Déménagement de nos bureaux
Votre association locale UFC-que choisir de Marseille déménage
DÉMÉNAGEMENT
Le lundi 29 août 2011
L’association de Marseille s’installera dans ses nouveaux locaux
Nous serons heureux de vous accueillir :
5 RUE COLBERT – 13001 Marseille
1° étage (ascenseur)
Métro ligne 1 – station Colbert sortie Facultés
Tramway ligne T1 – station Belzunce-Alcazar
Bus station Canebière-Bourse : lignes 21-21B–21S–31-32-32B-41S-57-61-70-80-89-97
Téléphonie mobile le prix
Le prix des communications internationales fixé par l’Europe reste prohibitif
Règlement itinérance : le brouillage des ondes de la Commission européenne !
Alors qu’un avant-projet de règlement sur l’itinérance internationale circule actuellement, l’UFC-Que Choisir a pris connaissance avec stupéfaction de ce texte qui est en total décalage avec les anciens engagements de la Commission et demande donc aujourd’hui à Neelie KROES de revoir sa copie.
En effet, les prix envisagés dans l’avant projet de règlement européen (plafonds de 24C€/minute HT pour les appels sortants, 8 C€ pour les SMS et 50 C€/minute pour les données) sont très loin de l’ambition de mettre en place un grand marché unique des télécommunications, ambition exprimée par la commissaire en charge de l’économie numérique en septembre 2010. La Commission a en effet toujours souligné sa volonté de
faire converger les prix en roaming vers les prix nationaux pour atteindre la parfaite adéquation d’ici 2015.
Or, force est de déplorer que les tarifs proposés dans la première version du règlement « itinérance » ne peuvent permettre d’atteindre cet objectif fondamental pour la mise en place d’une Europe des Télécommunications :
– Pour les appels : la Commission propose un plafonnement à 24C€/minute HT pour les appels émis alors même que le prix moyen des appels nationaux était en 2009 de 13 C€/minute ! Les appels reçus restent payants, pourtant aucun pays en Europe ne pratique, aujourd’hui, ce mode de tarification pour les appels
nationaux. Ces prix sont d’autant plus incompréhensibles que la Terminaison d‘Appel Mobile (c’est-à-dire le prix que se facturent les opérateurs mobiles pour interconnecter leur réseau) va converger en 2015 à moins de 1 C€/minute (0,8 C€/minute en France) contre plus de 6 C€/minute en moyenne en Europe en 2009.
– Pour les SMS : comment justifier un prix de 8 C€/minute quand on sait qu’un SMS équivaut en terme de données transmises à un appel de 0,1167 seconde ?
– Concernant la 3G, si l’association se réjouit de la création d’un plafond pour le marché de détail, ce qui devrait permettre d’empêcher certains dérapages tarifaires connus ces dernières années, elle ne peut
qu’être critique quant au niveau auquel il semble être établi. Le plafond fixé à 50 C€/minute est supérieur à ce que l’on peut déjà observer dans les offres de certains opérateurs et jusqu’à 56 fois plus élevé que ce que l’on peut observer sur certains marchés nationaux. En Suède, par exemple, en 2009 le Mo était facturé 0,9 C€/minute.
La création d’une Europe des Télécommunications passe indéniablement par un abaissement des plafonds.
L’établissement de plafonds plus bas aurait deux vertus : d’une part, une baisse immédiate de la facture « itinérance » des consommateurs européens et, d’autre part, la création d’une concurrence intra européenne, favorable à l’ensemble des consommateurs européens qui seront en mesure d’arbitrer entre les offres de tous les opérateurs de l’Union.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir est intervenue auprès de Neelie Kroes pour lui demander de réorienter son projet de manière à ce qu’il épouse ses ambitions premières et lui rappeler les effets bénéfiques que l’on peut en attendre
CP/FD/06/2011
G20 le consommateur acteur
Les 10 propositions de l’UFC-Que Choisir pour que soit enfin pris en compte l’intérêt des consommateurs au niveau mondial
A la veille des propositions de l’OCDE, en charge pour le G20 des questions de protection du consommateur, et à mi-parcours de la Présidence Française du G20, l’UFC-Que Choisir adresse ce jour 10 propositions au Ministre de l’Economie pour une meilleure protection des consommateurs au niveau mondial.
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision du G20 d’intégrer à ses travaux les questions consuméristes et rappelle que la crise financière actuelle trouve son origine première dans un échec de la protection du consommateur : la mauvaise distribution du crédit immobilier aux Etats-Unis, où des clients subprimes non solvables se sont pourtant vus accorder des prêts. Bien que toxiques, ces prêts ont pu, par l’opacité des produits financiers, les lacunes de contrôle de ces produits et le manque de régulation internationale, contaminer l’ensemble de la planète.
L’UFC-Que Choisir rappelle ainsi qu’une supervision financière efficace ne peut exister sans la prise en compte des intérêts du consommateur, principal destinataire des marchés financiers, et de ses besoins en termes de compréhension des produits, de liberté de choix, d’accessibilité et de sécurité.
Forte de ses 60 ans d’expérience et membre de Consumers International, fédération internationale des organisations de consommateurs qui a contribué aux travaux de l’OCDE, l’UFC-Que Choisir formule 10 propositions pour une meilleure protection du consommateur au niveau mondial :
I – Pour permettre un véritable consentement éclairé du consommateur
· Proposition 1 : donner aux représentants des consommateurs une place dans les débats sur les services financiers à la mesure de leur rôle d’acteur majeur des marchés.
· Proposition 2 : créer les conditions pratiques d’une véritable compréhension des produits et services financiers par les consommateurs.
· Proposition 3 : créer les conditions d’une véritable obligation de conseil par les professionnels.
· Proposition 4 : intégrer dans les programmes scolaires dès le primaire des modules de gestion du budget
et du patrimoine familial.
II – Pour fixer les conditions d’un marché régulé des services financiers
· Proposition 5 : mettre en place des autorités de contrôle efficaces et coordonnées.
· Proposition 6 : mettre fin à la spéculation financière sur les matières premières.
III – Pour favoriser le jeu de la concurrence pour les consommateurs
· Proposition 7 : garantir et renforcer la mobilité et, partant, la liberté de choix des consommateurs.
IV – Pour sécuriser les transactions
· Proposition 8 : renforcer les garanties pour les emprunteurs et les épargnants.
· Proposition 9 : garantir des moyens adaptés de résolution des litiges et d’indemnisation des emprunteurs
et des épargnants.
V – Pour des services financiers accessibles à tous
· Proposition 10 : favoriser l’inclusion et promouvoir l’innovation de services financiers sécures et adaptés aux populations les plus défavorisées.
CP/FD/06/2011
Enchères achat d’occasions
Le marché de l’occasion se développe: comment acheter en toute sécurité?
OCCASIONS – OÙ ACHETER – BIEN VENDRE BIEN ACHETER
Le marché de l’occasion est en plein développement. Brocantes, vide-greniers, ventes aux enchères en Salle ou Hôtel des Ventes, et maintenant transactions par Internet permettent de vendre ou acheter meubles, vêtements, voitures, électroménager, hifi-vidéo, jeux, CD, DVD, etc… Mais comme dans le commerce traditionnel le vendeur a des obligations et l’acheteur a des droits…
? Tout nouveau, tout beau, diriez-vous des ventes appelées ‘’enchères au clic’’ sur
Internet ? Prudence, vos clics-clics ludiques peuvent se terminer en claque magistrale avec le prix réel de l’objet de vos rêves ! La mise à prix est très basse, parfois même égale à zéro euro ! Chaque surenchère augmente le prix de l’objet de un centime seulement ! On croit avoir affaire au Père Noël… Pas du tout. Car chacune de vos surenchères vous coûte de 0,50€ à 1€ à chaque clic. Et certains internautes programment des enchères automatiques ! Bien des acquéreurs finissent par se laisser prendre au jeu et payer plus cher que dans un magasin. Par exemple, un internaute a payé 150 euros de ‘’crédits’’ pour ses clics pour obtenir un casque audio de 54€ en valeur réelle. Choisissez un site basé en France, les réclamations et recours sont plus faciles ; participez uniquement pour des objets que vous voulez vraiment ou dont vous avez vraiment besoin, et sur des sites limitant le nombre de participants.
? Quel que soit le bien acheté ou vendu, qu’il soit neuf ou d’occasion, en promotion ou
en solde, qu’il soit vendu par un professionnel ou par un simple particulier, la garantie légale des vices cachés s’applique.
En effet, les articles 1641 et suivants du Code civil stipulent que le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu, même pour les ventes ‘’aux enchères’’ sur Internet.
? Pour les biens achetés depuis le 19 février 2005 auprès d’un vendeur professionnel, la
Garantie de conformité est aussi obligatoire.
? Enfin, comme dans un magasin, un vendeur professionnel peut vous faire bénéficier
d’une garantie commerciale.
MT/06/2011
Dépannage petites réparations
Entretien, dépannages, petites réparations: comment éviter les abus?
Dépannage, petite réparation, petit travail en urgence ? Qui n’a entendu parler d’abus ? Ils sont nombreux et variés : factures astronomiques ; devis signés après-coup ; opacité de l’entreprise, pourtant généreuse en publicités… Mais aussi, déformation de la réalité ; exploitation de l’ignorance de la loi de la part du client ; appât du consommateur par des prix bas compensés par des factures exorbitantes des pièces détachées ; non-respect du délai de rétractation de sept jours ; facturation de forfaits en plus ; enfin, les abus de faiblesse, ou de l’âge ou de la condition sociale du client ! Le manque de transparence de l’entreprise, aux noms multiples pour faire croire à un groupe important ; l’existence de centres d’appels téléphoniques qui ‘’revendent’’ les clients aux dépanneurs ; la domiciliation à une adresse qui n’est pas celle de l’entreprise de dépannage mais d’une entreprise de domiciliation ; la gestion par des ‘’gérants de paille’’ pour ne pas apparaître au registre du commerce ou des sociétés ; sans parler de noms commençant par les premières lettres de l’alphabet pour être en bonne place dans les annuaires… La ruse ne manque pas ! Comment se prémunir ?
? Tout d’abord, se rappeler que l’abus de faiblesse n’est pas lié à l’âge ou à de faibles
revenus, mais à des circonstances qui prouvent que la victime n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les astuces employées pour la persuader, ou bien qu’elle a été contrainte.
? Il est bon aussi de se constituer un petit fichier de professionnels connus dans le
voisinage, ou inscrits auprès des Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Lorsque vous recevez des cartes publicitaires, examinez-les attentivement : puisqu’il s’agit d’une commande à distance, la carte doit mentionner les nom, adresse, raison sociale, téléphone, numéro de registre du commerce et des sociétés (RCS), ou du répertoire des métiers ; elle doit également détailler tous les taux horaires TTC ou les prix unitaires TTC par catégorie d’intervention, les frais de déplacement, la gratuité ou non du devis.
? Appelez votre assureur pour savoir si le dépannage est couvert par votre ‘’multirisques
Habitation’’ et aussi pour avoir les coordonnées de dépanneurs ou artisans sérieux, en principe.
? Si vous n’êtes pas dans un cas d’urgence absolue (c’est-à-dire dans l’obligation de
faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux), exigez un devis détaillé (obligatoire au-delà de 150€ TTC), avant l’intervention (et non après…) : décompte détaillé de chaque intervention, son taux horaire de main-d’œuvre, son prix unitaire, les quantités prévues, les frais de déplacement, le prix éventuel du devis ; et enfin la somme globale avec le taux de TVA. Il vous est conseillé de demander un devis (même en-dessous de 150€), et le professionnel est tenu de vous le remettre si vous le lui demander. Le devis a valeur de contrat, et il est très difficile de le contester ensuite. Aussi, lisez attentivement ce document avant de le signer : il doit aussi indiquer la date de sa rédaction et la durée de validité de l’offre ; les nom, adresse et téléphone de l’entreprise ; le nom du client et le lieu d’exécution du travail.
? Si vous êtes dans un cas d’urgence absolue, le professionnel doit obligatoirement
établir un document appelé ‘’ordre de réparation’’ : motif de l’appel, diagnostic de la panne, état de l’appareil et éventuellement des lieux (par exemple : inondation) et les réparations à effectuer, lorsque le montant prévisible atteint ou excède les 150€. Il est encore plus conseillé de l’exiger pour un montant inférieur, car la situation d’urgence est propice à la survenue d’abus…
? Urgence ou pas, l’arrêté du 2 mars 1990 modifié fait obligation au professionnel de
Vous communiquer, avant tout travail, les prix TTC des forfaits proposés, les frais de déplacement, le taux horaire TTC de la main-d’œuvre et la façon dont le temps sera décompté, ainsi que le coût du devis.
? Si le professionnel vous propose, non plus la réparation, mais le remplacement de
l’appareil (par exemple, chauffe-eau), ce sont les règles du démarchage à domicile qui s’appliquent. Le dépanneur doit donc vous remettre un contrat comportant un bordereau de rétractation : en effet, vous avez droit à un délai de sept jours pour vous rétracter. Vous ne devez verser aucune somme pendant ces sept jours. Et pendant ces sept jours, le professionnel ne peut effectuer aucun contrat lié au remplacement de l’appareil. Si vous vous rétractez, renvoyez le bordereau en Recommandé avec Avis de Réception.
? Si le remplacement est effectué, l’artisan doit procéder à la mise en service
(branchements, etc…), vérifier son bon fonctionnement et vous expliquer son utilisation. Il doit également vous remettre le mode d’emploi, la notice technique et le certificat de garantie.
? Ces règles s’appliquent : au secteur de l’équipement de la maison (équipements
Electriques, électroniques, informatiques, radioélectriques ; antennes paraboliques ; alarmes ; horloges internes ; électroménager, gros ou petit ; outillage électrique de
– au secteur du bâtiment (maçonnerie ; plâtrerie ;
revêtements (mur et sol) ; toiture ; peinture ; étanchéité : serrurerie ; vitrerie, miroiterie ; fumisterie ; ramonage ; installations électriques).
Elles s’appliquent pour des travaux d’installation, de réparation, d’entretien, de réglage, de raccordement des équipements de la maison ou du bâtiment, s’ils n’entrent pas dans le cadre d’un contrat d’entretien, de service après-vente ou de garantie.
? Enfin, le travail est terminé, il ne vous reste plus qu’à payer. Le professionnel doit
vous remettre une facture avant tout paiement. Et s’il vous donne un devis à signer en marquant ‘’devis reçu avant exécution des travaux’’, ne signez pas.
La vigilance, en tous points, reste de mise, surtout si vous faites travailler des inconnus pour la première fois.
MT/06/2011
Permis de conduire auto école
Vos recours en cas de litige avec votre auto école
EN LITIGE AVEC VOTRE AUTO-ECOLE – VOS RECOURS
L’auto-école que vous allez choisir ou que vous avez déjà choisie peut ne pas être irréprochable : des litiges peuvent surgir ; aussi, pour les éviter ou les résoudre, il est bon de connaître quelques règles.
? L’auto-école doit être agréée. L’agrément préfectoral, avec son numéro, doit être affiché dans le local de façon visible. Les enseignants doivent avoir une autorisation d’enseigner la conduite, délivrée par la Préfecture, mais l’affichage des diplômes n’est pas obligatoire.
? L’auto-école, peut afficher son taux de réussite en première présentation, mais elle n’est pas obligée de le faire. Si le taux affiché est très élevé, vérifiez-le ! Cela dit, ce taux est un bon indicateur, mais il doit être relativisé, car il dépend de plusieurs critères.
? Les auto-écoles ne sont pas tenues de souscrire une assurance financière pour les cas de défaillance, faillite, etc…
Si l’auto-école choisie n’a pas cette garantie financière, payez en plusieurs fois si on vous le propose, ou demandez l’échelonnement des paiements.
? Si l’auto-école est membre d’un réseau, elle est cependant juridiquement indépendante. Si elle fait faillite, les autres membres du réseau ne sont pas tenus de reprendre votre dossier, mais il y a des chances que cela se fasse.
? Sachez que le prix moyen du permis B est d’environ 1200€. Pour y réussir dès la première présentation, une moyenne de 30 à 33 heures de leçons de conduite est nécessaire. En tout cas, sur les vingt heures de conduite obligatoires, quinze doivent avoir lieu en circulation sur la voie publique. Les professionnels conseillent une formation suivie de deux à trois heures de conduite par semaine, plutôt que des leçons plus espacées. L’admissibilité au code est conservée pour cinq tentatives à l’épreuve pratique étalées sur trois ans maximum.
? Si des forfaits sont proposés à des prix très bas (par exemple, moins de 800 euros), les leçons supplémentaires peuvent être facturées très cher ; ou, bien pire, il peut s’agir d’une tentative pour engranger beaucoup de contrats juste avant la cessation d’activité… ce qui est une escroquerie !
? Même si les prix sont libres, ‘auto-école doit informer ses clients de façon précise. Premièrement, une affiche, lisible de dehors, doit indiquer le prix TTC du forfait le plus courant, en détaillant toutes les prestations, leur durée, leur dénomination exacte ; elle doit aussi indiquer le prix TTC, la durée, la dénomination précise, de chaque leçon théorique ou pratique, des tests de contrôle, et des présentations aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen.
Cette affiche doit aussi annoncer la remise de la documentation d’information au client. Deuxièmement, dans le bureau de réception de la clientèle, une autre affiche doit indiquer de façon détaillée, tous les prix TTC, les durées et les noms précis, soit des forfaits, soit des prestations à l’unité.
? La publicité est réglementée par l’arrêté du 19/6/87, article 3. Il convient de prêter attention au nombre d’heures effectives de conduite aux commandes de la voiture par l’élève.
? Avant la signature de tout contrat, l’auto-école doit effectuer une évaluation, payante, de votre niveau et déterminer le volume prévisionnel de leçons théoriques et pratiques. Ce volume pourra évoluer selon votre assiduité et votre régularité.
Si vous en faites la demande, le texte du contrat doit vous être remis (sous peine de sanctions pénales) pour vous permettre de le lire attentivement chez vous.
? Un contrat doit être étable entre l’auto-école et vous (art. L 213-2). Il ne doit, bien sûr, pas contenir de clauses abusives : par exemple, est abusive une clause exigeant une ‘’force majeure’’ pour ne pas facturer une leçon non décommandée dans les délais ; en fait, un ‘’motif légitime’’, justifié par un certificat médical ou autre certificat valable, suffit.
Dans le libellé du contrat, onze mentions sont obligatoires (art. R 213-3) : (1) nom du candidat et de son représentant légal (s’il est mineur) et leur(s) adresse(s) ; nom de l’auto-école, numéro et date de l’agrément, adresse ; nom de l’exploitant ; numéro de la police d’assurance automobile ; (2) l’objet du contrat ; (3) l’évaluation du niveau de l’élève et le nombre d’heures de cours prévus ; (4) le programme et le déroulement de la formation ;
(5) les moyens pédagogiques et techniques prévus pour former et tester l’élève ; (6) les démarches et formalités que l’auto-école fera pour le candidat (inscription à l’examen, entre autres choses ; bon à savoir : elle est gratuite auprès des services préfectoraux) ;
(7) engagements réciproques : du candidat à respecter le calendrier de formation ; de l’auto-école à former le candidat et le présenter à l’examen ; (8) les conditions de résiliation ou de rupture du contrat, et les éventuels frais demandés ; (9) le tarif des prestations de la formation et des éventuelles prestations administratives ; (10) les modalités des paiements et leur échelonnement; (11) la garantie financière, souscrite ou non par l’auto-école ; et si oui, le nom du garant et le montant de la garantie.
Le contrat peut aussi comporter une clause de suspension pour motif légitime ou d’un commun accord pour un reps donné. Si cette clause n’y figure pas, demandez-la : on ne sait jamais…
? Si vous la demandez, une documentation doit vous être remise concernant la catégorie de formation choisie ; la durée de validité de l’offre ; tous les prix détaillés par prestation, toutes les dénominations et leurs durées, comme affichés dans le bureau ; tous les prix des forfaits affichés.
? L’auto-école établit aussi un ‘’formulaire d’inscription’’ appelé ‘’dossier 02’’, qui doit être validé par le Préfet du département. Il est la propriété du candidat, même s’il est conservé par l’auto-école. Très important, l’original ou sa photocopie prouve le statut d’élève-conducteur lors d’un contrôle routier.
? L’auto-école doit remettre à l’élève un ‘’livret d’apprentissage’’ pour qu’il le remplisse leçon après leçon. Il précise les contenus et progressions de la formation, le calendrier ; et dans le cas des conduites accompagnées ou supervisées, les rendez-vous obligatoires. Le candidat ayant effectué la conduite accompagnée doit montrer ce document à l’inspecteur le jour de l’examen.
? L’auto-école doit établir une ‘’fiche de suivi de formation’’, qui sera remplie par l’enseignant leçon après leçon. Elle sera transmise, en cas de changement d’auto-école, à l’établissement suivant.
? Pour toute prestation égale ou supérieure à 25€ TTC, l’auto-école doit vous remettre une note. Pour tout paiement hors forfait, il est recommandé de demander un reçu de paiement.
? La formation théorique est réglementée par l’arrêté du 22 décembre 2009. Elle comprend des séquences sur les objectifs et contenus théoriques dirigées par un enseignant diplômé ; des tests et entraînements à l’épreuve théorique du permis ; à noter, les DVD sont des compléments de la formation, mais ne la remplacent pas. Les cours collectifs doivent être animés par un enseignant diplômé par la préfecture (son absence serait une tromperie sur la qualité substantielle de la prestation).
? Les leçons pratiques durent souvent une heure, soit 45 à 50 minutes de conduite effective. Le reste du temps est consacré aux commentaires pédagogiques et au bilan du cours.
? Malgré toutes ces précautions, des problèmes peuvent surgir :
– Si aucun contrat n’a été signé, rappelez ses obligations à l’auto-école ; si elle ne s’y
soumet pas, allez au service des auto-écoles de la Préfecture.
– Si l’auto-école n’est pas agréée, ou plus agréée, portez plainte auprès du Procureur
de la République pour infraction à l’article L 213-6 du Code de la Route.
– Si votre auto-école a été mise en liquidation judiciaire, il vous faut déclarer la
créance des sommes que vous réclamez par courrier recommandé avec avis de réception au représentant des créanciers ; Demandez votre ‘’dossier 02’’ au liquidateur.
Si l’auto-école a poursuivi son enregistrement de nouveaux contrats pendant qu’elle était en cessation de paiement, sans avoir déposé le bilan non plus, vous pouvez la poursuivre pour escroquerie.
Dans l’attente d’une autre auto-école, prévenez votre compagnie d’assurance automobile par écrit et demandez-lui de vous confirmer par écrit qu’elle vous assure.
Si votre auto-école a une garantie financière, adressez-vous à ce garant.
– Si l’auto-école ne vous présente pas à l’examen, demandez à votre formateur quelle en est la raison. Discutez du problème avec le responsable de l’auto-école et demandez à passer l’examen dans un centre moins engorgé. Si l’auto-école, au contraire, affirme que vous n’êtes pas prêt, il faut se rappeler qu’elle a un devoir de conseil à l’égard du candidat ; de même que le formateur est juge des capacités de celui-ci à passer victorieusement l’épreuve.
Leur pouvoir, cependant, n’étant pas sans limite, il est possible, en cas de refus qui vous semble peu justifié, de leur demander d’écrire les raisons de leur refus. Ce document peut ensuite être utilisé en cas de recours de votre part, surtout si les 4 étapes de la formation ont été validées.
– Si l’enseignement ou les locaux et leurs équipements ne correspondent pas aux standards exigibles, si les cours de conduite sont raccourcis, il faut d’abord en parler avec le responsable de l’auto-école ; si la situation perdure, confirmez par écrit avant de résilier le contrat.
– Si l’auto-école vous a mal informé ou conseillé, négociez à l’amiable d’abord ; ensuite, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle devant le juge de proximité, et éventuellement demander des dommages et intérêts.
– Si des leçons supplémentaires vous sont imposées, elles ne peuvent être en quantité déterminée à l’avance comme un nouveau forfait.
– Si l’auto-école veut résilier son contrat avec vous parce que vous n’avez pas ‘’respecté le règlement intérieur de l’établissement’’, alors que ce règlement ne vous a pas été communiqué, vous pouvez mettre l’auto-école en demeure de poursuivre le contrat ; sinon, vous engagez sa responsabilité contractuelle.
– Si vous souhaitez changer d’auto-école mais que votre dossier ne vous est pas restitué, ou que des frais vous sont facturés, vous avez des droits. Tout d’abord, insistez bien sur le fait que le dossier vous appartient : fiche de suivi, dossier 02, livret d’apprentissage sont votre propriété. Demandez-les par courrier recommandé avec avis de réception. Si elle persiste à refuser, contactez la préfecture.
Dans le cas où des frais de transfert de dossier sont facturés, si leur montant est précisé dans le contrat, vous ne pouvez rien dire. Sinon, vous pouvez les contester en vous adressant à la DDPP (ou DDCSPP selon les départements), surtout si ces frais sont très élevés.
Pour tout litige concernant l’interprétation du contrat, une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir peut vous aider à y voir plus clair et vous conseiller dans vos démarches.
MT/06/2011
Marchand de liste
Rechercher un logement à la location: passer par un marchand de listes
Recherche d’un logement
Afin de faciliter sa recherche, le locataire peut passer par un marchand de liste pour qu’il lui fournisse une liste de biens disponibles sur le marché et correspondant à ses souhaits.
Plus généralement, le bailleur aura mandaté une agence immobilière pour rechercher un locataire et négocier un contrat de bail.
Le marchand de listes
Est-ce qu‘un marchand de liste peut demander de l’argent avant de fournir effectivement cette liste ?
Il est strictement interdit pour les marchands de listes d’exiger le paiement avant la fourniture de la liste (6.II de la loi du 2 janvier 1970, no 70-9). Seulement, dans la pratique, les professionnels continuent souvent d’exiger un tel paiement, certainement parce qu’il est difficile de prouver de tels agissements. Il faut dans ce cas éviter de s’engager, et signaler ce comportement illicite à la DGCCRF (DDPP).
?Coordonnées DGCCRF : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm
La liste des logements fournie par l’agence ne correspond pas ou ne correspond que partiellement aux caractéristiques convenues, ou les renseignements qui y figurent sont erronés
En vertu d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Il engage donc sa responsabilité dès lors qu’il présente une liste qui ne correspond pas aux critères du client (superficie, secteur…) et, a fortiori, si les renseignements sont erronés. Dans ce cas, il faut mettre en demeure l’agence de fournir une liste conforme aux stipulations contractuelles.
… ou la liste contient des biens indisponibles (déjà loués, défaut d’accord du propriétaire…)
En vertu de l’arrêt susvisé de la Cour de cassation, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Le vendeur de listes est donc responsable en fournissant une liste de logements indisponibles, dès lors qu’ils le sont avant la délivrance de la liste. Dans ce cas, il faut mettre en demeure l’agence de fournir une liste conforme aux stipulations contractuelles.
Attention : Le locataire ne peut refuser de payer tout ou partie du prix qu’en cas d’inexécution substantielle des obligations du marchand de listes (un nombre important de propositions ne correspondent pas, sont indisponibles ou erronées).
La liste fournie ne contient que des logements proposés gratuitement sur des sites Internet
Des clients se plaignent régulièrement que les annonces proposées ne soient qu’une reprise d’annonces disponibles gratuitement sur Internet. Ce seul fait ne caractérise pas une faute du marchand de liste pour autant que les logements soient disponibles et que le marchand de liste ne garantisse pas une exclusivité sur les biens proposés au locataire.
juin 2011
Loyer et quittance
Tout savoir sur son loyer et sa quittance
Le loyer et la quittance
1) Le loyer :
Une fois qu’il est fixé dans le contrat, le locataire est tenu de le payer à échéance, ou d’avance si le contrat le précise.
Mais le loyer peut évoluer dans deux cas seulement. Le premier est l’augmentation, s’il est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage, ou s’il est prévu une clause d’indexation (c’est-à-dire une clause qui fait varier le loyer en fonction de l’indice de référence des loyers IRL).
Comment calculer l’indexation du loyer ?
Pour faire jouer la clause d’indexation, il faut un indice de référence (indice du 1er trimestre, 2e trimestre…). S’il n’est pas prévu clairement dans le contrat, alors on appliquera le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. (Art. 17 L. 6 juillet 1989).
Le calcul sera effectué sur la méthodologie suivante : Loyer × (Indice de référence de l’année en cours/Indice de référence de l’année précédente) = Nouveau loyer.
Pour consulter l’évolution de l’IRL : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp
Est-ce que, en cas de baisse de l’indice, le locataire peut exiger de son bailleur une diminution du loyer ?
Oui, mais à plusieurs conditions :
– l’indexation sur l’IRL doit être inscrite dans le bail ;
– le bail doit mentionner la « révision » ou « l’indexation » du loyer selon l’IRL. S’il parle « d’augmentation en fonction de l’IRL », ou de « révision à la hausse selon l’IRL », aucune baisse ne pourra être appliquée ;
– enfin, le locataire doit demander la révision. Selon la loi, « l’indexation intervient à la date convenue entre les deux parties ». À partir du moment où soit le locataire, soit le propriétaire bailleur en fait la demande, l’indexation est obligatoire. Si tel n’est pas le cas, le loyer ne change pas. En revanche, si une clause prévoit que l’initiative de la révision appartient au seul bailleur, alors, reste le problème de savoir si une telle clause est licite.
Est-ce que l’acquéreur d’un logement loué (le nouveau bailleur) peut procéder à l’indexation rétractive des loyers et en exiger le paiement au locataire ?
Oui, si le bailleur n’a pas procédé à l’indexation pendant le bail, il peut revenir cinq ans en arrière pour l’indexation (art. 2224, C. civ.).
Mais le nouveau bailleur n’aura que le droit de réclamer les loyers échus depuis qu’il est propriétaire du bien (cour d’appel de Paris, 6e ch., sect. B, 10 avril 1986).
Dans quel cas puis-je décider de suspendre mon loyer ?
Les seuls cas où les juges ont considéré que la suspension de loyer était possible sont ceux où les lieux loués étaient devenus inhabitables (cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2001, ou cour d’appel de Colmar, 16 juin 2008) [exemple : les plafonds du logement présentaient des traces d’infiltrations, les murs étaient fissurés en divers endroits, la fosse septique était apparente et fissurée, à tel point qu’elle suintait et entraînait une odeur nauséabonde ; enfin la chaudière à charbon était en mauvais état et se trouvait également fissurée] (exemple : victime d’un dégât des eaux rendant les lieux inhabitables). De plus, avant toute suspension, il faut que le locataire ait mis en demeure le bailleur de faire les travaux de réfection.
Attention : Il n’est pas conseillé de décider de suspendre les loyers sans l’accord du juge car tant que ce dernier ne s’est pas prononcé on n’ignore si l’état du logement justifie cette suspension.
Hors cas de l’indexation, dans quelle mesure le bailleur peut-il augmenter mon loyer ?
Il peut le faire si le loyer actuel est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables (art. 17 de la loi du 6 juillet 1989). Mais sous les conditions cumulatives suivantes (art. 18 de la loi du 6 juillet 1989) :
– le bailleur doit fournir au moins six références pour les communes de plus de un million d’habitants, trois références minimum pour les autres communes ;
– 2/3 des références doivent porter sur des logements qui n’ont pas subi de changement de locataire depuis au moins trois ans ;
– les références doivent comporter le nom de la rue le numéro, le montant du loyer, la superficie réelle, les équipements collectifs présents… ;
– il ne peut l’augmenter qu’à l’issue d’une période de trois ans (ou six ans si c’est une personne morale).
Attention : si l’augmentation qui en résulte est supérieure de plus de 10 % du loyer initial, alors le bailleur devra étaler l’augmentation sur une durée de trois ans (1/3 par an), ou sur six ans si c’est une personne morale. Si l’augmentation est de plus de 10 %, alors elle devra être étalée sur six ans quel que soit le type de bailleur.
De plus, si aucun accord amiable n’est trouvé pour une telle augmentation, le locataire peut soit saisir directement le juge d’instance, soit saisir la Commission départementale de conciliation sur le logement. Si toujours aucun accord n’est trouvé dans le cadre de la conciliation, le locataire pourra saisir le juge afin que ce dernier fixe le montant du nouveau loyer.
2) La quittance :
Chaque fois que le locataire s’est acquitté de son loyer, le bailleur est tenu, si le locataire en fait la demande, de lui délivrer une quittance pour le loyer payé. En revanche, si le locataire ne l’a pas payé intégralement, le bailleur doit lui adresser un reçu (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Est-ce que le bailleur peut me faire payer une somme pour l’envoi et/ou l’établissement de la quittance ?
Non. La remise de la quittance doit se faire gratuitement, que ce soit pour l’envoi ou l’établissement, aucun frais ne doit être facturé au locataire au titre de cette obligation (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).
juin 2011
Transformer un logement
Comment transformer et aménager un logement loué?
Les transformations et aménagements
Si le locataire a le droit de faire tous les aménagements qu’il souhaite dans les lieux loués, il ne peut pas transformer le logement. En effet, le locataire peut, sans autorisation du bailleur, aménager librement les pièces du logement loué, notamment en modifiant leur usage (art. 6d et 7f de la loi du 6 juillet 1989).
1) Les aménagements :
Ce sont les travaux qui se limitent à permettre une utilisation des lieux loués ou qui ne portent pas atteinte au gros œuvre. Dans ce cas, le locataire ne sera pas tenu de remettre les lieux en l’état (enlever les aménagements) après son départ.
Est-ce que je peux mettre une baignoire à la place de la douche préexistante dans la salle de bains de mon logement ?
Oui. Mais il faut pour cela que ce soit fait par un professionnel (il faut que les travaux soient conformes aux règles de l’art) et que l’installation ne porte pas atteinte au gros œuvre (baignoire non scellée) [cour d’appel de Rouen, 1re ch., 27 octobre 1999, Jurisdata no 1999-10395).
Est-ce que je peux changer la couleur des peintures dans mon logement ?
Oui. Le locataire peut mettre les couleurs qu’il souhaite et ne seront pas tenu de la remise en état à la fin du bail, sauf à ce qu’elles soient si excentriques qu’elles empêchent une habitabilité normale (exemple : le rouge vif n’empêche pas cette habitabilité) [cour d’appel de Paris, 20 septembre 2005].
juin 2011
Donner congé à son propriétaire
Le congé donné par le locataire à son propriétaire
Le congé donné par le locataire :
Il peut donner congé à tout moment (pas besoin d’attendre la fin du bail en cours), mais sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, il peut bénéficier d’un délai de préavis de un mois dans certains cas limités par la loi. . Le congé doit obligatoirement être donné par LRAR, la réception faisant courir le délai de préavis.
Et si le bailleur ne réceptionne pas la lettre est-ce que le délai court quand même ?
L’article 15 Loi 6 juillet 1989 visant expressément la réception de la lettre et non sa remise effective au destinataire, la date de première présentation, date de la première tentative de remise de la lettre recommandée, équivaut à sa réception sauf à vider la loi de son sens en laissant au seul bailleur la maîtrise de la validité de la délivrance (CA Versailles, 29 juin 2001). => La date de réception de la lettre recommandée doit s’entendre du jour de la première présentation (CA Paris, 13 mai 1993).
– En cas de perte d’emploi : si le locataire est licencié, il pourra bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Est-ce que le locataire bénéficie d’un préavis de un mois si son CDD arrive à échéance ?
Oui (Cass. civ. 3e, 8 juillet 2009, no 08-14903). En effet, le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi au sens de la loi et donc permet au locataire de donner congé avec un préavis de un mois.
Est-ce que le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis abrégé en cas d’obtention d’un stage (dans le cadre d’études universitaires) ?
Non, l’obtention d’un stage n’est pas un nouvel emploi au sens de la loi, le locataire ne bénéficie donc pas d’un préavis abrégé à un mois (cour d’appel de Bordeaux 1re ch., 30 mars 2000, no 98-06791).
Est-ce que le locataire bénéficie d’un préavis de un mois en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Oui (Rép. min. no 40307 : JOAN Q, 16 mars 2010), le locataire peut bénéficier d’un préavis abrégé en cas de rupture conventionnelle (accord entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail) car c’est une perte d’emploi au sens de la loi.
Est-ce que le locataire bénéficie d’un délai de préavis abrégé en cas de démission ?
Non (cour d’appel de Paris, 30 octobre 1997), la démission n’est pas assimilée à une perte d’emploi au sens de la loi, et ne peut donc ouvrir droit au délai de préavis abrégé.
– En cas de mutation : si le locataire est muté (changement de lieu de travail), il pourra bénéficier d’un délai de préavis abrégé.
Est-ce que le locataire bénéficie d’un délai de préavis abrégé dès lors que la mutation n’est que temporaire ?
Oui (cour d’appel de Paris, 22 mars 2001) : même si elle n’est pas définitive, la mutation justifie un mois de préavis.
Et si la mutation est demandée par le salarié locataire ?
Oui (Civ. 3e, 20 janvier 2010, no 09-10287), le locataire qui a voulu sa mutation peut quand même bénéficier d’un délai de un mois pour son préavis.
… et si la nouvelle affectation se situe dans la même ville que là où le locataire habite ?
Oui (Civ. 3e, 22 octobre 2010, no 02-15627), le locataire peut quand même bénéficier d’un délai de préavis abrégé, même si la mutation n’implique pas le changement de ville.
Attention : on ne peut considérer que la perte d’emploi ou la mutation concerne une activité libérale (Civ. 3e, 16 mars 1994) ou commerciale (cour d’appel d’Agen, 22 mars 2000) !
– En cas de nouvel emploi suite à une perte d’emploi : ici, c’est le cas où le locataire a perdu son emploi et en a retrouvé un, tout ça pendant la durée du bail. Ce cas est moins usité du fait que la perte d’emploi est déjà un motif de préavis abrégé.
– Si le locataire perçoit le RMI ou le RSA : dès lors que le locataire est bénéficiaire de l’une de ces aides, il peut donner congé avec un préavis de un mois.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 vient d’être modifié par la loi Warsmann (loi no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 12), relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et qui étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active le préavis de congé au bailleur limité à un mois, au lieu de trois mois.
– Si le locataire est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé le justifie : pour bénéficier de ce délai de préavis abrégé, il faut que le locataire prouve non seulement que son état de santé est dégradé, mais également que le logement n’est pas adapté à cet état de santé (exemple : certificat médical qui atteste que le locataire a besoin d’un climat chaud alors que son logement est dans le Nord).
juin 2011