Appel à témoignage
Assurance habitation résiliée du fait de dégats des eaux non responsable
Appel à témoignages : assurances habitation
Dans le cadre de nos dossiers d’études, nous recherchons des témoignages de consommateurs ayant vu leur assurance habitation résiliée du fait de dégâts des eaux multiples dont ils n’étaient pas responsables.
En effet, la Convention Cidre (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégât des Eaux) permet au consommateur, en cas de dégât des eaux dus à un voisin, de se faire rembourser directement par son assurance. L’effet pervers de ce système est loin d’être négligeable, puisqu’un assuré peut voir son assurance habitation résiliée du fait de ses voisins – par exemple – si les voisins n’ont pas fait les travaux nécessaires.
Merci de bien vouloir nous transmettre vos témoignages :
UFC-Que Choisir
5, rue Colbert
13001 Marseille
Création sur internet
En 2012, la plateforme CPI (création public et internet) veut faire gagner les artistes, les consommateurs, la création!
La plateforme Création Public et Internet (CPI), qui réunit consommateurs, artistes et citoyens, s’indigne de la poursuite de la marche forcée de la France à contresens de l’histoire numérique et adresse ce jour aux candidats à l’élection présidentielle une demande d’« engagement pour un accès élargi à la création », passant par la légalisation du partage de tout fichier numérique entre individus sans but lucratif.
Deux ans après l’installation, en réaction à la liberticide HADOPI, de la plateforme Création Publique et Internet, le collectif "Pour le Cinéma", la Quadrature du Net, le SAMUP et l’UFC-Que Choisir ne renoncent toujours pas à ce que l’accès à la culture devienne effectif, à travers un droit au partage de fichiers numériques respectueux du droit des artistes.
Le contexte est plus que jamais favorable à cette évolution : la logique répressive n’a pas généré un seul euro supplémentaire de revenus pour les artistes et les créateurs ; le développement d’une offre légale de qualité, pourtant promis à maintes reprises, reste une chimère ; enfin, les « majors » portent toujours aussi peu d’intérêt au financement de la création et à la question de la juste rémunération des artistes/créateurs.
Le dernier exemple de ce dérapage est l’offre d’Apple -« itunes Match »- qui permet de créer dans les serveurs d’Apple (le « cloud ») une librairie musicale, réplique du contenu de l’ordinateur de l’utilisateur et cela même si les oeuvres ont été téléchargées sans autorisation. Le simple transfert vers les serveurs d’Apple légalise tout…. Bref une sorte de licence globale pour 25 dollars/an (17,5 euros) mais où 70% des revenus sont captés par les majors. Comme pour le streaming payant (légal), les grosses maisons de disques se taillent donc la part du lion et ne laissent aux artistes que leurs yeux pour pleurer.
La proposition de la plateforme Création Public Internet (disponible sur son site) vise, par le dialogue et la concertation, à mettre en place un modèle de diffusion des oeuvres qui assure à la fois un accès pour tous à une culture diverse, une rémunération équitable pour les artistes/créateurs et une contribution à la production de nouvelles oeuvres.
Avec une base à 5 euros par mois et par abonné à internet, il pourrait être dégagé chaque année jusqu’à 1,3 milliard d’euros de revenus. Cette somme représente bien plus que la somme totale redistribuée chaque année par la gestion collective pour la musique, l’audiovisuel et le multimédia (1,25 milliard, dont 250 millions d’euros pour les ventes ou des licences directes aux usagers finaux) et l’ensemble des droits versés aux auteurs pour la vente de livres (400 millions d’euros environ).
Même en prenant en compte les besoins de nouveaux médias, notre proposition constitue une nouvelle source de financement très significative.
Bénéficiant du soutien de plusieurs personnalités et représentants du monde de la création, la plateforme CPI appelle donc les candidats à l’élection présidentielle à s’engager à légaliser le partage de fichiers sans but lucratif entre individus, et ainsi déclarer l’armistice de la guerre aux internautes et leur intérêt pour la délicate question de la rémunération des artistes/créateurs dans le cadre des nouveaux usages.
CP/FD/07/2011
Prix du panier alimentaire
Panier alimentaire de Frédéric Lefèbvre: 3 mois après le lancement, les essentiels font un flop!
A la veille de la réunion d’étape sur le ‘’Panier des Essentiels’’ organisée par le Secrétaire d’État à la Consommation, l’UFC-Que Choisir publie les résultats éloquents de relevés réalisés dans quelques magasins franciliens1 des principales enseignes de la distribution ayant participé au lancement de l’action en avril dernier. De fantoche, le panier des essentiels est devenu fantôme !
En effet, loin d’éloigner les doutes initiaux qui nous avaient fait qualifier cette opération de « gadget » lors de son lancement, nos relevés montrent le total désengagement de la grande distribution. Dans 8 des 10 magasins visités, nos enquêteurs n’ont vu aucune mention du panier, aucun panneau ni affichage particulier susceptibles d’indiquer que celui-ci serait toujours d’actualité. Dans les deux seuls magasins continuant à promouvoir cette action sensée « proposer une alimentation variée et équilibrée … à des prix attractifs », nous avons dû constater que les rares produits choisis en toute discrétion par les distributeurs ne s’avèrent pas forcément les plus attractifs en termes de prix, ni les plus intéressants du point de vue nutritionnel.
S’agissant des prix, nous avons remarqué qu’ils sont généralement comparables aux produits de même niveau de qualité, et parfois même plus chers que les promotions ! En termes d’équilibre alimentaire, comment ne pas s’étonner de la présence de bananes ou de pommes de terre à rissoler, alors que ces produits ont peu ou pas d’intérêt nutritionnel ? L’exemple emblématique du flop de cette opération tient sans nul doute au relevé réalisé dans le Carrefour de Bercy 2 à Charenton-le-Pont, celui-là même où il y a seulement trois mois Frédéric LEFEBVRE avait mobilisé les médias pour assurer la promotion de son panier. En effet, dans ce magasin, nos enquêteurs n’ont trouvé que deux
produits portant encore le logo du panier. On est bien loin des promesses initiales…
Le panier des essentiels a donc, comme prévu, fait un flop. l’UFC-Que Choisir rappelle que les consommateurs n’attendent pas des coups de communication mais une véritable opération coup de poing contre la hausse des prix de l’alimentaire qui a déjà atteint 2,3% en moyenne en moins d’un semestre2 ! Certains produits sont déjà à des sommets : ainsi les prix de la volaille ont augmenté sur ces cinq derniers mois de 4.5 %, le café arabica de 8,3 % et l’huile de tournesol de 12,5 %, annonçant ainsi la répétition des hausses vertigineuses que nous avons connues il y a quatre ans…
L’UFC-Que Choisir qui sera présente à la réunion d’étape organisée demain par Frédéric LEFEBVRE ne manquera pas de rappeler que le problème des prix alimentaires reste entier et demandera à nouveau au gouvernement un renforcement des règles permettant d’assurer une véritable concurrence à l’intérieur des zones de chalandise, ainsi que la mise en place d’un coefficient multiplicateur sur les produits bruts ou faiblement transformés afin d’empêcher la progression injustifiée des marges des intermédiaires.
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1 Relevés réalisés entre le 6 et le 11 juillet 2011, dans les magasins des enseignes Auchan (Kremlin-Bicêtre), Casino (Hyper V. Auriol -Paris 13e, Géant-Masséna- Paris 13e), Carrefour (Bercy2-Charenton-le-Pont, Montreuil, Italie2-Paris 13e), Intermarché (Hénard -Paris 12e), Leclerc (Kremlin-Bicêtre), Super U (av. de Clichy- Paris 17e), Monoprix (Charenton-le-Pont, Nation -Paris 20e), Super U (av. de Clichy-Paris 17e).
2 Evolution des indices des prix à la consommation pour la métropole en mai 2011, calculés par rapport aux indices de décembre 2010. Source : Insee
CP/FD/07/2011
Commissions cartes bancaires
Commissions cartes bancaires: de bonnes nouvelles pour les commerçants…et les consommateurs
L’UFC-Que Choisir salue l’accord, rendu public ce jour, entre l’Autorité de la Concurrence et les banques visant à diminuer de façon substantielle les commissions de retrait et interbancaires de paiement, objectif également recherché par la mission présidée par Richard MALLIE, mais encore faut-il que cet accord bénéficie réellement aux consommateurs.
La conclusion de cet accord confirme le double constat de l’UFC-Que Choisir sur la carte bancaire :
•?Dans une étude de mai dernier, l’UFC-Que Choisir avait dénoncé la multiplication des frais liés à la carte bancaire pour le consommateur, frais directs (cotisations, retraits au distributeur, incidents) et indirects (commissions commerçants) caractérisés par une forte opacité.
L’accord annoncé aujourd’hui souligne bien que les marges de négociation sont grandes pour obtenir un prix plus juste pour les consommateurs.
•?Sur la commission de retrait, l’UFC-Que Choisir avait démontré dès 2004 que la marge des banques sur les opérations de retraits s’élevait en moyenne à 29%, cette marge s’étant
renforcée depuis avec la généralisation des frais facturés au consommateur pour les retraits hors réseau qui viennent s’ajouter aux commissions de retraits.
L’accord obtenu par l’Autorité de la Concurrence est donc une avancée notable mais qui n’emportera d’effet concret pour le consommateur qu’à la seule condition que banques et commerçants répercutent les économies sur le prix final.
En effet, la baisse de la commission de paiement va entraîner à la fois une perte de revenus pour les banques et une baisse des frais pour les commerçants. La tentation peut être forte pour les banques de compenser la perte de revenus par une hausse des autres postes sur la carte bancaire, la cotisation annuelle par exemple. Pour les commerçants, il n’est pas à exclure qu’ils ne répercutent pas les économies sur les prix de vente, comme l’ont montré les résultats plus que mitigés de la baisse de la TVA dans la restauration ou encore celle des prix de gros dans le secteur de la téléphonie mobile.
De plus, la baisse de la commission de retrait va limiter les gains des banques disposant des réseaux de distributeurs les plus denses. Mais il va baisser les coûts des banques faiblement équipées en distributeurs. Le risque est grand que, loin d’entrainer une baisse des frais de retraits pour les clients, les banques maintiennent les frais de retrait à leur niveau actuel, les unes pour compenser le manque à gagner, les autres pour obtenir un gain plus fort sur ce poste.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir appelle donc les banques et les commerçants à tirer toutes les conséquences quant au bénéfice pour les consommateurs des centaines de millions d’euros en jeu.
CP/FD/07/2011
Carte bancaire son coût
Carte bancaire: elle vous coûte très cher mais un pactole pour les banques
Certes on doit toujours avoir son banquier dans sa poche, dit le vieil adage. Attention, ne mettez pas votre carte bancaire dans la même poche…car la carte bancaire est l’assiette à beurre des banques !
– Les coûts directs et indirects de ces cartes sont lourds : le remplacement de la carte en cas de vol ou de perte est facturé ; est facturé aussi le renvoi du code confidentiel en cas d’oubli ; les retraits à des distributeurs d’autres banques sont payants ; invisible mais néanmoins incluse dans le prix de tout ce que l’on achète, une commission de l’ordre de 0,8% du montant de l’achat que le commerçant paie à la banque pour avoir la garantie du paiement effectué par carte.
– Sans parler du bénéfice d’environ 15 euros que réalise la banque qui émet une carte lui revenant 21€ et facturée (en moyenne) 36,30€…
– Mais là où la banque a un appétit d’ogre, c’est avec les découverts. Sachez que le système favorise les incidents en France, contrairement à nos voisins : en France, 36% des paiements donnent lieu à vérification du solde du compte, contre 100% dans le reste de l’Europe…
Pas surprenant, puisque des agios sont facturés : de 13 à 17% pour le découvert autorisé ; de 17 à 21 % au-delà du découvert autorisé.
Et en plus, les banques facturent une commission d’intervention (de 7 à 15€) à chaque règlement au-delà du solde de son compte. Ce qui, au total, dépasse le seuil de l’usure !
C’est illégal, et plusieurs décisions de justice l’ont confirmé : cf-l’arrêt de la cour de Cassation du 05/02/2008 (N° 06-20783) ; voir également ‘’Que Choisir’’ N°491, page 64.
– Peu surprenant, également, est le fait que les cartes à débit différé soient peu répandues : avec cette option, facturée environ 7€ par an, la commission d’intervention n’est facturée qu’une seule fois par mois, le jour où tous les paiements du mois sont débités et seulement si le compte est à découvert ce jour-là. Une exception : tous les retraits d’espèces se font en débit immédiat.
– Si vous choisissez une carte à débit différé, faites-vous préciser par votre banque la date ‘’d’arrêté du compte-carte’’ et la date d’inscription au débit du compte (fin du mois ou début du mois suivant, selon les banques).
– Une autre caractéristique de la carte bancaire, ‘’les plafonds d’autorisation’’, peut être personnalisée, par établissement et par porteur. Souvent fixé à 1524€ / trente jours, ce plafond peut être réduit, pour limiter les risques, si vous effectuez peu de retraits ou de dépenses. Au contraire, vous pouvez demander à l’augmenter de façon permanente (selon vos ressources et vos besoins) ou ponctuelle (grand voyage ; gros achat en vue). En effet, c’est la limite des dépenses possibles sans autorisation expresse de votre banque, même si le solde de votre compte est largement supérieur.
Rappelez-vous que, quel que soit le découvert autorisé par votre banque, vous avez l’obligation d’avoir un compte approvisionné : en effet, la carte est liée à la détention d’un compte et elle vous permet d’utiliser les sommes déposées sur ce compte.
L’ordre de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable : votre banque paiera selon la facturette qu’elle recevra.
Aussi, ne donnez pas votre numéro de carte pour des échéances régulières, comme un abonnement. Utilisez le prélèvement automatique, car il est révocable.
– Soyez prudent avec les paiements à distance (hôtels, spectacles, transports), ainsi qu’avec les commandes sur catalogues, Internet, etc. Ne donnez jamais votre code à 4 chiffres. Sur Internet, vérifiez que l’adresse URL est sécurisée : un petit cadenas fermé est sur la fenêtre, et un ‘’S’’ est ajouté après le ‘’http’’.
– Pour tout paiement pré-autorisé (location de voiture, par exemple), exigez une facturette indiquant le montant maximum que le commerçant peut vous demander. Si des frais supplémentaires vous sont imputés plus tard, une nouvelle facturation doit avoir lieu.
– Malgré toutes ces précautions, des problèmes peuvent survenir et vous amener à vouloir contester un paiement. Cette contestation n’est possible que dans quatre cas bien précis et dans des délais restreints.
Aussi, nous ne pouvons que vous recommander de conserver tickets et facturettes et de surveiller vos relevés de compte régulièrement, rapidement et attentivement.
MT/07/2011
Réception des travaux
Bien réussir sa réception de travaux
La réception de travaux est l’étape-clé de la fin du chantier dans votre logement, qu’il s’agisse d’une importante rénovation ou d’une construction en VEFA de maison individuelle. Non seulement vous allez prendre possession de votre logement, mais c’est le début des garanties qui couvrent votre maison.
– Cette réception de travaux doit avoir lieu entre vous-même et l’entrepreneur, ou le constructeur, ou l’architecte.
Vous pouvez y aller seul, ou accompagné de toute personne de votre choix (architecte ; technicien du bâtiment ; membre de la famille ; ami ; etc…)
Si le constructeur ne vous fixe pas de rendez-vous, vous pouvez lui demander la tenue de cette réunion. S’il refuse de venir, adressez-vous sans tarder au juge des référés de la localité.
Si vous avez signé des contrats avec plusieurs entreprises, vous devrez réceptionner les travaux de chaque entreprise (par exemple, pour de gros travaux de rénovation).
– N’y allez pas les mains dans les poches, ni juste avant de pendre un train ou un avion ! Choisissez une heure où l’éclairage est favorable ; apportez une bonne lampe-torche (avec des piles neuves) et un mètre. Vous devez vérifier TOUT le travail, TOUS les équipements.
S’il s’agit d’une construction de maison en VEFA (=Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), il faut vous assurer que le contenu du contrat de réservation / construction est respecté à la lettre : surfaces ; hauteur sous plafond ; matériaux ; équipements, etc… N’oubliez pas de vérifier portes et fenêtres (et éventuelles infiltrations d’air) ; les bas des murs (traces d’humidité ?) ; gauchissement des portes, fenêtres, etc… Contrôlez aussi garages, caves, portails et portillons.
Faites fonctionner robinets, chauffe-eau, chasses d’eau ; chaudières, équipements de chauffage ; équipements de cuisine ; alarmes, etc…
– Dans tous les cas, le moindre dysfonctionnement, la moindre malfaçon doivent figurer sur le procès-verbal de réception de travaux.
– Toutefois, si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle et que vous effectuez la réception sans être accompagné d’un ‘’homme de l’art’’ de votre choix, la loi de 1990 et le Code de la Construction et de l’Habitat vous accordent huit jours encore après la remise des clés pour signaler d’autres vices apparents.
– Le procès-verbal doit être signé par vous et par le professionnel.
Si vous n’avez ni observation ni réserve, vous signez un procès-verbal ‘’sans réserve’’.
Si, au contraire, vous émettez des réserves, précisez en détail les malfaçons ou les dysfonctionnements constatés. Vous fixerez, également par écrit, un délai (60 à 90 jours au plus) à l’entreprise pour effectuer les travaux nécessaires.
– Si vous n’avez pas émis de réserves, vous payez le solde des travaux. En cas de réserves, il faut retenir une somme correspondant aux travaux à reprendre.
– Les entrepreneurs doivent vous délivrer une facture avant tout règlement. Pensez aussi à demander à vos entrepreneurs toutes les notices d’entretien, tous les bons de garantie, ainsi que les attestations d’assurances ‘’de responsabilité décennale’’ mentionnant les noms de la compagnie d’assurance et de votre entrepreneur, l’activité couverte (qui doit être celle de vos travaux…) ainsi que la période de validité du contrat.
– Au cas où les défauts, dysfonctionnements, absences d’équipements, ou malfaçons seraient graves, ou difficilement réparables, vous pouvez refuser la remise des clés. Faites-vous assister d’un ‘’homme de l’art’’ (architecte, etc…) et demandez une diminution du prix, voire la résolution de la vente, selon les cas.
– Si l’entreprise refuse de remplacer le matériel ou l’équipement défectueux, ou de reprendre les travaux mal exécutés, tentez un arrangement à l’amiable, d’abord. Vous pouvez vous retourner contre le fabricant (garantie légale selon les art. 1641 et suivants du Code Civil). ; bien que vous disposiez de deux ans, le plus tôt, c’est le mieux… Pour les travaux à reprendre, vous devez demander au Tribunal soit l’exécution forcée des travaux, soit l’autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, soit une diminution du prix.
– Quelles sont les différentes garanties dont vous pouvez bénéficier ? Plusieurs cas de figure se présentent.
Pour une vente en VEFA, la garantie de ‘’parfait achèvement’’ impose aux entreprises de réparer sans discuter les vices signalés, et elles doivent le faire dans l’année qui suit la réception des travaux. Idem pour des travaux de rénovation. La garantie décennale couvre tout dommage ou toute malfaçon grave qui compromet la solidité de l’édifice ou empêche l’utilisation normale du logement, neuf ou rénové.
Les matériels et équipements sont garantis deux ans après la réception des travaux. Mais si la défectuosité perturbe l’utilisation normale du logement, vous bénéficiez aussi de la garantie décennale.
Enfin, avec certains matériels ou équipements, une garantie commerciale vous a été offerte.
Pour l’utiliser, adressez-vous à l’entreprise dont les coordonnées figurent sur le bon de garantie.
– Dans le domaine de la construction comme de la rénovation, ‘’prévenir vaut mieux que guérir’’. Avant de vous engager, lisez, plutôt deux fois qu’une, tous les documents. Ensuite, il ne vous est pas interdit de jeter un coup d’œil (attentif, de préférence) à votre chantier à intervalles fréquents… Vous pourrez le voir évoluer ; et en cas de problème avéré ou de doute, n’hésitez pas à poser des questions, voire à faire une petite lettre et quelques photos… En cas de soupçons, graves, ne tardez pas à faire appel à un architecte, un huissier, un géomètre, etc… pour vous aider.
MT/07/2011
Syndics de copropriété
Les pratiques tarifaires des syndics de copropriété: y a t il de l’abus?
Les pratiques tarifaires d’un certain nombre de syndics laissant à désirer, l’arrêté du 19 mars 2010 (entré en vigueur le 1er juillet 2010) a commencé à clarifier un peu les facturations.
– Cet arrêté fixe la liste des prestations incluses chaque année dans le forfait payé par les copropriétaires. Ces prestations ne pourront plus donner lieu à des frais supplémentaires.
Mais il ne clarifie pas nettement la démarcation entre les autres tâches ‘’ordinaires’’ et ‘’extraordinaires’’ ou ‘’particulières’’. Ce qui permet encore bien des abus de la part des syndics, dont certains ne manquent ni d’imagination, ni de vocabulaire.
– Fort heureusement, un jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, en date du 2 novembre 2009, avait été plus incisif : les tâches ordinaires sont celles qui sont suffisamment certaines ou prévisibles : par exemple, les frais administratifs (photocopies) hors frais d’affranchissement ; la mise à jour du carnet d’entretien et sa tenue à disposition ; la réception du conseil syndical.
– Les fédérations des professionnels de l’immobilier (y compris les personnes chargées des transactions ou de la gestion locative) dénoncent ces contrôles comme d’insupportables marques de défiance et de suspicion…
– Le nouveau Secrétaire d’Etat à la Consommation a confirmé en février 2011, que la DGCCRF continue ses enquêtes sur les contrats de syndics pour vérifier leur conformité avec la loi.
– Les abus ont la vie dure, et résistent courageusement… car ils sont très nombreux et variés !
– Problème fréquent : les tarifs augmentent, aussi bien pour le forfait dit ‘’gestion courante’’ ( 2,32% en 2010, faisant suite aux 3,50% en 2009) que pour les prestations particulières qui ont flambé de 09,94%, 2010, après 11,20% en 2009 !
– Autre problème non moins grave : pour que le forfait ‘’gestion courante’’ reste d’un prix abordable, de nombreuses tâches ordinaires en faisant parie sont transférées dans les ‘’prestations particulières’’, et bien sûr facturées en plus… et à prix d’or…
– Trois de ces tâches, normalement ordinaires font souvent l’objet de dérives : la conservation des archives ; la gestion des sinistres ; l’A-G- avec la présence du syndic, la réunion du syndic et du Conseil Syndical pour préparer ladite A-G-, etc…
La seule recommandation valable : que le Conseil Syndical étudie le contrat du Syndic bien avant l’envoi des convocations pour l’A-G- ; et qu’il demande au Syndic de l’amender pour le rendre conforme à l’arrêté du 19/03/2010.
Des compromis sont possibles : considérer que les honoraires sont inclus jusqu’à 20 heures, et au-delà, le rémunérer à la vacation ; des prestations particulières pour gestion de sinistre ne devraient s’appliquer qu’aux réunions d’expertise, et encore à condition que l’assurance de la copropriété ne couvre pas ses honoraires au titre de ‘’pertes indirectes’’.
– Le recouvrement des impayés de charges donne souvent lieu à des tarifications abusives.
Alors qu’une lettre Rec. A-R- revient à environ 5 à 6 euros, elle peut être facturée de 30 à plus de 40 euros, selon les syndics. A l’exception de la première lettre de relance elles seront toutes facturées au copropriétaire défaillant, à l’issue de la procédure judiciaire. Mais la procédure peut durer des années, et les autres copropriétaires devront, pendant ce temps, payer toutes les charges, travaux, etc… du copropriétaire défaillant, plus les frais de relance, d’huissier, de mise à l’avocat, etc, etc… Il convient donc de modérer l’ardeur du Syndic à surfacturer ces actes de recouvrement, sachant que vous allez avancer l’argent pendant des mois et des années…
– D’autres tâches, ordinaires ou non, donnent lieu à des abus. Par exemple, le carnet d’entretien ‘’étendu’’ est proposé et facturé, au lieu du modèle de base qui est, lui, gratuit… et tout à fait suffisant. Des honoraires supplémentaires pour travaux d’entretien et de maintenance, s’ils sont de nature courante, ne doivent pas être facturés : la loi Boutin du 27/03/2009 inclut ce suivi dans le forfait de base.
L’arrêté Novelli interdit désormais au Syndic de facturer l’imputation des consommations individuelles d’eau, gaz, électricité, etc… C’est, en effet, de la gestion courante.
Des vacations horaires peuvent être facturées en nombre excessif et à prix exagéré. Il convient de vérifier en détail ce poste et de faire insérer dans le contrat le nombre d’heures que le Syndic doit consacrer à sa présence à l’A-G.
– Les gros travaux (ascenseur ; toiture ; façade ; etc.) donnent lieu à un travail supplémentaire pour le syndic, et donc à des honoraires supplémentaires. La loi Boutin interdit au syndic de les fixer lui-même par contrat. Ils doivent être votés au cas par cas en A-A- après chaque décision de travaux. Il faut vérifier s’ils s’appliquent au montant HT. ou TTC des travaux… En général, ils s’élèvent à 5,5%, qu’il y ait eu négociation en A-G- ou pas.
– D’autres actes effectués par les syndics, lors de ventes ou mises en location, sont lourdement facturés : l’état daté, qui ne demande qu’une heure de travail, peut atteindre presque 400€, même s’il est souvent facturé 300€…, les frais de mise à jour, à l’arrivée d’un nouveau copropriétaire, varient de 130 à plus de 150€ ; quant aux duplicatas de diagnostics ou de règlements de copropriété, ils atteignent de 60 à 80€.
– Dernier problème, et non des moindres : le compte bancaire. Sachez qu’il n’est pas du tout conseillé de voter en A-G- une dispense de compte séparé, même si le syndic annonce des frais de gestion élevés pour le compte séparé. En effet, les syndics ne sont pas nombreux à être favorables à cette séparation et proposent donc des tarifs dissuasifs ! Le compte séparé est pourtant une importante mesure de sécurité pour les fonds, souvent importants, de la copropriété : il limite bien des risques de dérives, comme celle des ‘’vase communicants’’ entre une copropriété à la trésorerie saine et une autre déficitaire ; ou encore comme celle des comptes ‘’reflets’’ à visée spéculative, au profit du syndic et non de la copropriété. Un seul conseil : exigez l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de votre copropriété ; c’est votre droit en vertu de la loi de 1965 (article 18) ; discutez le prix, car son seul et unique but peut être la dissuasion.
Il est normal qu’il soit plus élevé que pour un seul compte fourre-tout, mais le surcoût doit rester modéré.
Enfin, en cas de problème, des relevés bancaires séparés sont plus facilement utilisables par des avocats et, à fortiori, par des magistrats.
En effet, des litiges graves peuvent survenir entre votre copropriété et votre syndic (faillite du syndic, ou son départ avec la caisse, etc…) et un compte bancaire séparé prend alors toute sa valeur. De même, si vous révoquez le syndic, ou ne lui renouvelez plus votre confiance en A-G-, ou demandez à un juge de nommer un administrateur provisoire.
Pour vous convaincre de l’utilité de cette ‘’séparation de biens’’, nous vous conseillons de lire notre petit article répertoriant les écueils qui guettent vos fonds, et, éventuellement, les possibilités qui sont les vôtres si vous voulez changer de syndic.
MT/07/2011
Entretien automobile
Entretien automobile: sachez vous défendre
Chère automobile ! On pense tout de suite carburants, prix d’achat, prime d’assurance. Et pourtant, 40% des sommes consacrées à cette automobile sont dépensés pour son entretien et ses réparations (pièces détachées incluses).
Si la hausse des prix d’achat a été limitée à 8% entre 2000 et 2009, c’est grâce à la concurrence, très vive, entre les constructeurs.
Par contre, durant cette même période, les pièces détachées ont augmenté de 30% ; et les dépenses d’entretien et de réparation ont augmenté de presque 50%.
Dans ce domaine, la qualité n’est pas toujours au rendez-vous ; les abus sont variés ; et les prix peuvent varier du simple au double selon les lieux de réparation ou d’entretien.
– La flambée des coûts des matières premières n’y est pas étrangère : métaux, plastiques, dérivés des hydrocarbures sont souvent utilisés.
De nombreux produits voient le jour et sont vendus à prix d’or : par exemple, des huiles pour moteur Diésel de dernière génération ; des phares, au xénon, tournants, avec des diodes pour les feux de jour ; etc…
La multiplication de nouveaux équipements, comme la climatisation, contribue à alourdir la note.
L’installation d’équipements anti-pollution, qui sont sensibles, comme par exemple, les filtres à particules pour Diesel.
Les constructeurs ont conçu les voitures de manière telle que, parfois, il faut remplacer tout un ‘’bloc’’ et non pas seulement la petite pièce cassée…
Les constructeurs, modérant leurs prix de ventes, se rattrapent sur les pièces détachées de marque…
Ils se sont également constitués des domaines réservés : certaines opérations d’entretien ou de réparation nécessitent des logiciels qu’ils gardent jalousement pour eux, facturant ainsi le prix qu’ils veulent dans leurs garages de marque.
Les garages indépendants et les centres-autos cherchent à compenser ce manque-à-gagner avec d’autres opérations ou par des augmentations.
Des tests comparatifs ont démontré que les prix sont très différents d’un lieu à l’autre, sans que l’on puisse établir une règle générale par catégorie de lieu de réparation. Il semble, toutefois, que les garages de marque facturent des prix un peu plus élevés ; mais, en général aussi, il semble qu’ils assurent un meilleur suivi de la voiture. Ce sera un avantage lors de la revente, car de nombreux acquéreurs pensent qu’un véhicule est mieux entretenu et réparé dans un atelier de la marque. Ils sont donc, prêts à choisir ce véhicule de préférence à un autre et à le payer un peu plus cher.
Que pensez-vous des forfaits ? Les vérifications annoncées ne sont pas toujours effectuées : la liste atteint des sommets, mais les pneus comptent pour quatre points, etc… Et ils sont rarement vérifiés tous les quatre… Même des pneus sous-gonflés de 500g : passent le test haut-la-main, alors qu’ils présentent un risque d’éclatement…
Ces forfaits ne sont pas une assurance-qualité. Mieux vaut faire faire les opération au fur et à mesure des besoins. Ils poussent à payer plus, alors que les fiches déclarent que tout est correct même si les vérifications n’ont pas été faites ou ont été bâclées.
– Les réparations sont-elles toujours bien effectuées ? Dans les grands ateliers, l’organisation du travail d’équipe peut ne pas être à l’avantage du client. De même, le turnover de la main-d’œuvre ne contribue pas l’amélioration de la qualité du travail.
En dehors des ateliers de la marque, les logiciels ou les outils ne sont pas forcément disponibles ; les ‘’remises à zéro’’ de l’ordinateur de maintenance peuvent être difficiles ; de même, les ‘’réinitialisations’’ prévues après chaque vidange sur certains modèles.
Là où le bât peut blesser très fort, c’est avec le programme d’entretien qui est moins bien connu en dehors du réseau que dans le réseau. Et si une intervention essentielle a été oubliée au kilométrage voulu, le constructeur refusera la garantie en cas de panne ou de casse…
Enfin, les constructeurs font effectuer, au sein de leur réseau exclusivement, les petites modifications ou rectifications qui s’avèrent nécessaires, qu’il s’agisse de pièces douteuses à remplacer ou de reprogrammations électroniques à faire. En dehors du réseau-constructeur, votre auto n’en bénéficiera pas.
– Quid des pièces détachées ? L’origine des pièces détachées n’est pas à prendre à la légère, surtout pour les éléments liés à la sécurité.
Le réseau de marque vous assure de la qualité des pièces qui seront montées sur votre véhicule. Mais des exceptions, voire des abus, ne sont pas à exclure.
Des pièces au nom d’un équipement (Valeo, Bosch, Siemens, etc…) sont les mêmes que celles que le constructeur utilise dans ses ateliers, ou même ses chaînes de montage : elles peuvent être facturées de 10 à 30% de moins ; elles sont souvent utilisées par les garages indépendants.
Quant aux pièces dites adaptables, la prudence est de rigueur : en effet, si certaines sont correctes, d’autres sont des contrefaçons dangereuses.
En conclusion, si vous avez un garagiste sérieux, que vous connaissez et en qui vous avez confiance, n’allez pas chercher l’aventure ailleurs ! Car, de l’aventure, vous pouvez en trouver !
– Certains réparateurs effectuent des travaux supplémentaires que le client n’a pas demandés… S’ils sont effectivement nécessaires, le réparateur, garage ou centre-auto, doit d’abord avertir le client et obtenir son accord. Sinon, vous êtes en droit de refuser de les payer et c’est au garagiste de prouver que vous aviez bien demandé ces travaux.
– Les pannes se répètent malgré les réparations ? Le réparateur a une obligation de résultat (art.1147 du Code Civil). S’il ne peut pas prouver que la nouvelle panne est indépendante de la précédente, il doit remettre votre voiture en état à ses frais, mais aussi indemniser le client (frais de dépannage, location d’un véhicule de remplacement).
– La voiture connaît des défaillances anormales ? Une faiblesse chronique ou une usure prématurée peuvent en être la cause. Constituez un dossier et écrivez (en Rec. A R) au vendeur et au service après-vente du constructeur : ce dernier connaît les points faibles de ses véhicules et doit prendre en charge les réparations qu’ils nécessitent.
– Votre voiture est immobilisée plus longtemps que prévu ? Si une date de restitution du véhicule était précisée sur l’ordre de réparation, écrivez en Rec. AR., au réparateur, ce qui vous permettra une prise en charge des dépenses que cette indisponibilité du véhicule vous a occasionnées (par exemple, pour partir en vacances train).
– Autre problème inattendu : c’est dans l’atelier que votre auto a été endommagée. L’art.1915 (ainsi que les suivants) du Code Civil prévoit que le garage doit vous rendre votre véhicule dans l’état où il se trouvait à l’entrée dans l’atelier (ou le garage). D’où l’importance de l’ordre de réparation et l’intérêt de le remplir avec soin.
– Le constructeur refuse d’appliquer la garantie au motif que vous faites entretenir la voiture hors réseau ? Il n’en a le droit que s’il prouve que le défaut est causé par une opération mal faite hors réseau. Conservez toutes les factures pour prouver que votre voiture est entretenue régulièrement et par des professionnels.
– Donc, l’ordre de réparation est un document important : daté, signé par vous et le garagiste, il est le contrat qui vous engage tous les deux. Bien sûr, y figurera votre nom, avec le type de voiture et son kilométrage. Il mentionne les travaux à effectuer, leur coût probable et le temps d’immobilisation du véhicule0. Si votre auto a des équipements particuliers, il faut les mentionner aussi.
Enfin, si votre voiture a des traces de chocs ou des rayures, il faut aussi les indiquer.
– Les contrats de garantie, aussi, réservent des surprises, surtout dans le domaine des exclusions… Les dommages causée par les tempêtes, la frêle, etc… sont, comme on pouvait s’y attendre, exclus. Mais, plus surprenant, le refus de garantir les dégâts causés par les fientes d’oiseaux, la sève d’arbre, le sable des routes africaines, etc… Relisez toujours le contrat avant un périple hors des sentiers battus !
– En fait, les garanties automobiles sont de trois ordres :
? La garantie constructeur, de deux ou cinq ans, couvre les véhicules neufs, pour leurs défauts de construction ou certaines pièces défectueuses. Pour les véhicules d’occasion, les garagistes offrent six mois ou un an de garantie.
? La garantie légale de conformité, selon les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, s’applique aux véhicules achetés auprès d’un professionnel, comme à n’importe quel produit acheté dans le commerce : canapé, téléviseur, etc…
? La garantie légale des vices cachés (art.164 du Code Civil) s’applique aussi aux véhicules, achetés auprès d’un professionnel ou d’un particulier, comme à tous les biens de consommation : réfrigérateur, cafetière, etc…
– Bonne route !
MT/07/2011
Multipropriétés
Multipropriétés: comment éviter les pièges!
MULTIPROPRIETES – EVITEZ LES PIEGES
La multipropriété (ou time-share) dans les résidences de vacances, à la mer ou à la montagne, a attiré bien des vacanciers dans les années 70 et 80. Mais depuis, des déconvenues diverses ont poussé les clients à essayer de sortir de cette formule, mais c’est loin d’être facile.
Pourquoi cette désaffection ? Les charges ont grimpé en flèche. Un exemple : pour un studio à La Plagne, et pour une semaine en octobre, les charges atteignaient 250 euros, soit le prix d’une location.
Autre promesse devenue mirage : la ‘’bourse’’ aux échanges de saison ou de station, propose finalement peu de possibilités réelles. Reste le marché de la revente, mais il est d’un calme plat : il y a peu d’acquéreurs potentiels ; la formule a perdu de son attrait.
Comment en sortir ? Des ‘’requins’’ ou ‘’vautours’’, selon les lieux, rôdent et ont flairé des proies potentielles… Ces intermédiaires de la revente vous promettent une vente facile et à bon prix de votre semaine (ou quinzaine) dès que vous aurez versé de l’argent : cela peut être une ‘’caution’’ de 300 euros ou plus, ainsi que des frais ‘’administratifs’’ de 1500 euros ou plus, etc… etc… Parfois, la vente ne se réalise pas ; pire, certaines sociétés ont disparu dans les semaines suivantes…
Cependant, vous pouvez vous en sortir en faisant preuve de persévérance et en prenant les choses en main.
En attendant que vos démarches aboutissent, il est bon de savoir que pour les résidences situées dans l’Union Européenne, c’est la directive 94/47/CE du 26/10/94 qui s’applique. Pour les résidences situées en France, ce sont les articles L 121-60 à 76 qui s’appliquent avec la directive européenne. Mais hors de France et d’Europe, ce sont les lois locales qui s’appliquent. Dans tous les cas, vous n’êtes propriétaire que d’un droit de jouissance ; l’immeuble reste la propriété de la société qui vend ce droit de jouissance.
Cette société civile immobilière (SCI) a donc réparti les parts entre les associés que sont les vacanciers titulaires d’une semaine ou plus.
C’est donc par la dissolution de cette SCI par les associés eux-mêmes qu’il faut commencer. Dès le début également, il faut faire réaliser une expertise immobilière (agent immobilier, notaire, etc…) pour avoir une idée précise de la valeur de la résidence, et du prix qu’il est possible d’obtenir des différents appartements dans le cadre d’une vente classique.
La loi du 22 juillet 2009, rend les démarches plus aisées. Elle oblige le gestionnaire de la résidence à communiquer à tout associé la liste des noms et adresses des associés, avec les détails des parts sociales et des droits de jouissance. Une Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, vote la dissolution (parfois les deux tiers des votants et les deux tiers des parts sont nécessaires pour constituer une majorité). Dans le cadre d’une vente classique, les appartements peuvent trouver preneurs en quelques mois au prix du marché. Le produit de la vente est réparti entre les associés au prorata des parts détenues. Les vacanciers peuvent alors percevoir une somme proche de leur investissement de départ, mais les démarches sont longues (trois ans pour des associés à Chamonix). La loi du 22/7/09 permet aussi de demander à la justice d’exercer son ‘’droit de retrait’’ pour ‘’justes motifs’’, par exemple pour les héritiers depuis moins de deux ans, ou ceux qui sont privés de leur semaine parce que la station est fermée.
La directive européenne de janvier 2010 renforce les droits du vacancier en timeshare.
Il semble que la dissolution soit la solution la plus pertinente, car la multipropriété n’a pas d’avenir.
MT/07/2011
Assurances
Assurances: comment bien régler son litige?
L’indemnisation par l’assureur est souvent la source d’un litige. Ce qui est en cause, c’est l’exécution et l’interprétation du contrat. Aussi, commencez toujours par relire en détail le contrat avant de contester quoi que ce soit. L’article L112-4 du Code des Assurances stipule que les clauses ‘’édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents’’. Et, l’article L113-1 du même Code prévoit que les exclusions doivent être formelles et limitées. Enfin, certains contrats prévoient des clauses de garantie liées à des mesures de prévention (contre le vol, ou les cambriolages, par exemple).
– Si votre assureur refuse de vous indemniser ou propose une somme inférieure à votre attente, ne cédez pas à la tentation de résilier sur le champ. Tentez d’abord, par des lettres recommandées avec avis de réception, de le faire revenir sur sa décision. Adressez-vous plutôt à la société d’assurances elle-même qu’à un intermédiaire. Mais il est bon de vous rapprocher de votre interlocuteur habituel dans la société (agent ; courtier ; bureau local). Des solutions peuvent alors vous être proposées.
– Dans le cas où le désaccord persiste, adressez-vous au service ‘’réclamations’’, aussi appelé service ‘’clientèle’’ ou ‘’consommateurs’’. Bien sûr, vous indiquerez le numéro de votre contrat, toutes les références figurant sur les lettres reçues et vous détaillerez la nature exacte de la réclamation. Si possible, donnez un numéro de téléphone et les jours et heures où vous êtes joignables. Vous devez vous adresser à ce service par lettre recommandée avec avis de réception, car le délai de prescription pour les recours est de deux ans après la décision de l’assureur.
– Enfin, vous pouvez saisir le médiateur. Soit celui de votre propre compagnie, si elle en a un. Soit celui de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) ; soit celui du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA). Cela interrompt le délai pour agir en justice et ne vous prive donc pas de cette possibilité finale. Par contre, vous ne pouvez pas saisir le médiateur si vous avez laissé passer le délai de deux ans ou si vous avez déjà agi en justice.
Il faut savoir que l’avis du médiateur de la FFSA ne s’impose pas à la compagnie d’assurances et n’a aucune valeur devant un tribunal. Au contraire, l’avis du médiateur du GEMA doit être suivi par la mutuelle et n’est pas sans valeur devant la justice.
Toutefois, vous ne pouvez pas saisir le médiateur pour une tierce personne si cette personne ne vous a pas établi de mandat de représentation. En effet, c’est uniquement celui (ou celle) qui a directement intérêt à agir et qui le prouve.
– Selon que le montant du litige est inférieur ou supérieur à dix mille euros, c’est le Tribunal d’Instance (dans le premier cas) où l’assistance d’un avocat est facultative, ou le Tribunal de Grande Instance (dans le second cas) où l’assistance de l’avocat est obligatoire, qui est compétent. C’est celui de votre domicile au moment où vous le saisissez, en respectant le délai de deux ans suivant la décision que vous contestez. Ce délai est porté à dix ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
La résiliation d’un contrat d’assurances peut être décidée par l’assuré ou par l’assureur. Des deux côtés, des règles, et des délais doivent être respectés.
Il n’est pas inutile de rappeler que tout contrat d’assurance est conclu pour un an, avec tacite reconduction.
Si l’assuré veut résilier à l’échéance, il peut le faire, sans donner de motif, en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance. Inutile de dire que la lettre recommandée avec avis de réception s’impose.
Mais si l’avis d’échéance est adressé moins de quinze jours avant la date, l’art. L113-15-1 du Code des Assurances lui accorde un délai de vingt jours après la date d’envoi (cachet de la Poste faisant foi) pour résilier.
– La résiliation hors échéance n’est possible que dans certains cas :
– Déménagement ; changement de situation matrimoniale (mariage, veuvage) ou de régime matrimonial, changement de profession ; mise à la retraite ; cessation définitive d’activités professionnelles : vous avez trois mois pour résilier et la résiliation prendra effet un mois après la réception par l’assureur de votre notification ;
– Cas du décès de l’assuré ou de la vente de la chose assurée : l’héritier ou le nouveau propriétaire a trois mois, à partir du jour où le contrat a été transféré à son nom, pour le résilier ;
– Cas de la perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu au contrat : le contrat prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer le trop perçu.
– Si votre contrat autorise la résiliation suite à une augmentation, lisez bien le délai de préavis prévu par votre contrat.
– Si c’est l’assureur qui veut résilier à l’échéance, il doit vous écrire en recommandé avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire de votre contrat (art. L113-12 du Code des Assurances).
– Après un sinistre, votre assureur ne peut résilier votre contrat que si les ‘’conditions générales’’ le stipulent. La résiliation ne prendra effet qu’un mois après sa notification par lettre Rec AR. Mais si un mois après avoir été informé de votre sinistre, il a accepté votre cotisation, il ne peut plus résilier.
– Si vous n’avez pas payé votre cotisation dans les dix jours suivant l’échéance, une mise en demeure de payer sous trente jours vous sera adressée. Si vous payez dans ces 30 jours, votre contrat redevient valable le lendemain (à midi) du jour du paiement. Mais si vous ne payez pas votre assureur peut résilier votre contrat dans les dix jours qui suivent l’expiration de ce délai de trente jours.
Attention ! Vous n’êtes pas assuré entre la date de suspension de votre contrat et la date de sa remise en vigueur…
– Si des circonstances nouvelles aggravent les risques assurés ou en créent de nouveaux, votre assureur peut augmenter votre cotisation ou résilier votre contrat dans les dix jours.
– Si vous avez fait de fausses déclarations, ou des déclarations inexactes, ou des omissions et que l’assureur s’en aperçoit avant un sinistre, il peut augmenter votre cotisation ou résilier votre contrat (résiliation qui prendra effet dix jours après notification par l’assureur. [et il vous remboursera le trop-perçu]. S’il s’en aperçoit après le sinistre, l’indemnité versée sera réduite en proportion de ce que vous avez payé et de ce que vous auriez dû payer.
MT/07/2011