Enquête cabinet médicaux

PROSPECTUS DANS LES CABINETS MÉDICAUX

DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES

Sur la demande de la Fédération UFC-Que Choisir, les bénévoles d’Aix-en-Provence, Marseille et Salon ont participé à l’enquête nationale relative à la mise à la disposition de prospectus à destination des patients dans les cabinets médicaux de médecins généralistes.

Au niveau national, ces prospectus sont présents dans 59 % des cabinets médicaux visités (soit 395). Pour Aix, Marseille, Salon 47 % seulement, le nombre de prospectus étant très variable d’un cabinet à l’autre. « il se peut que ce pourcentage soit modifié en fonction des résultats de Salon ».

Contenu de ces documents :

Sur 3411 prospectus analysés, 41 % mélangent des informations d’ordre médical et de la publicité pour un produit (médicament, produit alimentaire, hygiène, etc.) ou un service. 38% sont purement informatifs dont 5 % sont des guides, exemple : guide de la pollution de l’air intérieur, guide de l’allaitement…), 17 % des documents ne sont que des plaquettes publicitaires pour des produits ou des services et 4 % concernent la vie locale. Au final, dans 58 % des cas, les prospectus sont de la publicité plus ou moins déguisée selon qu’elle est plus ou moins noyée au milieu d’informations à vocation médicale.

Par qui sont-ils édités ?

Ces documents sont en majorité édités par des sociétés à but lucratif: laboratoires pharmaceutiques 20%, industrie agro-alimentaire 13%, établissements thermaux 5%, fabricants de produits d’hygiène 4%, commerçants : service à la personne 8%, Institutionnels : établissements de santé publique, assurance maladie 18%, secteur associatif : associations de patients, ONG, fondations 13%.

Pertinence et impartialité des informations

De l’analyse comparative de deux publications sur un sujet donné comme la contraception, la première émanant de l’Inpes (Institut national de prévention et d’éduction pour la santé) « Choisir sa contraception » et la seconde éditée par le laboratoire MSD « Nous avons le choix », il ressort, que le propos semble le même : mettre en avant la diversité des moyens contraceptifs. La première brochure commence par le stérilet (méthode présentant le moins de contre-indication) et y consacre une part égale à celle de la pilule, alors que la brochure du laboratoire n’accorde qu’une ligne au stérilet sur 12 pages mettant en avant la contraception estroprogestative. Dans ce cas, l’information devient partiale. Il en est de même de l’information sur le traitement de certains cancers. Les laboratoires insistent sur le cancer du col de l’utérus, n’est-ce-pas pour booster la prescription du vaccin qu’ils proposent ?

Cependant, parmi tous les prospectus récupérés, 18 % des brochures sont éditées et envoyés aux médecins par des organismes publics. Ces brochures dispensent des informations intéressantes et de qualité pour les patients. Exemple : la brochure émanant de la société française de cardiologie qui traite des moyens de protéger son cœur, des documents sur les maisons médicales de garde, les urgences, la maltraitance…

Parmi tous ces prospectus, seules les brochures émises par les sources institutionnelles méritent leur place sur les présentoirs des salles d’attente des médecins.

Retrouvez les résultats et commentaires complets de cette enquête dans Que Choisir Santé du mois de janvier.

Les Equipes Enquêtes

PC/03/2014

Acceptation de l’offre d’achat et surenchère immobilière

Un bien immobilier a été mis en vente par une agence immobilière sur un site Internet pour la somme de 77 700 euros frais d’agence inclus.

L’adhérent a visité le bien, et a fait connaître sa volonté de l’acquérir au prix annoncé. C’est en ce sens que le futur acquéreur signe une lettre d’intention d’achat (ce document ne possède pas une grande valeur juridique).

L’agence immobilière a bien émis une offre d’achat pour un montant déterminé, l’adhérent quant à lui a accepté cette offre.

Le lendemain de cette acceptation, l’agence immobilière fait savoir à notre adhérent que malheureusement pour lui le propriétaire du bien ne désire plus vendre son bien immobilier au prix fixé dans l’annonce mais pour un montant de 94 400 euros.

Le propriétaire du bien s’était engagé à vendre son bien pour la somme de 77 700 euros et le futur acquéreur a accepté de l’acheter à ce prix.

L’offre publiée sur le site Internet de l’agence immobilière est ferme et définitive. Un contrat en droit français se forme par la rencontre des consentements des parties sur la chose et sur le prix. Ceci se manifeste par l’acceptation de l’offre.

Le vendeur est tenu par la première offre d’achat au prix de l’annonce. En refusant cette offre correspondant au prix annoncé, le vendeur s’expose à des poursuites conformément à l’article 1583 du Code Civil qui dispose « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

De plus, en matière immobilière il existe une prohibition : la surenchère. La pratique de la surenchère est juridiquement illégale. De ce fait, le mandant propriétaire est tenu de vendre au prix annoncé, il ne lui est pas possible de faire monter les enchères entre les différents futurs acquéreurs.

Dans notre cas d’espèce, la surenchère était d’un montant non négligeable soit 16 700 euros.

Il y a quelques années plusieurs propriétaires et agents immobiliers avaient condamnés pour cette pratique.

Suite aux conseils prodigués à notre adhérent, le propriétaire a cédé et notre adhérent a signé le compromis de vente dans les jours qui ont suivis. A ce jour, ne lui reste plus qu’à attendre la réitération des consentements devant notaire pour enfin être en possession de l’acte notarié de vente.

Anaïs Monti

PC-03/2014

Assurance Automobile

 je conteste l’indemnité que me propose mon assureur

Mon véhicule a plus de dix ans. L’expert de la compagnie d’assurances m’a dit qu’il était « économiquement irréparable » et me donne une somme dérisoire pour le remplacer… Comment réussir à convaincre mon assureur de majorer sa proposition d’indemnisation, d’autant plus que je ne suis pas responsable dans cet accident ?

Après l’étude de nombreux litiges, nous constatons aujourd’hui qu’il n’est plus suffisant de s’appuyer sur la Loi, le Code Civil et  la Jurisprudence… (qui encadrent les accidents de circulation et les modalités d’indemnisation des victimes) pour obtenir un complément d’indemnité;  il convient vraiment d’adapter sa demande à sa situation personnelle. Aussi, complémentairement aux dispositions légales existantes, nous vous proposons une grille « d’auto-analyse » vous permettant de vous poser les bonnes questions. C’est parmi vos éléments de réponse que vous trouverez des arguments auxquels votre assureur ne pourra pas rester « insensible ».

MON ACCIDENT :

MON VEHICULE :

Son âge (date de première mise en circulation-visible sur la carte grise)………………..

Est-ce une première main ou un véhicule d’occasion ?……………………………..

A quelle date l’ai-je acheté et à quel prix ?………………………………………………

La marque et le modèle…………………………………………………………………… Son kilométrage actuel ……………………..

L’ai-je bien entretenu (puis-je le justifier par des factures récentes d’entretien, la copie des derniers contrôles techniques)……..………………………………………………………………

Quels sont les points de choc sur le véhicule imputables à l’accident ?………………………………………………………………………….

Les dommages consécutifs à l’accident touchent-ils à la sécurité du véhicule (moteur, distribution, amortisseurs, direction…) ?………………………………………………………

L’EXPERTISE :

Ai-je fait part de mon désaccord à l’expert sur son évaluation ?…………………………

Lui ai-je demandé si je peux faire réparer avec des pièces d’occasion ?……………..

Quelle est la différence exacte entre la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) et le coût estimatif des réparations avant démontage ?…………………………………..

Ai-je recherché la cotation actuelle de mon véhicule sur le marché de l’occasion (plusieurs sites sont à votre disposition : la Centrale, l’argus automobile… et en ai-je parlé à l’expert ou à mon assureur ? ……………………………………………………….

Si oui, quelle est la fourchette des annonces pour le même type de véhicule ?……………………………

Quelle indemnité me permettrait de racheter un véhicule équivalent ?……………………………………….

MON CONTRAT :

Le montant de ma cotisation annuelle…………………………………..………

Mon ancienneté auprès de mon assureur ……………………………………..

Combien de contrats ai-je souscrit auprès de celui-ci ?…………………………

Quel est mon coefficient de réduction majoration (Bonus/Malus) ?………….

Que dit mon contrat en cas de contestation (sur l’expertise…) ?  « L’assuré peut recourir à une contre-expertise » ou « L’assuré doit recourir à une contre-expertise » ?………………………………

MES AUTRES PREJUDICES :

Ai-je des frais de gardiennage ?………………………………………………………………

Ai-je des frais de remorquage ?………………………………………………………………

Ai-je des frais de location de véhicule ? (conserver vos justificatifs)…………….

Ai-je bénéficié de l’assistance de mon assureur (avec le prêt d’un véhicule par exemple) ?………………

Combien de temps s’est écoulé entre la date de l’accident et la proposition d’indemnisation ? (pour aider au calcul d’une éventuelle indemnité due au titre d’une « privation de jouissance »…………………………………………

Suis-je satisfait des échanges avec mon assureur (accessibilité, rapidité, sérieux) ?……………………….

Cette liste de questions n’est pas exhaustive. Plus vous motiverez votre demande de majoration, plus vous multiplierez vos chances de succès auprès de votre assureur. Aussi, tous les conseillers litiges UFC QUE CHOISIR  restent à votre disposition pour vous aider à rédiger votre lettre de contestation et à identifier avec vous le bon interlocuteur (service clientèle, service réclamations, médiateur…) en vue d’obtenir une indemnisation satisfaisante.

RT – 03/2014

Enquête prix

En septembre 2013, les bénévoles enquêteurs de Marseille, Salon-Arles et Aix-en-Provence, ont participé au traditionnel relevé des prix dans la grande distribution. Les prix  à relever représentaient un panier de 78 produits dont 65 % de marques nationales et 35 % de marques distributeurs. Au niveau national, 3048 magasins ont été enquêtés et 238000 prix ont été relevés et analysés.

Le coût moyen d’un panier au niveau national s’élève à 314 €. Entre septembre 2012 et septembre 2013, on observe une légère hausse des prix de la grande distribution de 0.2 %. Leclerc confirme sa place d’enseigne la moins chère : -6.2% par rapport au panier moyen et Monoprix la plus chère : +15% pour le même panier. Il est à noter que Géant Casino a modifié radicalement sa politique en matière de prix, passant de la 10^e place sur 12 en 2012 à la 2^e place en 2013 avec une moyenne nationale de 300€ juste derrière Leclerc 295€ qui reste la grande surface alimentaire la moins chère de France. Au niveau du territoire national, l’ouest de la France reste le moins cher  (moins de 307€ le panier de 78 produits),  la Vendée étant le  département le moins cher 303€ ; les Bouches-du-Rhône, le Var (317-327€) et la Corse comme Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis (327€ et plus). Cette enquête permet de constater que la grande disparité des prix est fonction de l’implantation des enseignes mais aussi de l’intensité concurrentielle entre E. Leclerc et Super U, enseignes les plus implantées dans l’ouest.

Le tableau ci-dessous vous permettra d’apprécier la situation des différentes enseignes de notre secteur géographique en matière de prix.

Légende : *** très bon marché                    **  bon marché                  * modéré             ▪ cher            ▪▪ très cher

Les Equipes Enquêtes

Traitement de la DMLA

Avastin / Lucentis: après l’Autorité de la Concurrence, l’UFC – Que Choisir saisit les pouvoirs publics

Données personnelles

L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux et appelle les consommateurs à «garder la main sur leurs données»

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Rejoignez le mouvement et signez la pétition !

Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google) qui s’entêtent à maintenir des clauses que l’association juge abusives ou illicites, l’UFC-Que Choisir  les assigne en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et, plus généralement, appelle les consommateurs à la mobilisation pour qu’ils gardent la main sur leurs données.

 

Cliquez sur l’image pour lancer l’animation avec Liza (accédez aussi à la vidéo sur Youtube).

 

Cliquez sur l’image pour lancer l’animation avec Marco (accédez aussi à la vidéo sur Youtube).

Opacité, exonération de responsabilité, diffusion : les trois fléaux des réseaux sociaux

Mis en demeure en juin dernier par l’UFC-Que Choisir de modifier leurs conditions générales, les trois réseaux sociaux, malgré nos avertissements, ont fait le choix de maintenir les clauses problématiques de leur Conditions Générales d’Utilisation. Résultat : les conditions sont toujours aussi inaccessibles, illisibles, remplies de liens hypertextes – entre 40 et 100 liens hypertextes – renvoyant parfois à des pages en langue anglaise.  Pire, les réseaux persistent à s’autoriser très largement la collecte, la modification, la conservation et l’exploitation des données des utilisateurs et même de leur entourage (« amis »,  « followers », « +1 », etc.)… Ils s’octroient toujours, sans l’accord particulier des utilisateurs, une licence mondiale, illimitée et sans rémunération, d’exploitation et de communication des données à des partenaires économiques. Bref, non seulement vous êtes l’objet de publicité ciblée mais en outre vos données peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans votre accord exprès et sans le moindre centime. Si les réseaux sont particulièrement gourmands en termes de données, ils se mettent néanmoins au régime sec dès qu’il s’agit de responsabilité puisqu’ils s’exonèrent de toute responsabilité quant à la qualité du service, fourni « en l’état », et à l’intégrité des données et contenus. Qu’importe que le site «plante», soit attaqué ou piraté … Face à de tels abus, l’UFC-Que Choisir demande au juge français d’ordonner la suppression ou la modification de la myriade de clauses litigieuses imposées par ces sociétés (pas moins de 180 pour l’une d’entre elles !).

Cadre européen : la réforme se fait attendre…

Promise pour le printemps 2014, la nouvelle législation européenne en matière de données personnelles, qui devait rationaliser et homogénéiser les pratiques, tarde à être adoptée. Après plusieurs mois de reports, le Parlement européen a enfin adopté un texte qui érige en principe législatif le droit du consommateur à avoir le contrôle sur ses données.  La balle est désormais dans le camp des gouvernements nationaux qui ne semblent cependant pas pressés d’adopter la réforme européenne. Une action bruxelloise est néanmoins indispensable afin d’offrir un cadre juridique unique plus protecteur qui s’appliquera à toutes les entreprises qui traitent des données de consommateurs européens.

La méconnaissance des bons réflexes par les consommateurs

Si les sondages soulignent que la protection des données personnelles est une préoccupation forte des consommateurs sur Internet (pour 85% des Français), ils révèlent également leur impuissance en termes de contrôle : sur le tiers de consommateurs ayant cherché à effacer des données personnelles sur Internet, seuls 24% disent y être parvenus totalement (1).  Plus encore que la nécessaire dénonce de l’utilisation abusive des données par certains acteurs du numérique, l’enjeu est donc bel et bien d’améliorer l’information sur l’utilisation par tous de nos données et les moyens d’en garder le contrôle permanent

Au vu de ces éléments,  et au-delà de son action judiciaire contre les réseaux sociaux, l’UFC-Que Choisir relance, notamment à l’appui de deux jeux vidéo-flash, sa campagne de mobilisation des consommateurs autour des données personnelles en les invitant :

• A signer en nombre sa pétition «je garde la main sur mes données» pour presser Bruxelles de légiférer,
• A utiliser les didacticiels mis à leur disposition sur quechoisir.org pour sécuriser leur profil sur les trois réseaux sociaux, activer les options anti-traçage de leur ordinateur ou encore effacer des données à distance sur les terminaux mobiles.

(1) Chiffres issus du sondage CSA « Les Français et la Protection des données personnelles » réalisé par internet du 21 au 23 janvier 2014 auprès d’un échantillon de 1002 personnes représentatif de la population française. Cet échantillon a été constitué d’après la méthode des quotas (sexe, âge et catégorie socioprofessionnelle après stratification géographique)

CP/FD/04/2014

 

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