lectricité
Gare aux fausses menaces reçues sur votre ordinateur
Le phishing n’en finit pas d’évoluer ! Cette technique qui a pour objectif de récupérer des données personnelles et bancaires par le biais de faux messages électroniques et de sites miroirs a toujours les faveurs des pirates. Parmi les nombreux messages frauduleux qui circulent actuellement sur le net, l’un d’eux menace de vous couper l’électricité si vous ne payez pas de soi-disant arriérés.
Le calendrier n’a certainement pas été choisi au hasard. À l’heure où les radiateurs commencent à reprendre du service, difficile de rester insensible à un courriel d’EDF menaçant de couper l’électricité à votre domicile. C’est pourtant ce qu’ont découvert de nombreux internautes dans leur messagerie électronique ces dernières semaines. Intitulé « Votre facture de juillet » et signé par « L’équipe EDF », il assure avoir « constaté des impayés ». Seule solution pour éviter que l’électricité ne soit coupée : cliquer sur le lien en pièce jointe et fournir les informations demandées sur la page qui s’ouvre. Nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse mail et mot de passe nécessaires pour accéder à l’espace client en ligne du site EDF sont demandés. Idem pour les coordonnées bancaires : nom de la banque, numéro de carte bancaire, date d’expiration et code de sécurité à 3 chiffres…
Imitation parfaite
On pourrait se croire sur le site officiel d’EDF. Logo, couleurs, mise en page… tout y est. Pourtant, il n’en est rien. Le message et le site ont été fabriqués de toutes pièces par des pirates dans l’unique but de récupérer un maximum de données personnelles qui seront par la suite revendues ou utilisées pour procéder à des achats en ligne dont le montant sera débité du compte du titulaire de la carte.
Cette technique appelée phishing (« hameçonnage ») ne cesse de faire des victimes. Selon les cas, vous pouvez recevoir un mail des services des impôts vous avertissant d’un trop-perçu, d’un opérateur de téléphonie cherchant à mettre à jour ses données ou d’une banque affirmant sécuriser ses données.
Bien sûr, il ne faut jamais répondre à ce type de sollicitations. Ayez à l’esprit que jamais un professionnel ne vous demanderait des informations aussi indiscrètes par le biais d’Internet. En cas de doute, demandez-lui confirmation par téléphone ou en vous rendant directement sur votre espace client en ligne par le biais de la page d’accueil officielle de son site Internet.
Cyril Brosset / que choisir /10/2012
Défiscalisation
Loi de défiscalisation Duflot: la fuite en avant
Le ministère du Logement Cécile Duflot prépare une nouvelle loi de défiscalisation immobilière prétendument exempte des défauts du Scellier et du Robien. Seul hic, le gouvernement est toujours incapable de dire quel a été l’impact des textes précédents. Dans ce cas, comment réformer ce qu’on ignore ?
La ministre du Logement Cécile Duflot a présenté le 1er octobre 2012 les contours de la loi de défiscalisation immobilière qui portera son nom. Les professionnels s’y attendaient, les adresses www.loiduflot.com, .net, .fr et .eu sont déjà déposées depuis quelques semaines.
Rien de révolutionnaire dans l’avant-projet du dispositif, qui prendrait donc le relais du Scellier au 1er janvier 2013. L’investissement dans le neuf serait plafonné à 300 000 € en contrepartie d’un engagement de location pendant neuf ans ; la réduction d’impôt serait comprise entre 17 % et 20 %, étalée sur 7 à 10 ans, avec un bonus pour les bâtiments peu consommateurs d’énergie. Les loyers seraient plafonnés, inférieurs de 20 % aux « prix du marché », et le zonage serait moins large que celui du Scellier.
Ces deux derniers points, comme pour le Robien et comme pour le Scellier, sont évidemment ceux qui vont poser problème. Les dizaines de milliers de particuliers qui ont été déçus, au mieux, et ruinés, au pire, par la défiscalisation ces dix dernières années sont tombés sur des défiscalisateurs qui ont construit là où la demande était inexistante au niveau de loyer promis. Ces promoteurs ont pu agir ainsi car les zones des lois Robien et Scellier, correspondant chacune à des niveaux de loyers censément inférieurs au prix du marché, étaient calculées beaucoup trop schématiquement. Le groupe Omnium a d’ailleurs fait savoir dès 2010 que 40 % des communes éligibles au Scellier ne lui semblait pas offrir le potentiel suffisant pour y construire des logements en défiscalisation.
De lourdes inadéquations
Ces réserves, hélas, n’ont guère passionné les derniers gouvernements. La Cour des comptes faisait état dans son rapport annuel 2012 des critiques de plusieurs préfets attestant de lourdes inadéquations entre les zones et la réalité locative de leur département. Mais faute de thermomètre, on ne peut pas parler de fièvre. Or il n’existe « aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation » des programmes Robien-Scellier, « ni a fortiori sur leur occupation et les loyers réels pratiqués », relevait la Cour dans le même rapport. Comment réformer quelque chose qu’on connaît aussi mal ? Et comment fixer des plafonds inférieurs de 20 % au prix du marché, alors que le gouvernement a admis cet été, lors de la discussion du projet de loi sur l’encadrement des loyers, qu’il n’avait qu’une vague idée de leur niveau réel ? Réponses, sans aucun doute passionnantes, au 1er janvier 2013.
L’heure des comptes
Faute de bilan exhaustif, rappel de quelques ratés du Robien-Scellier.
Finaxiome : le défiscalisateur amiénois a été mis en redressement judiciaire en juin 2012, laissant plusieurs centaines de logements inachevés. Le groupe Pierreval a fait une offre de reprise.
IDS : le groupe assurait la gestion de quelque 1 800 logements en Scellier dans le Sud-Ouest. Il a été mis en liquidation cet été.
Akerys : le groupe toulousain vient de scinder ses activités et de changer de nom, Belvia pour l’immobilier, Theseis pour la partie finance. Il doit gérer de nombreux contentieux. Des avocats lyonnais s’apprêtent à l’assigner au nom d’une vingtaine de propriétaires pour la gestion d’une résidence à Berriac (11). Le tribunal de grande instance de Toulouse l’a condamné au moins deux fois cette année (31 janvier 2012 et 24 mai 2012) ; le groupe est attaqué par des investisseurs, qu’il a encouragé à souscrire des emprunts indexés sur le franc suisse pour financer leur acquisition, etc.
Privilège Tax : petite société de conseil en défiscalisation. Condamnée dans une des premières décisions de la Cour de cassation (11 mai 2010) sur la défiscalisation, pour présentation exagérément optimiste du « package » fiscal.
Carrère-Ghotam : plusieurs programmes récemment achevés du promoteur suscitent des interrogations, notamment la construction de plusieurs centaines de logements à Ambès (33), en zone inondable. Il a essuyé dans le passé quelques échecs retentissants, notamment la villa Toscane à Launac (31). Des témoignages internes font état, par ailleurs, de graves lacunes dans la gestion du parc de logements.
Erwan Seznec / que choisir /10/2012
Accès à la justice
Accès à la justice: la taxe dure
Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait confié qu’elle supprimerait la contribution pour l’aide juridique. Mauvaise nouvelle pour les justiciables : elle sera finalement maintenue en 2013. Fixée à 35 €, cette taxe est réclamée dans la très grande majorité des procédures intentées devant les juridictions judicaires et administratives.
En ces temps de disette pour les finances publiques, ce n’est pas vraiment une surprise… En revanche, c’est une promesse non tenue. La semaine dernière, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé qu’elle maintenait la contribution pour l’aide juridique. Fixée à 35 €, elle est perçue auprès du justiciable pour la plupart des procédures qu’il intente devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.
Dans un entretien accordé en juin au quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, la garde des Sceaux avait pourtant annoncé la suppression rapide de cette taxe décidée par le précédent gouvernement et perçue depuis le 1er octobre 2011. La ministre de la Justice a néanmoins donné sa « parole » qu’elle serait abrogée en 2014, « quitte à vendre quelques joyaux de la Chancellerie ». D’après les calculs du ministère de la Justice, cette taxe doit rapporter 55 millions d’euros par an. Une somme affectée au financement de l’aide juridictionnelle.
À l’époque, la création de cette contribution (acquittée sous forme de timbres fiscaux) avait été critiquée par les avocats et les associations de consommateurs. « Elle peut dissuader le particulier de faire valoir ses droits dès lors que les sommes en jeu sont modestes, estimait ainsi l’UFC-Que Choisir. Cette taxe de 35 €, regardée à la lumière des précédentes réformes, parachève une politique d’éloignement des usagers de la justice. »
Cacophonie autour de l’action de groupe
Devant le CNB, Christiane Taubira a par ailleurs évoqué l’introduction de l’action de groupe dans notre droit, autre engagement de la majorité issue des dernières élections. La garde des Sceaux a évoqué une action de groupe élargie. Outre le secteur de la consommation, elle pourrait également être enclenchée en matière de santé et d’environnement. Mais qui pilote réellement le dossier ?
Encore récemment, Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, indiquait pour sa part qu’il présenterait au printemps prochain un grand projet de loi consommation intégrant « un volet action de groupe ». Et Benoît Hamon de préciser qu’elle se limitera à la réparation des seuls dommages matériels. À l’aune des déclarations de Christiane Taubira, on comprend cependant que la Chancellerie entend faire valoir (imposer ?) ses points de vue. Avec tous les risques de cacophonie que cela comporte…
Arnaud de Blauwe / que choisir /10/2012
Complémentaires santé xxx
La transparence est ajournée pour les complémentaires santé
Quelle part de vos paiements à votre complémentaire santé sert à la gestion, quelle part finance le marketing ? Alors que les organismes complémentaires devaient communiquer ces informations à partir du 1er janvier 2013, ils ont réussi à repousser l’échéance à 2014.
Les assurances, mutuelles et instituts de prévoyance commercialisant des couvertures santé complémentaires viennent d’obtenir gain de cause. L’obligation de communiquer à leurs adhérents, une fois par an, le montant des frais de gestion et des frais d’acquisition ne sera effective qu’au 1er janvier 2014. À l’origine, cette disposition, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale il y a un an, devait entrer en application au 1er janvier prochain.
Les consommateurs patienteront donc encore un peu avant de savoir quel pourcentage de leur cotisation va à l’administratif et quelle part est dédiée au recrutement des clients et à la commercialisation de contrats. Ces informations sont pourtant capitales si l’on veut choisir un organisme qui gère vertueusement les cotisations et rembourse bien, plutôt qu’une structure qui dépense beaucoup en gestion ou en publicité. C’est d’autant plus important que le prix des contrats ne cesse de grimper depuis plusieurs années, en lien avec le désengagement de l’assurance maladie. Cet amendement particulier avait été obtenu de haute lutte par l’UFC-Que Choisir qui réclamait depuis des années une transparence en matière de frais de gestion.
Anne-Sophie Stamane /quechoisir/10/2012
Seniors non traitance
Lancement de la campagne sur la non traitance des seniors
Des animateurs en gérontologie lancent une campagne sur la « non-traitance ». Dans une vidéo pédagogique et ludique, ils montrent combien les seniors s’ennuient dans la majorité des maisons de retraite. Et annoncent des propositions pour que la situation évolue.
« On inflige à nos aînés un ennui organisé que nous ne supporterions pas pour nous-mêmes », déclare le Groupement des animateurs en gérontologie (le bien-nommé GAG). À ses yeux, l’animation est un enjeu de santé publique, c’est pourquoi il lance une campagne d’information sur le sujet. Elle se déroulera jusqu’à fin novembre, date de la tenue de son congrès annuel, où sera rendu public un « livre blanc » avec 5 propositions pour innover dans le secteur de l’animation.
Quels sont les points noirs actuels ? En établissement, 4 h 30 sont consacrés aux soins, à la toilette et aux repas mais il reste 8 h 30 de temps (trop) libre. Du temps souvent synonyme d’ennui. On compte en moyenne un animateur pour 71 résidents et seuls 34 % d’entre eux possèdent une qualification professionnelle en animation. Enfin, avec un budget de 0,087 € par résident, on ne peut faire de miracle : exit donc les spectacles, les sorties, les animations adaptées aux personnes désorientées…
Les enjeux de la prochaine décennie seront de former et recruter des animateurs et d’augmenter les budgets. Si possible grâce à un coup de pouce de l’État ou des Conseils généraux, car il est hors de question d’augmenter le prix de journée à charge des résidents et de leurs familles. Il est déjà très élevé. Rappelons que selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) le coût moyen en établissement est de 2 200 €/mois, soit quelque 73 €/jour.
« Quand on est mieux dans sa tête, on nécessite moins de soins », déclare le GAG. Cela profite à tout le monde : au résident, aux familles et au personnel. Après avoir amélioré la qualité des soins et de l’hébergement, il serait grand temps de mettre l’accent sur la qualité du temps libre. Et la France a un sacré retard à rattraper !
Une vidéo à ne pas rater
En allant sur le site de la campagne www.non-traitance.com vous en apprendrez plus sur le déroulé d’une journée en établissement et vous connaîtrez les bons réflexes à adopter, comme jeter un œil sur le programme des activités pour voir si elles sont riches et adaptées à nos aînés ou regarder s’il existe des espaces et du matériel ad hoc (une salle vidéo pour revoir de vieux films, la possibilité d’écouter les airs d’autrefois avec un matériel adapté, de faire de l’exercice physique…). Quant aux 5 propositions du GAG pour innover en la matière, elles seront dévoilées lors de son congrès fin novembre. Nous en reparlerons.
FD/10/2012
Accès aux soins
La fracture sanitaire en France département par département
Accès aux soins
L’UFC-Que Choisir présente la carte de l’intolérable fracture sanitaire
rendez vous sur le site www: quechoisir.org pour trouver la carte interactive des déserts médicaux
A la veille de la clôture des négociations entre l’Assurance maladie, les médecins et les complémentaires sur les dépassements d’honoraires (auxquelles les usagers n’ont pas été conviés) et de la discussion au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’UFC-Que Choisir rend publiques ce jour l’alarmante carte de l’offre médicale en France et ses 3 propositions concrètes pour garantir l’égal accès de tous aux soins.
Souvent abordés séparément, l’accès géographique aux soins et les dépassements d’honoraires (qui ont doublé en 20 ans) sont pourtant étroitement liés, et viennent conjointement affaiblir l’égalité des Français devant le système de santé. A travers l’étude exhaustive de la localisation des médecins et des tarifs pratiqués pour 4 spécialités (généralistes, ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres), l’UFC-Que Choisir a mis au point une cartographie de l’offre médicale, commune par commune, en tenant compte de la capacité financière des usagers à se soigner. Et le résultat est sans appel : il existe une intolérable « fracture sanitaire ».
Des déserts médicaux bien installés, surtout pour les spécialistes : Si les déserts géographiques ne concernent qu’à la marge les médecins généralistes (5 % de la population), tel n’est pas le cas pour les spécialistes puisque pour les pédiatres, les gynécos ou les ophtalmos, c’est respectivement 19, 14 et 13 % de la population qui se trouve dans des déserts médicaux .
Accès aux spécialistes, la triple peine pour les moins aisés : Au-delà des déserts géographiques, si l’on ne tient compte que des médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, la pénurie de médecins se démultiplie. C’est ainsi que le pourcentage de la population vivant dans un désert médical gynécologique passe de 14 à 54 % si l’on ne peut financièrement accéder qu’à un gynécologue aux tarifs de la sécurité sociale (pour les ophtalmos 13 à 45 %, les pédiatres 19 à 28 %). De même, s’agissant du délai d’attente pour un rendez-vous chez l’ophtalmo, si dans un cas sur deux on l’obtient en moins de 79 jours en acceptant les dépassements, on passe à 131 jours au tarif de la Sécurité sociale, 1 mois et demi de plus !
L’exclusion sanitaire n’épargne aucune zone : Si la désertification médicale touche majoritairement les zones rurales, l’exclusion sanitaire liée à la capacité financière des usagers ignore, elle, la segmentation ville/campagne. C’est ainsi, par exemple, que les habitants de Paris, Saint-Etienne, Le Mans ou Aix-en-Provence sont bel et bien dans des zones d’accès difficile s’agissant des ophtalmos ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires.
La présence des médecins, déjà vacillante, n’est donc pas une garantie d’accès : les dépassements d’honoraires pratiqués par une partie significative d’entre eux excluent les usagers les moins aisés. L’argument fallacieux des médecins tendant à justifier la généralisation des dépassements par la stagnation de leur rémunération ne résiste pas à l’analyse : leurs revenus, hors dépassement, ont augmenté de moitié (en plus de l’inflation) depuis 1980 !
Aux grands maux, les grands remèdes. Face à l’échec patent des politiques incitatives s’agissant de l’accès aux soins, et dans l’attente d’une remise à plat de la rémunération des actes médicaux, l’UFC-Que Choisir :
•Invite les consommateurs à examiner la situation de l’offre médicale dans leur commune et à interpeller directement leurs parlementaires ;
•Demande en urgence aux pouvoir publics, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale : un conventionnement sélectif des médecins (en limitant les installations de médecins dans les zones sur-dotées, ce qui permettra de combler progressivement les zones sous-dotées), une réduction des aides publiques aux médecins installés en zone sur-dotée et la disparition progressive des dépassements d’honoraires (avec une phase transitoire plafonnant les dépassements d’honoraires à 40 % du tarif de la sécurité sociale, ce qui constitue la prise en charge mé diane par les contrats de complémentaire santé).
(1) Conformément à la méthode retenue par les pouvoirs publics pour identifier les déserts médicaux, l’UFC-Que Choisir a travaillé à partir de la densité nationale des médecins par rapport à la population. L’association a considéré comme « désert médical » les territoires dont la densité est 60 % inférieure à la
moyenne nationale, « accès difficile » entre 30 et 60 % en dessous de la moyenne, « satisfaisant » entre la moyenne et 30 % en dessous, « offre abondante » jusqu’à 30 % au-dessus et « surabondante » de 30 à 60 % au-dessus.
(2) Sur la base de 212 prises de rendez-vous par l’UFC-Que Choisir, les 24, 25 et 26 septembre 2012
CP/FD/10/2012
Réparation et entretien automobile
Avis de l’Autorité de la Concurrence sur la réparation et l’entretien automobiles
L’UFC-Que Choisir accueille avec une réelle et profonde satisfaction l’avis de l’Autorité de la Concurrence sur l’entretien et la réparation automobiles qui confirme le caractère sclérosé de ces marchés et appelle, comme l’association, à une libéralisation des pièces détachées de carrosserie.
Le contrôle technique établi par l’Autorité de la Concurrence est sans appel : la concurrence est bel et bien en panne sur ces marchés au détriment des consommateurs et des équipementiers. Si l’Autorité pointe l’existence de nombreuses clauses abusives ou illicites sous le capot des contrats constructeurs pour exiger une impérative révision de ceux-ci pour plus de clarté, les entraves à l’accès – pourtant obligatoire – aux informations techniques des constructeurs pour l’entretien et la réparation automobiles ou encore alerte sur l’effet négatif des prix conseillés sur la concurrence, c’est avant tout l’inadmissible monopole des constructeurs sur les pièces détachées que le gendarme de la concurrence stigmatise.
Confirmant les constats répétés par l’UFC-Que Choisir, citée d’ailleurs dans son avis, l’Autorité de la Concurrence souligne ainsi que le monopole des constructeurs français sur les pièces détachées visibles est plus qu’une exception en Europe, c’est un véritable privilège très chèrement payé par les consommateurs. L’argument tarte à la crème de l’emploi, élevé par les constructeurs pour freiner la libéralisation, ne résiste pas à l’analyse approfondie de l’Autorité qui dans son avis le balaie d’un revers de main : les pertes très limitées d’emplois seraient (au minimum) compensées par des créations de postes chez les équipementiers.
L’UFC-Que Choisir accepte, comme le propose l’Autorité, que cette libéralisation soit progressive si tant est que le calendrier de mise en œuvre soit raisonnable, c’est-à-dire que la libéralisation totale n’excède pas 3 ans.
Sur la base de cet avis, qui vient clore une intolérable campagne de mystification et d’intimidation des constructeurs, l’UFC-Que Choisir demande donc au gouvernement d’adopter une politique volontariste et de mettre sans délai le monopole des constructeurs en pièce détachées.
CP/FD/10/2012