petits producteurs isolés, et les aidant à maintenir cette forme de petite agriculture paysanne respectueuse de l’environnement.
Ces marques se trouvent aussi dans la grande distribution, mais elles sont concurrencées par les marques de distributeurs, aux prix nettement inférieurs. En effet, les exigences véritablement ‘’équitables’’ sont moins rigoureuses en grande distribution, plus opportuniste dans le choix des fournisseurs et peu engagée sur le long terme. Elle n’est pas non plus engagée avec des partenaires locaux, ne mentionnant que le pays (et encore…) d’origine, jamais la coopérative ni le nom de la plantation.
Enfin, les producteurs reçoivent-ils bien un pourcentage du prix total plus élevé qu’en filière conventionnelle ? Cette part est de 6% en filière conventionnelle, mais elle s’élève à 9% chez Andines, 12% chez Alter Eco, 15% chez Ethiquable. Les acteurs du commerce équitable soulignent la qualité supérieure à la moyenne, la taille limitée des exploitations et des entreprises (ce qui empêche les économies d’échelle) et les frais qu’impose la vie d’un point de vente, tous les coûts de fabrication, conditionnement, transport, etc… pour expliquer que leurs produits soient plus chers que ceux vendus en grande distribution dans des quantités qui ne sont pas comparables et qui ont été produits dans des conditions qui, elles non plus, ne sont pas comparables.
MT/05/2011