Assurance emprunteur Le remboursement toujours pas à l’ordre du jour

L’assurance emprunteur ayant été surfacturée pendant des années, de nombreux consommateurs se demandent comment se faire rembourser. Une question à laquelle personne, hélas, ne peut répondre aujourd’hui. Décryptage.

Dans de nombreux pays d’Europe, l’assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers ou à la consommation a été massivement surfacturée aux clients pendant des années. Au Royaume-Uni en particulier, le scandale a éclaté en 2007. Suite à une action engagée par la Financial Services Authority (FSA, le gendarme du secteur financier), les banques ont dû admettre les surfacturations et s’engager à rembourser. En sept ans, elles ont reversé à leurs clients plus de quatorze milliards d’euros !

En France, le cadre juridique est différent, mais le problème et les ordres de grandeur sont identiques. Selon les estimations de l’UFC-Que Choisir, sur la période 1995-2007, les assureurs et les banques se sont partagé quelque 15 milliards d’euros de bénéfice indus, soit 1 500 € en moyenne par emprunteur, voire le double ou le triple dans certain cas.

Répondant à une action en justice engagée par l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rendu en juillet 2012 un arrêt qui ouvre la voie à une indemnisation. Pour être plus précis, le Conseil a annulé un article du code des assurances (article A 331-3), considérant qu’il était illégal, donc non applicable. Conséquence, les banques et les assureurs devraient payer.

Voilà pour les bonnes nouvelles. Passons maintenant aux mauvaises.

La principale est que les pouvoirs publics n’ont absolument pas appuyé dans un sens favorable aux consommateurs dans ce dossier. Suite à l’arrêt de juillet 2012, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) nous avait rétorqué qu’il n’existait pas de droit individuel à la participation aux bénéfices, et donc pas de possibilités de remboursement. L’excédent de participation aux bénéfices (il existe, admet la FFSA) est reversé par les assureurs… aux banques, car ce sont elles qui prennent des contrats de groupe au nom de leurs clients !

Réponse inadmissible selon l’UFC-Que Choisir mais attendue : la FFSA défend les intérêts du secteur financier.

Ce qui est peut-être plus étonnant est que l’État et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entité administrative indépendante, se sont alignés sur cette position. Pour l’ACPR, il n’y a pas de droit individuel au remboursement.

Dans ce contexte difficile, l’UFC-Que Choisir utilise le dernier outil à sa disposition, l’action judiciaire individuelle. Elle a engagé deux procédures aux côtés des consommateurs. Les dossiers sont en cours d’examen devant le tribunal de grande instance de Paris. Aucun jugement n’est attendu avant la fin de l’année 2014.

Ne pouvant présumer de la décision qui sera rendue, et afin d’éviter aux consommateurs de subir les aléas d’une procédure individuelle longue et coûteuse, l’UFC-Que Choisir ne peut prendre le risque de les inciter à agir dès maintenant en justice. Des avocats et des sites Internet le font en ce moment, avec un succès médiatique indéniable. Le côté positif de leur démarche est de donner du retentissement au scandale de l’assurance emprunteur. Peut-être à cause de sa technicité, il a été pour le moment sous-médiatisé. Le moins bon côté de leur action serait de faire naître des espoirs infondés chez les consommateurs. Rien aujourd’hui ne permet de dire que les banques et les assureurs restitueront un jour, contrairement à l’Angleterre, les sommes colossales indûment encaissées.

Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)

wwwquechoisir.org -06/2014

Fourrière De plus en plus cher

Depuis le 1^er juillet, les tarifs de fourrière ont été revus à la hausse. Le décret, paru le 26 juin, fixe désormais le coût de l’enlèvement à 116,56 € (soit une augmentation d’un peu plus de 27 % depuis 2010 : 91,50 €) pour un véhicule particulier.

Les frais de « garde journalière » prennent le même chemin et atteignent 6,18 € (4,60 € en 2010). Les autres tarifs ne sont pas réévalués et le montant à régler pour les opérations préalables (qui correspondent aux frais de dossier) reste à 15,20 €, tandis que ceux d’expertise (si le véhicule n’a pas été récupéré dans les 3 jours, il est expertisé pour vérifier qu’il peut être rendu à son propriétaire en l’état) demeurent à 61 € ; les frais d’immobilisation matérielle, lorsque le véhicule a été immobilisé avant la mise en fourrière, sont toujours de 7,60 €.

Pour les autres véhicules immatriculés (voiture sans permis, par exemple), les deux-roues, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception, les tarifs sont maintenus au même niveau : 45,70 € pour l’enlèvement ; 3 € de frais de garde journalière ; 7,60 € pour les opérations préalables ; 30,50 € pour les frais d’expertise et 7,60 € pour les frais d’immobilisation matérielle.

Yves Martin – wwwquechoisir.org – 07/2014

Prix du livre La loi « anti-Amazon » ne changera rien

Désormais, c’est un fait : les livres sont plus chers sur Amazon que dans les librairies traditionnelles. Depuis quelques jours, en effet, les libraires en ligne ne sont plus autorisés à vendre les livres avec une réduction de 5 % sur le tarif fixé par l’éditeur. Ils ne peuvent plus non plus offrir à leurs clients les frais de livraison. La loi du 8 juillet 2014, qui fixe ces nouvelles règles, exclut toutefois du champ d’application les commandes retirées dans un commerce de vente au détail de livres. Ainsi le législateur promet-il aux libraires de faire entrer des clients dans leur boutique, faute de leur avoir vendu des livres…

Ces nouvelles dispositions visent à limiter la pression concurrentielle des libraires en ligne (au premier rang desquels Amazon) sur les libraires physiques. Jusqu’à présent, les clients n’avaient aucun intérêt à se priver des services du géant américain, puisqu’ils payaient exactement le même prix qu’en librairie. Reste à voir si la nouvelle loi suffira pour changer le comportement des consommateurs, de plus en plus habitués au confort de la livraison à domicile. Plusieurs raisons à cela. D’abord, même si la loi autorise les libraires à baisser le prix des livres de 5 %, rien ne les oblige à appliquer cette réduction. Le client n’est donc pas assuré que le livre qu’il cherche sera moins cher chez un libraire. Ensuite, Amazon a réagi exactement comme on pouvait s’y attendre au moment de l’adoption de la proposition de la loi en janvier dernier  : puisqu’aucun montant minimum n’a été fixé pour le tarif de la livraison, l’e-commerçant l’a fixé… à 1 centime (voir encadré). Autant dire que les frais de port sont toujours offerts.

Enfin, le commerce en ligne est désormais fortement installé dans le quotidien des consommateurs. Payer un livre 20 € au lieu de 19 € sans bouger de chez soi n’est pas dissuasif, surtout si la livraison est toujours « gratuite » ! Seule sa conscience et son patriotisme pourraient inciter le consommateur à acheter local : Amazon a déjà prouvé qu’il savait se conformer aux lois sans nuire à ses propres intérêts ; après tout, voilà des années que l’Américain engrange des milliards de bénéfices… sans être imposé en France.

Mediator L’État responsable

Le tribunal administratif de Paris a rendu, mercredi, une décision importante dans l’affaire du Mediator (benfluorex). Saisi par une patiente qui, exposée de 2001 à 2009 à la molécule pour un diabète, souffre aujourd’hui d’une insuffisance aortique, d’essoufflements et d’œdèmes aux jambes, il a retenu la responsabilité de l’État pour les fautes commises par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), à l’époque l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). « L’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator est constitutive d’une carence fautive de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 7 juillet 1999, date de la séance de la Commission nationale de pharmacovigilance à laquelle a été évoquée la situation du benfluorex », explicite le tribunal dans ses considérants. En clair, l’ANSM avait en main tous les éléments pour incriminer et bannir le Mediator (benfluorex), mais l’a laissé sur le marché pendant encore 10 années. Des malades se sont ainsi vu prescrire la molécule alors même que ses effets délétères étaient bien connus des autorités de santé. Servier, son fabricant, n’est pas épargné pour autant, puisque le tribunal estime qu’il appartient à l’État, « s’il s’y croit fondé », de se retourner contre le laboratoire.

Reconnu responsable, l’État n’a, pour le moment, pas été condamné à indemniser la patiente. Le tribunal administratif a demandé une expertise, afin de déterminer si l’état de santé de la victime est bien causé par le Mediator (benfluorex) et de connaître l’ampleur de son préjudice. Il ne statuera que sur cette base. Sa décision finale sera, en outre, susceptible d’être contestée en appel. Reste que, si la suite de la procédure devait être favorable à la victime, une nouvelle voie d’indemnisation s’ouvrirait pour les personnes exposées au Mediator. « Et elle aurait le mérite d’être plus rapide que les autres voies d’action », note M^e Martine Verdier, l’avocate en charge du dossier. Les procédures amiables auprès de l’ONIAM sont en effet très longues, et le procès pénal n’aura pas lieu avant 2015.

Anne-Sophie Stamane – wwwquechoisir.org -07/2014

E Télécom, 7 Télécom, A Télécom Une vague de démarchages abusifs

Le manège n’a que trop duré. Depuis plusieurs mois, des sociétés de télécommunications téléphonent à des personnes âgées pour tenter de les abonner à leurs services. Elles s’appellent A Télécom, E Télécom, 7 Télécom ou autre et nos forums de discussion débordent de messages de colère les concernant (ici pour 7 Télécom et ici pour d’autres opérateurs comme 11 Télécom ou B Télécom).

L’argumentaire de leurs vendeurs est si bien rodé que nombre de personnes finissent par donner leur accord. Et quand elles ne le donnent pas, il n’est pas rare qu’elles reçoivent quand même un courrier de bienvenue. C’est le cas de Marcelle, qui a vu arriver une facture de téléphone de plus de 60 € provenant de la société 11 Télécom, dont elle avait pourtant toujours refusé les avances malgré plusieurs appels. Bernard, lui, a accepté la proposition de son interlocuteur uniquement parce qu’il pensait avoir affaire à France Télécom et que les tarifs lui semblaient vraiment intéressants. Ce n’est qu’en recevant son courrier de bienvenue qu’il s’est aperçu que la proposition émanait de la société E Télécom et que des coûts de connexion de 0,55 € ainsi qu’un droit d’entrée de 29,90 € lui seraient facturés. Si Bernard s’est fait avoir, c’est aussi, assure-t-il, parce que son interlocuteur disposait de ses coordonnées bancaires, ce que d’autres victimes confirment. « C’est surprenant, mais possible, explique un enquêteur proche du dossier. On sait que des fichiers contenant des coordonnées bancaires circulent, généralement constitués sur la base de données transmises il y a très longtemps à des entreprises ou des associations. »

Aucune vérification effectuée

A Télécom, 7 Télécom et les autres sont de véritables opérateurs dûment enregistrés auprès de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep). Toutefois, ils ne possèdent pas de lourdes infrastructures, encore moins de réseau. En fait, ces sociétés s’appuient sur la présélection, une option technique apparue au moment de la libéralisation du marché des télécoms, qui leur permet de gérer les appels et la facturation pour le compte de leurs propres clients, sans que ces derniers ne changent quoi que ce soit à leurs habitudes. Conformément à la procédure mise en place par l’Arcep, chaque présélection est réalisée par Orange à la demande de l’opérateur tiers qui est présumé avoir obtenu l’accord du client. Aucune vérification n’est effectuée.

Pour parvenir à leurs fins, ces sociétés profitent aussi de la toute nouvelle réglementation SEPA visant à harmoniser les modes de paiement dans l’Union européenne. Jusque-là, pour mettre en place un prélèvement, le titulaire du compte devait obligatoirement remettre à sa banque une autorisation de prélèvement. Mais avec le SEPA, il revient désormais au professionnel d’effectuer les démarches auprès de l’établissement bancaire. Là encore, le professionnel est censé avoir obtenu l’accord écrit du client. Force est de constater que certains professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à se passer de ces autorisations, comme le craignait l’UFC-Que Choisir.

La plupart des sociétés incriminées étant basées dans le département de la Gironde (33), la Direction départementale de protection des populations (DDPP) de Bordeaux a longtemps centralisé les plaintes. Mais désormais, l’affaire est entre les mains du procureur de Bordeaux, qui a lancé une procédure à laquelle s’est joint Orange. L’opérateur a déposé plainte pour escroquerie et usurpation d’identité.

De son côté, le patron de France Communication, la société qui gère les marques A, B et E Télécom, se veut serein. Tout juste reconnaît-il quelques cas litigieux survenus en début d’année. « Mais depuis le 1^er avril, on ne peut plus être abonné à E Télécom sans avoir renvoyé son contrat signé », assure Mathieu Lietard, déplorant par ailleurs un amalgame entre sa société et des concurrents basés aussi en Gironde. Il jure par ailleurs que les seules coordonnées bancaires en sa possession proviennent de ses clients et qu’aucun ciblage n’est réalisé de façon à toucher en priorité les personnes âgées. La justice tranchera.

Cyril Brosset

Voyage aux USA Contrôlez vos batteries !

Les formalités d’entrée sur le sol américain sont contraignantes : en plus d’un passeport conforme (à lecture optique et/ou à puce électronique, selon la date d’émission ou de renouvellement), les voyageurs exemptés de visa ⁽¹⁾ doivent être en possession d’une autorisation électronique de voyage (Esta, Electronic System for Travel Authorization), facturée 14 $ (sans compter les éventuels frais bancaires liés à la transaction). La TSA (Transportation Security Administration) vient d’annoncer qu’elle allait renforcer les mesures de sécurité nécessaires pour entrer dans le pays. Habituellement, lors des contrôles, les responsables de la sécurité vérifient les appareils électroniques des passagers. Bientôt, si les voyageurs ne sont pas en mesure de les allumer quand on le leur demande, c’est-à-dire s’ils sont complètement déchargés, smartphones, tablettes tactiles et autres ordinateurs portables ne seront tout simplement plus admis à bord. Il va donc falloir penser à contrôler vos batteries avant d’arriver à l’aéroport ! Selon toute vraisemblance, les autorités américaines craignent que les appareils électroniques puissent camoufler des bombes à la place des batteries dans les appareils concernés.

La TSA précise que cette mesure sera effective dans les prochains jours. En revanche, l’agence n’a pas indiqué précisément quels seraient les aéroports concernés. A priori, ils seraient situés au Proche Orient, mais aussi en Europe.

Camille Gruhier

wwwquechoisir.org -07/2014

Arnaque aux numéros surtaxés Facebook comme terrain de chasse

Les réseaux sociaux sont plus que jamais les terrains de chasse des escrocs. Certains n’hésitent pas à usurper l’identité de vos amis sur Facebook pour vous inciter à composer des numéros surtaxés. Certaines victimes se sont retrouvées avec plusieurs dizaines d’euros en plus sur leurs factures de téléphone.

On connaissait les SMS, les avis de passage dans les boîtes aux lettres ou encore les petites annonces, les escrocs passent désormais par les réseaux sociaux pour inciter leurs victimes à composer des numéros surtaxés. Arnaud en a fait l’amère expérience. Mardi dernier, ce jeune homme reçoit via Facebook une invitation d’une certaine Dominique, une femme qui fait partie de ses connaissances sur le réseau social, mais qu’il n’a pas vue depuis 15 ans. « Nous étions déjà amis sur Facebook, mais j’ai pensé qu’elle avait créé un nouveau profil, alors j’ai accepté l’invitation. » Dans les minutes qui suivent, son interlocutrice entame une discussion par messagerie instantanée. Après quelques amabilités d’usage, Dominique raconte à Arnaud sa mésaventure : son smartphone est bloqué et, pour le remettre en état, son opérateur lui demande de récupérer un code en composant le 08 99 96 95 50. Mais vu que son téléphone ne fonctionne pas et que personne autour d’elle n’est disponible, elle est coincée. Elle demande donc à Arnaud de bien vouloir appeler à sa place le numéro en question et de lui transmettre le code que la boîte vocale lui donnera.

Arnaud flaire le piège. Il décide de ne pas donner suite et même de supprimer ce contact de ses amis. Il a bien raison. D’autres n’ont pas eu cette présence d’esprit et, à la demande de leur interlocuteur, ont composé le numéro depuis leur téléphone pour récupérer le fameux code. Or, chaque appel est facturé 1,35 € puis 0,34 € la minute et deux appels successifs sont nécessaires pour obtenir un code. Certains ont même renouvelé la procédure à la demande de leur interlocuteur, sous prétexte que le premier code n’avait pas fonctionné ou que le déblocage n’avait pas été réalisé en totalité. Résultat : plusieurs dizaines voire plusieurs centaines d’euros en plus sur leur facture de téléphone. Sur des forums, des victimes racontent même que les demandes polies se sont transformées en réelles menaces lorsqu’elles ont communiqué à leur interlocuteur leur intention d’arrêter les frais. « La personne m’a dit qu’elle avait piraté mon téléphone et que je devrais lui payer 900 € si je ne continuais pas à lui envoyer des codes », raconte l’une d’entre elles.

Au cœur d’un « trafic de codes »

Le numéro en question, édité par la société Viva Multimedia, n’a rien d’illégal. Il héberge une solution de micro-paiement qui permet aux éditeurs de faire payer l’accès à certains contenus. Les éditeurs de jeux en ligne en sont friands. Avec ces codes, les joueurs achètent des accessoires pour leurs personnages, gagnent de la monnaie virtuelle, etc. L’éditeur, lui, récupère une partie des sommes facturées. Pratique, le système attire aussi les escrocs de tout poil. Certains n’hésitent pas à usurper l’identité de membres de Facebook (même nom, même photo…) pour se créer de faux profils puis à contacter leurs amis pour leur demander de récupérer à leur place les fameux codes qu’ils revendent ensuite sur Internet.

Alors, sur Facebook comme sur d’autres réseaux sociaux (Google+, Twitter…), mieux vaut se méfier de ses « amis », surtout lorsqu’ils vous demandent de composer un numéro surtaxé. Et si vous êtes tombé dans le piège, n’hésitez pas à contacter l’éditeur du service (vous obtiendrez son nom en tapant la touche « * » du téléphone après avoir composé le numéro). Viva Multimedia, que nous avons contacté, nous assure qu’en pareil cas, il procède au remboursement des sommes indûment facturées.

Cyril Brosset

www.quechoisir.org

Amende BNP Paribas Quelles conséquences pour les clients ?

Plus personne ne l’ignore, les États-Unis vont faire payer très cher à la BNP Paribas d’avoir violé l’embargo sur le commerce avec plusieurs pays (Soudan, Cuba, Irak…). La banque française a contourné l’interdit américain dans des transactions en dollars, menées par l’intermédiaire de sa filiale suisse, de 2002 à 2009.

Peu importe désormais que les États-Unis abusent ou non de leurs pouvoirs, car la BNP a reconnu ses torts : « Nous serons sanctionnés lourdement. Parce que des dysfonctionnements sont intervenus et que des erreurs ont été commises », admet le directeur général, Jean-Laurent Bonnafé, dans un courrier adressé fin juin aux salariés.

Montant de l’amende : 9 milliards de dollars, soit 6,5 milliards d’euros, que va encaisser le Trésor public américain. Qui paiera ? Les actionnaires et les salariés, car il n’y aura probablement ni dividendes ni intéressements en 2014. Et les clients ? De nombreux médias ont répété ces derniers jours que leurs dépôts étaient à l’abri, ce qui est exact. Pas question de siphonner les comptes des particuliers pour payer l’amende.

En ce qui concerne les frais qui leur seront facturés dans les mois ou les années à venir, c’est une autre histoire. D’une manière ou d’une autre, la BNP cherchera à se refaire une santé financière, et ce sera fatalement aux dépens des dépositaires.

Si vous êtes client, rien ne vous interdit de changer de banque. Le slogan de la BNP n’est-il d’ailleurs pas « La banque d’un monde qui change » ? Parfois, il convient effectivement de changer. Afin de favoriser la mobilité bancaire, Que Choisir met à disposition les conseils pour changer de banque ainsi que les démarches à effectuer auprès de la nouvelle banque et de celle que vous quittez.

Si vous avez un crédit immobilier en cours, la démarche est un peu plus compliquée, car la banque peut exiger que vous domiciliiez vos revenus chez elle tant qu’il n’est pas remboursé. Vus les taux d’intérêt pratiqués actuellement, vous pouvez néanmoins envisager un rachat de crédit par votre nouvelle banque.

Question délicate, quel établissement choisir ? Évitez peut-être la Société générale et le Crédit agricole. Ils sont dans le collimateur de la justice américaine pour des raisons similaires à celles qui valent sa condamnation à la BNP ! D’une manière générale, on peut s’interroger sur l’opportunité de rester client des banques françaises qui suivent des politiques ambitieuses à l’international, à savoir la BNP Paribas, le Crédit agricole et, dans une moindre mesure, la Société générale et le groupe BPCE. Le Crédit mutuel et la Banque postale, à l’inverse, réservent a priori moins de surprises. Ces établissements ne sont pas exempts de défauts, mais l’aventurisme planétaire n’en fait pas partie.

Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)

wwwquechoisir.org – 06/2014

Loi Alur Qu’en reste-t-il vraiment ?

« Il n’y a aucun détricotage, mais une application réaliste, pragmatique et vigilante de la loi… », déclarait mardi dernier Manuel Valls au « Parisien », à propos d’une révision de la loi Alur. Le ton rassurant employé par le Premier ministre ne trompe guère. On assiste bien aujourd’hui à une remise en cause de plusieurs des principaux chantiers, à commencer par la garantie universelle des loyers (GUL). Pour autant, la loi n’est pas devenue une coquille vide. Certaines mesures importantes en faveur des locataires demeurent… Voici une première synthèse des dispositions qui devraient s’appliquer et de celles qui ont beaucoup moins de chances de voir le jour.

Mesures applicables

La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Depuis, plusieurs mesures régissent déjà l’ensemble des contrats de location, quelle que soit leur date de signature. C’est notamment le cas du délai de prescription pour la réévaluation annuelle du loyer. Le délai est porté à 1 an ; au-delà, le propriétaire ne peut plus rien réclamer.

Le passage à 2 ans du délai de prescription pour la récupération des charges est également en vigueur.

Autres mesures applicables : la mise à disposition du locataire, pendant 6 mois, des justificatifs de charge et la réduction de loyer en cas de travaux entrepris par le propriétaire, au-delà de 21 jours.

D’autres dispositions concernent uniquement les contrats de location conclus après le 27 mars 2014. C’est le cas du nouveau dispositif sur le congé pour vente, avec une protection renforcée des locataires en place : assouplissement des conditions d’âge et de revenus des personnes « protégées » (qu’il est difficile de faire partir) et impossibilité pour les acheteurs de logements occupés de donner immédiatement congé au locataire. C’est aussi le cas de l’abaissement du délai de restitution de la caution à 1 mois et de la fixation de pénalités au-delà (équivalant à 10 % de loyer par mois de retard).

Mesures sauvées pour l’instant

Le décret établissant la liste limitative des documents qui peuvent être réclamés au locataire reste attendu. Il devrait, selon toutes probabilités, être adopté à la rentrée et mettre fin aux nombreux abus constatés par l’UFC Que-Choisir sur ce point.

S’agissant des syndics de copropriété, le gouvernement ne devrait pas non plus revenir sur le principe fondamental d’une liste limitative des charges exceptionnelles (tous ces frais facturés en plus des honoraires de base payés au syndic). Le décret qui doit fixer la liste des frais particuliers pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire est ainsi attendu pour le mois d’octobre ou novembre 2014.

Mesures incertaines

Les inquiétudes qui pèsent sur la GUL (garantie universelle des loyers), l’encadrement des loyers et le plafonnement des honoraires des agences immobilières sont en revanche beaucoup plus lourdes.

Il serait ainsi déjà quasiment acquis que la GUL (censée remplacer la caution exigée par les propriétaires aux locataires) ne devrait concerner que les jeunes… Sans que l’on sache d’ailleurs quand et comment ce dispositif « amaigri » pourrait s’appliquer ! Car la question de son financement pose toujours problème… Depuis le début, Bercy renâcle devant les dépenses supplémentaires liées à la GUL. Avec l’annonce de la relance du dispositif en faveur de l’investissement locatif par Sylvia Pinel, la question devient encore plus problématique. La perspective de puiser dans les crédits dégagés par la fin du système de défiscalisation Scellier (et son remplacement par un Duflot plus restrictif) s’éloigne déjà…

La mesure phare de Duflot, l’encadrement des loyers, a également du plomb dans l’aile. En évoquant « un souci d’équilibre entre la protection du locataire et la rentabilité pour les bailleurs et investisseurs », Manuel Valls semble adopter une position pour le moins « assouplie ». La censure du Conseil constitutionnel en mars 2014 avait déjà sévèrement porté atteinte au mécanisme. Le Conseil avait en effet condamné la possibilité pour les préfets d’abaisser localement le niveau de plafonnement. En outre, pour être viable, le dispositif implique que l’on puisse établir un loyer médian de référence (le plafond est établi à partir de cette base). Il est donc impératif de disposer de données fiables pour fixer ce loyer de référence. Or, depuis l’adoption de la loi Alur, le gouvernement n’a guère avancé sur le dossier de la fiabilisation des données (en principe fournies par les agences immobilières).

Reste enfin à savoir quelle sera la position du gouvernement concernant le plafonnement des honoraires de location à la charge des locataires. Les professionnels de l’immobilier exercent en effet actuellement une très forte pression sur le gouvernement pour que les plafonds soient revus à la hausse… Avec un argument récurrent qu’il est difficile de mesurer : le nombre d’emplois que la disposition pourrait faire perdre à la profession.

Élisa Oudin -wwwquechoisir.org – 06/2014

Défiscalisation Duflot Entre les consommateurs et le Bâtiment, le gouvernement a choisi

Interrogé sur RMC le 25 juin, la ministre du Logement Sylvia Pinel a annoncé que le gouvernement entendait « encourager les ménages qui font le choix d’investir dans le locatif ». Pour ce faire, le dispositif Duflot va être considérablement assoupli : allongement de la durée de défiscalisation pour les particuliers (de 9 à 12 ans), relèvement des plafonds de ressources des locataires, des plafonds de loyers et redéfinition du zonage. Le but, selon Mme Pinel, est de « permettre à des zones tendues qui n’étaient pas éligibles d’entrer dans le dispositif ». Les métropoles de Lille, Lyon et Marseille seraient concernées, entre autres.

Cet assouplissement du Duflot (qui avait pourtant déjà été assoupli sur pression des élus locaux) vise officiellement à « se rapprocher de l’objectif fixé par le président de la République », soit 500 000 logements neufs construits chaque année. Le compteur s’est arrêté autour de 300 000 logements pour l’année 2013.

Pour le dire autrement, le gouvernement veut relancer la construction. Les dispositifs de défiscalisation Robien, puis Scellier, ont effectivement dopé le secteur entre 2003 et 2012, représentant jusqu’à 60 % des carnets de commandes en logements collectifs certaines années.

Ces dispositifs ont aussi connu des dérives, poussant des particuliers à investir dans des endroits où la demande était insuffisante. L’administration fiscale n’a jamais laissé les préfectures déterminer à l’échelle locale les secteurs où existaient des besoins de construction. Un système national comportant quatre zones seulement a prévalu : demande très forte (A1), forte (A), moyenne (B1), faible (C, puis B2). Ce système de zones et de plafonds a abouti, entre autres absurdités, à ranger à une époque dans la même catégorie la commune populaire d’Aubervilliers et le très chic faubourg Saint-Germain de Paris.

Pour le fisc, il est vrai, une rentrée d’argent en vaut une autre. Or, la construction d’un T2 à 200 000 €, où qu’il soit, rapporte à l’État 33 000 € de TVA et autres taxes. Fort de cet argument, le lobby de la construction n’a jamais de mal à convaincre le gouvernement qu’il est vital de relancer l’activité.

Dix ans de défiscalisation, toujours pas de bilan

Lancé l’an dernier, le dispositif Duflot connaît effectivement un démarrage poussif par rapport au Scellier et au Robien. Mais du point de vue du consommateur, c’est le contraire qui serait inquiétant. Depuis 10 ans, les lois de défiscalisation visant à doper la construction se succèdent en laissant de côté des questions élémentaires. Où sont les besoins ? Si le manque de terrain est le principal obstacle à la construction en zones tendues, à quoi bon défiscaliser ? Parler de « crise du logement » au niveau national a-t-il un sens ? Et surtout, comment se fait-il que des dizaines de villes moyennes, à l’image de Quimper, Besançon, Dijon ou Carcassonne, abritent autant de logements neufs vides ?

Un bilan des lois de défiscalisation apporterait des éléments de réponse. La Cour des comptes l’a réclamé en 2012, sans succès. L’éclairage régional réalisé en Languedoc-Roussillon est pourtant éloquent (1).

De nombreux professionnels en conviennent, le secteur du bâtiment est en lévitation depuis 10 ans, par la magie de la défiscalisation. Faut-il gaspiller l’épargne des consommateurs en les poussant à investir dans des logements sans locataire pour prolonger encore un peu cette situation intenable ? Sylvia Pinel semble le penser.

Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)

wwwquechoisir.org _ 06/2014