SNCF Cafouillages sur les lignes

Retard par anticipation et premières classes fantômes : deux mésaventures survenues récemment à des clients de la SNCF. Une réalité qui prête à sourire même si dans ses réponses la compagnie ferroviaire ne manque pas d’air.

À la SNCF, tous les moyens seraient-ils bon pour éviter d’avoir à indemniser les passagers dont le TGV a subi un retard ? C’est la question que se pose Elisabeth W., qui habite Les Pins (16). Le 20 février 2014, son train Angoulême-Paris subit un retard de plus de 30 minutes, ce qui ouvre droit à une indemnisation au titre de la « garantie ponctualité ». Elle envoie donc sa demande. Dans un mail daté du 27 février, la SNCF lui oppose une fin de non-recevoir. Raison invoquée : « Au-delà de 60 jours après la circulation du train concerné par le retard les dossiers ne sont plus traités ». Curieux puisque… 7 jours seulement se sont écoulés ! Et ce n’est pas tout : dans un coin du mail, Elisabeth découvre que la date du voyage objet de la requête est fausse puisqu’il est indiqué : « 21/03/2014 ». Refuser d’indemniser un retard pour un train qui n’est pas encore parti et parce qu’un délai de 60 jours se serait écoulé entre ledit retard et la réclamation, la SNCF fait fort…

Autre mésaventure tout aussi cocasse contée par Fabienne M. Cet hiver, cette Parisienne veut emprunter le TER Bourgogne au départ de la gare de Paris-Bercy en direction d’Avallon. À l’automate de vente, elle choisit un billet de 1re classe. Mais en arrivant dans le train… pas de premières classes. Les autres voyageurs lui apprennent qu’il n’y en a jamais sur cette liaison, ce que lui confirmera la contrôleuse. Elle écrit au service réclamations en précisant bien qu’elle ne veut pas être indemnisée sous forme d’un bon d’achat. La SNCF lui a remboursé la différence entre premières et secondes classes… en bon d’achat valable un an ! Faisant preuve de ténacité, elle réécrit pour dire qu’elle ne compte pas acheter un billet à un guichet dans ce laps de temps et insiste pour recevoir un chèque. Nouveau courrier de la SNCF lui demandant un relevé d’identité bancaire (Rib). La cliente a fini par être remboursée… trois mois après son voyage.

Jean-Paul Geai – www.quechoisir.org

Photovoltaïque L’incompréhensible cécité des sociétés de crédit

Difficile de croire les sociétés de crédit lorsqu’elles se disent « victimes » des installateurs de panneaux photovoltaïques indélicats. Elles auraient plutôt fait preuve d’un manque de vigilance très intéressé.

Patron de Next Generation, autre société de vente de panneaux photovoltaïques liquidée en juin 2013 après avoir floué des centaines de particuliers, Willy Bernard a déjà été jugé. Début mars 2014, le tribunal correctionnel du Mans l’a condamné à deux ans de prison ferme pour fraude fiscale. Ex-jeune entrepreneur prometteur, élu « Talent des cités » en 2003 (1), Willy Bernard n’était pas à l’audience. Il a quitté la France en 2011, suite à une première condamnation à deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer pour fraude fiscale, abus de bien sociaux et faux en écriture. Les affaires de Willy Bernard étaient passablement embrouillées. AB Fenêtres, sa première société, a été liquidée en 2008, laissant des centaines de contentieux derrière elle. Next Generation, qu’il a créé juste après, en 2009, et qu’il dirigeait malgré son interdiction de gérer via une holding à Tanger, a suivi exactement le même chemin. Le tout s’est déroulé de manière ostentatoire, Willy Bernard étant tout sauf discret (entrepreneur sans grande expérience, il avait racheté en 2006 le club de foot d’Angers, le SCO).

Soutien des sociétés de crédit

En plus de vendre des panneaux photovoltaïques avec des méthodes douteuses, Willy Bernard et Chaouki Bouskaya ont un autre point commun. Jusqu’à la toute fin de leur activité, alors que des forums sur Internet regorgeaient de mises en garde, ils ont été soutenus par des sociétés de crédit ayant pignon sur rue comme Sofemo, Solfea et Sygma.

Interrogées, ces sociétés se disent aujourd’hui « victimes » de ces entrepreneurs indélicats. Des « victimes » d’une candeur toute de même confondante. Les arnaques au photovoltaïque semblent avoir démarré massivement dans le Midi avant de remonter vers la moitié nord de la France. En 2009, quand Next Generation commence ses activités, Sofemo ou Solfea savent déjà que les méthodes commerciales de BSP sont plus que douteuses. Leur manque de vigilance est difficilement compréhensible, sauf à admettre l’hypothèse la plus cynique : compte tenu des méthodes de vente employées, les sociétés de crédit se doutaient qu’il y aurait de la casse, et elles auraient intégré le prix des contentieux dans les primes payées par tous les emprunteurs… Cela pourrait expliquer le coût faramineux de certains crédits en photovoltaïque : jusqu’à 15 000 € d’intérêts et de frais pour 20 000 € empruntés, soit 35 000 € à rembourser au total !

Selon Jean-Pierre Brissaud, expert installé dans le Var et qui a eu à connaître quelque 250 dossiers d’installations litigieuses, il ne fait « aucun doute » que les sociétés de crédit savaient que certains commerciaux bâclaient le travail et survendaient les rendements. « Lors d’une formation pour les vendeurs de panneaux, j’ai vu un commercial de Sofemo citer BSP en exemple et donner aux vendeurs une des astuces de la société pour doper les simulations de rendement : multiplier le nombre d’heures annuelles d’ensoleillement selon Météo France par le nombre de m² de panneaux et en déduire la production d’électricité. En réalité, ça n’a aucun sens. L’ensoleillement au sens de Météo France démarre à 200 W/m², alors qu’il faut 1 000 W/m² pour qu’un panneau solaire fonctionne ».

Les pièges du financement différé

BSP et Next Generation font partie des sociétés les plus caricaturales, celles qui auraient dû inspirer le plus de méfiance, mais ce ne sont pas les seules à avoir travaillé en dépit du bon sens avec le soutien actif des sociétés de crédit. Ces dernières ont considérablement amplifié le danger que représentaient les commerciaux mal formés ou peu scrupuleux, avec leur système de financement différé. Dans le cadre de ce système, le client passe commande plus facilement, car il n’a rien à débourser tout de suite ; la société paye l’installateur directement, sans vérifier ni le devis ni la qualité des travaux. Le client est censé rembourser quand les panneaux produisent mais dans les faits, ça n’est pas le cas. Il se passe six mois, l’installation n’est pas raccordée. L’installateur devait prendre en charge les démarches, il ne le fait pas, et ne répond plus au téléphone. Le début des galères pour les clients…

À combien se monte le stock de dossiers litigieux ? Difficile de le savoir pour le moment. Ils sont certainement des milliers et des dizaines d’entre eux sont déjà arrivés en justice. Si les recours semblent difficiles et s’il existe toujours un aléa judiciaire, de nombreux consommateurs ont déjà pu obtenir gain de cause devant les tribunaux en étant exonérés du remboursement de leur crédit. Si vous souhaitez connaître vos possibilités d’actions, n’hésitez pas à contacter l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile. Elle  vous aidera à comprendre et utiliser des décisions de justice favorables aux consommateurs.

Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)

Nutrition Pétition pour un étiquetage simplifié

Une pétition, à laquelle s’associe l’UFC-Que Choisir, est lancée pour obliger les industriels à apposer un logo compréhensible par tous sur les emballages des produits alimentaires.

Incompréhensibles. Avec leurs chiffres en pagaille, leurs pourcentages abscons, leurs abréviations connues des seuls initiés (kJ, kcal, AJR, RNJ), les tableaux de composition nutritionnelle présents sur les emballages des produits alimentaires ont de quoi laisser perplexe le consommateur le plus averti. A fortiori, le client moyen, qui consacre quelques secondes au choix de chaque produit en magasin.

Pour permettre à chacun de se faire rapidement une idée claire de la valeur nutritionnelle des produits, le professeur Serge Hercberg, président du Programme national nutrition santé, propose dans un rapport publié fin 2013 (1) de mettre en place un code couleurs. Les produits les plus recommandables porteraient une pastille verte, puis l’échelle passerait par le jaune, l’orange, le rose fuchsia et enfin le rouge qui désignerait les aliments les plus déséquilibrés. Pour décider de la notation de chaque produit, seraient pris en compte les calories, sucres simples, graisses saturées, le sel, les fibres, les fruits et légumes et les protéines.

Comme le précise Serge Hercberg dans son rapport, cet étiquetage permettrait au consommateur de comparer plus facilement des produits de différentes familles mais aussi au sein d’une même famille. Comme le montrent fréquemment nos tests, des produits a priori proches ont en fait des valeurs nutritionnelles bien différentes. Par exemple, certaines céréales pour petit déjeuner sont très grasses et sucrées, d’autres beaucoup moins. Le nouveau système inciterait aussi les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits car leurs efforts seraient récompensés par un classement plus positif et bien visible. C’est du moins ce qu’espèrent les promoteurs de cet étiquetage simplifié. Différents types de logos ont été introduits en Grande-Bretagne ou encore dans les pays scandinaves mais ce système (appréciation globale de l’aliment sur une échelle à cinq grades) n’a jamais été expérimenté.

Le choix de produits de valeur nutritionnelle optimale conditionne l’équilibre alimentaire de chacun et, au-delà, l’état de santé des populations. Surpoids et obésité mais aussi maladies cardiovasculaires, diabète et certains cancers sont étroitement liés à l’alimentation. C’est pourquoi plusieurs sociétés savantes et associations professionnelles (Société française de santé publique, Société française de pédiatrie, Association française des diététiciens nutritionnistes) mais aussi des associations de malades comme l’Association française des diabétiques, sans oublier l’UFC-Que Choisir, ont décidé de soutenir la mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel simplifié par le lancement d’une pétition adressée au Premier ministre.

Vous pouvez vous aussi signer la pétition afin de réclamer et obtenir un étiquetage nutritionnel enfin compréhensible.

Fabienne Maleysson -wwwquechoisir.org – 05/2014

Financement participatif Réglementation déjà en péril

Des chanteurs, des entreprises de cosmétiques, des projets technologiques… la liste est déjà longue des sociétés et particuliers qui sont parvenus à faire financer leur projet, via Internet, en faisant appel à d’autres internautes. Les projets sont présentés au public, via des sites spécialisés dans le financement participatif, connus sous le nom de plateformes de « crowdfunding ». Lesquelles plateformes se chargent de redistribuer l’argent collecté. La collecte peut prendre différentes formes : dons, prêts, prise de participation dans le capital de l’entreprise… Et la rémunération des internautes aussi : intérêts financiers, participation aux bénéfices, part d’actions, investissement purement caritatif, etc. Citons, parmi les sites de crowdfunding les plus actifs : Prêt d’Union, Smart Angels, Ulule, Particeep, Wiseed, Kisskissbankbank ou Kickstarter aux États-Unis.

Une ordonnance doit venir préciser les règles de création et de fonctionnement de toutes ces nouvelles activités de financement participatif. L’ordonnance doit notamment créer deux nouveaux statuts : l’un d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes de prêts (avec ou sans intérêts) et l’autre de conseiller en investissement participatif (CIP) pour les plateformes qui proposent de placer son argent dans des titres de capital d’une entreprise.

Pour les crédits, il est notamment prévu des plafonds pour les montants prêtés, par prêteur et par projet. Dans tous les cas, des obligations particulières de compétence et de garanties sont réclamées aux plateformes.

Mais, surprise, la dernière mouture du projet d’ordonnance qui doit être soumis à partir d’aujourd’hui au CCLRF (comité chargé de vérifier les projets de réglementation avant leur adoption définitive) atténue considérablement la portée contraignante du dispositif. En effet, la disposition prévoyant aussi une protection des consommateurs vis-à-vis des emprunteurs (sociétés ou particuliers) ayant recours aux plateformes de placement en capital pour financer un projet disparaît. Cette mesure (article 10 du projet) devait permettre à l’Autorité de tutelle des marchés financiers (AMF) de sanctionner tout emprunteur passant par un site de crowdfunding qui délivrerait une information incorrecte.

La protection des consommateurs vis-à-vis d’emprunteurs indélicats qui diffuseraient des informations inexactes ou peu fiables, dans l’objectif d’attirer les financements, est ainsi très réduite. Incompréhensible ! Car au final, les plateformes pourraient aussi en pâtir… Si l’objectif du projet (rassurer le public face à des activités innovantes) n’était pas atteint, on pourrait voir apparaître une crise de confiance vis-à-vis des plateformes de crowdfunding, pourtant en plein développement.

Élisa Oudin -wwwquechoisir.org – 05/2014

Facture d’eau Marseille a très mal négocié

À ce moment, Marseille était cependant en renégociation de ses contrats d’eau et d’assainissement. Décision a été prise de rester en délégation de service public (DSP) pour 15 ans, avec Veolia pour l’eau potable, Suez pour les eaux usées. Le prix de l’eau potable a baissé de 20 % le 1^er janvier dernier, à 1,51 € sur la base de 120 m³.

C’est un progrès mais Marseille est loin d’avoir négocié au mieux dans l’intérêt des usagers, si l’on en croit la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur. La juridiction vient de jeter un beau pavé dans la mare en rendant ses avis sur les nouvelles concessions de DSP signées par la Communauté urbaine de Marseille Métropole pour la gestion de l’eau et de l’assainissement. « L’économie générale des conventions de DSP conclues par Marseille Métropole est trop favorable aux délégataires », assènent les magistrats. Et de détailler : la Communauté urbaine n’a pas utilisé toutes ses marges de manœuvre dans la négociation, les délégataires n’encourent pas de risques réels d’exploitation, leurs bénéfices pourraient se révéler nettement supérieurs à ceux envisagés lors de la conclusion des contrats. Quant à la durée de la DSP, 15 ans, elle est très excessive, elle accentue le déséquilibre au profit du délégataire et aux dépens de la collectivité et de l’usager. Et ce n’est pas tout : le niveau des frais de siège est fixé à un niveau très élevé, l’inventaire des biens de retour est absent ou imprécis, selon les contrats. La Chambre régionale des comptes souligne aussi « le caractère critique de la situation financière du budget annexe de l’assainissement » et « l’irrégularité que constitue le financement par la ville du coût de la gestion déléguée des eaux pluviales ».

Bref, les nouveaux contrats d’eau potable et d’assainissement semblent avoir été calibrés en faveur des délégataires, beaucoup plus que des Marseillais. Dans son avis, la chambre régionale des comptes signale d’ailleurs les liens noués, au travers d’une association, entre une élue communautaire ayant participé à tout le processus décisionnel et… le PDG de l’entreprise délégataire du contrat eau potable !

Suite à ces avis très critiques, le collectif associatif Eau bien commun demande  au préfet de saisir le tribunal administratif pour faire annuler ces contrats de DSP. La gestion de l’eau à Marseille pourrait encore faire parler d’elle.

Élisabeth Chesnais – wwwquechoisir.org -05/2014

Facture de gaz La mauvaise surprise de GDF Suez

Cette réclamation est malheureusement tout à fait légale, cette facture rétroactive doit être payée. C’est la conséquence d’une décision du Conseil d’État, qui a annulé des arrêtés ministériels fixant le tarif réglementé du gaz suite aux recours engagés par GDF Suez et ses concurrents.

Rappel des faits : en 2011 et 2012, pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a limité la hausse du prix du gaz alors que la stricte application de la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur aurait entraîné une augmentation plus importante. Les fournisseurs ont attaqué pour exiger l’application de la formule de calcul, le Conseil d’État leur a donné raison.

Les consommateurs paient donc aujourd’hui ce qu’on leur a évité de payer en 2011 et 2012. L’UFC-Que Choisir qui militait depuis des années pour une révision de cette formule de calcul obsolète a fini par obtenir gain de cause, mais un peu tard pour éviter cette décision du Conseil d’État. La nouvelle formule est entrée en vigueur début 2013, et depuis le prix du gaz est orienté à la baisse. C’est une bonne nouvelle, mais contrairement aux tarifs, elle n’est pas rétroactive.

Les années 2011 et 2012 relevaient encore de l’ancienne formule de calcul. Elle a permis à GDF Suez de gonfler ses marges, ses coûts d’approvisionnement ayant baissé alors que la formule censée les refléter restait inflationniste et défavorable aux usagers, mais le Conseil d’État n’a pas retenu cet argument avancé par l’UFC-Que Choisir. Dommage pour les consommateurs de gaz.

Élisabeth Chesnais – www quechoisir.org

05/2014

ENQUETE CHEZ LES OPTICIENS DES BOUCHES DU RHONE

L’UFC – Que Choisir d’Aix-en-Provence, Marseille et Salon-de-Provence passent à la loupe les opticiens du département

Alors que le secteur de l’optique concentre tous les regards depuis que l’UFC – Que Choisir en a pointé les intolérables surcoûts en 2013, l’UFC – Que Choisir d’Aix, Marseille et Salon rendent publics aujourd’hui les résultats de l’enquête qu’elles ont menée auprès des opticiens du département, et agissent aujourd’hui contre la trop faible transparence des prix et la persistance de la néfaste pratique des fraudes à la complémentaire santé.

Avec un prix moyen de 470 €, le prix des lunettes en France est le plus élevé d’Europe. Maintenant leur vigilance, les enquêteurs de l’UFC – Que Choisir d’Aix, Marseille et Salon ont visité, en novembre 2013, 51 magasins du département (22 indépendants et 29 boutiques sous enseigne). Cette enquête « client-mystère » a permis de mettre en lumière deux tendances inquiétantes.

Une lisibilité des prix en trompe-l’œil

Premier constat : le flou sur les prix règne dans les magasins d’optique. En effet, dans 90 % des magasins enquêtés dans notre département, les prix des équipements n’étaient indiqués que sur les montures elles-mêmes. Dès lors, les consommateurs doivent s’en remettre au seul vendeur pour s’orienter dans leurs choix.

Par ailleurs, la vision réelle des prix est également brouillée par la multiplication des promotions. Dans 71 % des points de vente enquêtés – hors période de soldes -, une offre promotionnelle était en cours, le plus souvent sous la forme d’une 2^e paire offerte à l’achat d’une première. Mais cette pratique n’a de la gratuité que l’apparence, puisque l’UFC – Que Choisir a montré que son coût se répercutait sur la première paire (+12 € en moyenne). Difficile d’y voir clair sur le « juste-prix » d’une paire de lunettes dans ces conditions… et de faire jouer la concurrence.

Fraude à la complémentaire santé : une pratique qui crève les yeux

L’enquête visait aussi à quantifier l’étendue réelle des fraudes à la complémentaire santé chez les opticiens. Pour cela, nos enquêteurs devaient sélectionner une monture plus coûteuse que le maximum remboursable par leur mutuelle, en informer le vendeur, et observer sa réaction. Dans 41 % des cas, le vendeur a spontanément proposé à l’enquêteur de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé, pour augmenter le remboursement perçu.

Loin d’être profitable aux consommateurs, ce tour de passe-passe est préjudiciable à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l’étude de l’UFC – Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d’euros par an !

Plafonner les remboursements des complémentaires pour faire baisser les prix : le mauvais calcul du gouvernement

Le gouvernement envisage aujourd’hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires « santé », espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Mais à court terme, cette mesure n’aurait pas d’effet probant sur les prix et se traduirait plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Les baisses de prix durables en optique ne pourront venir que du développement des réseaux de soins, par lesquels les complémentaires « santé » négocient des rabais pour leurs assurés auprès d’opticiens partenaires.

C’est pourquoi les associations UFC – Que Choisir d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Salon-de-Provence, profondément attachées à un accès de tous à des soins de qualité, interviennent auprès des parlementaires du département pour que, dans le cadre de la réforme des contrats santé responsables engagée par la Ministre de la Santé, les complémentaires santé ne voient leurs remboursements en optique plafonnés que si elles ne mettent pas en place un réseau de soins, à même de garantir des baisses réelles de tarifs aux consommateurs.

20/05/2014

Enquête «clients mystères» chez les opticiens

Enquête «clients mystères» chez les opticiens

Les liaisons dangereuses entre opticiens et complémentaires santé imposent un changement de monture pour la réforme du secteur

Dans le cadre des réflexions gouvernementales sur le plafonnement des remboursements de l’optique par les complémentaires santé, l’UFC – Que Choisir publie aujourd’hui les résultats accablants de son enquête « clients mystère » menée auprès de 1188 opticiens et de son analyse détaillée de la très chère interdépendance entre opticiens et complémentaires santé. Sur la base de son constat sans appel, l’association presse le gouvernement de revoir sa copie.

 

 

Arrangements à la complémentaire santé : la fraude crève les yeux

Notre enquête(1) visait d’abord à quantifier l’étendue réelle des fraudes à la complémentaire santé suscitées par les opticiens. Pour cela, les enquêteurs des associations locales devaient sélectionner une monture plus coûteuse que le maximum remboursable par leur mutuelle, en informer le vendeur, et observer sa réaction. Dans près d’un cas sur cinq (17,9 %), alors que l’on était qu’au stade des renseignements, l’opticien a spontanément proposé à l’enquêteur de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé, pour augmenter le remboursement perçu. La fraude est ainsi la deuxième solution proposée par les opticiens pour réduire le reste-à-charge des consommateurs.

Cette fraude dont les professionnels sont responsables à titre principal est plus particulièrement répandue chez les opticiens indépendants (29,5% des cas) que chez les grandes enseignes nationales ( 11,8%), même si l’on doit noter une forte hétérogénéité des pratiques chez ces dernières ( 6,4% chez Optical Center contre 17,6% pour Grand Optical).

Ce tour de passe-passe est préjudiciable à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires. L’étude de l’UFC – Que Choisir montre que la fraude dont les opticiens sont les instigateurs renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d’euros par an ! Autrement dit, les économies permises par une lutte efficace contre la fraude permettraient d’améliorer chaque remboursement de lunettes de 14 €, sans augmentation des cotisations.

Surcoûts de l’optique : la responsabilité des complémentaires santé ne doit pas être sous-estimée

Alors que complémentaires santé et opticiens se rejettent la faute sur l’origine des surcoûts et des fraudes, l’UFC – Que Choisir a élargi la focale, en analysant les conséquences des remboursements des assurances sur ce marché. Cette spécificité française – ailleurs en Europe, les consommateurs paient seuls leurs lunettes, sans remboursements ni public, ni privé – a en effet été inflationniste. Les garanties optique haut de gamme, qui concernent 40 % des assurés, ont enclenché un cercle vicieux entre remboursements en optique et prix pratiqués par les opticiens, qui ont fait de la France la championne d’Europe de la cherté, avec un prix moyen de 470 €.

Plafonner les remboursements des complémentaires pour faire baisser les prix : la myopie gouvernementale

Pour enrayer cette logique, le gouvernement envisage aujourd’hui de plafonner les remboursements des lunettes pour les contrats dits «responsables» des complémentaires santé. La cavalerie gouvernementale arrive malheureusement trop tard : une fois les prix montés très haut, il est vain de croire en leur baisse spontanée. A court terme, cette mesure se traduirait plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Les baisses de prix durables en optique ne pourront venir que du développement encadré des réseaux de soins, par lesquels les complémentaires santé négocient des rabais pour leurs assurés auprès d’opticiens partenaires.

Pour garantir une réelle baisse du prix des lunettes et assainir les pratiques frauduleuses, l’UFC – Que Choisir demande au gouvernement :

• Que la réforme en cours des contrats santé responsables n’impose le plafonnement qu’à défaut de la mise en place par les complémentaires santé d’un réseau de soins;
• Que l’action des réseaux de soins soit strictement encadrée conformément aux recommandations de l’Autorité de la Concurrence ;
• Qu’une enquête de la DGCCRF soit diligentée sans délai pour sanctionner les fraudes dans l’optique.

 

 CP/FD/05/2014

(1) Enquête réalisée du 9 au 23 novembre 2013, dans 1 188 points de 83 départements

 

Retrouver l’étude complète et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur le thème « Complémentaires santé et opticiens: les liaisons dangereuses imposent un changement de monture pour la réforme du secteur »                    (PDF – 1 540 Ko).

Loi ALUR et contrats de syndic 2014 10 Questions-réponses

1) Le syndic dit qu’il est contraint d’augmenter d’ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant.

FAUX. Aucune nouvelle obligation du syndic issue de la loi ALUR ne justifie une augmentation du forfait annuel car les décrets d’application concernant les pratiques tarifaires et contractuelles du syndic ne sont toujours pas publiés (notamment celui sur le contrat type), et que la quasi-totalité des obligations nouvelles tirées de la loi ALUR (immatriculation de la copropriété, fiche synthétique), n’est pas encore en vigueur.

2) Le contrat type prévu par la loi ALUR laissera  subsister la possibilité pour le syndic de facturer, en plus du forfait annuel, des prestations particulières ?

VRAI. Le contrat type permettra encore au syndic de facturer, en plus du forfait, certaines tâches à l’acte. Cependant une liste limitative des tâches sera précisée par décret. Il s’agira des tâches nécessitant des diligences importantes du syndic telles que la gestion des sinistres exceptionnels et d’une grande ampleur (incendie par exemple) ou les assemblées générales supplémentaires…

3) Notre copropriété a plus de 15 lots. Le syndic indique qu’il va devoir augmenter son forfait en raison de son obligation nouvelle issue de la loi ALUR d’ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété.

FAUX. L’obligation de mise en place d’un compte bancaire séparé, qui concernera les copropriétés de plus de 15 lots, n’entrera en vigueur qu’à partir du 24 mars 2015 au fur et à mesure du renouvellement des contrats de syndic, et la loi précise qu’aucun surcoût ne pourra être facturé aux copropriétés de moins de 16 lots en raison de ce changement.

4) Le syndicat des copropriétaires d’une copropriété de moins de 16 lots veut mettre fin à la dispense du compte bancaire séparé à la prochaine assemblée générale ordinaire. Le syndic applique dans ce cas la majoration de ses honoraires de base telle que stipulée dans son contrat toujours en cours en 2014.

FAUX. Le syndic ne peut imposer une telle majoration sans une décision favorable de l’assemblée générale l’y autorisant. Par ailleurs, la CCA (1) a recommandé que les clauses qui différenciaient le tarif du syndic selon que la copropriété fonctionne en compte séparé ou non soient supprimées des contrats.

5) Le syndic peut imposer le choix de sa banque pour la gestion du compte séparé.

FAUX. L’assemblée générale peut décider de l’établissement bancaire du compte séparé. ATTENTION, pour que cette faculté soit mise en œuvre, il faut que la question soit inscrite à l’ordre du jour et qu’elle soit votée à la majorité absolue de l’article 25, soit plus de 50% des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.

6) Il existerait des faux « comptes-séparés ».

VRAI. La jurisprudence a précisé que certaines conditions doivent être remplies pour que l’on puisse être en présence effective d’un compte séparé, plus particulièrement quant à l’identité du titulaire du compte.  Il faut que le syndicat des copropriétaires, ou son représentant le conseil syndical, demande à la banque (2) ou au syndic la convention de compte, afin de vérifier si le titulaire du compte est bien le syndicat des copropriétaires et non le syndic de la copropriété (la seule mention SDC ne suffit pas car elle créé la confusion, le nom de ses deux entités s’épellent de la même manière) ; le mieux étant de choisir un compte bancaire différent de celui où le syndic centralise les autres comptes des copropriétés qu’ils gèrent.

7) Le contrat de syndic soumis prochainement à l’assemblée générale indique des honoraires pour la gestion des travaux exceptionnels. La copropriété est liée par ces montants.

FAUX. C’est une des rares dispositions de la loi ALUR qui est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi. Désormais, les honoraires que le syndic est susceptible de percevoir au titre des diligences qu’il pourrait avoir à accomplir, ne peuvent plus figurer dans le contrat de syndic, même à titre indicatif. Ainsi, le montant qui y figure n’est en aucun cas opposable à la copropriété qui reste libre de décider ou non, lors du vote sur ces travaux hors budget prévisionnel, d’une rémunération spécifique au syndic, aux vus des éventuelles tâches qu’il aura à accomplir dans le cadre de ces travaux. Cela l’obligera à justifier les honoraires réclamés, et permettra à l’assemblée générale de retrouver tout son pouvoir de négociation sur leur montant.

8) La loi ALUR a introduit l’obligation pour les syndics professionnels de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires un espace sécurisé, permettant la consultation à distance des documents de gestion de la copropriété.

VRAI. A compter du 1er janvier 2015, tous les syndics professionnels devront mettre en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. Attention, la liste précise des documents consultables n’est pas définie et les modalités de consultation non plus. L’UFC-Que Choisir et l’ARC militent pour obtenir un arrêté afin de définir précisément la liste obligatoire de documents (incluant notamment les factures de la copropriété) à retrouver dans cet espace afin d’éviter la mise en place d’extranets vides de contenu, et donc inutiles pour les copropriétés. De même, l’ARC et l’UFC-Que Choisir demandent que cette mise en place se fasse gracieusement, c’est-à-dire ne soit pas une prestation facturable aux copropriétés.

9) Le montant de l’état daté a augmenté et le syndic indique que c’est dû aux nouvelles obligations de la loi ALUR du syndic à l’égard du copropriétaire vendeur.

FAUX. Si la loi ALUR a prévu que les informations relatives à l’état daté soient désormais fournies dès le compromis et non plus au moment de l’acte authentique elle ne rajoute pas de « nouvelles » obligations au syndic. La liste des documents  à fournir par le vendeur à l’acquéreur concerne soit des documents déjà en la possession du copropriétaire vendeur, soit des documents qui étaient déjà obligatoires avant la loi ALUR. Par ailleurs il n’y a pas d’obligation de réactualisation de ses informations au moment de l’acte authentique.

10) Le contrat de syndic arrive à échéance, une mise en concurrence de ce dernier s’impose avec la loi ALUR.

VRAI.  Si votre copropriété a un conseil syndical. En effet, le nouveau texte impose au conseil syndical ou aux copropriétaires que « plusieurs contrats » – au minimum un en sus de l’ancien et deux en cas de nouvelles copropriétés – soient présentés à l’assemblée générale amenée à se prononcer sur un nouveau syndic, en cas de nouvelle copropriété, ou le renouvellement de l’ancien pour les autres. A défaut le syndic ne peut être maintenu, et l’absence de syndic peut coûter cher à la copropriété.

 

 

(1) Commission des Clauses Abusives, recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété  (BOCCRF du 26/04/2012)
(2) Avec l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2014 n° : 13-12151, la banque ne peut opposer le secret bancaire au syndicat de copropriétaire qui a demandé l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

 

05/2014 – quechoisir.org

Lutte contre le gaspillage alimentaire Les limites des dates limites !

Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation grandissante et que les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, l’UFC-Que Choisir à l’appui d’un test labo exclusif(1), alerte sur l’incohérence de l’encadrement des dates de péremption et en appelle aux pouvoirs publics. Plus particulièrement, l’UFC-Que Choisir dénonce le raccourcissement à l’excès des dates limites de consommation par les industriels pour de pures raisons de marketing, ainsi que la confusion entre les deux types de dates limites -DLC et DLUO – en raison du cadre règlementaire.

La DLC, une date sanitaire … trop contournée par les industriels

La réglementation européenne exige que les aliments les plus périssables portent une ‘Date Limite de Consommation’ (DLC – précédée de la mention « A consommer jusqu’au / avant »). Au-delà de cette date, les aliments sont susceptibles de présenter un danger pour la santé. Pourtant, les révélations récentes des pratiques de certains industriels qui définissent des durées de vies différentes selon les zones de commercialisation ou qui raccourcissent les dates pour accélérer les rotations en rayon, ont pu ébranler le dogme selon lequel on ne doit jamais dépasser cette date.
C’est dans ce contexte que l’UFC-Que Choisir a examiné l’évolution de la qualité sanitaire pour 10 produits(2) porteurs d’une DLC, à partir de la date limite, puis à trois dates ultérieures (entre 4 jours et 3 semaines selon le type de produit). Or si au moment de la DLC la qualité bactérienne est globalement bonne, l’analyse révèle qu’elle s’altère rapidement après pour deux produits carnés (jambon et filets de poulet), et qu’à l’inverse pour un tiers des produits les dépassements, pourtant considérables, de la DLC n’ont pas eu le moindre impact sanitaire :

• Pour 3 produits sur 10, des DLC raccourcies pour des raisons marketing : pour la crème dessert et les deux yaourts testés, la qualité hygiénique est restée parfaite plusieurs semaines après la DLC, soit une durée très supérieure à la marge de précaution nécessaire  sur ces produits. Sachant que la DLC est définie pour ces produits sous l’entière responsabilité des fabricants, une telle marge laisse à penser que ces DLC ont été raccourcies pour des motivations non pas sanitaires, mais purement marketing.

DLUO-DLC, des mentions qui sèment la confusion

Les aliments plus stables dans le temps, sont quant à eux porteurs d’une ‘Date Limite d’Utilisation Optimale’ (DLUO – précédée de la mention « A consommer de préférence avant  … « ), qui indique seulement la date au-delà de laquelle les qualités gustatives se dégradent. Il n’y a donc aucun risque sanitaire à la dépasser. Pourtant 18 % des consommateurs européens ne comprenant pas la mention « A consommer de préférence avant le »(3), l’interprètent comme une date limite de consommation et se privent donc de consommer des produits parfaitement sains. C’est à ce titre que le Conseil Economique Social et Environnemental a appelé à une révision des mentions précédant les deux dates limites afin de lever toute ambiguïté sur leur signification pour les consommateurs.

Après avoir obtenu que la Loi impose aux fabricants des dates limites identiques pour l’Outre-Mer et la Métropole(4), l’UFC-Que Choisir, dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, demande aujourd’hui aux Pouvoirs Publics de passer à la vitesse supérieure et :

• d’encadrer la définition des DLC de manière à ce que celles-ci soient établies exclusivement sur la base de critères sanitaires,
• de rendre plus explicite aux yeux des consommateurs la différence entre DLC et DLUO en modifiant les mentions précédant ces deux dates.

Par ailleurs, pour aider les consommateurs à lutter contre le gaspillage alimentaire l’UFC-Que Choisir, outre la publication de son dossier, rappelle la nécessité d’acheter en premier lieu des quantités correspondant à leurs besoins réels, de stocker à des températures adaptées et de consommer en priorité, parmi les produits achetés, ceux qui sont les plus proches des dates limites.

 

 

(1) Résultats complets dans le n° 525 de Que Choisir– mai 2014
(2) Yaourt nature et au fruit, crème dessert, crème fraiche, mousse de foie, jambon cuit, lardons, filet de poulet, saumon fumé, mâche prête à consommer
(3) Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l’Union européenne»  2011/2175(INI)
(4) LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en Outre-Mer

 

CP/FD/05/2014