Logement locatif en france

Des pratiques peu louables: absence de transparence, excès dans les tarifs, difficulté d’accéder à une location

LOGEMENT LOCATIF EN FRANCE: DES PRATIQUES BIEN PEU LOUABLES

Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% de leur budget
contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social), l’UFC-Que Choisir rend publique
aujourd’hui une enquête alarmante. Elle souligne que les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l’accès
au logement et, au vu de l’inflation des litiges en matière de location, appelle les pouvoirs publics à mettre fin à
ces pratiques bien peu louables.
En effet, l’UFC-Que Choisir a sollicité 1 056 agences1 pour connaître les modalités d’accès à la location,
vérifier le respect par les agences de leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la
location. Le constat est sans appel : les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages !
– Information : la transparence aux oubliettes !
Bien qu’obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 21% cas,
les honoraires n’étaient ni affichés en vitrine, ni visibles de l’extérieur contrairement à une obligation légale
vieille de 20 ans. De même, près de 4 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation d’affichage de l’étiquette
énergétique, seules 72% des agences respectent la loi. Ce constat est d’autant plus dommageable que, dans
un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les consommateurs.
– Constitution du dossier : des excès à déloger!
L’enquête souligne la quête excessive de garanties de la part des agences. Ainsi, dans 62% des cas, les
agences n’ont pas hésité à demander des documents strictement interdits : attestation de l’employeur (46%),
attestation du précédent bailleur (10%), photographie d’identité (10%), etc. De même, alors que la situation
financière du locataire était raisonnable (il gagnait 3 fois le montant du loyer), l’absence de garant a posé
problème dans 28% des cas.
– Honoraires pour les locataires : des tarifs indument gonflés pour un service très allégé !
Bien que l’essentiel des services proposés par l’agence profite principalement au bailleur, les honoraires
acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 93% du loyer mensuel hors charge ! Faut-il ici
rappeler que, d’après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de
Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail ? De même,
l’appétit tarifaire de certaines agences leur a fait franchir la ligne rouge en disant que l’état des lieux était
payant pour le locataire !
Au-delà de l’accès, comme le souligne les 19% de « litiges logement » traités par nos associations locales (en
hausse de 18% depuis 2007), la location pose également problème en raison des conditions d’élaboration des
états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie.
Décidée à favoriser l’accès au logement et lutter fermement contre les dérives observées, l’UFC-Que Choisir :
– Met à la disposition des consommateurs le guide de la location sereine sur www.quechoisir.org.
– Demande à l’administration de procéder à des contrôles des agences immobilières afin de s’assurer du
respect de leurs obligations légales.
– Demande au législateur d’intervenir sans délai afin d’assortir les obligations d’affichage de sanctions, de
limiter strictement les honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail et,
ce, à un tarif national plafonné par décret, et de mieux encadrer l’information des locataires sur les états des
lieux et la restitution du dépôt de garantie. Par ailleurs, l’association propose que l’ensemble des dépôts de
garantie soit placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les intérêts obtenus annuellement
servent à la solidarité nationale en matière de logement.

1 Les bénévoles des associations locales ont enquêté du 14 mars au 2 avril 2011 auprès de 1 056 agences autour d’un
scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche d’appartement à louer un 2 pièces de 40 m². Le
candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de
garant.

CP/FD/08/2011

Appel à témoignage 2

Utilisation frauduleuse des cartes bancaires

APPEL A TEMOIGNAGE:

Utilisation frauduleuse des cartes bancaires

dans le cadre de nos réflexions sur la carte bancaire, nous recherchons des témoignages de personnes ayant été victimes de fraudes dans lesquels les données de leurs cartes bancaires été réutilisées à leur insu pour des paiements à distance (principalement sur internet, mais aussi par téléphone).

Nous savons que ce type de fraudes se multiplie et souhaitons pouvoir y apporter notre analyse et nos propositions.

Nous souhaiterions plus particulièrement connaître les réponses apportées par les banques aux consommateurs dans ces situations, les procédures exigées par les établissements pour restituer les fonds et les délais qui ont été nécessaires à cette restitution des fonds.

Merci de bien vouloir nous transmettre vos témoignages:

soit par mail à: Marseille@ufc-quechoisir.org

soit par courrier à: : UFC – que choisir

5, rue Colbert

13001 Marseille

Vacances d’été

Fermeture de nos bureaux pour les vacances d’été

Nos conseillers bénévoles prennent aussi des vacances!

Cet été :

Fermeture le 28 juillet- Réouverture le lundi 29 août

A notre nouvelle adresse :

5 rue Colbert
13001 Marseille

[plan d’accès]

Surendettement et fichier positif

Loi Lagarde sur le surendettement: l’UFC-Que Choisir n’accorde toujours pas de crédit au fichier positif !

Alors qu’est rendu public ce jour le rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, l’UFC-Que Choisir, membre du comité, rappelle que ce rapport n’a pas pour objectif de se prononcer pour ou contre la mise en place d’un fichier positif. Cette question doit être étudiée au-delà des dogmes et au vu de l’ensemble des mesures visant à lutter contre le surendettement. Or, aujourd’hui un tel débat est doublement prématuré.

Un audit préalable des effets de la Loi Lagarde sur le surendettement est indispensable :

Pleinement opérationnelle depuis seulement trois mois, la Loi Lagarde n’a pas encore pu montrer ses effets sur les statistiques de surendettement. Les récents chiffres, hélas toujours en hausse ( 10,4% entre juin 2010 et 2011), concernent des crédits souscrits avant cette loi.

Or, la Loi Lagarde constitue une réponse aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir : l’absence de vérification de solvabilité de l’emprunteur et l’équipement systématique des clients en crédits renouvelables chers et complexes à gérer. Ainsi la loi :

•Oblige le préteur à vérifier la solvabilité de son client avant l’octroi d’un crédit, avec la consultation obligatoire du FICP et, à partir de 3 000€, l’utilisation de pièces justificatives.
•Régule la distribution en obligeant le préteur à présenter obligatoirement une alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000€.
•Encadre le coût des crédits renouvelables par la fixation de durées maximales d’amortissement.
La loi Lagarde devrait donc – si elle est respectée par les professionnels – mettre un terme aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir et limiter la distribution de crédits toxiques, omniprésents dans les dossiers de surendettement.

La liaison « dangereuse » entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable doit être rompue :

Du fait du maintien du couplage cartes de fidélité/cartes de crédit renouvelable, le fichier positif enregistrera des millions de Français, qui pourront voir leur examen de solvabilité faussé : par exemple, un client possédant 4 cartes de fidélité équipées de crédits renouvelables inutilisés de 2 500€ se verra fiché à hauteur de 10 000€. L’intégration dans le fichier d’un « indicateur d’activité » de ces crédits, prévu par le Comité, n’empêchera pas que le préteur restera libre d’intégrer ou non les crédits inactifs dans l’examen de solvabilité – et ainsi de refuser des personnes solvables. Seule la dissociation entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable peut permettre d’éviter cet excès.

Enfin, si le Comité a pu éviter certains risques du fichier (problème d’identification, utilisation du fichier à des fins commerciales, etc.) plusieurs questions – et non des moindres – restent en suspens. Ainsi, le montant des tirages sur les crédits renouvelables ne sera mis à jour qu’une fois par mois. Un client en difficulté pourra donc effectuer durant 30 jours des tirages sur ses crédits renouvelables sans que cela soit visible dans le fichier positif et, qui plus est, souscrire durant ces 30 jours d’autres crédits. De même, si l’accès au fichier des établissements de crédit est règlementé, la simple mise en place de sanctions pénales ne pourra pas éviter que d’autres professionnels (bailleurs) exigent un extrait du fichier positif de la part de leurs clients.

Ainsi, avant de mettre en place un fichier positif coûteux, complexe et conservant, malgré toutes les précautions prises, des effets pervers, l’UFC-Que Choisir demande au Ministre de l’Economie :

•La mise en place rapide d’un audit sur les conséquences concrètes de la Loi Lagarde sur le surendettement.
•La dé-liaison entre cartes de fidélité et crédits renouvelables.

CP/FD/08/2011

Comment nous pouvons vous aider

Ce que nous pouvons faire pour vous aider dans vos litiges lors de nos permanences

Vous vous trouvez à la permanence d’une des associations locales de l’Union Fédérale des Consommateurs qui édite la revue QUE CHOISIR. Cette permanence est tenue par des bénévoles, ce ne sont donc pas des juristes professionnels, mais des consommateurs comme vous.

L’adhésion à l’UFC-Que Choisir :
Si vous donnez un dossier à étudier, nous vous demanderons d’adhérer à l’UFC-Que Choisir. Nos actions auprès de professionnels ne peuvent se faire que pour nos adhérents.

Que représente cette adhésion ?
Etre adhérent c’est s’engager dans une association qui a pour finalité de défendre, d’informer et de représenter les consommateurs pour des relations économiques plus harmonieuses
L’adhésion n’est pas la contrepartie d’un service et elle est volontaire.
L’adhésion à l’UFC-Que Choisir est indépendante de l’abonnement au mensuel " Que Choisir".

La cotisation annuelle est de 40 € et comprend l’abonnement au bulletin trimestriel "Provence-conso"

Ce que nous attendons de vous :

• Un résumé clair et précis des faits, sous forme chronologique
• L’énumération détaillée de vos griefs
• Ce que vous souhaitez obtenir
• Un dossier comportant les pièces nécessaires à votre défense :
  • concernant les obligations du professionnel (contrat)
  • concernant ses manquements (échange de correspondance, constats, etc.)
  • concernant l’évaluation de votre préjudice (facture, etc.)

Ce que nous pouvons vous apporter :

• Une analyse juridique de votre litige et les voies de recours envisageables,
• Les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable,
• En cas d’échec, l’intervention de l’association dans un cadre extra-judiciaire,
• En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle).

Ce que nous ne pouvons pas faire :
Sachez que nous ne pouvons intervenir que dans le cadre d’un litige de consommation entre consommateurs et professionnels.

Nous ne le pouvons pas dans le cadre d’un litige entre deux professionnels, deux consommateurs, ni pour vous défendre pour un conflit du travail, par exemple.

Nous ne pouvons pas, non plus, vous représenter en justice.