Assurance emprunteur : les consommateurs toujours privés de leur remboursement… mais le combat de l’UFC-Que Choisir continue !
DECEPTION !
L’UFC-Que Choisir déplore amèrement la décision que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux cotés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.
Pour mémoire l’UFC-Que Choisir avait, à cette époque, attiré l’attention du public et du gouvernement sur ce qu’elle avait, appelé « le scandale de l’assurance emprunteur», à savoir la conservation indue par les établissements financiers des bénéfices colossaux de l’assurance emprunteur sur la période 1995-2007.
En effet, les bénéfices techniques faramineux réalisés par les assureurs au titre de la gestion des cotisations des emprunteurs (11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation) ont sur cette période été versés aux banquiers, prêteurs, en lieu et place des assurés à qui la loi impose de les reverser.
Prolongeant l’immobilisme des pouvoirs publics, arguant de l’absence de droit individuel, cette décision retient également ce même argument aboutissant à rendre ineffective la participation aux bénéfices des assurés, pourtant reconnue par la loi, et réaffirmée en 2012 par le Conseil d’Etat lui-même (à l’initiative de ’UFC-Que Choisir).
Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les
banquiers prêteurs et assureurs n’ont pas pour autant le droit de les conserver au détriment des premiers : il existe ainsi un vide juridique que la justice doit combler.
L’UFC-Que Choisir et les consommateurs entendent, par conséquent, relever appel de cettedécision et obtenir ainsi, comme au Royaume Uni, le dédommagement des victimes du scandale de l’assurance emprunteur.
CP 10/2014
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre Foncia Groupe
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE : 44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires
Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».
En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s’est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.
Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.
Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l’ampleur du bénéfice frauduleux retiré d’une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l’UFC-Que Choisir.
En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l’UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes, soucieuse d’obtenir l’indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation.
De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a édité une foire aux questions au sujet de cette première action de groupe sur www.quechoisir.org
Le 1 octobre 2014