Fashionshopping

Vous avez acheté chez Fashion shopping: quelques renseignements

Le site marchand FASHIONSHOPPING, exploité par la SAS TRANSACTION WORLD STOCK (TWS) à Aulnay sous Bois, est bien connu du Réseau anti-arnaques qui a reçu, à ce jour, plus de 600 doléances de consommateurs depuis le mois de septembre 2008.
Cette société fait, du reste, l’objet d’une information judiciaire depuis 2009 pour « escroqueries en bande organisée, pratique commerciale trompeuse, utilisation du mot solde ou d’un dérivé pour une opération ne s’y rapportant pas ». La procédure pénale suit son cours.
Le feuilleton FASHIONSHOPPING se poursuit : le dernier épisode en date est constitué par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 septembre 2011.
Les malheureux clients de FASHIONSHOPPING disposent désormais d’un délai de deux mois, à compter de la parution au BODACC (intervenue le 12 octobre 2011), pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire (Me Pascal BALLY, 14 rue de Lorraine, 93000 Bobigny).

Réseau anti arnaques oct 2011

Une conseillière spirituelle en or

Avec sadie bishop, vous ne trouverez pas la fortune

Sadie BISHOP, « conseillère spirituelle et experte en voyance », nouvellement venue dans le monde de la vente à distance, souhaite manifestement faire plus que ses concurrentes en annonçant le gain garanti d’une somme de 783 000 € !
Elle vous propose d’activer le « rituel de prospérité » et annonce l’envoi, contre une modique somme de 45 € :
? d’un « cercle de fortune dorée dont les pouvoirs dépassent l’imaginaire » ;
? du « rituel à distance et guide extrême et rapide qui mène vers la source de la fortune » ;
? d’un « protocole du parchemin original ».
En cette période de crise économique, les promesses de Sadie BISHOP relèvent de la provocation : « À vous les liasses de billets, les comptes en banque dans tous les pays du monde, les vacances de 365 jours par an, les palaces, les excentricités… »

Réseau anti-arnaques oct 2011

Arnaque tv direct

TV Direct Distribution : vous n’avez rien gagné

Le courrier expédié par TV DIRECT DISTRIBUTION, une enseigne commerciale du groupe belge DUCHESNES, présente toutes les caractéristiques nécessaires pour appâter le consommateur :
? Un en-tête « avis officiel de recherche » ;
? Une formulation « envoi confirmé de règlement » ;
? Une mention « urgent ».
Mais le plus subtil est à venir : la phrase « le règlement de « 15 000 € formellement gagnés » qui est en ma possession vous est bel et bien destiné ».
Le consommateur est invité à retourner, sous 10 jours, un formulaire ATR (Autorisation de transfert de règlement) sans avoir spécialement remarqué l’astuce utilisée par TV DIRECT DISTRIBUTION.
En effet, la seule certitude sera de recevoir le règlement complet (c’est-à-dire le descriptif du jeu) d’une opération baptisée « 15 500 € formellement gagnés ». Bien évidemment, beaucoup de lecteurs, et c’était bien le but de cet intitulé, penseront que le terme « règlement » signifie « paiement »…

Réseau anti-arnaques oct 2011

Coût des ordures à Marseille

Résultats accablants d’une étude concernant la TEOM ( taxe d’enlèvement des ordures ménagères) un coût financier exorbitant pour les marseillais

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : après la Cour, l’UFC-Que Choisir demande des comptes !

Au moment où les consommateurs s’acquittent du règlement de la taxe d’élimination des ordures ménagères, la TEOM, conjointement à la taxe foncière, et au lendemain du rapport global de la Cour des Comptes sur le sujet, l’UFC-Que Choisir publie ce jour les résultats accablants d’une étude approfondie sur la gestion défaillante des
ordures ménagères par les collectivités et leurs groupements, trop chèrement payée par les consommateurs.
Alors que la seule TEOM -qui a coûté 5,4 milliards d’euros aux ménages en 2009-a quadruplé en vingt ans, l’UFC-Que Choisir a analysé les disparités dans le service d’élimination des déchets ménagers sur un échantillon représentatif de 150 collectivités ou groupement de communes (EPCI) ayant une compétence déchets à partir de leurs rapports 2009 sur le prix et la qualité de gestion des déchets ménagers.

La transparence financière à la benne
Bien qu’obligatoires *1, les rapports sur le prix et la qualité de gestion des déchets n’ont pu être obtenus que dans 92 collectivités, après 4 relances au moins pour 20 % d’entre elles. Pire, ces rapports sont très souvent difficilement exploitables car trop lacunaires. Dans près de la moitié des cas, des indicateurs financiers essentiels comme le coût à la tonne de la collecte ou celui relatif au traitement ne sont pas calculés alors qu’ils sont indispensables pour l’évaluation des coûts de gestion et permettent une analyse au regard des référentiels de coûts proposés par l’Ademe *2. Bref, les collectivités pilotent sans instrument de bord !

A service équivalent, de fortes disparités tarifaires
Sur les 92 collectivités étudiées, couvrant une population de 15,8 millions d’habitants, l’UFC-Que Choisir a reconstitué le coût réel du service imputable aux habitants (coût aidé TTC). La moyenne s’établit à 99 euros par habitant sur les données de 2009 mais elle cache de fortes disparités locales. A structure d’habitat et service équivalents, on constate des écarts de coûts variant, par exemple pour les plus grandes agglomérations, du simple (70 euros pour Lyon) au double (149 euros pour Marseille).

Les 3 principales causes des dérapages tarifaires sont : des schémas d’organisation trop coûteux (flux collectés, fréquence, mode d’élimination des déchets), le recours à une société privée ( 12 % par rapport à la régie) et, enfin, un contrôle déficient des recettes annexes à la TEOM * 3. Ainsi, dans un certain nombre de cas, nous avons constaté un niveau de recettes annexes anormalement bas, engendrant des montants de taxe injustifiés !

Un préjudice consumériste global estimé à 144 millions d’euros
Dans 20 collectivités rassemblant 6 millions d’habitants, les coûts affichés sont, à qualité de service équivalente, plus de 10 % supérieurs au coût théorique reconstitué par l’association *4, ce qui induit une surfacturation du service de 24 euros par an et par habitant. Sur l’ensemble de l’échantillon, le préjudice global est évalué à 144 millions d’euros par an, soit 10 % du budget total pour la gestion des déchets de l’ensemble des collectivités analysées.

La mise en place d’ici 2015, d’une tarification incitative à laquelle l’association reste profondément attachée, impose en préalable une parfaite maîtrise de la gestion de déchets par les collectivités, respectueuse de l’environnement et des consommateurs.

A cette fin, l’UFC-Que Choisir exige :

-un renforcement de la réglementation relative aux rapports « déchets » (modalités de communication, contenu)
-un renforcement des règles comptables relatives à la TEOM (interdiction des budgets TEOM bénéficiaires)
-la mise en place d’outils de pilotage du service de gestion des déchets (instauration d’indicateurs de performance)

1* Décret n°2000-404 du 11 mai 2000
2* Le référentiel national de l’Ademe porte à la fois sur tous les déchets gérés par les collectivités et sur des données observées. Il permet aux acteurs publics de
disposer de valeurs de référence (en euros par habitant et en euros par tonne collectée) et de mieux appréhender la structuration des coûts de gestion des déchets.
3* Recettes de valorisation, soutiens des éco-organismes, redevance spéciale versée par les professionnels
4* En prenant en compte la nature des gisements, les spécificités locales des schémas de collecte et les modes d’élimination, et à partir des coûts de référence
actualisés calculés par l’Ademe dans son référentiel des coûts

CP/FD/10/2011

Droit européen des contrats

Déception à la lecture de ce que l’on croyait enfin devoir être le droit européen des contrats protecteur des consommateurs

Un droit européen des contrats protecteur pour les consommateurs… laissé au bon vouloir des professionnels

Enfin un droit européen des contrats ! C’est ce que la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente publiée le 11 octobre pourrait laisser penser. Tout n’est pourtant pas aussi simple. Déjà, la Commission européenne propose que l’application de ce droit commun soit facultative en mettant en place un instrument optionnel, grande nouveauté dans la sphère législative européenne. En pratique, cela signifie qu’un consommateur français qui décide d’acheter un bien en Allemagne par exemple pourrait se voir proposer par le vendeur (la possibilité de proposer cette option ne dépend que de lui) l’application d’un droit européen -similaire dans les 27 Etats membres-, en alternative au régime français ou au droit allemand qui s’appliquerait aujourd’hui. Le consommateur français pourrait donc être confronté à une situation où des règles différentes pourraient s’appliquer au même produit en fonction du vendeur chez qui il l’achète. Pas facile de faire un choix éclairé dans de telles conditions !

Quel intérêt pour le consommateur d’accepter la conclusion du contrat dans le cadre du régime européen ? Le volet positif de la proposition concerne le niveau élevé de protection proposé. Mais la Commission européenne n’a pas fait ce choix par hasard: il est largement contrebalancé par l’aspect facultatif de l’instrument choisi. En effet, le consommateur ne peut pas pro-activement demander l’application des règles européennes. Ces dernières risquent donc de rester lettre-morte si elles n’apparaissent pas assez attractives aux yeux du professionnel qui n’a aucune obligation de les utiliser. Pas sûr qu’une telle approche renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur !

Alain BAZOT – Président UFC-Que Choisir 09/2011

Services financiers et G20

Mise à l’écart des consommateurs dans chaque étape d’élaboration des décisions

G20/Services financiers

L’absence de véritable concertation explique des principes sans ambition

A la veille de la conférence sur la protection des consommateurs dans le domaine financier, organisée par la Présidence française du G20, l’UFC-Que Choisir déplore la mise à l’écart des consommateurs à chacune des étapes de l’élaboration des mal nommés « Principes de haut niveau » définis par l’OCDE. Au final, ils n’auront qu’un très faible impact pour éviter une aggravation de la crise économique.

Alors que les pays du G20 ont confié en février 2011 à l’OCDE la mise en place de Principes Communs de protection du consommateur dans le secteur financier, le groupe de travail monté par l’OCDE n’a été composé que de diplomates, de représentants des gouvernements et de régulateurs financiers, à l’exclusion des représentants des consommateurs qui étaient, pourtant, les plus à même de pointer les urgences et proposer de vraies réformes ! l’UFC-Que Choisir et Consumers International (union mondiale des associations de consommateurs) n’ont eu qu’un accès très restreint aux informations et aux discussions : il nous a ainsi fallu passer par des chemins détournés pour obtenir les documents officiels soumis à discussion.

Au final, les Principes de haut niveau de l’OCDE, s’ils ont le mérite d’exister, pèchent par de grandes faiblesses :
•L’absence de nature contraignante du document pour les gouvernements comme pour les professionnels : l’application de ces Principes est laissée au bon vouloir des Etats et la multiplication des conditionnels dans le texte (« Should »), y compris pour les obligations des professionnels, affaiblit considérablement l’impact du texte ;
•L’absence de garantie des actifs pour les clients : alors que cette garantie constitue la meilleure manière de restaurer la confiance des consommateurs, les Principes n’évoquent que de vagues « mécanismes de protection » des actifs, laissant entendre que certains pays accepteraient de voir les clients perdre leurs dépôts confiés aux banques ;
•La tolérance vis-à-vis des produits financiers toxiques ou dangereux : malgré la crise des subprimes, et alors que ce principe existe dans d’autres domaines de consommation (alimentaire, électroménager), il n’est toujours pas prévu qu’un régulateur puisse retirer des produits financiers jugés dangereux pour les consommateurs et/ou pour l’économie dans son ensemble ;
•L’absence d’un organisme international de régulation : alors que les mauvaises pratiques dépassent largement les frontières et que les marchés financiers sont mondialisés, la mise en place d’un régulateur international, seul capable de contenir les abus, n’est même pas évoquée.

Bien que l’inclusion des problématiques consuméristes dans l’ordre du jour du G20 soit une première qu’il convient de saluer, les principes proposés par l’OCDE ne sont qu’une réponse insuffisante au défi lancé par la mondialisation de la finance, alors que la crise actuelle trouve son origine dans un manque de protection des consommateurs qui n’a pu être ni détectée à temps, ni circonscrite.

Au vu de ces carences, l’UFC-Que Choisir, qui interviendra demain lors de la conférence, juge indispensable la poursuite d’un renforcement significatif et demande, pour plus d’efficacité, que soient pleinement intégrées les associations de consommateurs et en particulier Consumers International qui représente les associations de consommateurs au niveau mondial.

CP/FD/10/2011

Justice accès au juge

Une taxe de 35 € pour toute action enjustice

21 octobre 2011

Accès au juge: Une justice qui se dérobe

Alain Bazot
Président de l’UFC-Que Choisir

Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise isolément, elle constitue un renchérissement de l’accès à la justice ; regardée à la lumière des précédentes réformes judiciaires, elle parachève une politique d’éloignement des consommateurs de la justice.

En juillet, les parlementaires se sont livrés à un véritable réquisitoire contre la justice de proximité. Débattu l’été dernier, le projet de loi sur la répartition des litiges visait ni plus ni moins à supprimer les juges de proximité, discussion en cours jusqu’à présent. Si l’UFC-Que Choisir a toujours été réservée sur la mise en place de « juges de seconde zone », qui n’ont ni la formation ni le statut de magistrats, leur suppression ne saurait être admise. La création de ces juridictions était censée prendre le relais des tribunaux d’instance décimés au gré de la réforme de la carte judiciaire. Mais, loin de se ­cantonner à cette remise en cause, les parlementaires ont décidé la création d’une nouvelle taxe de 35 € sur l’accès à la justice, destinée à financer la réforme de la garde à vue. De quoi dissuader ­encore plus les consommateurs de faire valoir leurs droits devant le juge dès lors que les sommes en jeu sont modestes. Alors que les professionnels sont déjà plus souvent à l’origine des saisines pour les litiges de consommation que les usagers, nul doute que cette taxe ne pourra ­qu’aggraver cette réalité déjà préoccupante. Désormais, le gouvernement ne jure plus que par la médiation entre les parties, sans passer par les tribunaux. Un système qu’il entend généraliser à tous crins sans même garantir l’indépendance desdits « médiateurs ». Or, ces nouvelles voies de règlement des différends n’ont de sens que si une véritable alternative existe. Si une épée de Damoclès pèse véritablement sur la tête des professionnels qui savent que, s’ils ne jouent pas le jeu, le recours au juge peut effectivement être exercé. Or, avec un glaive transformé, réforme après réforme, en sabre de bois, la justice est de moins en moins dissuasive et la médiation un pis-aller ! Faut-il, avec Frédéric Lefèbvre et son projet de loi sur la consommation, miser sur l’application du droit par le biais d’un renforcement des pouvoirs de la ­Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et donc une multiplication des amendes ? Si ce renforcement de la régulation administrative ne peut être critiqué, sous réserve de véritables moyens et de la nécessaire transparence d’une telle action, elle ne résout pas le sort des victimes qui ne sont pas indemnisées dans ce cadre-là ! La justice doit marcher sur ses deux jambes : l’action publique et l’action privée. À défaut, cela sous-­entend que les consommateurs ne ­seraient pas des victimes comme les autres. Le constat, aujourd’hui, c’est qu’en ­situation de violation de leurs droits, les usagers sont de plus en plus face à une justice qui se dérobe.

Louer un logement

Louer un logement par l’intermédiaire d’une agence immobilier: certaines règles sont à bien connaitre!

LES ABUS DES AGENCES IMMOBILIERES

Vendre ou acheter un logement amène toujours à se poser la question. A quel intermédiaire s’adresser pour réaliser au mieux sa transaction ? vaut-il mieux se débrouiller par soi-même ? Essayons d’y voir clair.
A tout seigneur, tout honneur : Internet. Chaque mois, un nouveau site ouvre. Et chaque mois, un autre site ferme…
Ils peuvent se répartir en deux grandes catégories :
Ceux qui diffusent des annonces, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels ; annonces qui sont facturées aux vendeurs ;
Ceux qui proposent des ‘’services’’ aux particuliers : une estimation du bien à vendre, parfois sans tenir le moindre compte de l’environnement (ex. autoroute en construction, etc…) ; et pour certains, une expertise par deux agents immobiliers.
De création récente également des réseaux immobiliers d’agents commerciaux indépendants travaillant à leur domicile : sans agence, mais un site Internet ; un siège social avec un petit nombre de salariés ; mais une foule d’agents commerciaux, formés en trois ou quatre jours, avec un titre grandiloquent : ‘’conseiller immobilier’’. Mais ils ne sont pas tous fiables, loin s’en faut. Par exemple, une sous-estimation (ou, au contraire, une sur-estimation) du bien ; un portefeuille de clientèle maigrelet ; et même des méthodes discutables ; insistance ; démarchage frisant le harcèlement. Certains vont même jusqu’à la collecte d’annonces via Internet et l’utilisation des données personnelles sans l’autorisation des particuliers ; pratique d’ailleurs condamnée par la CNIL en 2008.
Ces ‘’indépendants ‘’ devant verser un forfait mensuel (de l’ordre de 400€) à leur réseau, certains peinent à gagner leur vie et au bout de quelques mois, ils mettent fin à leur activité. D’où des problèmes pour les vendeurs ayant signé un mandat (de gré ou de force…).

Les agences classiques indépendantes ou en réseau, sont souvent une meilleure solution pour peu que vendeurs et acheteurs prennent les précautions élémentaires ;
Sachez d’abord que l’appartenance à un réseau n’est pas une garantie de qualité à 100%. En effet, chaque agence est une franchise, et son directeur la gère à sa guise.
L’ancienneté d’une agence dans un quartier peut être un gage de sérieux, surtout si le bouche- à- oreille est positif…
Un élément très négatif, doit vous faire réfléchir à deux fois : si l’on vous démarche par téléphone ou à domicile, méfiez-vous ! C’est un ‘’hors-la-loi’’ : cette pratique est en effet, prohibée par la loi. C’est le client qui doit aller vers le professionnel, et non l’inverse.
Très important, demandez la carte professionnelle de l’agent. Elle vous garantit, non seulement son niveau d’études appropriées ou son expérience dans le domaine, mais surtout la souscription par l’agent d’une assurance vous garantissant contre tout éventuel défaut de paiement de sa part.
Dans le cas d’un bien important, le recours à un architecte (1000 à 2000€) s’impose, en plus, car c’est un ‘’homme de l’art’’.
Enfin, vieux comme le monde mais toujours opérationnel, le bouche- à-oreille peut vous renseigner utilement sur l’agence, bien sûr, mais aussi sur les prix dans votre secteur ; et, pourquoi pas, vous amener un acquéreur ou vous indiquer un bien à la vente…

Dans tous les cas, l’estimation de votre bien à sa juste valeur est primordiale. En effet, le nombre d’acquéreurs prêts à surpayer un logement n’est pas illimité. Et dans le cas inverse, si le bien est sous-payé, l’administration fiscale peut infliger des sanctions aux vendeurs pour dissimulation de prix.
Autre élément important dans le prix : la commission de l’agent. Elle se situe normalement entre 5 et 8%. La loi prévoit que vendeur et acquéreur doivent s’entendre sur le montant respectif de chacun (loi du 2-1-70 ; art.6).
Une fois le prix de vente et la commission inscrits dans le mandat de vente, ils ne peuvent être modifiés que par accord entre les parties.
Que vous soyez vendeur ou acheteur, réfléchissez bien en ayant le maximum d’informations, collectées de plusieurs sources. Et surtout, ne vous laissez pas influencer par des ‘’trucs et astuces’’ de professionnels plus expérimentés que vous. Comme, par exemple, des visites ‘’de complaisance’’ organisées pour conserver son mandat par l’agent qui veut vous faire bonne impression et fait venir ses amis, oncles, tantes, etc…, voire d’autres agents du réseau (un service en vaudra un autre plus tard). Ou encore, des visites ‘’repoussoirs’’ dans un logement peu attirant, pour vous pousser à acheter tout de suite le logement ‘’potable’’ vu la veille…
Sachez aussi qu’il n’y a guère de chances qu’un agent vous recontacte après une première visite, même s’il vous l’a promis-juré. Il ne perdra pas son temps à chercher dans les annonces, etc…, car les agents ne partagent pas entre eux la commission (contrairement aux Etats-Unis, par exemple). Faites cette recherche vous-même.
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Abus à tous les étages pour les logements locatifs : en mars 2011, l’UFC-Que Choisir a envoyé ses équipes de fins limiers dans plus de 1000 agences pour y jouer le rôle du ‘’chercheur’’, non pas d’or mais de logement locatif. Les résultats ne sont pas brillants ! Jugez un peu !
Plus d’une agence sur cinq n’affiche pas ses horaires en vitrine. C’est pourtant une obligation légale.
Plus d’une sur quatre n’affiche pas non plus le classement énergétique du logement. Or, cet affichage est obligatoire. De plus, le chauffage est un poste budgétaire important, à prévoir avant de signer de bail.
Le dossier que doit présenter le candidat locataire est illégalement gonflé : plus de 60% des agences ont demandé des documents interdits ; 46% ont, par exemple, demandé une attestation de l’employeur ; d’autres ont exigé une carte d’assuré social, ou bien une attestation de bonne tenue de comptes, bancaire ou postal.
Bien des agences ont un ‘’petit chouchou’’ : l’autorisation de prélèvement automatique… Demande parfaitement illégale.
Mais ce n’est pas tout. Les honoraires ? Gonflés à bloc… En moyenne, 93% du loyer mensuel hors charge. Or, ils devraient être dûs uniquement pour la rédaction du bail. Certaines agences n’hésitent pas à facturer des frais supplémentaires pour l’état des lieux, etc… .
Et si vous n’avez pas de garant (alors même que votre salaire est égal à trois fois le montant du loyer), vous serez refusé par environ 28% des agences.
Malheureusement, vous n’êtes pas forcément au bout de vos peines lorsque l’on vous remet les clés. Prêtez la plus grande attention à l’état des lieux ; car de sa rédaction dépendra la restitution, totale ou partielle, du dépôt de garantie. Restitution qui, chez certains, gestionnaires ou propriétaires, ne coule pas de source, ou pas de source limpide…

Quid des marchands de listes ? Ce ne sont ni des agents immobiliers, ni des gestionnaires de biens locatifs. Ils vendent des listes de biens à louer, avec les coordonnées des propriétaires.
L’un des problèmes vient du fait qu’ils ont, en moyenne, dix fois plus de clients que d’offres de biens à louer.
Leurs petites annonces abondent dans les journaux gratuits. Elles représentent 20% du chiffre d’affaire des gratuits (tels que ‘’Paru-Vendu’’, par exemple). Et à Paris, ce chiffre s’élève à 50%.
Les appels téléphoniques des candidats-locataires aboutissent parfois à des logements déjà loués, parfois à des logements en travaux, ou toujours à louer mais plus chers qu’annoncés ; quelquefois même, le logement n’existe pas.
Bien sûr, certains de ces marchands de listes n’hésitent pas à employer des méthodes commerciales douteuses : une petite kitchenette est rebaptisée ‘’cuisine équipée’’, etc…
La loi du 21/07/1994 oblige les marchands de listes à détenir un mandat écrit et signé par le propriétaire de chaque logement inscrit dans le fichier.
L’ordonnance du 01/07/2004 leur interdit d’encaisser ‘’aucune somme d’argent’’ avant de ‘’fournir effectivement des listes ou des fichiers’’.
Si le marchand de liste vous a remis très peu d’offres de locations disponibles, aux prix annoncés, et dans les secteurs géographiques demandés, vous pouvez vous faire rembourser tout ou partie de la somme versée, en vous appuyant sur l’art. 6-11 de la loi du 02-01-1970. En cas de refus obstiné, vous pouvez vous adresser à un tribunal civil ; voire pénal (en cas de paiement par avance ou annonce trompeuse). Pensez aussi à signaler les faits à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations, qui s’appelait avant la DDCCRF).

MT/10/2011

Les locations étudiantes

Vous effectuez votre rentrée en fac; vous devez louer un logement! ce qu’il vous faut savoir avant de signer

LES LOCATIONS ETUDIANTES

Pour de nombreux étudiants, la rentrée universitaire marque aussi le départ d’un parcours du combattant à la recherche d’un logement. Ils doivent aussi décider entre près d’une dizaine de formules possibles.
En Cité U : Le CROUS gère résidences universitaires traditionnelles et résidences conventionnées. Les logements vont de la chambre de 9m2 (avec sanitaires et cuisinettes collectifs) à l’appartement T2 (sanitaires et cuisinettes individuels). Les loyers vont de 150€/mois (pour 9m2) à 250€/mois (pour un T1 de 20 à 30m2). Les chambres ouvrent droit à l’ALS, alors que les studios, T1, T1 bis et T2 des résidences conventionnées donnent droit à l’APL.
Dans les deux cas, la demande s’effectue, entre le 15 janvier et le 30 avril précédents, sans attendre les résultats, ni du BAC, ni des examens universitaires. Un seul dossier doit être établi, mentionnant les différents vœux de logement dans une même académie. Ce même dossier [DSE] sert aussi à demander une bourse. Par contre, pour demander les aides au logement, l’étudiant doit contacter la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) sur le www.caf.fr

En résidences conventionnées (hors CROUS) : elles proposent des logements meublés et des services collectifs, avec droit à l’APL. Leur location est régie en partie par la loi N° 89-462 du 06/07/89 et en partie par la convention signée entre propriétaires (ou gestionnaires) et le Préfet ou l’ANAH et qui sera respectée pendant toute la durée de la location.
Un contrat écrit est obligatoire, précisant le montant du dépôt de garantie (un mois de loyer hors-charges ; parfois deux). Il doit détailler aussi, en plus du loyer (révisé chaque année selon l’indice IRL de l’INSEE), les charges locatives (régularisées une fois par an). Certaines de ces résidences prévoient un loyer pour les meubles (24€/mois pour un studio en 2010, avec 7€/mois par pièce supplémentaire). Les contrats sont, en principe, de trois ans, étant entendu que le locataire peut donner congé à tout moment : pour ce faire, il doit respecter un préavis de trois mois (réduit à un mois en cas de premier emploi, de mutation, ou de licenciement).

En résidences avec services, de type commercial : elles offrent studios ou appartements, généralement confortables et coûteux, avec des services qu’elles fixent elles-mêmes. Mais pour bénéficier d’avantages fiscaux, elles doivent proposer au moins trois des services ci-dessus : nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, petit-déjeuner ; seul l’accueil étant gratuit.
Elles proposent aussi cafétéria, salles communes, laverie, salles de sport, etc…
Quoi qu’en disent les contrats et quels que soient les services proposés, ces logements sont régis par la législation sur les meublés, en particulier des art. L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat.
Pour une location sereine, l’UFC-Que Choisir met à votre disposition une fiche (très détaillée et à jour) intitulée ‘’Kit location sereine : la location meublée’’ sur http://www.quechoisir.org/immobilier-logement/location/communiqué. A lire avec la plus grande attention !

En foyer (ou logement-foyer) : ces foyers, souvent gérés par des associations à but non lucratif (parfois religieuses) ou par des organismes publics, offrent un confort variable (de la chambre, avec sanitaires collectifs, jusqu’au véritable studio tout équipé). Ils comportent aussi des locaux communs affectés à la vie collective (art. L 633-1 du Code de la Construction et de l’Habitat), mais la liste n’en est pas fixée. Ils accueillent des catégories bien précises de personnes : étudiants ; jeunes de moins de 25 ou 30 ans ; jeunes travailleurs, avec parfois des étudiants. Peu de foyers sont mixtes.
Un contrat écrit lie l’occupant et le foyer. Il ne s’agit pas d’un bail, mais d’un contrat de séjour ou de résidence ; les lois régissant les locations vides ou meublées ne s’appliquent pas aux foyers. Néanmoins, le contrat stipule les conditions d’admission, sa prise d’effet, la redevance (et non le loyer) et ce qu’elle comprend (eau, électricité, chauffage, etc…), l’équipement et les prestations incluses (aussi le changement des draps que les postes informatiques que les animations, etc…).
Un règlement intérieur sera signé en même temps que le contrat (horaires, animaux, visites, comportements, etc…). Un dépôt de garantie est demandé (montant libre, sauf chez les ‘’jeunes travailleurs). La location est d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif, avec un préavis de huit jours. Le gestionnaire peut donner congé avec préavis de trois mois si le jeune atteint la limite d’âge, si le foyer ferme ; avec un préavis d’un mois si le locataire ne respecte pas ses obligations ou manque de façon grave et répétée au règlement intérieur. La résiliation pour non-paiement du ‘’loyer’’ n’est possible que si trois mois de ‘’loyer’’ consécutifs (charges comprises) sont impayés ou si des paiements partiels laissent un montant égal à deux mois de ‘’loyer’’ et charges encore impayés.
‘’La personne logée en foyer peut héberger temporairement un ou des tiers’’ mais ‘’dans les conditions prévues au règlement intérieur’’ (art. R 633-9 du Code de la Construction et de l’Habitat.

Dans une location, vide ou meublée, ou meublée chez l’habitant : l’UFC-Que Choisir a
mis en ligne, sur http://www.quechoisir.org/immobilier-logement/location/communiqué, deux fiches complètes intitulées ‘’kit location sereine : la location meublée’’ et ‘’kit location sereine : la location non meublée (loi du 6 juillet 1989)’’.

En colocation : selon que le logement est loué vide ou meublé, la colocation sera régie par la loi du 06/07/1989 (vide) ou par les dispositions du Code de la Construction applicables aux meublés. Mais là n’est pas le problème. Il réside dans la clause de solidarité (ou indivisibilité) qui rend chaque colocataire solidaire d’éventuels impayés, d’éventuelles dégradations survenant en cours de contrat. De plus, en cas de départ anticipé, le dépôt de garantie ne vous sera restitué qu’au bout de trois ans (voire six ans).
Là encore, la lecture attentive de la fiche ‘’kit location sereine : la colocation’’ s’impose.

Des aides de la CAF peuvent aussi vous être versées dans les cas de location vide ou meublée, ou chez l’habitant, ou en foyer, ou en colocation. Rendez-vous sur : www.caf.fr.

La caution (à ne pas confondre avec le dépôt de garantie) : un engagement de caution sera demandé aux parents de l’étudiant (voir la fiche ‘’kit location sereine : la caution’’). Mais il peut bénéficier du dispositif ‘’loca-pass’’ en cliquant sur www.aidologement.com
Bonne rentrée à toutes et à tous.

MT/10/2011

Crédit à la consommation 2011

Les nouvelles règles du crédit à la consommation

CREDIT A LA CONSOMMATION – LES NOUVELLES REGLES

Qu’est-ce qu’un prêt personnel ? C’est une somme d’argent, que le prêteur vous avance en une fois, et que vous pouvez utiliser librement, pour un ou plusieurs achats ou projets, sans avoir à les justifier.
Il entre dans la catégorie des crédits à la consommation bénéficiant de la loi du 01/07/10 entrée en vigueur le 1er mai 2011.
Il s’agit d’un crédit amortissable : la somme est empruntée pour une durée connue ; vous la remboursez chaque mois avec des mensualités fixes ; et, comme le taux d’intérêt est fixe tout au long du prêt, vous connaissez tout de suite le coût total du crédit.
Plus vous choisissez une durée de remboursement courte, plus le taux d’intérêt sera fiable.

Qui peut emprunter ? Qui peut prêter ? Combien ? Et pour quoi faire ?
Toute personne physique majeure peut souscrire ce type de crédit.
Le prêteur ne peut être qu’une banque ou un établissement de crédit ou de paiement.
Vous pouvez emprunter entre 200 et 75000 euros. Ce prêt ne peut financer que des besoins privés. Il n’est pas destiné à des activités professionnelles quelles qu’elles soient.
La publicité pour les crédits est désormais un peu plus réglementée ; mais surtout, avant toute offre véritable de prêt, une fiche d’information précontractuelle doit être établie par le prêteur.
Enfin, le prêteur doit vérifier votre solvabilité en consultant le fichier des incidents de remboursements(FICP) et établir une ‘’fiche de dialogue’’ comportant vos ressources, vos charges, vos autres prêts en cours. Ces vérifications sont obligatoires (art. L 311-9 et 10 du Code de la Consommation). Vous devez signer la fiche de dialogue (art. L 311-48 du Code de la Consommation). Un contrat de crédit doit être établi, distinctement de tout ce qui précède, sur support écrit ou durable…
Dès le début du contrat, vous devez voir apparaître le type de crédit, sa durée, son montant, le nombre et la périodicité des échéances, le TAEG (taux annuel effectif global) et le montant total dû par l’emprunteur.
Le TAEG détaille le taux d’intérêt, tous les frais et toutes les commissions, ainsi que les frais d’assurance. Assurance que vous pouvez souscrire par ailleurs, la compagnie du prêteur n’étant pas obligatoire.
Le TAEG ne doit pas dépasser le taux de l’usure, calculé chaque trimestre et publié au J-O.
Si une assurance est proposée, une notice détaillant en particulier les risques couverts et les risques exclus en même temps que les conditions générales, la durée, le nom et l’adresse de la compagnie.
Désormais, il n’y a plus de modèle-type d’offre de crédit. Une lecture très attentive est donc indispensable. Vous disposez de quinze jours pour l’étudier et la comparer à d’autres (art. L 311-11).
Vérifiez que l’offre de crédit comporte un ‘’bordereau de rétractation’’ détachable et établi selon le modèle-type prévu par l’art. R 311-4 du Code de la Consommation…
Vérifiez que l’offre n’est pas antidatée, car cela vous ferait perdre le bénéfice du délai de rétractation…
Vous acceptez l’offre de crédit, vous signez après avoir daté. Vous disposez maintenant, non plus de sept, mais de quatorze jours (fériés ou non, semaine ou week-end, tous comptent). Durant les sept premiers jours de ce délai, aucun versement de fonds ne pourra vous être fait par votre prêteur.
Si des fonds vous sont versés entre le 8ème et le 14ème jour et que vous vous rétractez, vous devrez rembourser non seulement le capital versé, mais les intérêts entre les dates de versement et de remboursement.
Si vous vous rétractez, renvoyez le bordereau au prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai. Vous n’avez pas à motiver votre rétractation, car elle est de droit. De plus, elle ne doit pas être enregistrée dans un fichier. Elle est également sans frais et sans indemnité.
Si le bordereau a été détaché avant, vous pouvez recopier le modèle-type (annexe de l’art. R 311-4) et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Le prêteur dispose de sept jours à compter de votre acceptation pour vérifier votre solvabilité et accorder son agrément, qui est désormais obligatoire.
Sans réponse au bout de sept jours, c’est que le crédit vous est refusé. Cependant, si l’agrément vous parvient au-delà des sept jours, vous êtes libre de l’accepter.
Pendant la durée de vie du prêt personnel, le taux ne changera pas. Cependant, chaque année, vous devez être informé du montant du capital restant dû à rembourser.
Si, pour des raisons personnelles, vous souhaitez rembourser par anticipation tout ou partie du montant restant à rembourser, vous pouvez le faire. Mais le prêteur peut vous demander une indemnité, sous certaines conditions. Sachez toutefois qu’elle est plafonnée (art. L 311-22 du Code de la Consommation).
Que faire si vous n’arrivez plus à rembourser ?
Ne pas attendre ! Ne laissez pas la situation se dégrader. Essayez d’obtenir de votre prêteur qu’il rééchelonne votre emprunt.
En cas de défaillance, l’assureur informe immédiatement le prêteur du non-paiement des primes d’assurance.
Quant au prêteur, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, plus les intérêts échus mais non réglés, plus une indemnité égale à 8% du capital restant dû au jour de la défaillance (art. D 311-6 du Code de la Consommation).
En cas de non-paiement de mensualités, le prêteur peut vous poursuivre pendant deux ans (dès la première échéance impayée, le délai commence). Le délai de forclusion court alors sans interruption ou suspension possible.
De votre côté, si vous êtes victime(s) du non-respect de la loi ou du contrat de la part de votre prêteur, réagissez car l’art. L 313-17 vous protège. Contactez (toujours par écrit et en recommandé avec accusé de réception) votre prêteur, puis son service ‘’relations clientèle’’ ; puis le médiateur de l’ASF (association française des Sociétés Financières). Enfin, vous pouvez agir en justice : le Tribunal d’Instance est compétent (jusqu’à 75000€). Vous pouvez choisir soit celui de votre domicile, soit celui du lieu où se trouve le siège social de l’établissement prêteur. Dans les deux cas, votre association de consommateurs vous aidera à connaître précisément vos droits et à constituer votre dossier, ainsi qu’à construire votre argumentaire.

MT/10/2011