Protection des données personnelles

L’UFC-Que Choisir met en demeure les réseaux sociaux Les internautes doivent garder la main sur leurs données bannière

Rejoignez le mouvement et signez la pétition !

Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google . Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données.

Conditions contractuelles : les réseaux sociaux « n’aiment pas » la transparence

Elliptiques ou pléthoriques, les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise ! En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées. Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences.

Responsabilité quant à l’intégrité de vos données et de votre compte : les réseaux s’en lavent les mains

Les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google , Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

Diffusion : vous avez dit données « personnelles » ?

Facebook, Twitter et Google s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google ou Twitter – ou par un tiers ! – sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données. Comment admettre qu’en s’inscrivant sur un réseau, un internaute donne un blanc-seing général pour devenir l’objet de publicités ciblées ou plus largement d’une utilisation de ses données sans son consentement express ? Par exemple, une photo de vacances, quelle qu’elle soit, pourrait servir à illustrer un spot publicitaire sans consentement préalable et spécifique ni contrepartie.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger l’identité numérique des internautes, l’UFC-Que Choisir a décidé d’agir :

L’UFC-Que Choisir met en demeure Facebook, Google et Twitter de supprimer et/ou modifier les clauses que nous jugeons abusives ou illicites dans leurs contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponsesous 21 jours, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.
Elle publie sur son site internet des vidéos didacticielles pour permettre aux utilisateurs de protéger leurs données personnelles.
Elle invite l’ensemble des utilisateurs à rejoindre le mouvement « Je garde la main sur mes données », en signant la pétition et en diffusant massivement la bannière « Je garde la main sur mes données », en la postant notamment sur leur profil.

RDV sur www:quechoisir.org – 06/2013

Participez à notre forum : Vie privée et réseaux sociaux

Ficp comment çà marche

FICP : Comment çà marche?

Un banquier ou un conseiller d’un organisme de crédit vous a parlé du FICP, et vous voudriez en savoir plus ? Le FICP, ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, est géré par la Banque de France ; il enregistre tous les incidents que signalent banques et organismes de crédit ayant accordé des crédits aux particuliers. Par contre, il ne recense pas les crédits en cours, quel que soit leur montant, si le remboursement ne donne lieu à aucun incident. Il enregistre les mesures prises dans le cadre des dossiers de surendettement.
Il sert à protéger le consommateur contre le risque de surendettement et à informer les établissements délivrant des crédits des difficultés que rencontrent déjà certaines personnes.

Lorsqu’un client demande un prêt ou une autorisation de découvert de plus d’un mois, la consultation du fichier est obligatoire ; elle l’est également chaque année, avant la reconduction d’un crédit renouvelable. Les banques peuvent consulter le FICP avant d’accorder à leurs clients les moyens de paiement qu’ils demandent.

Mais qu’est-ce qu’un incident de paiement ? Il est ‘’caractérisé’’ lorsque sont réunies les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Toutefois, avant de signaler l’incident à la Banque de France, l’organisme prêteur doit vous adresser un courrier précisant les caractéristiques de l’incident et les modalités de régularisation, sans oublier le délai de trente jours calendaires (à partir de la date d’envoi de la lettre) dont vous disposez pour régulariser la situation, ou bien la contester.

En l’absence de toute régularisation, le prêteur doit vous écrire que l’incident va être déclaré ; il doit le signaler dans les quatre jours qui suivent l’expiration du délai légal de 30 jours ; sinon, il risque des sanctions. Dans les cas de surendettement, les dossiers sont enregistrés dans le FICP dès le début de la procédure, c’est-à-dire dès le dépôt du dossier. Au fur et à mesure, les décisions prises seront enregistrées. Mais si irrecevabilité il y a, ou si la déchéance a été prononcée, ou en cas d’extinction de l’instance devant le tribunal, l’inscription sera radiée.
L’inscription deviendra définitive s’il y a adoption d’un plan de redressement, une décision du juge sur le rétablissement personnel, ou recommandation ou imposition de mesures aux créanciers.

L’inscription au FICP pour rétablissement personnel est de 5 ans maximum ; sinon, elle est conservée pendant toute la durée du plan ou des mesures, sans pouvoir excéder huit ans. Lorsqu’elle fait suite à un incident de paiement, elle est de 5 ans maximum.
Toute régularisation de l’incident de paiement, ou tout règlement des dettes auprès de tous les créanciers, entraîne la radiation du client de ce FICP, immédiatement (avec tout au plus un délai d’un mois).

Si vous figurez au FICP, vous avez néanmoins des droits. Droit d’accès aux informations qui vous concernent : soit en vous rendant à la Banque de France la plus proche, soit en écrivant (avec photocopie de pièce d’identité signée de votre main) à la Banque de France-SFIPRP-Relations avec les particuliers-86067 Poitiers cedex 9. Droits de rectification ou de suppression d’informations, après accord avec le prêteur ou décision de justice.
Si la radiation est tardive, ou si vous avez un homonyme, vous devez d’abord vous adresser à l’organisme prêteur. S’il ne fait rien, vous pouvez vous adresser à la CNIL-8 rue Vivienne-CS 30223-75083 Paris cedex 02. Ou bien, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre lieu de domicile pour demander à être radié du FICP.

MT/05/2013

Gaz et tarif reglementé

Gaz : Faut-il quitter le tarif réglementé

Même s’il a un peu baissé en février (- 0,5%), le prix du gaz naturel a tellement augmenté qu’en dix ans, la facture pour une maison a grimpé de 65% ! De nouveaux opérateurs ont fait leur apparition, et de nouveaux tarifs, aussi, méritant d’être comparés à ceux du fournisseur historique, GDF SUEZ et à son tarif réglementé.

Mais d’abord, comment le gaz naturel que nous consommons nous est-il fourni ? Il provient à 80 % de quatre pays : Algérie, Norvège, Pays-Bas, Russie).

Il est acheté soit sur le marché libre (appelé ‘’spot’’), soit au moyen de contacts avec de grandes compagnies (telle la Russe Gazprom ou la Norvégienne Statoil). En ce moment, le prix sur le ‘’spot’’ est inférieur de 15 % au prix négocié pour les contrats. Quant à la nouvelle règle établissant le tarif réglementé, elle en fixe l’indexation sur le prix du marché libre à 36 %, alors qu’elle était de 26 % auparavant.

Le tarif réglementé est proposé seulement par GDF Suez, et est choisi par 9 millions de foyers français.

Il est de plus en plus concurrencé par des offres à prix fixes ou variables, lancées sur le marché par les nouveaux opérateurs. Etudions-les.

Le contrat gaz naturel d’EDF n’est pas valable pour les petits consommateurs, car le prix de l’abonnement est élevé. En effet, on ne doit pas considérer que le prix du kilowattheure, mais aussi celui de l’abonnement lorsque l’on a une consommation modeste.

D’autres fournisseurs figent pour un, deux et parfois même trois ans, les prix de l’abonnement et du kilowattheure dans le cadre d’une offre à prix fixe.

Par exemple, l’opérateur belge Lamparis : même si l’abonnement est calé sur celui du tarif réglementé, son prix du kilowattheure est très bas, rendant son offre très économique pour un gros consommateur (grande maison utilisant le gaz pour le chauffage et l’eau chaude).

Le fournisseur italien ENI recommande plutôt son contrat de trois ans, qui protège mieux d’une éventuelle hausse des prix, actuellement en tension au niveau mondial en raison des besoins des pays asiatiques.

Enfin, si une reprise économique mondiale tirait vers le haut les prix de l’énergie, les offres à prix fixes sur un an, ou sur trois ans de GDF Suez s’avèrerait fort avantageuse.

MT/05/2013

Prêt immobilier renégocié

Renégocier son prêt immobilier

Vous avez souscrit un crédit immobilier à un taux moins avantageux que les taux actuels et vous voudriez bien profiter de cette baisse. Que faire ? Deux solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez essayer de discuter avec votre banquier en vue d’obtenir une révision de votre taux. Si vous êtes un excellent client, avec un endettement raisonnable, votre banque consentira peut-être un petit geste, c’est-à-dire une diminution de votre taux de 0,5 %, tout au plus. Vous signerez alors un avenant à votre contrat de prêt.
Mais les banques acceptent rarement cette solution : en effet, elle les oblige à rogner sur leur marge.
Or, les accords de ‘’Bâle III’’ les obligent à conserver des marges confortables pour atténuer les risques de pertes. De sorte que, même si les emprunteurs sont rares (-34 % entre septembre 2011 et septembre 2012), les banques préfèrent voir partir certains clients plutôt que de renégocier avec eux.
La seconde solution est, de loin, la plus couramment proposée : le rachat de crédit proposé par un courtier en crédits, est un financement souscrit par le biais d’une autre banque que la vôtre.
Cette formule permet aux banques de capter de nouveaux clients, de vérifier si l’emprunteur a honoré ses échéances et de s’assurer que le logement n’a pas perdu de sa valeur. Elles sont même en concurrence pour racheter des crédits à des taux très intéressants, sur un marché qui conserve un grand potentiel pour les courtiers. Toutefois, un courtier ne peut racheter le prêt s’il l’a lui-même consenti initialement.
Racheter un crédit est-il toujours rentable ? Une étude de cas s’impose. De fait pendant le premier tiers du remboursement, le gain est substantiel, car c’est le moment où les intérêts sont les plus lourds, l’amortissement du capital étant assez lent. Le rachat est bien moins judicieux si le crédit est déjà bien avancé dans le temps. Dans le cas de prêts très longs, les gains peuvent être considérables : plus de 11000€ gagnés si vous avez emprunté 200000€ sur 25 ans et que vous rachetez votre crédit avec un taux inférieur de 0,80 % par rapport au taux initial. De même, plus le montant est élevé, plus l’économie procurée par le rachat sera importante.
Votre étude analysera donc les trois paramètres : l’écart entre le taux initial et le taux obtenu auprès du courtier ; la durée du crédit ; le montant du capital qu’il vous reste à rembourser.
En pratique, le rachat n’est valable que si le taux négocié est de moins 0,80 % par rapport au taux de départ.
Il faut savoir que des frais vont peser sur les gains apparents. Tout d’abord, les pénalités de remboursement anticipé s’élèvent à six mois d’intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû (art. L 312-21 du Code de la Consommation). Des frais de dossier, facturés par la plupart des banques à 1 % du capital emprunté, s’ajouteront également. Une nouvelle garantie sera exigée par la banque et donc ce cautionnement sera de 1500 à 2000 €, voire plus. Enfin, l’assurance-décès, obligatoire, est d’un montant variable selon l’âge et le profil de l’emprunteur.
Depuis le 1er mai 2011, la loi garantit le libre choix de l’assureur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles de l’assurance proposée par la banque, le contrat de groupe de la banque est plus intéressant si l’emprunteur a plus de 45 ans ; au contraire, la délégation d’assurance (nom officiel du choix d’un contrat individuel libre) est plus avantageuse pour des gens jeunes, en bonne santé, etc…
Etudiez la question du rachat comme de la renégociation. En effet, les taux des prêts immobiliers ont rarement été aussi bas. Mais les prêts à taux révisables dans le cadre de rachats de crédits hypothécaires restent risqués.

En décembre 2012, Que Choisir alertait les éventuels emprunteurs sur les risques liés au taux révisables des crédits immobiliers, en particulier dans le cadre de rachats de crédits.
Même si l’indice sur lequel sont fixés ces taux était très bas, les variations de taux constituent pour l’avenir un risque insuffisamment maîtrisé.
Certes, deux amortisseurs sont prévus : les mensualités ne peuvent pas augmenter plus rapidement que l’inflation ; le surplus d’intérêts se reportera à la fin du crédit ; ce qui allongera sa durée, avec une augmentation limitée à un tiers de la durée initiale.
Personne ne peut garantir que l’indice ne remontera pas, ni que l’inflation n’augmentera pas non plus.
Une solution pour limiter les risques est l’application d’un cap au taux d’intérêt : ce dernier n’est alors révisable qu’à l’intérieur d’une certaine limite (à la hausse comme à la baisse).
Ce cap peut être de 1 %, 1,5 % ou 2 %. Un taux capé est donc une garantie valable, à défaut d’un taux fixe.
Attention, ne confondez pas taux d’intérêt capé (ou plafonné) et mensualité capée (ou plafonnée).
Dans le second cas, le montant à payer mensuellement sera bien limité, mais le surplus sera payé en rallongeant le crédit. Seul le premier cas permet de connaître à la signature du contrat le montant total du crédit et sa durée : optez donc pour un prêt à taux capé, sauf si vous êtes en attente de la revente de votre logement dans un avenir très proche ou si vos revenus vont augmenter sous peu.

MT/05/2013

Grandes surfaces enquête

Grandes surfaces: étude de satisfaction publiée par l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir a publié, dans son numéro de février, une étude de satisfaction à l’égard des grandes surfaces. Le chiffre est en baisse de 4 points par rapport à 2010 et ce recul porte sur des critères importants.

• Commençons par les points positifs : parkings et accessibilité par transports publics donnent, globalement, satisfaction. Ambiance et propreté sont appréciées des consommateurs, même si des différences se font sentir entre les enseignes.
• L’étendue du choix et la surface du magasin semblent obéir à la même règle : plus c’est vaste, plus on l’aime ! En effet, les hypers et les supers sont nettement plus appréciés que les petits magasins, et surtout que les hard-discounts.
• Dans le domaine du rapport qualité-prix, l’écart se creuse entre les degrés de satisfaction ; très élevé envers les hypers et les supers, il atteint à peine les 60% à l’égard des supérettes et des petits supermarchés.
• Les cartes de fidélité gagnent en popularité ; nul doute qu’avec la crise, un petit bon d’achat de temps en temps aide à mettre du beurre dans les épinards…

Un sujet de satisfaction à tous points de vue : tout le personnel (en rayons ; aux caisses ; même les vigiles) est apprécié de la clientèle pour sa compétence, son amabilité. Un effort semble avoir été accompli par la grande distribution dans le domaine de l’accueil.

•  Serait-ce pour faire oublier l’attente aux caisses ? Elle n’est jugée acceptable que par 55 % des sondés. Un effort soutenu s’impose…
•  Quant aux étiquettes en rayon et le prix affiché par la caisse, la concordance décline de six points par rapport au sondage 2010 !

Les services de la répression des fraudes relèvent un taux d’erreur de 7 %, stable depuis six ans. Cela concerne donc un produit sur quinze ! Toutefois, erreurs en faveur du magasin et erreurs en faveur du client s’équilibrent à peu près. Sans doute la crise a-t-elle rendu la clientèle plus vigilante.

En conclusion, si des progrès indéniables ont été accomplis sur des critères secondaires, l’indice de satisfaction sur les critères majeurs est en baisse et nécessite un effort sérieux.

MT/05/2013

Acheter en grande surface

Quelques problèmes de droit surgissent parfois dans les grandes surfaces. Examinons les plus fréquents.

. Sur le parking (public ou privé), ce sont les règles du Code de la Route qui s’appliquent. En cas d’accident, un constat amiable doit être rempli.
De même l’enseigne n’est pas responsable d’éventuels actes de vandalisme sur les véhicules ni de vols dans les voitures.
. Le prix des carburants est libre ; il peut être majoré la nuit si cela est affiché. En France, la qualité des carburants est contrôlée par la Direction générale de l’(Energie et du Climat, qui veille à leur conformité avec les règles européennes. Les carburants sortent des mêmes raffineries, mais ceux des compagnies pétrolières sont additifs (antimousse ; odorants ; plus grande résistance au gel pour le gazole…)
. Un hyper ou super, ou autre plus petit, est tenu de veiller à la sécurité de sa clientèle (hygiène, propreté ; risque de chute d’objets en rayon ; etc…)
Sa responsabilité civile est donc engagée si vous glissez sur une feuille de salade.
. Seul un officier de police judiciaire peut exiger l’ouverture de votre sac, ou de votre coffre, pour en vérifier le contenu. Le vigile du magasin peut seulement demander au client de l’accompagner dans un local d’où il appellera la police.
. Si un client a cassé par inadvertance une bouteille, un pot ou flacon, etc…, il n’a pas à le payer. La correction veut qu’il signale l’incident à un employé pour que le sol soit nettoyé au plus vite (hygiène et sécurité). De même si vous avez fait tomber une feuille de salade et n’êtes pas en état de la ramasser.
. Rien n’oblige un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf en cas de vice caché. Par exemple, un vin bouchonné peut être rapporté, avec ticket de caisse, le plus tôt possible. Certains articles ne doivent pas avoir été descellés (CD, DVD, jeux vidéos, logiciels).
. Un article annoncé en promotion dans un prospectus est absent. S’il est absent dès le premier jour des promotions, le magasin doit le signaler dès la porte d’entrée ; sinon, c’est une publicité mensongère, passible d’un signalement à la ‘’répression des fraudes’’.
En dehors de ce cas, et surtout si le catalogue annonçait une quantité disponible, le magasin n’est pas tenu de vous fournir le produit en question, même si un autre magasin de l’enseigne en a un (ou plusieurs) en rayon.
. Les modes de paiement refusés, comme les deux pièces d’identité exigées, doivent être clairement affichés à l’entrée du magasin et/ou à la caisse.
. Peut-on n’acheter qu’une bouteille sur un pack ou qu’un yogourt. Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Par exemple, si votre yogourt favori est vendu par pack de huit, mais aussi par deux, vous ne pouvez pas n’en acheter qu’un pot.
. Inutile de vous dire de ne pas acheter un produit dont la DLC (date limite de consommation) ou la DLUO (date limite d’utilisation optimale) est dépassée ! Mais, par contre, signalez-le ç un employé pour que le produit soit retiré du rayon.
. Quel est le prix à payer en caisse si le prix affiché en rayon ou sur une étiquette apposée sur l’article est inférieur ? C’est le prix indiqué en rayon ou sur l’étiquette, sauf si une erreur manifeste a été commise. Par exemple, si une bouteille de champagne est affichée ou étiquetée à 1,95€ alors que son vrai prix est de 19,50€.
. Question toujours d’actualité : la mention ‘’élaboré en France’’ ou ‘’transformé en France’’ signifie clairement que les ingrédients proviennent de l’étranger ; au contraire, par les mentions ‘’origine France’’ ou ‘’origine Union européenne’’, l’enseigne certifie que le produit est 100% français ou provient d’un pays de l’Union Européenne.
C’est l’occasion de réfléchir à vos pratiques habituelles et de voir si vous pensez toujours à privilégier les ‘’circuits courts’’ et à vous préoccuper de la qualité des produits et du degré de transparence du fabricant / producteur et de l’enseigne commerciale.

. Sur le parking (public ou privé), ce sont les règles du Code de la Route qui s’appliquent. En cas d’accident, un constat amiable doit être rempli.
De même l’enseigne n’est pas responsable d’éventuels actes de vandalisme sur les véhicules ni de vols dans les voitures.
. Le prix des carburants est libre ; il peut être majoré la nuit si cela est affiché. En France, la qualité des carburants est contrôlée par la Direction générale de l’(Energie et du Climat, qui veille à leur conformité avec les règles européennes. Les carburants sortent des mêmes raffineries, mais ceux des compagnies pétrolières sont additifs (antimousse ; odorants ; plus grande résistance au gel pour le gazole…)
. Un hyper ou super, ou autre plus petit, est tenu de veiller à la sécurité de sa clientèle (hygiène, propreté ; risque de chute d’objets en rayon ; etc…)
Sa responsabilité civile est donc engagée si vous glissez sur une feuille de salade.
. Seul un officier de police judiciaire peut exiger l’ouverture de votre sac, ou de votre coffre, pour en vérifier le contenu. Le vigile du magasin peut seulement demander au client de l’accompagner dans un local d’où il appellera la police.
. Si un client a cassé par inadvertance une bouteille, un pot ou flacon, etc…, il n’a pas à le payer. La correction veut qu’il signale l’incident à un employé pour que le sol soit nettoyé au plus vite (hygiène et sécurité). De même si vous avez fait tomber une feuille de salade et n’êtes pas en état de la ramasser.
. Rien n’oblige un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf en cas de vice caché. Par exemple, un vin bouchonné peut être rapporté, avec ticket de caisse, le plus tôt possible. Certains articles ne doivent pas avoir été descellés (CD, DVD, jeux vidéos, logiciels).
. Un article annoncé en promotion dans un prospectus est absent. S’il est absent dès le premier jour des promotions, le magasin doit le signaler dès la porte d’entrée ; sinon, c’est une publicité mensongère, passible d’un signalement à la ‘’répression des fraudes’’.
En dehors de ce cas, et surtout si le catalogue annonçait une quantité disponible, le magasin n’est pas tenu de vous fournir le produit en question, même si un autre magasin de l’enseigne en a un (ou plusieurs) en rayon.
. Les modes de paiement refusés, comme les deux pièces d’identité exigées, doivent être clairement affichés à l’entrée du magasin et/ou à la caisse.
. Peut-on n’acheter qu’une bouteille sur un pack ou qu’un yogourt. Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Par exemple, si votre yogourt favori est vendu par pack de huit, mais aussi par deux, vous ne pouvez pas n’en acheter qu’un pot.
. Inutile de vous dire de ne pas acheter un produit dont la DLC (date limite de consommation) ou la DLUO (date limite d’utilisation optimale) est dépassée ! Mais, par contre, signalez-le ç un employé pour que le produit soit retiré du rayon.
. Quel est le prix à payer en caisse si le prix affiché en rayon ou sur une étiquette apposée sur l’article est inférieur ? C’est le prix indiqué en rayon ou sur l’étiquette, sauf si une erreur manifeste a été commise. Par exemple, si une bouteille de champagne est affichée ou étiquetée à 1,95€ alors que son vrai prix est de 19,50€.
. Question toujours d’actualité : la mention ‘’élaboré en France’’ ou ‘’transformé en France’’ signifie clairement que les ingrédients proviennent de l’étranger ; au contraire, par les mentions ‘’origine France’’ ou ‘’origine Union européenne’’, l’enseigne certifie que le produit est 100% français ou provient d’un pays de l’Union Européenne.
C’est l’occasion de réfléchir à vos pratiques habituelles et de voir si vous pensez toujours à privilégier les ‘’circuits courts’’ et à vous préoccuper de la qualité des produits et du degré de transparence du fabricant / producteur et de l’enseigne commerciale.

MT/06/2013

Mode d’emploi drive

Un drive vient d’ouvrir près de chez vous: mode d’emploi

Une enseigne vient d’ouvrir un ‘’drive’’ près de chez vous ? Cette nouvelle forme de magasins est en plein essor : environ deux mille drives existent en France, et la liste ne cesse de s’allonger. En apparence, cette nouvelle manière de faire ses courses ne présente que des avantages : service gratuit, chargement facile, mêmes prix qu’en rayons, promos hebdomadaires, paiement en ligne ou en retrait. Néanmoins, d’une enseigne à l’autre et d’un drive à l’autre, des différences existent sur le plan qualitatif.
. Tout d’abord, tous les drives obéissent aux règles de la vente en ligne et de la vente à distance.
Le client est donc protégé par la loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour La Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et par les articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation.
. Ces nouveaux commerces se répartissent en quatre grandes familles : très souvent, le drive est contigu au magasin ; il peut aussi être situé à l’intérieur même du magasin ; mais il peut être loin du magasin, situé près des grandes voies de circulation automobile ; enfin, aussi appelé ‘’drive’’ bien qu’il s’adresse à des piétons, il peut être en centre ville et dépourvu de parking.
. Rien n’étant parfait, le drive idéal n’existe pas. Cependant, en vous posant les bonnes questions, vous pouvez optimiser votre choix.
Les interrogations de base concernent la facturation, ou non, de frais de préparation, l’amplitude des créneaux horaires de retrait des achats, l’existence, ou non, de pénalités si la commande n’est pas retirée. Une question qui peut sembler ridicule, mais qui ne l’est pas, surtout si vous faites vos retraits avec la famille dans l’auto : votre coffre contiendra-t-il tous les achats commandés virtuellement, mais retirés matériellement… ?
. D’autres détails méritent toute votre attention. Les produits doivent être vérifiés au moment du retrait : conformité à la commande ; état du produit ; date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour les denrées de conservation assez longue (huiles, cafés, biscottes, conserves, etc…) ; surtout date limite de consommation (DLC) pour les surgelés, produits laitiers, carnés, etc…
Si des produits sont manquants, ils doivent vous être remboursés sans délai et au plus tard dans les trente jours ; vous êtes en droit de refuser un avoir, de même que la substitution du produit commandé par un article équivalent, en qualité et en prix. Dans tous ces cas une réclamation sur place est obligatoire.
. Une fois à la maison, vérifiez l’état des chips, biscottes, viennois, etc…, ainsi que des fruits et légumes fragiles (raisin, salade, etc…) et leur fraicheur. Même si aucun remboursement ne vous sera accordé, faites savoir au magasin que vous n’êtes pas satisfait.
. Testez les différents drives près de chez vous et, en fonction de vos habitudes de consommation (fréquence ; nature des achats ; quantités ; etc…), faites jouer la concurrence en choisissant celui qui vous offre le meilleur service et la meilleure qualité.
. Un dernier point à ne pas négliger : cette vente à distance vous donne un droit de rétractation de sept jours (à compter de la réception de la commande) pour tous les articles non alimentaires, ainsi que les produits alimentaires portant une DLUO ; par contre, ce droit n’existe pas pour les produits portant une DLC, pour les surgelés, ni pour toutes les denrées périssables telles que fruits, légumes, viandes, poissons, etc…
. Tous les drives sont tenus de publier sur leur site de commande leur CGV (Conditions Générales de Vente) de façon à ce qu’elles soient accessibles et claires, et aussi une information détaillée sur ce droit de rétractation. Hélas, tout n’est pas encore irréprochable… De même, un suivi de commande, par mail ou facture, fait encore souvent défaut.
. En résumé, le gain de temps (pour une grosse commande s’entend) est appréciable ; le confort que procure le chargement dans le coffre par le personnel du drive n’est pas non plus sans importance. De toute façon, ce » mode d’achat n’exclut pas les autres, et ne vous interdit pas d’entrer dans le magasin pour choisir et manipuler vous-même les denrées périssables ou fragiles, en attendant que ce service se perfectionne.

MT/06/2013

Comparateur de prix alimentaires

Comparateur UFC-Que Choisir des magasins drives de la grande distribution Où conduire son chariot ?

À la veille de l’été, période propice aux inflations tarifaires dans la grande distribution, l’UFC-Que Choisir dresse un état des lieux des prix des produits de grande consommation en France, et à l’appui des résultats particulièrement disparates révélés par le comparateur, invite les consommateurs à se servir du comparateur des grandes surfaces.
Ce comparateur, totalement indépendant, basé sur les analyses de prix réalisées dans 2 000 grandes surfaces « drive » de 12 enseignes, porte sur plus d’un millier de références de 97 familles de produits, de grandes marques ou de marques de distributeurs (MDD). Sur cette base, l’UFC-Que Choisir a mené l’enquête entre le 13 et le 20 mars 2013. Les résultats sont particulièrement instructifs tant au niveau national où l’on relève une baisse inédite de 0,16% des prix sur trois mois, qu’au niveau local où derrière ce chiffre global, apparaissent de grandes disparités selon les rayons et les enseignes.

Au national : un podium bouleversé dans un contexte de baisse des prix

Leclerc talonné par Géant, Hyper U perd sa place de challenger

Si Leclerc, enseigne classiquement placée sur la première marche du podium, reste en tête du palmarès des drives avec un panier national à seulement 120€, Géant se surclasse et devient le nouveau challenger grâce à une baisse de prix spectaculaire (-4,8% en trois mois) pour atteindre 127€. Dans le bas du tableau, se trouve Monoprix avec un panier à 152€, suivi par Casino à 139€. A rebours de l’évolution générale à la baisse, Hyper U a passé une augmentation de 0,66% perdant ainsi sa deuxième place.

Un frémissement de baisse des prix à confirmer

C’est dans les produits laitiers et l’épicerie, plus particulièrement pour les grandes marques nationales, que s’observent les baisses de prix les plus conséquentes : respectivement -1,38% et -1,01% en trois mois seulement ! A l’inverse, les produits les plus inflationnistes sont les boissons ( 1,58%) et les produits carnés à base de porc ( 8,6% pour la côte de porc).

Au local, de grandes disparités de prix

Coût de chaud en Ile-de-France et PACA

La région Ile de France remporte la palme de la région la plus chère de France et c’est à Paris que se trouvent les magasins les plus chers de notre échantillon (le panier y est à 153€, soit 18% plus cher que le panier de référence). La région capitale est talonnée par la Provence Alpes Côte d’Azur, où nous avons repéré à Marseille un magasin qui ne rate que d’un euro le record national ! A l’inverse, si la région Champagne Ardennes est la moins chère de France, c’est en Bretagne, à Noyal-Chatillon près de Rennes que se situe le magasin le plus compétitif avec un panier à 117€, soit 10% de moins que le panier de référence.

Un petit clic pour de grandes économies

Mais le consommateur doit garder à l’esprit qu’au-delà des résultats nationaux, régionaux ou départementaux, le comparateur révèle d’importantes disparités dans une même zone d’achat et peut lui permettre de substantielles économies. Par exemple, dans les Hauts de Seine – deuxième département le plus cher de France – alors que le panier est vendu 153€ dans le Monoprix de la rue Roeckel à Bourg-la Reine, il peut économiser pas moins de 20€ en allant, 300 mètres plus loin, au Carrefour Market du boulevard du Maréchal Joffre. Autre exemple dans le centre-ville de Marseille, alors que le panier culmine à 152€ au Monoprix de l’avenue du Prado, il est à seulement 126€ au Super U de la rue Taddei, soit 17% moins cher ! Sur un an, économie est loin d’être anodine : 1 040€ avec l’exemple francilien et 1 352€ pour celui de Marseille.

Au vu de ces éléments, et dans un contexte de pouvoir d’achat en déclin, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs à consulter le comparateur en accès libre jusqu’au 26 juin sur le site www.quechoisir.org.

CP/FD/06/2013

Assurances affinitaires

Assurances affinitaires – Les grands défauts des petites assurances

Petites assurances
De gros défauts à corriger !

Alors que les plaintes de consommateurs sur les assurances affinitaires se multiplient, et à l’approche de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi « consommation », comprenant notamment un volet sur ces assurances « accessoires », l’UFC-Que Choisir présente aujourd’hui les résultats effarants de son analyse de deux exemples emblématiques de ces assurances : les assurances moyens de paiement (AMP) et les assurances « fuites d’eau ». Face aux défauts criants des assurances accessoires et à leur impact financier, l’association en appelle à une action résolue des parlementaires.

Assurance moyens de paiement : tout baisse… sauf les prix

Si depuis 2009, l’UFC-Que Choisir ne cesse de dénoncer la perte d’intérêt des AMP en raison de la loi obligeant les banques à rembourser les clients pour la plupart des fraudes, l’analyse des taux 2012 de plaintes pour fraude aux moyens de paiement devrait sonner le glas de telles « assurances ». En effet, ce taux a baissé de 19% entre 2009 et 2012, chiffre impactant car les AMP ne remboursent pas sans plainte. Et le montant moyen fraudé est également en baisse. Malgré cela, le prix de ces assurances n’a diminué que de 0,8% entre 2009 et 2013. L’échelle départementale confirme cette carte de France de l’incohérence des AMP : il y a 266% d’écart entre les taux de plaintes les plus hauts et les plus bas… mais seulement 5,6% d’écart sur les tarifs ! Comment ne pas dénoncer le fait que l’AMP ne suive pas la logique assurantielle, où le prix est lié à l’étendue de la garantie et au risque réel de sinistre ? Comment par ailleurs ne pas s’indigner du fait que les banques via leurs packages équipent encore et toujours 55% de leur clients d’AMP ? Bref, l’AMP n’est que l’assurance… de revenus massifs pour les banques : en 2007 (soit avant le passage de la loi), la manne s’élevait à 940 millions d’euros de marges.

L’assurance fuites d’eau : une cascade de sollicitations pour une couverture « goutte d’eau »

Censées couvrir les pertes d’eau du compteur au domicile, ces contrats font l’objet d’un démarchage très agressif : plusieurs dizaines de millions de courriers adressés aux locataires comme aux propriétaires d’appartements ou de maisons alors même qu’ils ne présentent d’intérêt que pour les propriétaires, minoritaires, de maisons avec un compteur extérieur. Sur la couverture, comme les AMP, ces assurances ont perdu de leur intérêt depuis le passage d’une loi de mai 2011 obligeant les distributeurs d’eau à prendre en charge une large part du coût des fuites. Au final, comme souvent sur les assurances « accessoires », le reversement à l’assuré est faible : moins de 16% des primes encaissées !

Assurances affinitaires : un impact loin d’être « accessoire »

Ces deux exemples sont représentatifs de ce que l’UFC-Que Choisir déplore sur la globalité du marché des assurances accessoires, aussi divers qu’en pleine expansion et qui représente déjà, au bas mot, 3 milliards d’euros :

– Des méthodes de vente contestables, en face à face comme à distance : De ce fait, beaucoup de client ignorent posséder ce type d’assurances, ou leur contenu exact, et ne les utilisent pas.

– Un intérêt plus que limité pour beaucoup de consommateurs : Soit du fait des doublons, soit des exclusions, soit des limitations pratiques à l’enclenchement de leur indemnisation.

– Un tarif décorrélé du risque réel, loin de toute logique assurantielle.

– Une redistribution infinitésimale : Les professionnels des assurances accessoires conservent entre 80% et 95% de la prime. Un chiffre très éloigné des assurances classiques (environ 30%).

– Un fléau de longue durée : Les assurances accessoires sont très souvent des assurances de groupe non soumises à la loi Châtel, le professionnel n’est donc pas tenu d’informer son client de la possible résiliation à date anniversaire. Résultat : quand le consommateur veut se libérer, il est souvent trop tard, et il doit encore payer pendant des mois.

Afin que le marché ne se développe pas au détriment du consommateur et dans la perspective de la discussion du projet de loi consommation, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires :

– Pour garantir le consentement éclairé du consommateur :

La mention des exclusions de manière aussi explicite que les garanties dans toute communication commerciale d’un produit d’assurance ;
L’obligation pour le vendeur d’indiquer au client son commissionnement sur l’assurance vendue.

– Pour rétablir la liberté du consommateur :

La mise en place d’un droit de rétractation ;
L’établissement d’une résiliation à tout moment à partir d’un an dans le contrat d’assurance.

Retrouvez notre étude complète  » Les grands défauts des petites assurances « sur www:quechoisir.org

CP/FD/05/2013

Prise en charge de la dépendance

Prise en charge de la dépendance Le gouvernement ne doit pas se faire la belle…

Alors que la Fédération Française des Sociétés d’Assurance a rendu public aujourd’hui son projet de labellisation des contrats d’assurance dépendance, l’UFC – Que Choisir presse les pouvoirs publics d’accélérer la réforme de l’aide aux personnes âgées dépendantes, pour garantir par un bouclier dépendance le maintien d’un haut niveau de solidarité.

Malgré l’urgence de la situation, avec des restes à charge qui peuvent atteindre 140 000 € sur toute la durée d’un épisode de dépendance, la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées est repoussée d’année en année depuis 2007, et aujourd’hui annoncée pour la fin 2013. La nature ayant horreur du vide, les assureurs ont concocté, sans concertation avec les consommateurs, un label assurance dépendance facultatif, incomplet et sans ambition, incapable de répondre aux besoins des consommateurs.

En effet, aucune réponse n’est apportée aux deux principaux griefs adressés par les consommateurs à ces contrats. La sélection médicale à l’entrée est maintenue, qui prive de possibilité d’assurance nombre de consommateurs qui ont connu des problèmes de santé, même lorsqu’ils étaient jeunes. Cette sélection du risque nous est présentée comme supprimée pour toute souscription avant 50 ans… mais ce sera vrai uniquement si vous êtes en bonne santé ! Ainsi, un consommateur en affection longue durée (ALD) se verra opposer par son assureur, même s’il a moins de 50 ans, un refus d’assurance, ou une surprime.

Par ailleurs, le label n’insuffle pas à ces garanties ce qui leur fait cruellement défaut : de la prévisibilité sur l’évolution des cotisations, et sur le niveau de la rente souscrite. Cet aspect est pourtant crucial pour des assurances de long terme – il s’écoule en moyenne plus de deux décennies entre la souscription et l’entrée en dépendance. Le label en reste sur ces questions à de vaines déclarations de principe, qui n’offrent aucune sécurité tangible à l’assuré.

Face à l’inefficacité de l’assurance dépendance, le gouvernement doit d’urgence instaurer un bouclier dépendance. Tout en maintenant le dispositif d’aide actuel (APA, réductions d’impôt) pour les épisodes courts, le « bouclier dépendance » assurerait aux personnes souffrant de dépendances plus longues une augmentation significative de l’aide publique, une fois atteint un certain seuil de dépenses personnelles*. Le reste à charge serait alors plafonné au revenu courant de la personne dépendante.

Cette mesure concernerait jusqu’à 340 000 personnes, et coûterait moins de 2 milliards d’euros par an, finançables par l’abandon de dispositifs fiscaux dérogatoires (CSG réduite et abattement de 10 % sur le revenu imposable pour les retraités) et la recherche d’une plus grande efficience du système de prise en charge.

Devant l’offensive des assureurs pour faire main basse sur le marché de la prise en charge de la dépendance, l’UFC – Que Choisir demande au gouvernement :

– L’inclusion d’un bouclier dépendance dans la future loi sur la dépendance des personnes âgées ;

– La définition d’un encadrement public de l’assurance dépendance, qui soit réellement protecteur de l’intérêt des consommateurs.

* Variable selon les revenus et le patrimoine

CP/FD/05/2013