Pièces automobiles 2

Les constructeurs ont aussi le monopole de l’intimidation !

A quelques semaines de la publication du second avis de l’Autorité de la Concurrence (ADLC) sur l’entretien et la
réparation automobile, les membres de la plateforme « Libère mon Auto » dénoncent la véritable campagne
d’intimidation et de mystification orchestrée par les constructeurs contre l’ADLC et décident d’intervenir auprès du
Conseil d’Etat et du gouvernement pour que l’indispensable libéralisation des pièces détachées soit enfin réalisée.
Ayant comme seul objectif de maintenir une anormale rente de monopole, les représentants des constructeurs et de
leurs réseaux tentent à présent d’intimider l’ADLC en introduisant un recours devant le Conseil d’Etat contre son premier
diagnostic courageux, objectif et argumenté, qui n’est pourtant qu’un simple avis provisoire sur les défaillances de la
concurrence dans le marché de l’entretien et de la réparation automobile.
Cette action fait suite à une tentative d’instrumentalisation du Conseil Economique et Social et Environnemental (CESE)
par ces mêmes représentants, qui, chargés d’un rapport sur l’automobile intitulé « La filière automobile, comment relever
les défis d’une transition réussie », ont omis savamment de faire référence à ce premier avis de l’ADLC. Face à la fronde
de différents membres du CESE, ce réquisitoire a heureusement été repoussé sine die.
Les motifs invoqués par les auteurs de ce recours ne sauraient cependant masquer la réalité des faits, notamment
concernant l’augmentation très forte du prix des pièces sous monopole et l’écart de prix avec les pièces alternatives mis
en évidence tant par les études de l’INSEE, que par celles du SRA, de l’UFC-Que Choisir et de la FEDA et les enquêtes
réalisées par de nombreux média.
L’exception française qui maintient le monopole sur les pièces visibles destinées à la réparation n’est plus justifiée ni
juridiquement ni économiquement ni socialement. Au moment où le pouvoir d’achat des consommateurs est mis à mal
par ces tarifs injustifiés (l’entretien et la réparation représente 40% du budget automobile des ménages), l’ouverture du
marché s’impose comme une nécessité. Et contrairement à ce qu’affirment les constructeurs, la libéralisation n’est pas
destructrice d’emplois. Bien au contraire, elle permettrait de développer l’activité de petites structures françaises,
empêchées aujourd’hui par la règlementation. Une production locale et sa commercialisation sont compatibles avec les
intérêts des consommateurs. C’est dans cette vision qu’a toujours travaillé la plateforme « Libère mon Auto ».
Par ailleurs la perspective annoncée d’un rapprochement entre équipementiers et constructeurs, visant à se répartir le
privilège du monopole, démontre bien l’anomalie de la situation et la faiblesse de l’argumentation juridique des
constructeurs mais ne parait pas de nature à répondre pleinement aux attentes des consommateurs et des
professionnels de la filière indépendante. Seule une intervention législative serait de nature à atteindre cet objectif.
Par conséquent, l’ANEA, la FEDA, la FNAA, la FFC, et l’UFC-Que Choisir :**
– Interviennent volontairement dans la procédure initiée par les représentants des constructeurs et de leurs
réseaux auprès du Conseil d’Etat ;
– Demandent au nouveau gouvernement d’envisager sans délai la libéralisation des pièces détachées
automobiles, le monopole des constructeurs étant une exception préjudiciable aux professionnels de la filière de
l’Après-Vente automobile comme aux consommateurs.

Rappel de quelques chiffres-clés:
– le prix de détail moyen des pièces alternatives est 34% moins cher que celui des pièces constructeurs ( étude UFC-quechoisir 03/2011) – – -les pièces du panier SRA ont augmenté entre 2005 et 2011 de 30,5%, alors que les prisx de la consommation n’oint varié qque de 9, 8%
( source SRA/INSEE)

**
ANEA:Alliance Nationale des Experts en Automobile –
FEDA: Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile
FNAA: Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile – µ
FFC: Fédération Française de la Carrosserie
Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir

CP/FD/07/2012

Copie privee en concertation

Lancement de la concertation sur l’acte II de l’exception culturelle française La plateforme « chère copie privée » veillera à ce que Pierre LESCURE fasse « plus et tellement plus encore »

Alors qu’a été détaillée aujourd’hui, en Conseil des Ministres, la teneur de la mission confiée à Pierre
LESCURE sur les enjeux que pose le basculement de l’industrie culturelle dans l’ère numérique et
notamment son financement, la plateforme chère copie privée saisit cette opportunité pour rappeler
l’urgence d’une réforme de la rémunération pour copie privée et d’une parfaite transparence quant aux
mécanismes de financement de la culture.
Pierre LESCURE va devoir se pencher sur l’ensemble des dispositifs de régulation et de financement de la
culture. Il devra à ce titre aborder la délicate question de la rémunération pour copie privée (RCP). Ce
mécanisme consiste en un prélèvement sur tous les équipements permettant le stockage de données (DVD,
disque dur, téléphone, GPS, etc.) pour compenser un préjudice dû à la possibilité pour le consommateur de
copier des contenus protégés par le droit d’auteur1.
Le problème est que le système a été vicié au point que l’ensemble des dernières décisions (de la décision 7
à la décision 11) ont été annulées par le Conseil d’Etat. Pour résumer, il n’y a aucune adéquation entre le
préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation
du prix de ces équipements qui pénalise fortement les consommateurs mais aussi un pan entier de
l’économie française, notamment les distributeurs, en favorisant le marché gris (le consommateur achète
ces équipements dans des pays où la RCP est moins élevée).
La mission LESCURE va également devoir dégager de nouvelles pistes pour le financement de la culture.
Les consommateurs participent déjà massivement à ce financement de manière directe (prélèvements sur
les supports, l’impôt, etc.) et indirecte (prélèvements sur les FAI, etc.). Mais nul ne connaît l’ampleur des
sommes, ni leur utilisation réelle. Il est donc impératif que la mission confiée à Pierre LESCURE permette de
faire toute la lumière sur les mécanismes directs et indirects de financement actuel de la culture et leur
impact réel sur la création, surtout si elle venait à réclamer aux consommateurs des efforts supplémentaires.
Par conséquent, la plateforme cherecopieprivee.org demande à Pierre LESCURE :
– Une réforme en profondeur du système de copie privée notamment en confiant la détermination du
préjudice à une institution totalement indépendante sur la base d’une méthodologie robuste et
transparente2 ;
– Un audit approfondi sur le financement de la culture. En effet, il serait inacceptable de créer de
nouvelles sources de financement sans connaître au préalable l’ensemble des revenus de la culture
(leurs provenances et leurs affectations), mais aussi les besoins réels du secteur.

1 Le système français de copie privée a été mis en place en 1985, or il n’a été réformé ni pour tenir compte des évolutions techniques
qui découlent du développement du numérique, ni pour intégrer la nécessaire harmonisation européenne suite à la directive
2001/29/CE du 22 mai 2001.
2 L’ensemble de la proposition est disponible sur le site de la plateforme

CP/FD/07/2012

Assurance emprunteur

Les assureurs n’ont assurément plus le bénéfice du doute : les 16 milliards indûment versés aux banquiers doivent être rendus aux consommateurs !

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d’épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !

La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.

A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

(*1) Pour rappel, en mai 2007, l’UFC-Que Choisir avait dénoncé le reversement indû aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance emprunteurs couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité. La loi (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d’assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l’assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%, soit, au global, respectivement près de 11.5 et 4.5 milliards qui auraient dû être reversés à la collectivité des assurés pour la période 1996-2007. Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), déclarés illégaux aujourd’hui par le Conseil d’Etat, excluaient les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la Loi.

CP/FD/07/2012

Marchands de liste

Toutes les réponses à vos questions sur les marchands de liste

1) Quelles sont les réelles missions d’un marchand de liste ?
S’ils se présentent souvent comme des agents immobiliers, parlant d’ailleurs d’ «honoraires» pour leur rémunération, les marchands de liste ont comme unique et seule activité la vente de liste de logements avec les coordonnées de leurs propriétaires. Ils n’interviennent aucunement sur la conclusion effective d’un bail une fois la liste achetée.
En aucun cas, il ne procède aux transactions, à l’état des lieux ou à la rédaction du bail comme un agent immobilier. C’est au consommateur de contacter les propriétaires des biens qui l’intéressent, avec souvent des difficultés pour les joindre, et d’organiser la visite des lieux. Le contrat de location et l’état des lieux seront également établis directement par le consommateur avec son bailleur ou leur intermédiaire. En effet en aucun cas le prix de la liste vous garantit d’éviter ces frais en plus.
2) En quoi consiste le contrat passé avec le marchand de liste ?
Le contrat écrit avec le marchand établit doit préciser les caractéristiques du logement recherché, la durée du contrat, la nature exacte de la prestation ainsi que le montant de la rémunération.
3) Quand dois-je payer le marchand de liste ? Avant ou après remise de la liste ?
La rémunération des marchands des listes est clairement prévue après l’exécution de la prestation et donc remise de la liste. En effet, depuis l’ordonnance du 1er juillet 2004, les marchands de listes ne peuvent recevoir aucune rémunération avant la «parfaite exécution de [leur] obligation » (art. 6-II de la loi du 2 janvier 1970).
Concrètement, si le contrat se limite à la délivrance d’une liste et une seule, le paiement peut être demandé après cette remise ; mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une fourniture périodique de fichiers, aucun paiement ne peut être demandé avant la fin de l’abonnement.
C’est cependant une source importante d’abus, beaucoup de marchands font fi de cette obligation. Les consommateurs doivent donc être conscients qu’ils ne doivent pas s’acquitter du prix de la liste avant sa remise.
4) Le prix de la liste est-il le même quel que soit le marchand de liste ?
Les prix des listes est libre et peut donc varier d’un marchand à l’autre, et ce de manière très importante. Si la fourchette tarifaire se situe le plus souvent entre 150 et 200 euro, certains marchands proposent des listes à 450 euro. Attention, un prix élévé n’est, en aucun cas, l’assurance d’une abondance d’offres.
5) Le marchand de liste propose-t-il uniquement les biens correspondant à mes critères ?
Le service proposé ne peut en aucun cas être comparé à un service de recherche, puisque dans la quasi totalité des cas, les critères proposés sont limitatifs et approximatifs, imposés par lui et extrêmement vagues. Les vendeurs adressent des biens « déjà en stock » dans les fichiers et ne vont aucunement tenter de trouver des biens correspondants aux critères ou attentes particulières du client. C’est ainsi qu’un grand nombre de fichiers ne correspondent pas aux souhaits de leurs clients : loyers plus chers que le maximum convenu, situation hors du secteur demandé, surface inférieure à la surface minimum exigée…
6) En cas d’exécution successive, la liste des biens est-elle régulièrement réactualisée ?
C’est l’autre grand défaut des fichiers proposés. Outre la faiblesse de leur personnalisation et donc de leur pertinence, les listes sont rarement réactualisées. De plus elles comprennent un grand nombre de biens qui ne sont plus disponibles. C’est ainsi que beaucoup de consommateurs découvrent quand ils parviennent à joindre les propriétaires que le bien proposé n’est plus disponible depuis plusieurs semaines.
7) Que faire si les biens proposés ne correspondent pas à mes attentes ?
Vous pouvez demander le remboursement total de l’argent versé si vous n’avez reçu aucune offre conforme à vos critères, si les biens étaient indisponibles et/ou les propriétaires injoignables. Le remboursement sera partiel si ce type de problème ne concerne qu’une partie des biens sur la liste.. Vous adresserez alors une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous fondant sur l’article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.
Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez demander réparation auprès d’un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel, voire de dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l’agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ou de votre résidence ; de 4 000 à 10 000. Par ailleurs, sachez que vous devez, depuis octobre 2011, vous acquitter de 35 euros pour vos litiges de consommation.
Mais si le contrat était, comme souvent en la matière, très vague sur vos critères, vous risquez de rencontrez des difficultés même devant un tribunal.
8) Que faire si le vendeur a exigé paiement avant remise de la liste ?
Si le marchand de listes a perçu sa rémunération avant de vous avoir fourni la totalité de sa prestation, vous pouvez engager des poursuites pénales en saisissant le procureur de la République du tribunal de grande instance.
La perception anticipée d’une somme d’argent ou d’une rémunération malgré l’interdiction légale est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. De quoi faire réfléchir le professionnel fautif…
Dans tous les cas, liste non pertinente ou perception d’honoraires avant exécution de la prestation, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale UFC-Que choisir qui peut vous aider à régler votre litige.
9) Comment prouver qu’un marchand de liste n’a pas respecté ses engagements ?
Si au moment du contrat, vous spécifiez des critères de recherche (loyer maximal, surface minimum, ville ou arrondissement particulier, quartier central, pas de rez-de-chaussée, etc.), exigez qu’ils soient notés aux fins de pouvoir faire constater la non pertinence de la liste proposée au vu de vos exigences. Si le contrat est trop général, vague, il vous sera en effet difficile d’obtenir réparation. Or souvent, les marchands se contentent de cocher des cases dans des fourchettes très larges ou de ne pas cibler particulièrement la situation géographique (un département, sans plus de précisions, et non la ville demandée).
10) Comment repérer un vendeur de listes ?
Cela est assez complexe car les vendeurs de liste diffusent des offres de location dans les journaux locaux ou les sites d’annonces immobilières plus ou moins spécialisés, sans se présenter. On peut difficilement les distinguer des annonces émanant du propriétaire ou de son mandataire (une agence traditionnelle).
Pour vous aider à réparer les annonces des vendeurs de liste, voici une série d’indices : attention aux annonces de professionnels ne comportant aucune photo et dont la rémunération est a priori plus attractive que celle d’une agence immobilière.

FB/FD/07/2012

Arnaques à la générosité

Attention, les arnaques au « bon coeur » ne manquent pas d’ingéniosité!

Les escroqueries à la générosité se portent toujours aussi bien. En ce moment plus que jamais, des annonces proposant de donner des camping-cars font fureur sur le web. Elles peuvent paraître alléchantes, mais sont à fuir absolument.

« Donne camping-car contre bons soins et amour ». À l’approche des vacances, l’annonce parue sur le site Avenuedesannonces.com a de quoi séduire plus d’un visiteur. Surtout que le véhicule est récent (2008), en bon état (photos à l’appui) et « avec tous ses papiers ».

À en croire le « généreux donateur », un simple courriel suffirait à accepter le don. Oui mais voilà, rapidement, votre interlocuteur vous précisera que le camping-car se trouve à l’autre bout de la France ou à l’étranger et que vous devez verser plusieurs centaines d’euros pour l’acheminer à votre domicile. Plus tard, d’autres versements seront nécessaires pour réparer une petite panne, procéder au contrôle technique, ou payer des frais administratifs.

Au final, ce qui devait être un « don » peut revenir très cher. Selon le journal local La Nouvelle République, un habitant du Loir-et-Cher se serait vu déposséder de plus de 9 000 €. Après avoir répondu à une annonce de ce genre, il avait multiplié pendant 3 ans les envois d’argent vers le Bénin, pays où était censé être exilé le donateur. Bien entendu, le fameux camping-car n’est jamais arrivé. La victime a décidé de porter plainte. Malheureusement, celle-ci n’a que très peu de chances d’aboutir. En effet, le service de transfert d’argent Western Union par lequel s’effectuent le plus souvent les versements ne permet ni d’identifier le destinataire ni de récupérer l’argent remis. Qui plus est, souvent installé à l’étranger, le « généreux donateur » ne risque pas grand-chose de la justice française.

Les chiens de race aussi

Mieux vaut fuir ce genre d’annonces trop belles pour être honnêtes. Car une fois le premier versement réalisé, il n’est pas toujours évident d’arrêter les versements et de faire une croix sur l’argent déjà versé. Quant au camping-car promis, il n’existe même pas, l’escroc ayant récupéré sur Internet photos et descriptions.

D’ailleurs, voitures, téléphones ou même animaux font l’objet de propositions similaires. « En ce moment, beaucoup d’annonces proposent de donner des chiens de race, bulldogs anglais ou français, yorkshires ou chihuahuas », met en garde Cédric Gourbault, le patron du site de petites annonces Trefle.com. Dans un premier temps, seuls des frais de transport sont demandés, mais très vite, le destinataire est invité à verser de l’argent pour payer le vétérinaire, le tatouage, l’achat de médicaments, etc. « Grâce à notre système de modération, nous parvenons à bloquer avant parution quasiment toutes les annonces de ce genre, mais nous ne sommes pas à l’abri d’en laisser passer », reconnaît Cédric Gourbault. Sans compter que d’autres sites moins scrupuleux les mettent en ligne sans le moindre contrôle.

Cyril Brosset – QC/FD/07/2012

Ascenseurs contrat de maintenance

Concurrence dans la maintenance

Un décret offre de nouvelles possibilités pour résilier le contrat de maintenance de son ascenseur. Il faut en profiter pour remettre en concurrence les ascensoristes et négocier la facture.

Une panne depuis 3 mois, et votre ascensoriste ne réagit toujours pas à vos appels de détresse… Vous avez changé d’entreprise pour la maintenance de votre ascenseur, mais l’ancienne traîne toujours des pieds pour transmettre les informations… Autant de situations visées par le décret 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs.

Ce décret permet en effet de résilier le contrat d’entretien moyennant un préavis de 3 mois, en cas de travaux importants. Une dizaine de cas sont prévus : remplacement complet de la cabine, modification du nombre des niveaux desservis, remplacement de l’ensemble des portes palières, remplacement de l’armoire de commande, remplacement du groupe de traction ou du vérin, adjonction de variateur de vitesse, etc. Si l’on souhaite réaliser ces travaux avec une entreprise différente de celle titulaire du contrat, la possibilité de résilier sera très utile pour contourner certains arguments de l’ancien prestataire, notamment le célèbre : « Si vous faites faire les travaux par d’autres que nous, nous ne pouvons plus vous garantir le bon usage de l’appareil dans le cadre de notre contrat d’entretien ! »
Réduire les coûts

Rappelons en outre que les coûts d’entretien des ascenseurs ont flambé ces dernières années en raison de nouvelles obligations de mise aux normes. Mettre en concurrence, outre le fait de rendre son ascensoriste plus diligent, permet aussi de maîtriser les dépenses. Si l’on en croit Hervé Lassaigne, président de la Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle des ascenseurs, « en mettant en concurrence les ascensoristes, nos adhérents parviennent à obtenir d’importantes remises, par exemple parfois jusqu’à 50 % de réduction sur le tarif du contrat d’entretien ». Rappelons que le marché des ascensoristes reste largement dominé par quatre sociétés : Otis (États-Unis), Schindler (Suisse), Thyssen (Allemagne) et Koné (Finlande). La concurrence existe néanmoins avec plusieurs dizaines de petites entreprises indépendantes, dont certaines sont d’ailleurs sous-traitantes des grandes sociétés, dans de nombreuses régions. C’est notamment le cas dans les grandes villes à l’instar de Paris, Marseille et Lyon.

Précisons que le décret oblige également les ascensoristes à transmettre tous les éléments techniques concernant l’ascenseur au nouveau prestataire. L’ensemble de ces obligations s’applique aux contrats d’entretien signés après l’entrée en vigueur du décret. Les ascensoristes ont l’obligation de les appliquer d’ici le 1er janvier 2015. Mais pour en bénéficier plus tôt, les copropriétaires peuvent résilier le contrat de maintenance à sa date d’échéance, quitte à re-signer avec leur ancien ascensoriste.

Élisa Oudin – QC/FD/07/2012

Réseau Orange en panne

Panne d’Orange – L’indemnisation est elle adaptée?

L’ampleur de la panne qui a privé les abonnés Orange de leur téléphone mobile pendant plus de 12 heures a poussé l’opérateur à réagir vite. Une réactivité appréciable, mais qui débouche sur une indemnisation qui restera sans effet sur bon nombre de clients. Explications.

L’orage est passé, mais le « bug Orange » n’a pas fini de faire parler de lui. Cette panne monumentale, qui a privé près de 35 millions de consommateurs (1) de leur mobile pendant plus de 12 heures vendredi 6 juillet, restera sans doute gravée dans la mémoire collective. Pourtant, l’opérateur a immédiatement fait profil bas. Quelques heures après le début de l’incident, il présentait déjà ses excuses et évoquait une « panne grave » dont il mesurait les conséquences pour ses clients. La question de l’indemnisation n’a pas eu le temps de se poser : Orange a immédiatement annoncé qu’il y travaillait.
Et c’est en un temps record, faut-il souligner, que l’opérateur a mis sur pied sa politique de dédommagement. La réponse semble toutefois inadaptée, car les mesures sont sans effet sur le portefeuille des clients. Elles leur permettent, selon les cas, de téléphoner, envoyer des SMS ou surfer sur Internet à outrance pendant une journée (imposée, de surcroît), mais quel intérêt ? C’est exactement comme si un restaurateur ouvrait un buffet gratuit à volonté pendant 24 heures : on a beau se forcer, après deux assiettes, on n’a plus faim… Une réduction financière sur le prix du forfait aurait sans doute été plus appréciée des consommateurs.
L’indemnisation d’Orange

Clients forfait (y compris Open, Sosh et M6 Mobile) : Orange offre une journée de communication voix nationale et SMS gratuite (hors numéros spéciaux et SMS surtaxés, hors international et roaming) durant la semaine de la rentrée scolaire.
Clients d’un forfait illimité 24/24 : Ils pourront profiter de 1 Go gratuit pendant le mois de septembre.

Clients d’une offre prépayée : Orange offre une journée de SMS illimités (hors SMS surtaxés) durant la semaine de la rentrée scolaire.
Chaque client recevra dans les prochains jours un SMS pour l’informer de son jour « d’abondance ».

Orange élargit également le cadre de l’offre Cineday, dont profitent déjà tous ses clients. Habituellement, le mardi, ils peuvent profiter d’une place offerte pour une place achetée. L’offre est généreusement étendue à toute la semaine (du lundi au vendredi) de la rentrée scolaire…
Les questions en suspens
Reporter à septembre la journée d’indemnisation permet de ralentir une éventuelle fuite des clients vers un opérateur concurrent. En effet, un abonné qui quittera Orange cet été ne sera pas indemnisé. Par ailleurs, il semblerait que certains clients n’aient pas récupéré des messages laissés sur leur boîte vocale pendant la panne. D’autres, partis en week-end à l’étranger, n’ont récupéré l’usage de leur téléphone qu’en revenant sur le sol français : pour eux, la panne n’a pas duré 12 heures, mais 48 heures au moins ! Quid de ceux qui se trouvent toujours à l’étranger ? Orange nous promet une réponse rapide sur ce problème.

Dernier point et non des moindres, Free, NRJ Mobile et Virgin Mobile, qui empruntent le réseau d’Orange pour proposer leurs services et dont certains clients ont été touchés par la panne (2), sont soumis aux mêmes obligations de résultat. Tout dysfonctionnement est une inexécution contractuelle donnant droit à réparation (article 1147 du code civil). Il serait donc temps qu’ils s’expriment eux-mêmes sur les mesures de dédommagement qu’ils comptent mettre en place pour leurs propres clients.
(1) La part de marché d’Orange est d’environ 44 %, soit 29 des 66 millions de lignes actives. Celle des MVNO est de 13 %, dont environ 8 % hébergés sur le réseau d’Orange, soit environ 5 millions (dont Free Mobile).

(2) Certains MVNO louent leur capacité réseau à plusieurs opérateurs, pour la voix et/ou pour les données. Tous leurs clients n’ont donc pas été identiquement touchés par la panne.

Camille Gruhier – QC/FD/07/2012

Buzzmobile le doute

Buzzmobile l’opérateur laisse planer le doute

Buzzmobile, un tout nouvel opérateur de téléphonie spécialisé dans les appels internationaux, propose des appels « illimités » entre ses clients, sans toutefois préciser clairement que les deux interlocuteurs doivent se trouver en France métropolitaine et qu’un coût de connexion est appliqué à chaque appel. l’UFC-Que Choisir a écrit aux dirigeants de la société afin qu’ils modifient la présentation de l’offre sur leur site Internet.

À l’instar de la plupart des opérateurs, Buzzmobile a aussi tendance à abuser du terme « illimité ». Sur son site Internet, le dernier-né des opérateurs de téléphonie mobile spécialisé dans les communications internationales à bas prix, met en avant une offre contenant des « appels illimités » entre clients Buzzmobile. Le fait qu’une carte du monde apparaisse en fond pourrait logiquement laisser penser que l’illimité s’applique aux communications internationales. Il n’en est rien. Pour appeler sans compter, il faut que les deux interlocuteurs soient présents en France métropolitaine. Avant d’appeler votre conjoint ou votre fils sur son portable, mieux vaut s’assurer qu’il se trouve dans l’Hexagone. Dans le cas contraire, chaque minute de communication sera facturée.

Pour avoir vent de cette subtilité qui change tout, il faut suivre le renvoi (quand il est présent, ce qui n’est pas systématique), filer en bas de page du site, cliquer sur « Voir les mentions légales » et parcourir avec attention les notes de bas de page qui s’affichent. Et ce n’est pas tout. Les restrictions ne s’arrêtent pas là ; en y regardant d’un peu plus près, on découvre que la durée des appels « illimités » est en fait limitée à 2 heures, que le crédit de communication doit être positif et qu’à chaque appel, un coût de connexion de 0,12 € est facturé. Et pour couronner le tout, cet illimité ne s’applique que dans le cadre d’une promotion valable jusqu’au 19 juillet 2012.

Volonté délibérée de tromper le consommateur ou erreur de jeunesse ? Difficile à dire, même si le fait que Buzzmobile appartienne à 100 % à SFR ne plaide pas en faveur de l’étourderie. Quoi qu’il en soit, l’UFC-Que Choisir a envoyé un courrier à Frank Cadoret, le PDG de la société Buzz SA, lui demandant de modifier la présentation de son site Internet afin de le mettre en conformité avec les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation sur les pratiques commerciales.

Cyril Brosset – QC/FD/06/2012

Changements en juillet 2012

1er juillet 2012 Les principaux changements

Le SMIC est revalorisé de 2 %. De nouvelles obligations s’imposent dans les domaines de l’alimentation et de l’automobile. Sur le territoire de l’Union européenne, passer et recevoir des appels est désormais moins coûteux.
Salaires et allocation chômage

La hausse de 2 % du SMIC est le principal changement au 1er juillet. Il passe à 9,40 € brut de l’heure, et 1 425,67 € brut par mois. Les allocations chômage sont également revalorisées de 2 %.
Depuis le 1er juillet, un décret autorise les propriétaires à résilier leur contrat avec l’ascensoriste effectuant la maintenance de leurs ascenseurs si des travaux importants, notamment de mise aux normes, sont confiés à une autre entreprise.

Selon le décret 2012-184, il est désormais obligatoire d’avoir à bord de son véhicule un éthylotest non usagé et non périmé. Les véhicules équipés d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique ne sont pas concernés. Les sanctions ne seront appliquées qu’à partir du 1er novembre. Pour les véhicules de location, c’est au professionnel de prévoir l’éthylotest.
Argent

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les placements sont passés de 13,5 à 15,5 %. Les revenus du patrimoine (plus-value mobilière, revenus fonciers) y sont soumis rétroactivement depuis le 1er janvier. Concernant les placements, sont concernés les produits payés à compter du 1er juillet 2012, les revenus de l’épargne exonérés d’impôt sur le revenu pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet, et les plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date. Le livret A, le livret développement durable et le livret jeune ne sont pas touchés.
Alimentation OGM

Les règles d’étiquetage concernant la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) changent : conformément au décret 2012-128, la présence d’OGM, volontaire ou non, dans un produit alimentaire doit être obligatoirement signalée au consommateur. A contrario, la mention « sans OGM » est enfin autorisée. La filière « sans OGM » obtient ainsi une visibilité salutaire. Les contaminations croisées ne permettant pas de garantir du zéro OGM, un taux de 0,1 % d’OGM maximum est toléré pour les produits d’origine végétale (farine, etc.) s’affichant « sans OGM ». Pour les aliments d’origine animale (lait, œufs, viande, etc.), la mention « nourri sans OGM » doit être complétée d’une information sur le taux d’OGM toléré : soit 0,1 %, soit 0,9 %. Le miel et le pollen bénéficient d’un régime particulier : ils peuvent arborer une étiquette « sans OGM dans un rayon de 3 km ».
Téléphonie mobile

Passer ou recevoir des appels en déplacement dans l’Union européenne coûte moins cher. Les tarifs sont plafonnés, pour les appels passées depuis l’étranger, à 29 centimes d’euro hors taxe la minute (contre 35 centimes d’euro auparavant). Pour les coups de fil reçus, ce sera 8 centimes d’euro hors taxe la minute, soit une baisse de 3 centimes d’euro. L’envoi d’un SMS reviendra à 9 centimes d’euro par unité. Quant au téléchargement des données, le prix passe à 70 centimes d’euro par mégaoctet. D’autres baisses interviendront le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014.
Efficacité énergétique

Les fabricants ne pourront plus proposer à la distribution des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés de classe A. Les magasins sont cependant en droit d’écouler leurs stocks. À terme, ne subsisteront sur le marché que les appareils de classe A , A et A .

Anne-Sophie Stamane – QC/FD/07/2012

Assurance vacances gachées

Vacances L’assurance « soleil » en question

En ce début d’été frais, des vacanciers pourraient être tentés par les diverses garanties de remboursement ou d’annulation proposées par les voyagistes en cas d’intempéries. Vérifiez tout de même avant de signer ce que ces derniers appellent « mauvais temps ».

Il faut faire un effort pour le croire tant ces dernières semaines ont été pluvieuses, mais juillet et août seront peut-être splendides. La météo du moment, sur nos côtes, ne permet pas de déduire une tendance fiable à quinze jours ou trois semaines. Météo France s’engage seulement à neuf jours, avec des indices de fiabilité qui chutent au-delà de trois à cinq jours. Cela n’empêche pas les voyagistes de proposer diverses « garanties soleil » pour remplir leur carnet de réservation.

Globalement, leurs offres sont plus convaincantes que les prétendues « assurances manque de neige », conçues pour ne jamais servir. Les plus sérieuses ne sont d’ailleurs pas à proprement parler des assurances. Il s’agit de la possibilité de modifier sans frais son lieu de séjour jusqu’à deux ou trois jours avant la date du départ quand les prévisions météorologiques sont mauvaises, sous réserve de disponibilités dans les autres villages de vacances de l’opérateur. C’est ce que propose Pierre et Vacances en haute saison (du 23 juin au 8 septembre cette année) sur ses clubs de la côte Ouest, de même que la chaîne de camping Campéole et les résidences Belambra.

Viennent ensuite les assurances proprement dites. Sur ses villages de la côte Atlantique, Belambra propose par exemple, pour un euro seulement, le remboursement de 200 € par semaine de séjour en cas d’intempéries. Celles-ci sont définies de la sorte : trois jours avec trois heures d’averses consécutives entre 8 h et 18 h sur une semaine de séjour. Ce qui peut arriver. En revanche, le temps gris mais sec, très fréquent en été sur l’Atlantique, n’est pas couvert.

Pierre et Vacances propose une offre « pack soleil », mais ne la met guère en avant (aucune mention sur le site). À juste titre, car elle n’est pas très intéressante. Vendu 69 €, le pack soleil doit être souscrit au plus tard sept jours avant le début des vacances, alors que personne n’a la moindre idée du temps à venir. S’il y a moins de trois journées avec deux heures d’ensoleillement sur sept jours, le voyagiste verse un remboursement forfaitaire de 150 € seulement. La définition de l’ensoleillement retenue par tous les voyagistes est celle de Météo France : c’est une situation où le rayonnement solaire est d’intensité suffisante (> 120 W/m2) pour produire des ombres distinctes.

Sur cette base, Marmara propose une garantie soleil pour les séjours d’hiver, mais sans prendre de risque. Le voyagiste rembourse 300 € s’il y a quatre jours sans deux heures d’ensoleillement sur un séjour d’une semaine. L’assurance est bon marché, 12 € par personne, mais elle ne sert pas à grand-chose vues les destinations couvertes : Maroc (Agadir, Marrakech), Tunisie, Andalousie, Égypte (mer Rouge). Autant de destinations où les journées d’hiver peuvent être à la fois ensoleillées, mais fraîches et très ventées !

Erwan Seznec – QC/FD/07/2012