Perte du triple A

Perte du triple A : face au triple impact pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir place le marché sous surveillanc

Suite à la dégradation de la notation financière de la France par Standard and Poor’s, l’UFC-Que Choisir tire la
sonnette d’alarme sur les conséquences de cette dégradation pour les consommateurs.
En effet, la baisse de la note française va automatiquement dégrader les banques françaises sur les deux
éléments-clefs de leur évaluation financière :
· Leur note de viabilité (viability rating) qui reflète leur santé économique, va diminuer, le contexte
économique étant moins favorable ;
· La note de leur garant (support rating), la France, va automatiquement baisser du fait de la perte du triple A.
Accès au crédit compromis et renchéri
La dégradation des notes des établissements de crédit devrait avoir deux effets : un renchérissement du coût
d’emprunt de l’argent par les banques sur le marché interbancaire, et une diminution des montants prêtés entre
banques (crise de défiance). En conséquence, le crédit aux particuliers va devenir à la fois plus rare (risque de
Crédit Crunch, quand les banques restreignent leurs prêts) et plus cher pour les futurs emprunteurs.
Augmentation des frais bancaires pour compenser la hausse du crédit immobilier
Au vu des pratiques actuelles en France, il est à craindre que le surcoût du crédit soit partiellement répercuté sur
les frais bancaires payés par l’ensemble des consommateurs français. Les banques françaises vendent aujourd’hui
le crédit immobilier comme un produit d’appel pour « fidéliser » leur client. Elles se rattrapent ensuite en
surfacturant (comparativement à la moyenne européenne) les frais bancaires, ce qui compense largement les
faibles marges du crédit immobilier.
Ainsi, la hausse du coût du crédit immobilier pourrait être limitée en terme facial car les banques – n’osant pas
augmenter trop fortement le prix de ce produit d’appel – répercuteraient partiellement la hausse sur les tarifs
bancaires du quotidien. Considérant que l’ensemble des consommateurs n’a pas à subventionner les crédits
immobiliers souscrits par seulement 27 % des Français, l’UFC-Que Choisir s’est déjà prononcée pour la fin de la
subvention du crédit immobilier par les tarifs bancaires.
Accroissement des taux sur le crédit à la consommation
Au contraire du crédit immobilier, la répercussion de la hausse du coût d’emprunt par les établissements sera très
probablement plus directe sur le crédit à la consommation, car celui-ci, moins « fidélisant », ne permet pas aux
établissements de se rattraper sur le long terme, et parce que la plupart des grands acteurs du marché du crédit à
la consommation sont des établissements qui ne font pas de banque au quotidien. Par conséquent, ils ne peuvent
pas limiter la hausse du coût du crédit en augmentant les autres tarifs. Pire, au vu des récentes réformes qui ont
touché le crédit à la consommation, il y a tout lieu de craindre que les établissements profitent de ce changement
pour, au-delà de la seule répercussion liée à la perte du triple A, accroître encore davantage la hausse des taux
d’intérêt.
Par conséquent, l’UFC-Que Choisir :
· Demande au Ministère de l’Économie de veiller à ce que l’impact de la hausse du crédit ne se traduise pas
par une surfacturation du crédit aux particuliers et/ou des frais bancaires ;
· Met en place un Observatoire du Crédit et des frais bancaires qui surveillera l’évolution des taux du marché au
vu du coût de l’argent pour les banques et plus globalement leurs pratiques tarifaires suite à la perte du triple A

CP/FD/01/2012

Orange open ou cadeau empoisonné

L’UFC que chosir saisit l’autorité de la concurrence car l’offre ORANGE OPEN emprisonne le consommateur

Alors que de nombreux consommateurs considèrent comme un « cadeau » l’offre Open d’Orange, l’UFC-Que Choisir attire leur attention sur le caractère empoisonné de celui-ci et agit auprès de l’Autorité de Concurrence pour purger l’offre de ses caractéristiques commerciales potentiellement anticoncurrentielles.
Avec Open, Orange conjugue au sein d’un seul contrat une offre triple play classique (combinant accès Internet haut débit, téléphonie fixe et télévision) et une offre de téléphonie mobile. Plus de 1 million de consommateurs s’est déjà laissé séduire par cette offre, puissant outil de conquête et de retenue de clientèle.
La société Orange étant en position dominante sur le marché de l’accès à des offres haut débit
multiservices, les conditions de l’offre Open accroissent encore davantage la sclérose concurrentielle du marché des télécommunications.
En effet, avec cette offre, Orange :
– Impose la reconduction de l’engagement sur la partie fixe, lorsque le consommateur fait
évoluer son contrat mobile ;
– Empêche les consommateurs de découpler les offres triple play et mobile au moment de la
résiliation d’une d’entre elles ;
– Refuse au consommateur la possibilité d’obtenir la portabilité de ses numéros fixes et mobiles
lorsqu’il résilie l’ensemble des services Orange Open.
Il résulte de ces différentes modalités commerciales d’Orange Open que les consommateurs se trouvent verrouillés dans la durée et que leurs coûts de sortie augmentent très fortement. Cela limite corrélativement leur possibilité de rejoindre un autre opérateur plus performant ou innovant, restreignant, dès lors, le jeu concurrentiel.
Alors même que l’arrivée prochaine d’un nouvel opérateur mobile doit permettre une dynamisation concurrentielle profitable au consommateur, l’UFC-Que Choisir refuse que des caractéristiques commerciales perverses faussent le marché et entravent la concurrence.
L’UFC-Que Choisir a donc décidé de saisir l’Autorité de la concurrence pour que cette dernière prenne des mesures visant à mettre un terme à ces pratiques préjudiciables pour les consommateurs et éviter tout abus de position dominante de la part d’Orange.

CP/FD/01/2012

Prix du gaz en hausse

Hausse du prix du gaz : ça gaze pour GDF-Suez !

A la lumière des errements passés, l’annonce d’une hausse du prix du gaz de 4,4% au 1er janvier 2012 est économiquement injustifiée. l’UFC-Que Choisir demande des avancées supplémentaires pour ne pas faire supporter au consommateur les « surmarges » de l’opérateur.

Depuis décembre 2010, le calcul des tarifs réglementés repose sur une formule censée tenir compte des prix payés par Gdf-Suez pour s’alimenter sur les différents marchés de gros, c’est-à-dire le marché à court terme et le marché de long terme (dont les prix sont indexés sur les produits pétroliers). Cependant, comme l’a, à l’époque, dénoncé l’UFC-Que Choisir, cette méthode est biaisée par une inadéquation entre les bases de la formule et la réalité de la stratégie d’approvisionnement de Gdf-Suez. En effet, la formule postule un mix à hauteur de 10% sur le marché de court terme, à l’heure actuelle moins chers, et de 90% sur les contrats de long terme. Or, la réalité est plus proche d’un rapport 30%/70%, voire 40%/60%, ce qui fait dire à la Commission de régulation de l’énergie (CRE)*(1), que Gdf-Suez dégage un gain important qui ne bénéficie pas au consommateur.

Concrètement, cette formule obsolète a abouti à asséner des coups de massue tarifaires injustifiés aux consommateurs ( 27% depuis avril 2010), permettant à GDF-Suez de dégager des « surmarges ». Preuve supplémentaire de ce déséquilibre : les prix du gaz français sont supérieurs à la moyenne européenne*(2). Face à ces hausses injustifiées supportées depuis 2 ans par le consommateur, comment admettre aujourd’hui une nouvelle hausse de prix ? L’association demande, également, que les « surmarges » passées soient restituées au consommateur par une modération future des tarifs en adaptant la nouvelle formule en conséquence.

Par ailleurs, le gouvernement a bien prévu de réviser la formule qui détermine le prix réglementé du gaz. Cette nouvelle formule – si elle prend mieux en compte les coûts réels d’approvisionnement de GDF Suez et permet donc au consommateur de bénéficier d’un prix plus juste – soulève néanmoins un nouveau problème : sa représentativité sur le long terme. La stratégie d’approvisionnement de GDF Suez évolue en fonction des opportunités de marché. Le risque d’une formule rigide est que le mix d’approvisionnement court-terme/long terme évolue au gré des cours du gaz sur ces deux marchés. Il existe ainsi une opportunité pour Gdf-Suez de dégager à nouveau une rente qui ne sera pas redistribuée au consommateur mais transformée en marges.

Quant à l’annonce d’une revalorisation de 10% des tarifs sociaux du gaz, c’est une « bonne nouvelle » en trompe l’œil. En effet, d’une part le bénéfice des tarifs sociaux n’est pas automatique, ce qui explique qu’aujourd’hui, seul 1/3 des bénéficiaires théoriques en profite effectivement. Mais en outre, une partie des ménages défavorisés sont au chauffage collectif et ne sont pas, de facto, éligibles à ce tarif social.

Par conséquent, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement :
•Que la formule permettant d’établir les prix régulés du gaz soit révisée tous les ans afin de mieux coller à la réalité économique des coûts d’approvisionnement de GDF-Suez.
•Que les « surmarges », notamment celle réalisées en 2009 et 2010 par Gdf-Suez, au moyen de l’ancienne formule, soient prises en compte dans la construction de la nouvelle formule.

*(1) Rapport sur les coûts d’approvisionnement de GDF-Suez de Septembre 2011

*(2) Tarif H.T de la France 13.39€/GJ alors que celui de l’Allemagne est de 11.68€/GJ et celui du Royaume-Uni est de 11.16€/GJ.

Grégory Carret / QC/FD/12/2011

Copie privée projet de loi

UFC-Que Choisir et industriels exhortent les sénateurs à revoir la copie de l’Assemblée nationale

A la veille de l’examen du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée par le Sénat, l’UFC-Que Choisir et les industriels concernés, réunis au sein de la plateforme www.chere-copie-privee.org, exhortent les sénateurs à engager la nécessaire réforme du système de rémunération pour copie privée (RCP) et donc à revoir la copie de l’Assemblée nationale.

Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, le ministre de la culture Frédéric Mitterrand ainsi que tous les députés, de droite comme de gauche, ont unanimement reconnu que le système actuel est devenu totalement obsolète dans l’environnement numérique et doit être revu en profondeur. Ils ont néanmoins adopté le projet de loi, validant ainsi un système pourtant très contesté.

De fait, ces dysfonctionnements sont régulièrement dénoncés par les tribunaux, à commencer par la CJUE, et le Conseil d’Etat. Le tribunal de grande instance de Nanterre*(1) vient également de pointer que « les taux de la rémunération pour copie privée en France sont nettement plus élevés que dans la majorité des pays européens » et que le processus de décision au sein de la commission pour copie privée est totalement déséquilibré. Les sénateurs ne peuvent être indifférents à cette décision qui démontre une fois de plus que la RCP, en servant les intérêts d’acteurs spécifiques, porte atteinte à l’intérêt général.

Très concrètement, la rémunération pour copie privée atteint, en France, des montants totalement exorbitants sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants-droit, ce qui pénalise l’accès aux nouvelles technologies et contribue à développer le marché gris. Elle représente par exemple environ 70% du prix d’un CD ou d’un DVD vierge. En moyenne, elle est 4 fois plus élevée en France qu’ailleurs en Europe. Surtout, la fixation de ces montants repose sur des critères arbitraires arrêtés dans le cadre d’une commission pour copie privée déséquilibrée qui, à l’évidence, ne fonctionne plus.

Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir et les industriels s’alarment de l’issue des débats à l’Assemblée nationale et pressent les sénateurs d’ouvrir enfin la voie d’une rémunération pour copie privée juste et équilibrée, correspondant à la fois au manque à gagner réel des ayants-droit et aux usages des consommateurs, conformément aux nombreuses décisions de justice au plan européen et national.

*(1)Décision du TGI de Nanterre du 2 décembre 2011 « Rue du Commerce – Sorecop-Copie France », qui fait l’objet d’une procédure d’appel.

Edouard Barreiro /QC/FD/12/2011

TVA sociale

L’UFC-Que Choisir réaffirme son opposition à une TVA sociale

A la TVA sociale injuste et à l’efficacité douteuse, l’UFC-Que Choisir privilégie une TVA sociétale

A la suite de l’annonce ce jour par le porte-parole du gouvernement de l’instauration d’une TVA sociale avant l’élection présidentielle, l’UFC-Que Choisir réaffirme son opposition à cette mesure aux résultats économiques incertains et très fortement préjudiciable aux consommateurs, particulièrement les plus modestes. Loin de s’opposer à toute idée de taxation de la consommation, l’UFC-Que Choisir préconise l’instauration d’une fiscalité sociétale sur les produits nocifs ou de pur confort.

Lors de la présentation de ses vœux, le chef de l’Etat a annoncé une réunion le 18 janvier prochain des représentants des forces économiques et sociales où doit être discuté le principe d’une TVA sociale. Aujourd’hui, Valérie PECRESSE a confirmé ce calendrier et précisé que la TVA sociale serait instaurée avant la présidentielle. Après un relèvement du taux de TVA réduite de 5,5% à 7% au 1er janvier pour limiter le déficit de l’Etat, c’est donc la seconde fois en moins d’un mois que les consommateurs pourraient être mis à contribution pour, officiellement, aider à limiter la hausse du chômage. Et, bien évidemment, la mesure qui concerne au premier chef les consommateurs va être discutée sans leurs représentants !

La TVA dite « sociale », véritable serpent de mer, consiste à baisser les charges qui pèsent sur les salaires et à compenser le manque à gagner par un relèvement de la TVA. Simple dans son principe, ce dispositif se révèle néanmoins beaucoup plus incertain dans son application et ses effets.

Ainsi, d’après les calculs de Direction de la prévision du Ministère des Finances, un relèvement de 2 points du taux de TVA normal induirait une inflation de 0,8 point, soit une dépense supplémentaire de 325 euros par ménage, soit 6 milliards pour la collectivité des consommateurs. Toutefois, l’inflation sera beaucoup plus sensible sur les postes de dépenses contraintes comme l’énergie et l’alimentaire, dont les prix ont déjà bondi en 2011 et où la baisse des charges sociales aura peu d’impact. Pour le carburant, la mesure devrait coûter 44 euros supplémentaires par an et par véhicule (1) ! Les consommateurs ne pourront supporter indéfiniment de telles hausses et devront alors procéder à des arbitrages qui seraient dommageables également aux produits fabriqués en France. D’autant que la TVA, qui est supportée par les seuls consommateurs, requiert un effort budgétaire beaucoup plus fort pour les ménages modestes qui ne peuvent puiser dans leur épargne pour maintenir leur consommation. Dans un contexte de crise et de forte poussée inflationniste, l’impact de la TVA sociale sur le moteur de la croissance que constitue la consommation risque donc d’être dramatique et le dispositif se révéler parfaitement contre-productif.

S’agissant de l’emploi, les rapports officiels soulignent le très faible effet d’une TVA sociale : entre 22 000 et 35 000 emplois supplémentaires créés selon la DGTPE et l’OFCE, et encore, sous l’hypothèse d’un report des baisses de cotisations sociales dans les prix HT. Après la mascarade de la baisse des prix dans la restauration suite au passage de la TVA à 5,5%, inutile de dire que cette hypothèse laisse dubitatif.

En lieu et place de cette TVA (qualifiée indument de) « sociale », injuste, inefficace et contre-productive, l’UFC-Que Choisir propose, dans la droite ligne du pacte consumériste qu’elle a adressé aux candidats à la Présidentielle, une modulation des taux de TVA en fonction de l’intérêt sanitaire ou écologique des produits : une TVA sociétale. Dans ce cadre, une hausse de TVA serait donc concevable afin d’orienter les achats des consommateurs vers des alternatives qui existent concrètement et de favoriser les entreprises qui fabriquent ces produits. En renchérissant les seuls produits nocifs, de pur confort ou luxueux, la TVA sociétale permettrait de concilier objectifs de redressement des comptes publics, politique de l’emploi et consommation responsable.

(1) Pour une consommation moyenne de 1100 litres par an, un prix du SP95 à 1,5 euro et un taux de TVA à 21,6%

CP/FD/01/2012

Contrôle technique

Controle technique: durcissement de l’examen en 2012

La liste des points de contrôle soumis à contre-visite s’allonge dans la version 2012 du contrôle technique. L’automobiliste risque alors d’avoir à supporter des frais supplémentaires.

Le contrôle technique sera plus sévère en 2012 avec l’apparition de nouveaux points de contrôle (voir la liste ci-dessous). Si certains ne seront pas assujettis à une contre-visite, d’autres le seront. Au final, la facture de réparation risque donc d’être plus importante pour l’automobiliste dont le véhicule ne réussirait pas l’examen obligatoire.

C’est même une double peine qui pend au nez de l’automobiliste. En effet, comme les intervenants passeront logiquement plus de temps sur chaque véhicule, ils ne pourront plus réaliser autant d’examens en une journée. Et il y a fort à parier que les centres de contrôle répercuteront, à terme, cette perte de productivité sur la facture.

Les nouveaux défauts soumis à contre-visite

– une anomalie importante de fonctionnement du système d’assistance de freinage,

– un dysfonctionnement du témoin de niveau de liquide de frein,

– un mauvais fonctionnement et/ou un défaut d’étanchéité du circuit d’assistance de direction,

– un jeu excessif d’un ou plusieurs roulements de roue,

– une « anomalie importante de fonctionnement » de la suspension,

– des fuites sur le circuit de suspension hydraulique ou hydropneumatique (suspension que l’on retrouve sur certains véhicules Citroën par exemple),

– une résistance importante à la rotation et la mauvaise fixation des roues,

– la détérioration importante du dispositif antivol (neiman).

Les points de contrôle non assujettis à une contre-visite

– le réglage des antibrouillards avant,

– le fonctionnement correct et l’efficacité du frein de stationnement,

– le fonctionnement du système de désembuage du pare-brise,

– l’état général et la fixation correcte du faisceau électrique,

– l’état des protections latérales de la carrosserie,

– l’état et la fixation de l’avertisseur sonore,

– l’état de l’indicateur de vitesse.

Yves Martin – Que choisir FD – 01/2012

Caution ce qui se cache sous ce mot

Vous vous portez caution pour un locataire: à quoi celà vous engage t il?

Se porter caution pour un locataire est un engagement lour de conséquences et non une simple formalité visant à rendre service à un proche. De nombreuses questions se posent, de préférence avant tout engagement.
. Un bailleur peut effectivement exiger du locataire une caution ou cautionnement, c’est-à-dire un garant (ne pas confondre  »caution » et  »dépôt de garantie »). Sauf s’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ( »assurance loyers impayés ») et que le locataire n’est ni étudiant ni apprenti.
Si le bailleur a souscrit une assurance GRL ( »garantie des risques locatifs »), il ne peut exiger aucune caution.
Si le locataire est titulaire d’un  »Passeport Logement Etudiant », aucune caution ne peut lui être demandée.
. Si le bailleur estime que la caution ne présente pas de garanties financières suffisantes, il peut la refuser. Mais il ne peut refuser quelqu’un qui n’est pas de nationalité française ou qui vit à l’étranger.
. Si la caution est mariée sous le régime de séparation des biens, son conjoint ne peut pas être inquiété. Dans le régime de communauté réduite aux acquêts, deux cas :si le conjoint a donné son accord express, tous les biens communs sont engagés ; s’il ne l’a pas donné, seule la caution engage ses revenus et ses biens propres.
. En cas de décès de la caution, l’engagement se transmet aux héritiers, mais il est limité aux dettes existant au jour du décès (même si elles n’avaient pas encore été notifiées à la caution).
. Un acte de cautionnement peut être en partie imprimé, mais la nature et le montant de l’engagement doivent obligatoirement être écrits de la main de la caution. Il doit obligatoirement mentionner, en chiffres et en lettres, le montant des dettes que le garant accepte de cautionner, pour le montant déjà prévisible. Pour les éventuels manquements ultérieurs (réparations locatives, dégâts, indemnités d’occupation en cas d’expultion, l’acte doit préciser,  »sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque », ce à quoi la caution s’engage. Pour un logement vide, la caution doit recopier de sa main l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6/7/89, de  »Lorsque » à  »résiliation ».
S’il est rédigé de manière irrégulière ou ambigüe, il peut être nul de plein droit ou annulé par un juge.
. La personne qui se porte caution doit recevoir un exemplaire du contrat de location.
. Dans le cas d’une co-location , toutes les personnes qui se portent caution doivent rédiger un acte chacune de leur main et recevoir chacune un exemplaire du contrat de location.
. En co-location, si les cautions s’engagent  »solidairement », n’importe laquelle d’entre elles peut être chargée de la totalité de la dette, même si son enfant ou ami a quitté l’appartement tout à fait régulièrement, jusqu’à la fin du cautionnement.
. Si l’acte de cautionnement n’évoque que les dettes de loyer et de charges, votre engagement est limité à ces deux cas obligations.
Par contre, vous serez tenu de payer les réparations locatives (y compris remise en éta), pénalités, frais de procédure, indemniés d’occupation , si l’acte les mentionne.
. L’acte doit préciser la durée de cautionnement de façon claire :  »pour une dxurée de six années »  »pour la durée du contrat et de son renouvellement ».
S’il ne la précise pas clairement, vous pouvez dénoncer votre engagement / pour les logements -loi de 89-, à la fin de la période de renouvellement ou de tacite reconduction en cours ; pour les meubles ou baux commerciaux, à tout moment.
. Le propriétaire-bailleur n’est pas tenu de vous informer dès le premier impayé. Si le bailleur est un professionnel, il doit vous notifier le premier incident non régularisé dans le mois suivant.
Si le bailleur veut résilier le bail, il adressera un commandement de payer au locataire par voie d’huissier. L’huissier vous le notifiera aussitôt.
. Si l’acte de caution est solidaire, le bailleur peut se retourner directement contre vous, sans tenter de poursuites contre le locataire. Si la caution est dite  »simple », il ne pourra s’adresser à vous après avoir épuisé tous ses recours possibles contre le locataire.
. La caution bénéficie des remises ou délais de paiement obtenus par le locataire auprès de son bailleur. Si la somme à payer est trop lourde, vous pouvez demander au juge un délai (deux ans maximum). Dans un cas extrême, saisissez la Commission Départementale de surendettement.
. Si le locataire est solvable, ou l’est redevenu, la caution peut assigner le débiteur solvable avant de payer. Après paiement, vous disposez de dix ans (et non cinq), pour engager contre le locataire : soit une  »action personnelle » ; soit une  »action subrogatoire » pour non seulement récupérer ce que vous avez payé, mais aussi le faire expulser, résilier son bail et saisir ses meubles.
. Si vous êtes poursuivi en tant que caution, vérifiez d’abord la validité de votre acte de caution ; la réalité de la dette doit ensuite être établie et justifiée. Sachez que vous ne pouvez pas être poursuivi au-delà de cinq ans (loyer et charges se prescrivent par cinq ans). De toute façon, vos revenus ne peuvent être sasis en totalité : vous avez droit à un  »reste à vivre » égal au RSA, majoré de 50% pour un ménage.

Estimez vos capacités financières avant de vous porter caution, et assurez-vous de celles du locataire que vous allez garantir. Ne surestimez pas vos possibilités et n’encouragez pas un locataire aux moyens faibles à voir trop grand ou trop beau !
Les conséquences peuvent être difficiles à assumer et se répercuter sur des années.

MT/01/2012

Maisons de retraite

L’UFC-Que Choisir de Marseille vous dit tout ce que vous devez savoir sur les maisons de retraite

Les maisons de retraite sont régies par des règles, modifiées ces dernières années par deux lois fondamentales qui ont, malheureusement, rendu la réglementation plus complexe, Néanmoins, elles ont réaffirmé les droits des résidents de ces établissements, Tout au moins en théorie.

I Qu’est-ce qu’une maison de retraite?
. Il s’agit d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), valides autonomes ou faiblement dépendantes, ou bien d’un EHPA qui accueille aussi bien des seniors autonomes que dépendants (physiquement ou psychiquement). Enfin, certains établissements (parfois appelés  »cantons ») sont dédiés aux personnes désorientées de type Alzheimer.
. Tous sont habilités à l’aide sociale, qu’ils soient sous statut public ou privé, sauf s’ils sont à but lucratif. Dans ce dernier cas, ils peuvent n’être que partiellement conventionnés (un quart des lits, par exemple).
. Parfois, ces maisons sont appelées  »logement-foyer », ou bien  »résidence locative avec services ». Ce sont soit des EHPA, soit des EHPAD; selon qu’elles sont conventionnées ou non, le résident aura droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
. Par contre, les  »résidences avec services en copropriété » ne sont ni des EHPA ni des EHPAD. Ne le sont pas non plus les  »unités de soins de longue durée » ‘anciennement  »centres de long séjour ») qui relèvent du régime hospitalier.

II Qui contrôle quoi ? Contrôle-t-il bien ???
. Toutes les maisons de retraite (EHPA ou EHPAD, sans exception, doivent avoir une autorisation administrative. Il s’agit soit d’un arrêté du Président du Conseil Général, soit d’un arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet lorsque l’établissement dispense des soins médicaux. Cette autorisation est accordée, pour une durée de quinze ans (renouvelable après visite de conformité) sur avis favorable du Comité Régional de l’organisation Sociale et Médico-Sociale.
. Si la maison de retraite reçoit des personnes dépendantes, elle doit signer en plus une convention tripartite: c’est-à-dire avec le Président du Conseil Général et avec le représentant de l’Etat qu’est la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Ddass). Ce document précise les conditions de fonctionnement de la maison et les moyens qu’elle met en oeuvre pour garantir à ses pensionnaires les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins. Il fixe également les objectifs de l’établissement en termes d’hygiène de confort, d’aménagements, etc. Le gestionnaire de ce type d’établissement est également tenu de définir un projet d’établissement : un projet de vie et un projet de soins.
Mais les établissements où le poids de la dépendance est faible sont dispensés de cette convention tripartite.
. Les maisons de retraite doivent être contrôlées. Une inspection devrait avoir lieu tous les sept ans. Mais dans la réalité, chaque année seuls 4% des établissements sont contrôlés, ce qui fait une inspection tous les 25 ans par établissement ! Et encore, cette visite se fait sur rendez-vous avec le Directeur… Rendez-vous pris longtemps à l’avance ! Ce sont les services du Conseil Général, et selon le cas, de la Préfecture, qui assurent ces contrôles.
La Ddass est, quant à elle, chargée de contrôler le bien-être (moral et physique), la santé et la sécurité des résidents, Là non plus, les contrôles ne sont ni fréquents ni méchants… Et l’inertie est une force en elle-même : en 2007, les autorités sanitaires de Loire-Atlantique pensaient à fermer une maison de retraite,  »L’Etoile du Matin ». En octobre 2011, rien n’était encore fait.
. En 2005, la Cour des Comptes estimait qu’n ce domaine, les besoins en personnel n’étaient couverts qu’à moitié… Voilà pour l’aspect quantitatif des choses. Quant à leur aspect qualitatif, il est très loin de ce qu’un pays civilisé devrait faire pour ses aînés : personnel peu (ou pas) formé, surchargé de travail, parfois lui-même victime du non-respect de la réglementation (obligation d’effectuer douze toilettes quotidiennes, au lieu des huit règlementaires; non-remplacement du personnel absent); locaux peu fonctionnels, ou carrément vétustes ; hygiène approximative ; repas inadaptés pour des personnes âgées et parfois malades ; parfois même, un petit rationnement alimentaire se met en place subrepticement (une seule petite coupelle de confiture au petit-déjeuner au lieu de deux ; etc…).
. Si la violence est relativement rare, il n’en est pas de même de la maltraitance. Insidieuse, pernicieuse, mais répétée, quotidienne, elle est omniprésente dans bien des établissements, en particulier ceux à but lucratif, et même lorsqu’ils salent abondamment l’addition…

III Comment sont fixés les prix ?
. Dans un EHPA, le résident paie un forfait (hébergement, repas animation, etc…) qui, toutefos, n’inclut pas les prestations à la demande (coiffure, pédicurie) ni les soins médicaux, dentaires, optiques, etc… donnés par un professionnel de santé. Il comprend les soins infirmiers donnés par le personnel de l’établissement.
Si l’EHPA est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, le prix de journée, ainsi que celui des prestations facultatives, est fixé chaque année par le Président du Conseil Général (art. L 314-1 du CASF). Ce tarif peut-être modulé par le directeur de l’EHPA selon le nombre de lits par chambre, le confort de la chambre ou sa localisation dans l’établissement (vue sur le parc ou sur le parking).
Si l’établissement ne reçoit pas de bénéficiaires de l’aide sociale, le prix est fixé librement par le gestionnaire en début de séjour. L’augmentation annuelle est fixée par arrêté, sauf dérogation préfectorale motivée par une amélioration des prestations.
Si des bénéficiaires et des non-bénéficiaires de cette aide sociale sont hébergés dans le même établissement, les premiers ont droit au tarif au tarif réglementé, les seconds doivent aquitter le tarif libre.
. Dans un EHPAD, la  »tarification ternaire » prévoit un tarif d’hébergement (ou hôtellerie), le tarif dépendance et le tarif soin.
Le tarif d’hébergement couvre l’hébergement proprement dit, la restauration, l’entretien et l’animation. Ce tarif est calculé selon les mêmes règles que celles des EHPA (ci-dessus).
Le tarif dépendance est fixé par le Président du Conseil Général. Il comprend toutes les dépenses causées par la dépendance (frais de personnel et de fournitures). Il existe trois niveaux de prix liés au degré de dépendance (GIR 1 et 2 ; GIR 3 et 4 ; GIR 5 et 6).
Le tarif soin recouvre les prestations médicales et paramédicales assurées par l’établissement. Ces prestations sont entièrement prises en charge par le régime d’assurance maladie du pensionaire. Les soins supplémentaires rendus nécessaires par l’état de santé du résident doivent être réglés par celui-ci, puis remboursés dans le cadre de son régime de sécurité sociale (par exemple : visites du médecin généraliste ; soins du dentiste, ou de kinésithérapie).

IV Quels sont les droits du résident ?
. A son arrivée, le résident, ou son représentant légal, doit recevoir un livret d’accueil et un exemplaire du règlement de fonctionnement (aussi appelé règlement intérieur), ainsi que de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (arrêté du 8/9/2003).
– Le Livret d’accueil, s’il respecte la circulaire ministérielle, doit informer le résident sur : la situation et les accès de l’établissement ; l’identité du directeur et des responsables ; les conditions de facturation ; les garanties souscrites dans le domaine des assurances ; l’organisation de l’établissement, la liste des personnes qualifiées, les coordonnées du service social ; les possibilités et conditions d’accueil et d’hébergement éventuels des proches ou représentants légaux ; les participations des résidents ou de leurs représentants ; les droits médicaux du résident : opposition au recueil de données nominatives ; protection des données médicales ; possibilité d’être soigné par le médecin de son choix.
– Le règlement de fonctionnement  »définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service ». Il précise les conditions de facturation du séjour (en particulier, en cas d’absence) ; la prise en charge médicale ; la sécurité des biens et les modalités de garde des objets de valeur ; les horaires de visite ; les règles de vie collective ; les horaires de repas ; l’ameublement des chambres ; l’entretien du linge ; la pratique religieuse.
– La Charte des Droits et Libertés énumère douze droits fondamentaux : accueil sans aucune discrimination ; prise en charge individualisée ; donner son consentement éclairé ; être accompégné de la personne de son choix lors des démarches de prise en charge ou d’accompagnement ; renoncer aux prestations choisies ou les modifier ; maintenir les liens familiaux ; conserver un soutien affectif ; respect de la confidentialité ; pratique religieuse ; exercer ses droits civiques ; droit à la santé, à l’autonomie (sortir de l’établissement, conserver des effets personnels) ; respect de la dignité de la personne et de son intimité.
. Si le séjour est supérieur à deux mois, le résident ou son représentant légal, accompagnés d’une personne de leur choix s’ils le désirent, devront conclure un contrat écrit. Il précise : la liste des prestations de soins, de soutien ou d’accompagnement mises en oeuvre immédiatement (en attendant le projet individualisé, dans les six mois) ; la durée du séjour si elle est de moins de six mois ; les conditions de résiliation (que l’établissement est légalement libre de fixer) ; les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.
A ce contrat est jointe une annexe détaillant tous les tarifs de l’établissement, ainsi que les prestations facultatives, permanentes ou occasionnelles.
. Chaque maison de retraite doit avoir un Conseil de la Vie Sociale (CVS), qui se réunit au moins trois fois par an pour discuter du fonctionnement de l’établissement. Ce CVS est composé de deux représentants des résidents, d’une pesonne représentant les familles, d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’organisme gestionnaire.
. Au quotidien, les droits du résident varient d’une maison de retraite à l’autre. Par exemple, s’il souhaite apporter du mobilier (à l’exception des appareils chauffants, tous prohibés), c’est le contrat d’hébergement ou le règlement de fonctionnement qui le permettent ou non. De même, la présence d’un animal est clairement autorisée ou prohibée par le règlement de fonctionnement. Autre problème tranché par le règlement de fonctionnement : fumer dans sa chambre. Par contre, dans tous les locaux communs, l’interdiction de fumer est totale.
. Une certaine somme d’argent de poche doit être laissée aux résidents bénéficiaires de l’aide sociale : 10% de cette aide et de ses revenus, soit au minimum 1% du total annuel du minimum vieillesse, doivent lui être laissés.
. En cas d’absence de moins de 72 heures, aucune réduction n’est accordée. Si le contrat ne dit rien du tarif dépendance, il est suspendu dès le premier jour d’absence.
Au-delà de 72 heures, une absence pour hospitalisation entraîne la minoration du tarif d’un motant égal au forfait journalier hospitalier ; s’il s’agit d’une absence pour convenances personelles, une somme forfaitaire, fixée par le règlement départemental d’action sociale.
. En cas de vol, l’établissement peut être tenu pour responsable dans les cinq situations suivantes : vol commis par un membre du personnel ; disparition du bien pendant qu’il était sous la garde du dépositaire désigné de l’établissement ; si le personnel n’a pas procédé au dépôt lors de l’arrivée d’une personne incapable de manifester sa volonté ; une faute de l’établissement (non-remplacement d’un verrou défectueux) le résident n’a pas été informé de la possibilité de déposer son bien (document d’information signé à l’entrée en maison de retraite).
. En cas de déprt ou de décès du résident, ses héritiers sont invités à retirer ses biens. Au bout d’un an, l’argent, les titres et valeurs mobilières sont remis à la Caisse des Dépôts. Meubles et objets sont remis au service des Domaines pour être vendus, sauf s’ils sont de faible valeur ; auquel cas ils deviennent la propriété de la maison de retraite.
. Le médecon coordinateur ne soigne pas le résident. Mais il veille à la qualité des soins qu’il reçoit enorganisant la coordination des professionnels de santé, salariés ou libéraux. Il évalue également les degrés d’autonomie ou de dépendance (GIR) et élabore le dossier médial du patient.

V Les aides financières:
. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse, selon les ressources du résident, soit l’allocation de logement à caractère social (ALS), soit l’aide personnalisée au logement (APL).
. Les résidents classés en GIR 1 à 4 peuvent recevoir, de la part du Département, une allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui couvre en partie le tarif dépendance.
. Le résident dont les ressources sont faibles, peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, versée par le Département.
. Chaque Département a mis sur pied un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) afin de renseigner les personnes âgées et leurs familles sur les aides disponibles et de les aider dans leurs démarches. Voir déjà le site [clic-info.personnes-agees.gouv.fr].
. L’obligation alimentaire des enfants et de leurs conjoints dépend de leurs ressources et de celles du résident. Elle est prise en compte lors du calcul de l’aide sociale.
. L’aide sociale est une avance récupérable lors de la succession ouverte au décès du résident.
. L’APA, par contre, n’est pas récupérable.
. Quels que soient ses revenus, le résident d’un EHPAD eut bénéficier d’une réduction d’impôts, si l’EHPAD a signé une convention tripartite.

VI Des problèmes peuvent survenir :
. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être prévues par le contrat.
. Si le résident a un litige avec sa maison de retraite, il peut s’adresser à une  »personne qualifiée » choisie par le résident sur une liste départementale : elle interviendra auprès des responsables de l’établissement et rendra ensuite compte de ses démarches auprès de la direction au résident et à sa famille.
. Les problèmes d’hygiène et de sécurité relèvent de la compétence de la Ddass, mais peuvent être signalés aux services municipaux.
. Les tarifs des établissements habilités à l’aide sociale sont contrôlés par le Conseil Général.
Tous les autres problèmes de prix (irrégularités des hausses, etc…) doivent être signalés à la DDCCRF.
. Six mois maximum après son entrée, le résident et le gestionnaire doivent repréciser, dans un avenant au contrat, les objectifs et les prestations adaptés au résident. Ce document doit être reactualisé chaque année. Tout manquement relève de la DDCCRF, à qui doit être aussi signalé tout manque d’information, toute absence de CVS, etc… Idem pour les clauses abusives éventuellement contenues dans le contrat.

VII Violence ? Maltraitance ? Négligence ?
. Il va de soi que toute violence physique, escroquerie, tout vol, abus de confiance, abus de faiblesse constitue une infraction au Code Pénal et doit être suivi d’une plainte.
. Mais d’autres faits, moins graves mais plus fréquents, peuvent nuire à la santé physique ou mentale et psychologique de la personne âgée : négligences dans l’hygiène ; manque de respect pour l’intimité ou la pudeur ; paroles blessantes, brusques ou sèches ; tout cela est malheureusement le lot quotidien de bien de nos aînés.
Que faire ? Toutes les maltraitances doivent être signalées au gestionnaire de l’établissement. Sinon, vous pouvez vous adresser directement au  »correspondant maltraitance » de la Ddass.
L’association ALMA-France (voir le site [www.alma-france.org] a un numéro d’appel national : 0 892 68 01 18. Des bénévoles vous conseilleront, que vous soyez victime, famille de victime ou simple témoin.
Surtout, ne restez pas silencieux par peur de  »représailles » ; fermer les yeux n’arrange rien. Essayez de recueillir d’autres témoignages et ne restez pas seul et isolé. L’union fait la force ; et laisser des personnes diminuées par l’âge ou la maladie, ou les deux à la fois, souffrir dans l’indifférence générale, est l’une des pires formes de lâcheté qu’il soit.

MT/01/2012

Surendettement encore des conseils

Vous êtes trop endettés, vous pouvez vous faire aider

LE SURENDETTEMENT

Si vous n’arrivez plus à faire face financièrement, suite à un événement imprévu, ou une baisse de vos ressources, ou un amoncellement de crédits, ne laissez pas la situation empirer. Réagissez en vous orientant vers une procédure de surendettement.

. Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Où s’adresser ?
– Vous devez être un particulier, de nationalité française ou domicilié en France ; votre endettement, non professionnel, composé de dettes échues ou à échoir, doit être tel que vous n’arrivez plus à rembourser ; vous devez aussi être de bonne foi. C’est la personne endettée qui doit effectuer la démarche. Elle peut se faire assister d’une personne de son choix (un proche, une assistante sociale, une association), ou d’un avocat au barreau.
– Le dossier doit être téléchargé (www.conso.net) et imprimé (formulaire Cerfa n° 13594). Il doit préciser, bien sûr, vos nom, prénoms, adresse et situation familiale. Il doit comporter, en outre quatre états détaillés : celui de vos revenus et ressources (salaires, allocations, prestations, etc…) ; celui de vos actifs (produits d’épargne, biens immobiliers, etc…) ; celui de vos dettes (courriers de relance, etc…) ; enfin, la liste de vos créanciers (noms et adresses). Gardez des photocopies de tout.
– Des copies de toutes les pièces demandées doivent être jointes au dossier ; ainsi qu’une lettre, signée du demandeur, expliquant les raisons de votre surendettement.
– Vous devez également signaler toute procédure d’exécution ou mesure d’expulsion dont vous faites l’objet.
Soyez précis et sincère ; ne dissimulez rien, ne surestimez rien, ce n’est pas votre intérêt.
– Si pour un emprunt, un bail, un contrat, une personne s’est portée caution (garant) de vous, vous devez non seulement prévenir cette personne, mais aussi le notifier par écrit dans votre dossier.
– Lorsque votre dossier est complet, et si possible bien ordonné, vous devez soit l’envoyer par courrier (de préférence Rec AR), soit le déposer vous-même à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié. Votre dossier sera transmis au secrétariat de la Commission Départementale de Surendettement. Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48 heures suivantes et une lettre sera adressée à vos créanciers leur notifiant la procédure. La date de l’attestation marque le début de la procédure : elle est la date de saisine de la Commission, qui est présidée par le Préfet.

. Comment se déroule la procédure ? Avec quelles conséquences ?
– La saisine de la Commission entraîne immédiatement votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers), tenu par la Banque de France, même sans qu’il y ait eu des impayés.La durée d’inscription est de 5 à 8 ans, selon les cas.
– L’instruction et l’orientation du dossier prennent trois mois maximum. La recevallbilité du dossier est d’abord vérifiée / identité, nationalité, bonne foi ; puis la situation patrimoniale est examinée : toutes les dettes de la vie courante, les engagements de caution, etc… ; les possessions (épargne, immobolier).
– La Commission vous fait connaître par courrier sa décision, qu’elle a motivée. Si votre demande est acceptée, vous devez toujours continuer à payer tout ce que vous pouvez payer, en particulier les assurances des crédits (assurance décès-invalidité).
– Dès la décision de recevabilité, les procédures d’exécution sont suspendues et interdites, les mesures d’expulsion et de saisie immobiliere sont suspendues, l’APL (Aide Personnalisée au Logement) est rétablie.
– Le dossier va maintenant être instruit et vos créanciers disposent de trente jours pour faire valoir leurs droits en communiquant tous leurs chiffres.
– La Commission vous transmet l’état du passif. Vous avez vingt jours pour relever des erreurs éventuelles (les créanciers réclament parfos une créance déjà remboursée…), et contester ce document en demandant à la Commission de saisir le juge pour vérification.
– Selon la gravité de l’endettement, la Commission va orienter le dossier vers un  »plan conventionnel de redressement » (réaménagement des dettes encore possible) ou vers une  »procédure de rétablissement personnel » (situation trop grave pour rééchelonner la dette).
– Vous disposez de quinze jours pour exercer un recours devant le Tribunal d’Instance en cas de désaccord.
– Dans la procédure de  »Plan Conventionnel de Redressement », la Commission recherche un accord entre vous et vos créanciers sur l’aménagement de la dette. Si vous êtes d’accord, le plan s’étalera sur huit ans maximum, sauf les prêts immobiliers.
– Si vous refusez ce plan, la Commission recommandera ou imposera des mesures de désendettement, qui devront obtenir l’accord du juge de l’exécution.
– Les  »procédures de rétablissement personnel » sont avec liquidation judiciaire (si votre actif est valorisable) ou sans liquidation judiciaire (si l’actif est inexistant).
– Le rétablissement personnel sans liquidation a pour conséquence l’effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf : les dettes alimentaires ; les dettes qui ont été payées par le co-emprunteur ou le garant ; les amendes et les indemnités dues aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
– L’existence d’une liquidation judiciaire entraîne la suspension des procédures d’exéction et l’interdiction d’en initier de nouvelles pour vous (sauf les dettes alimentaires), mais pas pour les cautions (garants) et co-obligés qui peuvent continuer à être poursuivis. Le jugement établit un plan s’il est possible d’éviter la liquidation, ou bien prononce la liquidation de votre patrimoine personnel, ou bien encore prononce la clôture pour insuffisance d’actif.
– Lorsque la liquidation est terminée, le juge peut prononcer l’extinction du passif si la vente du patrimoine a permis de rembourser les dettes. Sinon, il prononce l’effacement des dettes (sauf les dettes alimentaires, les amendes et les indemnités dues aux victimes suite à une condamnation pénale.

MT/01/2012

L’Or les rend fou

La folie de l’or ou comment vos bijoux les rend tous fous: attention! alerte!

C’est la nouvelle ruée vers l’or ! Comme dans nos bons vieux westerns, aventuriers peu recommandables et brigands de tout poil guettent et tirent plus vite que leur ombre !
. L’once a triplé en trois ans pour atteindre, à la bourse de Londres, le prix de 1800$ ! Soit environ 1350€ pour 28,35 grammes ! Vous dormez sur un magot ? Sachez d’abord distinguer le vrai or de tout ce qui brille : l’or n’est pas magnétique et donc, si vous approchez un aimant, il ne doit pas être aimanté si c’est de l’or à 75%, c’est-à-dire 18 carats. C’est l’or que l’on trouve dans 90% des bijoux. Il existe aussi de l’or à 24, 17 ou 9 carats.
Les bijoutiers, les numismates ainsi que les antiquaires savent évaluer les bijoux anciens ou de créateurs, ou sertis de diamants. Chaque bijou contenant plus de 3 grammes d’or doit porter au moins un poinçon de l’état.
. La législation oblige les professionnels à déclarer leur achat à l’administration fiscale. Celle-ci peut tout à fait vous demander l’origine de l’objet que vous avez vendu, si elle a le moindre doute.
Le professionnel doit tenir deux registres : un  »registre des opérations » et un  »livre de police ».
Toute transaction doit être faite par chèque, virement ou carte, au-delà de 500€.
Chaque opération subit une taxe de 8% du montant de l’achat.
Si la transaction a lieu à distance, le client vendeur d’or dispose de 7 jours francs pour se rétracter.
. Soyez plus que prudents avec les sociétés basées à l’étranger, comme  »Or Postal » basé à l’île de Man. Mais en France, les escrocs existent aussi : des sociétés de Toulouse, de Mulhouse, etc. Ont été démantelées.
Parfois, comme avec CVA Direct sur Internet, le client doit insister pour obtenir un montant correspondant au cours de l’or.
. Les opérateurs en ligne font transiter les bijoux dans une enveloppe spéciale de la Poste avec  »valeur déclarée » et pruve de dépôt, garantie de l’envoi contre la perte ou les avaries et remise au destinataire contre sa signature.
. Certains, parmi les professionnels les plus anciens du marché, essaient de se distinguer par l’adoption d’une  »Charte déontologique des achats à distance de métaux précieux ». Les trois signataires, à savoir  »Or à Vendre », Gold by Gold » et  »Cash contre Or », s’engagent à faire connaître clairement le montant qu’ils proposent avant la transaction et à le respecter.
Chacun de leurs sites permet de savoir ce que l’on va obtenir : il suffit de les peser préalablement, soit sur une balance électronique de ménage, soit dans un bureau de poste.
. De toute façon, un opérateur qui n’affiche pas ses prix n’est pas partisan de la transparence, seule à même de permettre au client de comparer les prix avant toute transaction.
. Quant aux racheteurs, itinérants,que l’on trouve parfois dans certains bureaux de tabac, il semblerait, d’après plusieurs témoignages, qu’ils reprennent l’or au rabais, ou ne donnent pas le poids de l’or, et règlent la transaction en espèces (alors qu’au-delà de 500€, c’est interdit).
. En un mot, commencez par vérifier le cours du jour avant tout. Et rappelez-vous que tout ce qui brille n’est pas d’or : ni toutes les publicités, ni tous les repreneurs-racheteurs… Déjà, au XIXème siècle, les chercheurs d’or n’étaient pas tous des saints ! Cette fois, leur mine d’or, c’est vous ! Ne vous laissez pas exploiter !

MT/01/2012