Pousses germées
Les pousses germées seraient elles les nouvelles « pommes » de la discorde?
GRAINES GERMEES – LES POUSSES DE LA DISCORDE
Très prisées des consommateurs de produits bio, les graines germées ont été découvertes par le grand public lors de l’infection alimentaire de l’été 2011 : après avoir accusé le concombre espagnol, les autorités sanitaires françaises et allemandes ont finalement incriminé les graines de fenugrec venues d’Egypte.
Selon le »Petit Robert », le fenugrec est riche en mucilage et donc excellent pour les cataplasmes ! Mais, pour être à la mode, il faut manger de tout sous forme de graines germées : de la luzerne ; de l’azuki (haricot rouge japonais) ; des radis, choux, poireaux, pois chiches, lentilles ; blé, seigle, millet, haricot mungo (appelé soja). Toutes ces graines germées, parfois décoratives, ont aussi séduit des restaurateurs, conquis par leurs qualités gustatives et esthétiques. Et sur Internet, les vendeurs comme les amateurs, ne tarissent pas d’éloge sur ces produits, prétendument riches en micro-nutriments (vitamines et minéraux).
Ces graines germées ne sont pas des produits hors du commun : elles ont des teneurs, en vitamines et en minéraux comparables, voire inférieures, à bien des aliments moins originaux. De plus, ces graines sont plus difficiles à digérer par les femmes enceintes, les enfants en bas âge, les personnes âgées ou immuno-déprimées, surtout si elles sont consommées crues. Or, la cuisson détruit une partie des vitamines. Elles permettent surtout de diversifier les sources de micronutriments et de varier les plaisirs, à condition d’avoir des fournisseurs de confiance et de respecter une hygiène correcte. Car le problème de l’été 2011, avec 4000 malades et 49 morts, est loin d’avoir été le seul : selon l’OMS, 28 infections alimentaires collectives dues à des graines germées se sont produites depuis 2000.
Le fenugrec égyptien n’était pas destiné à l’alimentation humaine : son producteur n’était pas identifié comme exportateur de produits alimentaires vers l’Europe et n’avait reçu aucun agrément de Bruxelles ! Les graines avaient transité par une jardinerie britannique, Thomson and Morgan, avant d’arriver chez Jardiland. Les graines destinées à la germination ne rentrent pas dans la catégorie »denrée alimentaire ».
Ces graines peuvent avoir été arrosées avec de l’eau non potable (guère surprenant dans le cas de l’Egypte) ; de l’engrais organique (par exemple, du fumier) peut avoir été épandu dessus ; sans que, dans les deux cas, des méthodes de maîtrise de la salubrité ne soient mises en place… Le transport peut, lui aussi, engendrer des problèmes d’hygiène ; aussi, des conditions de stockage douteuses peuvent altérer les qualités des germes ou des graines. De plus, le processus même de germination, de par ses conditions de température et d’humidité, est propice à la prolifération des bactéries.
En France, 95% des ventes sont assurées par cinq grands producteurs : Germline ; Vitalfa ; Wosofoo L’Atelier vert/ Salad’in ; Heng Sieng (Sojalor).
Les autres sont de petits producteurs, pas forcément formés aux bonnes pratiques d’hygiène. Depuis la crise, quatre des cinq grands (Heng Sieng n’en fait pas partie) ont signé une charte de qualité visant à garantir la salubrité de 100% de leur production.
En ce qui concerne les graines à germer, c’est le client-producteur-consommateur qui doit veiller au grain : nettoyer soigneusement les germoirs entre les utilisations, et un lavage à l’eau vinaigrée des graines avant la mise en germination et au terme du processus, avant toute consommation.
MT/02/2012
Total et ses bénéfices faramineux
Total investit dans l’extraction de la rente sur le consommateur: l’UFC-Que Choisir s’en alarme!
Total vient d’annoncer près de 12,3 milliards d’euros de bénéfices pour l’année 2011. Si dans une économie de marché, la recherche et la réalisation de profits ne sont pas critiquables en soi, les niveaux faramineux atteints dans ce secteur sont une réelle source d’interrogation, d’autant plus dans un contexte où le consommateur est totalement captif. l’UFC-Que Choisir, qui s’alarme régulièrement de la dépendance au pétrole des ménages, demande aux pouvoirs publics nationaux et européens de se saisir de cette question et d’avancer vers une régulation du secteur.
En effet, le niveau des bénéfices des compagnies pétrolières traduit l’existence de défaillances de marché et souligne la nécessité criante d’une régulation de ce secteur. Cela met en évidence une mainmise des pétroliers sur les prix et les marges de toutes les activités allant de l’extraction à la distribution, au détriment du consommateur. Le prix moyen a ainsi progressé entre janvier 2009 et janvier 2012 de 40% pour l’essence et 43%(1) pour le gazole. Pire, hors taxe, l’évolution est de 117% sur l’essence et de 87,8%(2) sur la
même période !
C’est donc bel et bien la rente privée et non la rente publique qui asphyxie principalement les
consommateurs.
Dans le détail, cette rente se répartit de la manière suivante :
· L’activité d’exploration et d’extraction de pétrole (qui représente 83% des bénéfices en 2011) a offert à Total, grâce à l’explosion du cours du baril, une rentabilité économique de 20% l’an dernier alors que la norme communément admise sur cette activité est de 15%.
· Les activités de raffinage ont permis à Total, en raison d’un sous-investissement dans le raffinage européen, de doubler ses marges sur le gazole pour atteindre 10 centimes d’euros du litre. Alors que la demande pour ce carburant augmente de manière continue depuis presque 20 ans, sa production, elle, diminue depuis 2008(3). Cette politique de raréfaction du gazole, aux seules fins d’améliorer la profitabilité, est tout simplement inadmissible.
Bref, les prix pratiqués sont totalement décorrélés des coûts de production. l’UFC-Que Choisir refuse que régulation.
L’UFC-Que Choisir, demande donc:
– Aux autorités européennes d’entreprendre, conformément à leurs compétences, une
régulation de ce marché défaillant ;
– En attendant, aux autorités françaises de mettre en place des dispositifs incitatifs conduisant les pétroliers à investir significativement dans les infrastructures qui permettront de réduire la dépendance des consommateurs au pétrole (transports collectifs et énergies alternatives).
(1 )L’évolution de la TIPP sur la période n’a que peu de conséquences, puisqu’en gommant les effets de sa variation, l’accroissement est
de 40,5% au lieu de 40,7% pour l’essence et de 42,4% au lieu de 43,3% pour le gazole.
(2) Cette augmentation asymétrique entre le prix TTC et HT s’explique par des niveaux de taxation qui modèrent l’augmentation.
(3) La production de gazole en France a diminué de 21% depuis 2008 alors que la consommation a continué à croître de 3% sur la même
période.
CP/FD/02/2012
Free tripleplay
Free condamnée pour haut débit de soucis
Hasard du calendrier… Au moment où de nombreux dysfonctionnements sont dénoncés
s’agissant de l’offre Free Mobile (cartes SIM non reçues, impossibilité de recevoir le réseau,
etc.), lancée à grand renfort de communication, la société Free vient d’être condamnée, à
l’initiative de l’UFC-Que Choisir, pour pratique commerciale trompeuse s’agissant du
lancement de son offre Triple Play.
Dès 2005, la Fédération et les associations locales UFC-Que Choisir avaient été assaillies de plaintes de consommateurs qui constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Pressée de révolutionner le marché, Free avait mis la charrue avant les boeufs au détriment des consommateurs en promettant, à coup de messages publicitaires, des prestations (débit maximal) qu’elle ne pouvait honorer.
Concrètement, alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d’un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5 %, d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision.
Pire, tandis que l’absence ou les limitations dans la fourniture du service se multipliaient, les
consommateurs étaient dans l’impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes mais se voyaient tout de même facturer leur abonnement.
6 ans après la plainte, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne donc Free à 100 000 euros d’amende civile et 40 000 euros de dommages et intérêts pour l’UFC-Que Choisir, au titre de l’intérêt collectif des consommateurs. L’association se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d’avertissement.
En effet, alors que l’opérateur faisait la sourde oreille aux critiques des consommateurs et de l’UFCQue Choisir, la justice doit aujourd’hui lui faire entendre raison sur sa stratégie commerciale.
En effet, l’histoire semble se répéter avec le lancement de Free Mobile puisque de nombreux
consommateurs signalent à l’association des bugs dans la mise en place de l’offre, parfois très préjudiciables (perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.).
La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.
CP/FD/02/2012
Offres illimitées portables
Contrôle technique de l’UFC-Que Choisir sur les offres mobiles « illimitées » : les opérateurs ne tiennent pas la route…
Contrôle technique des offres mobiles « illimitées » :
les opérateurs ne tiennent pas la route…
Après avoir regardé, au moment de son lancement, sous le capot de l’offre illimitée de Free Mobile, l’UFC Que- Choisir vient d’effectuer une analyse des entrailles des offres illimitées proposées en riposte par la concurrence.
Et le diagnostic est sans appel : de grosses réparations sont nécessaires pour toutes les offres analysées(1).
En conséquence, l’association met en demeure les opérateurs de réviser leurs contrats sous 3 semaines. Passé ce délai, elle se laisse la possibilité d’agir en justice pour suppression des clauses abusives et même, pour certains, au titre de pratiques commerciales trompeuses.
Avec l’arrivée de Free et la riposte de la concurrence, la mécanique concurrentielle semble se remettre en marche sur le marché mobile. Cependant, pour qu’elle tourne à plein régime, encore faut-il que les offres soient loyales et comparables, c’est-à-dire claires et transparentes, et que les contrats ne soient pas vérolés par des clauses abusives.
Or, les opérateurs pêchent sur les deux registres :
– Les limites cachées de l’illimité :
Que l’on parle d’appels ou de SMS, l’illimité n’existe pas ! Et les limites ne sont jamais clairement exposées… Une analyse des différents contrats montre ainsi qu’il faut être un expert pour comprendre ce qu’il est possible de faire ou pas avec ces forfaits.
La Poste Mobile confond ainsi « illimité » et « abondance », puisqu’il s’agit en fait d’un forfait de 200 heures. Et que dire de Numéricâble qui fait dans la caricature avec un forfait « illimité » comprenant… 14 heures d’appels seulement ! De même, à ces limites s’en ajoutent d’autres comme le nombre maximum de destinataires : cela peut aller de 99 à 250
selon l’offre. Mais, les limites ne sont pas exclusivement quantitatives (minutes d’appel ou nombre de SMS). Free et SFR n’imposent ainsi pas de limites quantitatives mais se réservent le droit d’attenter à l’abonnement du consommateur de manière
discrétionnaire à travers des notions floues du type « en bon père de famille », « mauvaise utilisation », « inappropriée »…
Avec la nouvelle donne du marché des offres mobiles dites « illimitées », le consommateur doit plus que jamais connaître ses besoins et lire très attentivement les conditions d’abonnement avec soin. D’ailleurs, en procédant ainsi, le consommateur risque d’avoir bien des surprises.
– La prolifération sans limite de clauses abusives :
Toutes les nouvelles offres ont également leur lot de clauses abusives, et certaines ont de quoi faire bondir. En effet, alors même que ces nouveaux forfaits sacralisent le « sans engagement » sans téléphone subventionné, certains opérateurs se permettent de verrouiller (simlocker) les terminaux vendus nus au moment de la souscription d’un forfait.
Les opérateurs n’hésitent pas non plus à prendre leurs libertés avec le numéro de téléphone de l’abonné. Par exemple, certains s’exonèrent de l’obligation de portabilité, d’autres vont même jusqu’à s’autoriser à changer, à tout moment, le numéro de téléphone d’un consommateur. Et que dire des clauses présumant la connaissance par les consommateurs de documents qui ne lui ont pas forcément été communiqués.
Décidée à éclairer le consommateur et assainir le marché du mobile, l’UFC-Que Choisir :
· Diffuse sur son site internet www.quechoisir.org des tableaux comparatifs des « limites de l’illimité » ainsi que le détail, offre par offre, des travers économiques et juridiques ;
· Met en demeure les opérateurs,
– De ne plus utiliser le terme « d’illimité » pour les offres ayant une limite volumétrique (temps d’appels ou nombre de SMS mensuel maximum, etc.) ;
– D’afficher clairement, dans leurs documents commerciaux et leurs sites internet, toute limitation chiffrée d’usage de leurs offres d’abondance ;
– De purger leurs contrats des clauses abusives détectées.
Passé un délai de 3 semaines, l’association agira en justice.
(1) Les offres étudiées sont : B&You, Coriolis, Freemobile, La Poste Mobile, Numéricâble, Prixtel, Red, SIM , Sosh, Virgin mobile, Zéro forfait
CP/FD/02/2012
internet et la vente
Acheter sur internet en toute sérénité, et sans risque, est ce possible? Ce que vous devez en savoir
ACHETER SUR INTERNET EN TOUTE SERENITE
Acheter sur Internet présente de nombreux avantages, mais ce n’est pas sans risques. Quels sont les recours du client face à un litige avec un cybercommerçant ?
Que l’achat soit effectué sur une marketplace ou sur le site de l’hébergeur, c’est l’hébergeur qui est responsable du bon déroulement de la vente. Le client peut donc exiger de lui l’application de ses conditions générales en toutes circonstances.
La loi française soumet le marchand à l’obligation d’indiquer son nom, ses coordonnées téléphoniques et postales ou son siège social (art. L 121-16 et suivants du Code de la Consommation). A cet égard, il est bon de rappeler que les sites français doivent respecter les lois françaises, même lorsque le vendeur professionnel est à l’étranger.
Prudence, toutefois, avec les sites établis hors de l’Union Européenne, car les recours sont difficiles à exercer.
Autre litige, fréquent, qui peut pourtant être évité : le paiement.
Le risque de fraude avec le mandat-cash est élevé ; aussi, privilégiez d’autres systèmes : le compte-séquestre de certains opérateurs ; Paypal ; avec une carte de crédit, ne payez que si vous voyez un cadenas et une adresse URL commençant par https (et non http). La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) recommande de payer à la livraison de la commande.
Mais si le produit n’est pas disponible ? Le fournisseur doit vous en informer (art. L 121-20-3 du Code de la Consommation). Vous devez être remboursé au plus tard dans les trente jours. Cependant, si une clause du contrat (bon de commande, etc.) le stipule, le fournisseur peut, après vous en avoir informé clairement, vous délivrer un bien ou un service à qualité et prix équivalents.
La loi Chatel de 2008 oblige tout cybermarchand à préciser, avant même la validation (par le double clic ou double confirmation) la date limite à laquelle le produit sera livré (art. L 121-20-3 du Code de la Consommation). Mais des problèmes peuvent survenir. Si la commande livrée n’est pas complète, demandez sans tarder à votre fournisseur de la compléter ; s’il est dans l’impossibilité de le faire, il doit rembourser les articles manquants, voire l’intégralité de la commande si elle constitue un tout indissociable.
Plus problématique, vous n’avez pas reçu l’article alors que le vendeur assure qu’il l’a expédié. Vous pouvez établir une réclamation auprès de la Poste ou du transporteur ; mais, légalement, c’est au vendeur à prouver ce qu’il affirme en effectuant toutes les démarches nécessaires auprès du distributeur et du transporteur ou de la Poste. De toute façon, le vendeur doit soit vous rembourser, soit vous faire expédier un »second » article.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours, le client peut user de son droit d’annulation et de rétractation et exiger le remboursement de sa commande (art. L 114-1 du Code de la Consommation).
Enfin, si la livraison n’est pas conforme ou est défectueuse, le client doit retourner l’article à l’expéditeur le plus rapidement possible. Il est préférable de le reconditionner dans son emballage d’origine, avec les documents tels que notice, bon de garantie, etc. Mais vous pouvez aussi refuser la livraison. Vous bénéficiez de la garantie de conformité (art. L 211-4 du Code de la Consommation) et de l’obligation de délivrance conforme (art. 1604 du Code Civil. Les frais de retour sont à la charge de l’entreprise. Vous pouvez exiger, au choix : soit une nouvelle llivraison, conforme à la commande ; soit demander la réparation ou l’échange par un article de même valeur ; soit annuler la commande et en obtenir le remboursement, avec, en cas de préjudice, des dommages et intérêts.
En aucun cas le professionnel ne peut modifier, après la signature du contrat, une clause concernant les caractéristiques du bien à livrer ou de service à rendre. Cette modification est illégale et abusive, même si le professionnel a inséré dans le contrat une clause lui réservant le droit de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix du bien à livrer ou du service à rendre (art. R 132-1, 3° du Code de la Consommation), ou encore les droits et obligations des parties (art. R 132-2, 6° du Code de la Consommation).
Toutefois, des modifications qui seraient liées à l’évolution technique sont possibles seulement si elles ne modifient ni le prix, ni les caractéristiques ou la qualité auxquelles un non-professionnel a subordonné sa signature du contrat (art. R 132-2-1, I du Code de la Consommation).
Lors de la livraison, le client doit vérifier l’état de l’emballage, et aussi du contenu. Si le colis est endommagé, refusez-le et indiquez le motif de votre refus sur le bon de livraison qui doit vous être remis (art. L 211-21 du Code de la Consommation). Si toutefois vous le gardez, inscrivez des remarques détaillées sur le bon, car la seule mention »avec réserves » est trop vague et n’a aucune valeur. Dans les trois jours suivants (jours fériés non compris), le client doit envoyer au transporteur une protestation motivée et informer le cybercommerçant. Le client doit procéder de même s’il n’a découvert les dégâts qu’à l’ouverture du colis.
Et si le commerçant invoque une erreur de prix, deux cas se présentent. Si l’erreur invoquée a pour conséquence un prix »dérisoire » et que le consommateur en a connaissance, le contrat est nul. Mais qu’est-ce qu’un prix »dérisoire » ? Par exemple, un prix de 179€ pour un téléviseur mis en vente sur Internet alors qu’il est affiché à 1799€ dans un magasin de la même enseigne dans la ville où réside le consommateur.
Dans le cas où l’erreur n’aboutit pas à un prix »dérisoire », le professionnel ne peut ni réévaluer le prix, ni lui ajouter des frais quelconques ; s’il persiste, le client peut résilier le contrat et se faire rembourser ce qu’il a déjà versé.
Le commerçant en ligne est seul responsable de la bonne exécution d’une commande, c’est à dire de toutes les obligations du contrat. Pour se dégager de ses responsabilités, il doit prouver qu’il y a eu faute du consommateur, ou acte d’un tiers au contrat, ou cas de force majeure (article L 121-20-3.)
Les produits vendus en ligne par un professionnel bénéficient des mêmes garanties légales que s’ils étaient commercialisés par un autre canal : garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés.
Une garantie commerciale (ou contractuelle) peut être proposée par le vendeur, ou parfois par le constructeur. Dans les CGV (Conditions Générales de Vente), »le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriales ainsi que le nom et l’adresse du garant » doivent être indiqués (art. L 211-15 du Code de la Consommation). Des »extensions », payantes la plupart du temps peuvent être proposées : vérifiez bien les contenus et les modalités avant de les souscrire.
En cas de litige avec un cybercommerçant, vous devez procéder de la même manière qu’avec un commerçant ayant pignon sur rue ou sur centre commercial. La lettre recommandée (avec AR) doit suivre le premier coup de téléphone infructueux, ou le premier courrier électronique sans suite valable. Si votre démarche amiable n’aboutit à rien, vous devez sans tarder contacter votre association de consommateurs, qui suffit à débloquer bien des situations qui semblaient dans l’impasse.
Cela peut vous épargner une action devant les tribubaux souvent coûteuse et longue.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction, civile ou pénale selon le cas, reste possible comme avec un commerçant classique.
MT/02/2012
Transports aériens les contrats
Compagnies aériennes : le combat de l’UFC-Que Choisir reconnu par le juge qui condamne Easy jet pour 23 clauses abusives
La lutte contre les clauses abusives décolle enfin…..
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris
condamnant Easyjet pour 23 clauses abusives ou illicites et rappelle que les clauses
abusives sont largement diffusées dans les contrats de transport aérien de nombreux
opérateurs.
Après la mise en demeure de l’association fin 2008, restée lettre morte, c’est donc le Tribunal de Paris qui a officiellement qualifié d’abusives et/ou illicites 23 clauses figurant dans les conditions imposées aux passagers d’Easyjet, notamment celle admettant le « surcharging », c’est-à-dire permettant à la compagnie de facturer des frais de dossier de 4 euros à toutes les réservations internet qui ne sont pas réglées par Visa Electron ou Carte Bleue.
La quasi-totalité des clauses a été sanctionnée en raison de leur imprécision ou de la volonté délibérée d’Easyjet d’échapper à sa responsabilité. Ainsi, la clause dédouanant de toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation de vol comme celle laissant croire que seuls les tribunaux anglais étaient compétents, ont été sanctionnées.
Enfin, nombre de clauses faisant supporter aux consommateurs les conditions (non connues à l’avance par lui) des prestataires d’Easyjet pour les forfaits, notamment les frais
supplémentaires en cas de changement ou de modification dans le voyage, a été sanctionné par le juge. Le TGI ordonne à Easyjet de faire cesser l’utilisation des clauses sanctionnées sous astreinte de 150 euros par clause et par jour de maintien.
Mais aussi satisfaisant soit-il, le jugement « EasyJet » n’est qu’une victoire d’étape pour
l’association puisque son combat est plus large. Au niveau français, l’UFC-Que Choisir avait
également engagé des actions contre Air France et Ryanair dont les décisions devraient
également intervenir prochainement. Par ailleurs, d’autres associations européennes ont
assigné des compagnies dans leur Etat. Par exemple, la Fédération allemande des
consommateurs a ainsi obtenu la condamnation de British Airways et de Lufthansa pour des
clauses interdisant le « cross ticketing », c’est-à-dire le fait d’acheter des billets d’avion allerretour, moins cher que des allers simples, en n’utilisant qu’un seul billet.
Le jugement du TGI de Paris devra donc être confirmé s’agissant des autres compagnies
aériennes pour purger les clauses abusives et/ou illicites qui prolifèrent dans l’air !
CP/FD/02/2012
Vente au déballage
Les pièges de la vente au déballage: ce que vous devez savoir
Les affiches apparaissent de nuit sur le mobilier urbain : pendant deux jours « vente exceptionnelle de tapis/porcelaine/arts ménagers à des prix imbattables ». Ce type de ventes, appelées « au déballage », est très répandu : dans le secteur du tapis, elles représentent 60 % du marché. Mais les consommateurs sont rarement gagnants.
1 – Que pensez des réductions proposées ?
On peut dire que ce sont des réductions pour le moins farfelues. Même avec des offres à – 90 %, on a vu des marchands réaliser la même marge que des vendeurs classiques. Il faut rappeller que les rabais doivent être calculés par rapport à un prix de référence, rarement précisé, et que tous les arguments de vente doivent pouvoir être justifiés.
2 – Quelles précautions prendre ?
En cas d’achat, il est nécessaire de libeller l’ordre du chèque. Sinon, il pourra être utilisé par le vendeur pour payer ses propres fournisseurs. Ce tour de passe-passe, illégal, évite au marchand de déclarer la vente et donc de payer la TVA afférente.
Autre précaution à prendre: demander une facture avec le descriptif du service ou produit acheté et son prix. Ces informations seront essentielles en cas de litige, notamment pour informer la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population).
3 – Quels sont les arguments qui sont utilisés dans ces ventes ?
Parmi les moyens les plus couramment employés, on peut citer le fait de :
**Jouer sur le sentiment de culpabilité ou d’insécurité,
**d’entretenir le malentendu sur le prix,
**de manquer de clarté sur la qualité ou la provenance du produit.
4 – Il est quelque fois fait référence à l’entrepôt des douanes, qu’en est-il ?
Pour justifier leurs remises exceptionnelles, les vendeurs précisent parfois que le produit est passé par l’entrepôt des douanes, laissant l’acheteur faire le lien avec d’éventuelles saisies. Si cet entrepôt existe bien, il n’a aucun lien avec les douanes puisqu’ il s’agit, en l’espèce, d’un bâtiment de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), où toute entreprise peut louer une surface de stockage. Un simple centre d’entreposage, donc, qui doit son nom à sa proximité géographique avec les douanes.
5 – Et en cas de litiges ?
Contacter la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population).
Toutes les ventes doivent être déclarées : si vous avez un doute sur une vente, vous pouvez vous renseigner au préalable.
JR/01/2012
internet et les abonnements forcés
Que ce cache t il sous le vocable « abonnements forcés » lorsqu’il s’agit d’internet?
De plus en plus d’éditeurs de contenus multimédias misent sur des systèmes de micro paiement par abonnement pour vendre jeux et sonneries. Une solution pratique, mais génératrice de litiges.
1 – Quels sont ces contenus multimédias ?
On les trouve dans des publicités pour une sonnerie ou un jeu « offert » : il suffit d’envoyer par SMS le code indiqué à un numéro à 5 chiffres. Ces publicités sont discrètes sur le prix et la demande d’autorisation aux parents pour les mineurs. Cela entraîne la découverte sur la facture de son opérateur de téléphonie mobile des SMS surtaxés. On a été abonné contre son gré à un service de téléchargement de contenus multimédias (sonneries, jeux, etc.).
2 – Ces SMS surtaxés ou SMS , de quoi s’agit il? ?
C’est un système de micro paiement mis en place par les opérateurs et les éditeurs de contenus : vous téléchargez une sonnerie de portable, un code à envoyer vers un numéro à cinq chiffres et le tour est joué. Le montant du SMS surtaxé est alors reporté directement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile et les revenus générés sont partagés entre l’opérateur et l’éditeur.
3 – Et le SMS avec abonnement ?
Il reprend la même procédure, à un détail près : au lieu d’acheter une sonnerie ou un jeu à l’unité, vous souscrivez un abonnement. Toutes les semaines, vous recevrez un SMS qui vous sera facturé 3 € et qui vous indiquera la marche à suivre pour télécharger les contenus auxquels vous pouvez prétendre, deux jeux, trois morceaux de musique, quatre sonneries, etc. …
4 – comment les repérer ?
Si le deuxième chiffre du numéro destinataire est un 8 (ex : 88123), c’est un abonnement. Le 1er chiffre donne une indication sur le tarif : plus le chiffre est élevé plus le tarif est élevé.
5 – Peut on se retrouver abonné sans le savoir ?
Il suffit qu’un tiers (généralement un enfant) emprunte votre téléphone ou sélectionne l’option « Internet » sur l’ordinateur familial lorsqu’il joue en ligne pour que vous vous retrouviez abonné sans le savoir. Aucun mot de passe ni aucun code d’accès n’est demandé 6 – Comment se désabonner ?
Répondre STOP par SMS à l’un des messages reçus, ou bien par le biais du service clients du fournisseur d’accès à Internet, ou de l’opérateur de téléphonie mobile.
7– Peut-on se faire rembourser ?
D’abord, résilier l’abonnement : le client peut y mettre fin à tout moment, à moins que l’éditeur du service n’ait imposé une période d’engagement minimal (en général de quatre semaines). Malheureusement, les opérateurs estimant que les clients sont responsables de leur ligne téléphonique et de leur accès à Internet, rares sont ceux qui obtiennent le remboursement des sommes déjà prélevées.
Pour plus d’information, consultez la revue Que Choisir du mois de janvier ou une de nos permanences.
JR/02/2012
Téléphonie mobile suite
Comment changer d’opérateur sans risque financier et en gardant son numéro.
De nouvelles offres ont été faites récemment aux consommateurs par un opérateur de téléphonie mobile. Mais nous savons tous qu’il n’est pas facile de changer d’opérateur.
1 – Je veux garder mon numéro de téléphone : comment je fais ?
C’est votre nouvel opérateur qui se charge, pour vous, suite à la souscription du nouveau contrat, de l’ensemble des démarches nécessaires que sont :
– le portage de votre numéro mobile,
– la résiliation du contrat auprès de votre précédent opérateur. Vous n’avez donc aucune lettre de résiliation à envoyer à cet opérateur.
2 – Il faut fournir quand même des renseignements ?
Vous devez être en mesure de fournir le relevé d’identité opérateur le RIO . Pour obtenir ce RIO , vous appelez depuis votre mobile le « 3179 ». Cet appel est gratuit. Il sera suivi de l’envoi d’un SMS vous indiquant : le RIO et les dates précises de votre engagement (début et fin), indispensables au calcul exact des éventuels frais de résiliation anticipée.
3 – Comment cela va-t-il se passer ?
Le délai pour porter son numéro est de 3 jours ouvrables après la demande de conservation du numéro. Pour la vente à distance par Internet par exemple, il faut rajouter le droit de rétractation de 7 jours francs, soit 10 jours au total, sauf si vous renoncez à ce droit.
Dans tous les cas, votre nouvel opérateur vous informera de la date du portage de votre numéro.
Le jour où votre numéro est porté, la durée maximale d’interruption de service (période pendant laquelle vous ne pouvez pas recevoir et/ou émettre un appel) ne peut pas être supérieure à quatre heures.
3 – Si je suis encore lié avec l’opérateur que je veux quitter?
Si vous êtes encore lié par une clause d’engagement avec l’opérateur que vous souhaitez quitter, cet opérateur pourra facturer par exemple, les mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de votre engagement.
Si vous avez un engagement de 24 mois, , la « loi Châtel » vous offre la possibilité de résilier par anticipation votre contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement d’au plus le quart du montant dû.
Relisez également les conditions générales de votre ancien contrat. Certains opérateurs n’acceptent qu’une résiliation complète (Internet, téléphone mobile et fixe, télévision), la portabilité d’un seul numéro celui du fixe ou du mobile, la gratuité que si vous ne prenez pas d’autre forfait chez un autre opérateur, etc. … .
4 – En cas de problèmes ?
Renseignez-vous auprès de votre nouvel opérateur. C’est à lui d’effectuer les démarches nécessaires.
Pour éviter les doubles facturation, une fois la résiliation censée être effectuée, n’oubliez pas de demander à votre banque de suspendre les prélèvements de votre ancien opérateur.
5 – Et pour mon nouveau contrat, quelles précautions prendre ?
Pour votre nouveau contrat, définissez bien vos besoins. Assurez-vous que là où vous habitez, le nouvel opérateur est bien capté.
Dans les conditions générales, regardez les conditions de résiliation et de changement de tarif, les restrictions, le service après-vente, les pénalités éventuelles. Comparez tous les éléments : le prix du téléphone, le prix des communications y compris celles depuis l’étranger, les frais annexes, les modalités de facturation et de paiement, la qualité du service et les débits. Ne vous laissez pas abuser pas la publicité : dans les nouvelles propositions faites la semaine dernière, nous avons déjà relevé 5 clauses abusives, sans parler des rédactions floues.
Rappelez-vous que rien n’est gratuit et qu’un opérateur fait forcément des bénéfices : ce qui vous parait moins cher est forcément compensé par des coûts plus élevés dans d’autres rubriques.
JR/01/2012
Compteurs électriques
Ce que pense l’UFC-Que Choisir des nouveaux compteurs électriques dits communicants
la décision de généraliser les compteurs électriques communicants, appelés à remplacer les 35 millions de compteurs électriques actuels a été prise. Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Sont-ils obligatoires et combien vont-ils coûter ?
1 – Pourquoi ces nouveaux compteurs ?
La loi Grenelle 1 indique, que le développement du comptage intelligent doit permettre de « mieux connaître sa consommation en temps réel pour mieux la maîtriser ».
Les directives européennes incitent à son développement.
Il y a aussi la volonté de développer un marché des compteurs communicants et des services associés au niveau français puis de l’exporter. Les enjeux financiers sont énormes en termes de marché : 35 millions de compteurs en France, plus le marché à l’exportation estimé à 500 millions de compteurs à installer.
2 – Quels sont les avantages et les inconvénients pour le consommateur ?
Les avantages : des opérations plus rapides ne nécessitant plus la présence du consommateur et une facturation sur la consommation réelle puisque les opérations de relève, de changement de puissance, de résiliation, etc. …, sont réalisables à distance. Il serait également possible de connaître sa consommation en temps réel ce qui devrait permettre de mieux la maîtriser.
Les risques pour le consommateur sont liés à la confidentialité et à la sécurisation des données, à la facilitation des opérations à distance qui peuvent conduire à des coupures abusives ou au prépaiement. ils sont également liés à la complexité des offres tarifaires qu’il permettra.
3 – le consommateur va t il être floué?
Contrairement à l’engagement pris dans la loi Grenelle 1, les compteurs communicants actuels ne permettent pas aujourd’hui aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d’électricité, il est indispensable de disposer, dans son logement, d’informations en temps réel sur sa consommation ainsi que d’un bilan de sa consommation, c’est ce que l’on appelle l’affichage déporté. Ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Tout simplement, les fournisseurs d’électricité entendent proposer cet affichage en temps réel comme un service payant.
4 – Qui va payer ces nouveaux compteurs ?
Malgré l’engagement pris d’une gratuité pour les consommateurs, tout porte à croire que ceux-ci le paieront via le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité, autrement dit il sera compris dans la facture de chaque consommateur à la rubrique « Acheminement ». Le coût de l’appareil est particulièrement élevé, entre 120 euros et 240 euros par compteur. à l’étrangers 80 euros en Italie par exemple.
Les vrais bénéficiaires du déploiement de 35 millions de compteurs communicants seront donc le gestionnaire de réseau qui verra notamment diminuer ses coûts de relève des compteurs, et les fournisseurs d’électricité qui pourront multiplier les offres tarifaires et taxer au prix fort le moindre dépassement. Je ne vous parle pas du fournisseur des compteurs.
5 – Sera-t-il obligatoire ?
OUI : dans les conditions générales de vente des contrats d’électricité, il est indiqué que l’usager doit garantir le libre accès d’ERDF aux dispositifs de comptage. Et, comme il est précisé qu’ERDF pourra suspendre la fourniture dans différents cas, dont le «trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie», il est à craindre qu’un refus du nouveau compteur puisse amener, au pire des cas, à une injonction de faire et/ou à une suspension d’électricité.
JR/01/2012