Assurance emprunteur La résiliation se simplifie peu à peu
Entre les banques qui jouaient sur les taux des prêts immobiliers et la difficulté de trouver, ailleurs, des garanties équivalentes acceptées par l’établissement prêteur, changer d’assurance emprunteur relevait du défi. Le texte de loi conso 2014 et un jugement récent changent la donne.
Il en aura fallu du temps ! La résistance des banques à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence aura été sans faille… Cette assurance qui couvre les risques de décès, invalidité et incapacité pendant toute la durée du prêt est obligatoire. Même la loi Lagarde de 2010 n’était pas vraiment parvenue à faire sauter le verrou. Celle-ci consacrait officiellement le droit de souscrire une assurance emprunteur différente du contrat de groupe imposé par le banquier. Problème, les établissements bancaires jouaient sur le taux du prêt immobilier pour décourager les volontés d’aller voir ailleurs. La loi sur la consommation de mars 2014 donne enfin la possibilité de mettre fin à cette pratique. Elle introduit en effet le droit de résilier son assurance emprunteur et de lui substituer un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Le changement est important : une fois le prêt immobilier signé, les banques ne peuvent plus faire remonter le taux d’intérêt !
Reste, en pratique, une dernière difficulté : trouver une assurance proposant des garanties équivalentes. Certains établissements ont notamment parfois invoqué des garanties très secondaires pour contester l’équivalence. Un jugement récent du tribunal d’instance de Pontoise en date du 16 décembre 2014 a clairement précisé que si le contrat de substitution assurait les garanties décès, perte totale irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive, à un taux de 100 % pour chacun des cas énumérés et pour chaque assuré, alors que dans le contrat de base, certaines de ces garanties étaient refusées, l’équivalence est forcément garantie. Le tribunal a ainsi donné le droit au client de résilier l’assurance groupe du Crédit Lyonnais, pour souscrire à la place le contrat d’assurance individuelle de la Macif.
Élisa Oudin – wwwquechoisir.org – 03/2015
Garantie légale de 2 ans Les consommateurs mal informés
Face à un appareil neuf défectueux, les consommateurs, mal informés, pensent rarement à faire jouer la garantie légale de conformité, pourtant valable 2 ans après l’achat. C’est ce que montre une étude menée par le Centre européen des consommateurs (CEC).
Les consommateurs européens ne sont pas au clair avec les garanties qui s’appliquent aux produits qu’ils achètent, et les vendeurs ne font pas grand-chose pour leur faciliter la tâche. C’est l’enseignement qui ressort d’une étude que vient de publier le Centre européen des consommateurs (CEC).
Suite à une enquête incluant une centaine de sites Web et 127 magasins, assortie d’un sondage auprès des consommateurs belges, le CEC pointe le flou qui entoure la garantie légale de conformité. Automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat, parfois plus longtemps dans quelques pays d’Europe, elle est très mal connue. Et pour cause. Les vendeurs renseignent mal sur ce droit de base : les 3/4 des sites Internet et les 2/3 des magasins visités donnent des informations incomplètes sur la garantie légale. Soit il n’est pas mentionné vers qui se retourner en cas de problème pendant cette période de 2 ans, soit la procédure de retour au vendeur n’est pas précisée, soit l’information sur la durée même de la garantie n’est pas signalée. Résultat, nombre de consommateurs ignorent leurs droits, voire confondent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles. Ce qui arrange les vendeurs, car les extensions de garantie sont payantes, et elles permettent de renvoyer l’acheteur vers le fabricant. Même quand les consommateurs font valoir la garantie légale, certains vendeurs ont tendance à la nier et à se défausser sur le fabricant.
Le CEC rappelle qu’en cas de défaut d’un produit (smartphone, tablette, lave-linge, aspirateur…), il faut donc d’abord envisager de faire jouer la garantie légale de conformité. En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que la panne vient d’un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire. C’est alors qu’une garantie commerciale peut être mise en œuvre, à condition de l’avoir contractée à l’achat. Le CEC estime qu’une garantie commerciale est intéressante si l’acheteur n’a pas à prouver l’existence d’un défaut, si un appareil de remplacement est prévu pendant la réparation, si le retour du produit vers le fabricant est organisé par le vendeur, et si tous les frais et les éventuels dommages occasionnés par la panne sont couverts. La garantie pour vice caché est plus difficile à appliquer dans la mesure où la charge de la preuve revient à l’acheteur.
Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique également aux produits d’occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).
Anne-Sophie Stamane – wwwquechoisir.org – 03/2015
Alimentation des personnes âgées dans les EHPAD La qualité alimentaire bat en retraite !
Alors que le projet de Loi de Santé sera prochainement discuté, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour, son enquête sur l’alimentation dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), qui révèle de graves carences en matière de prévention de la dénutrition. Sur la base de ce constat inquiétant, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires d’instaurer au plus vite une obligation réglementaire sur la qualité nutritionnelle et sur les rythmes des repas servis.
Lutter contre la dénutrition qui touche entre 450 000 et 700 000 personnes âgées en France, est un axe de prévention majeur. Cette pathologie entraîne en effet d’autres affections graves (perte d’autonomie, déficit immunitaire, infections, escarres, fractures … ) et accroit fortement le risque de maladie et de mortalité. C’est en EHPAD que la dénutrition est la plus forte : jusqu’à 38% des résidents seraient touchés, alors même que ces établissements disposent d’axes de recommandations définis par les autorités sanitaires et les groupes d’experts(1) qui permettent d’éviter la dénutrition en veillant au respect des rythmes alimentaires, de l’équilibre alimentaire, ainsi qu’au suivi de l’état de santé nutritionnel des résidents.
Sur la base d’une analyse de la qualité nutritionnelle des menus servis dans 88 EHPAD et d’un sondage réalisé auprès des résidents de 43 autres établissements, l’UFC-Que Choisir ne peut manquer de tirer la sonnette quant au non-respect flagrant des recommandations officielles :
Les horaires du personnel priment sur la bonne alimentation des séniors : pour des considérations d’organisation du personnel, les horaires des repas sont raccourcis en fin de journée, par exemple à l’Ehpad ‘Rouveyrol’ d’Aubenas (07) où le goûter est servi dès 14h30 ! Or ceci entraîne un non-respect de la durée minimale de trois heures recommandée entre chaque repas journaliers : 1h45 seulement entre le goûter et le dîner dans le tiers des établissements les plus mal notés. Dans les établissements étudiés, les dîners commencent trop tôt : en moyenne à 18h25, avec un triste record de 18h00 relevé à l’Ehpad ‘Le rocher fleuri’ de Laval ! Conséquence de ces horaires : la période de jeûne durant la nuit est bien trop longue : la durée maximale préconisée de 12 heures est ainsi dépassée dans 80 % des Ehpad !
Des économies sur les repas aux dépens de l’équilibre nutritionnel des résidents : aucun établissement ne respecte l’ensemble des critères d’équilibre nutritionnel. 50% des Ehpad étudiés sont notamment non-conformes sur le critère portant sur la viande rouge non hachée, qui constitue la meilleure source de protéines. Par exemple, l’Ehpad ‘Les Cèdres’ à Valence n’en a servi qu’une seule fois sur le mois étudié ! A la place, ce sont des préparations industrielles bon marché qui sont servies, voire des plats pratiquement dénués de protéines, comme à l’Ehpad ‘Quatelbach’ de Sausheim où, sur le mois étudié, ils ont représenté aux dîners pas moins d’un plat principal sur deux !
Des carences graves dans le suivi nutritionnel des pensionnaires : alors que la pesée mensuelle des résidents est un moyen simple de prévenir la dénutrition, 18% des établissements pèsent à un rythme inférieur à cette préconisation. Quant au suivi individuel par un diététicien, seulement 7 établissements sur les 43 enquêtés le pratiquent de manière mensuelle.
Face au vieillissement de la population, et au vu des carences constatées dans les pratiques, l’UFC-Que Choisir exige que l’alimentation et le suivi nutritionnel dans les Ehpad soient inscrits parmi les enjeux du projet de Loi de Santé Publique. A cet effet, l’association demande aux Parlementaires :
que le principe législatif d’équilibre alimentaire et les recommandations pour un suivi nutritionnel dans les établissements fassent l’objet d’obligations réglementaires précises,
que la conformité des horaires de repas, du plan alimentaire et du budget consacré aux produits alimentaires soit contrôlée chaque année par les Agences Régionales de Santé.
Par ailleurs, l’Association invite les consommateurs à consulter ses conseils pour les aider à choisir un établissement au top côté alimentation ainsi que son dossier spécial maisons de retraite sur son site Internet.
(1) Haute Autorité de Santé (HAS), Programme national, Nutrition Santé (PNNS), Conseil National de l’Alimentation (CNA), Groupe d’Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN).
Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « Alimentation en Ehpad: une politique de prévention s’impose ! » (PDF – 262 Ko) sur wwwquechoisir;org
03/2015
Action de groupe Gare aux imitations !
Alain Bazot
Président de l’UFC-Que Choisir
« Action de masse », « action collective », « recours collectif »… Les appellations qualifiant l’opération « autoroutes » lancée par l’avocate Corinne Lepage, fondatrice du Rassemblement citoyen, ont prêté à confusion en laissant croire qu’il s’agissait d’une action de groupe, que, rappelons-le, seules les associations de consommateurs agréées peuvent lancer. Au-delà de cette dérive sémantique, le fond de cette action est scabreux. Son fondement juridique, d’abord, est léger dès lors que l’argumentation tourne quasi exclusivement autour des rapports de la Cour des comptes ou de l’Autorité de la concurrence, qui ont dénoncé, comme l’UFC-Que Choisir, des hausses injustifiées économiquement. Si tout excès tarifaire était de facto illégal, l’UFC-Que Choisir lancerait des actions de groupe tous les jours ! De plus, cette soi-disant action collective n’est qu’un trompe-l’œil puisqu’en cas d’échec, très probable, de la médiation envisagée, les consommateurs devront agir individuellement en justice et supporter tous les risques de la procédure. Bref, cette opération de communication, silencieuse sur certaines modalités (commission de 15 % en cas de remboursement, risques financiers en cas de perte du procès) n’est qu’une campagne politique instrumentalisant le mécontentement des automobilistes. Avec le risque de les décevoir et de les frustrer. Rappelons l’échec récent de la campagne sur l’assurance emprunteur lancée par un site de juristes. Ce sont bien les actions collectives dans leur ensemble, notamment les véritables, qui risquent d’être décrédibilisées. Gare aux imitations !
03/2015 – wwwquechoisir.org
Notre santé en liberté surveillée
Bracelets pour calculer le nombre de calories brûlées dans la journée, montres pour mesurer son rythme cardiaque, pèse-personnes à impédancemétrie pour surveiller sa masse musculaire, tensiomètres intelligents, indicateurs de taux de glucose dans le sang… Tout doucement, les objets connectés envahissent notre quotidien. Et le domaine de la santé est sans doute celui qui suscite le plus de convoitises. Il faut dire que l’enjeu économique est de taille. Pas seulement pour les start-up qui les conçoivent, mais aussi pour les géants du Net, qui entendent exploiter toutes les données de santé ainsi collectées. Ces innovations vont à coup sûr révolutionner notre façon d’aborder la santé, depuis la prévention jusqu’au suivi de certaines pathologies. Dotés de capteurs, les objets connectés récupèrent une masse d’informations sur l’hygiène et le mode de vie de celui qui les porte ou les utilise et les envoient vers une application mobile ou un service Web. Dès lors se pose la question de la protection des données personnelles. Or, personne n’a envie d’un Big Brother sur sa santé. Pourtant, de nombreuses sociétés sont à l’affût, au premier rang desquelles les compagnies d’assurances, désireuses de toujours mieux évaluer le profil de leurs clients. Certains diront qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’un assureur module ses tarifs en fonction du comportement de l’assuré. Chacun ne doit-il pas assumer les risques qu’il prend et non faire supporter aux autres les conséquences de sa propension à vivre dangereusement ? Tant pis pour les plus malchanceux et les plus fragiles. Si la perspective d’individualiser parfaitement le risque de l’assuré est réelle, cette voie signe en même temps la fin de la mutualisation du risque, fondement de notre système de protection sociale basé sur le principe de solidarité. Pour l’heure, la législation française interdit de moduler les tarifs d’une complémentaire santé en fonction du comportement d’un assuré. Mais qu’en sera-t-il demain si, économies obligent, l’assurance maladie se défausse de plus en plus sur les assurances privées ?
03/2015 Jean-Paul Geai
Rédacteur en chef :wwwquechoisir.org
Parodie de consultation sur l’eau potable L’UFC-Que Choisir exige enfin une prévention des pollutions à la source !
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir dénonce la caricature de consultation organisée par les agences de l’eau et exige une véritable prévention des pollutions conformément aux principes du Grenelle de l’environnement.
Tout ou partie de l’année, 1 480 000 consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée, notamment par les rejets en pesticides et en nitrates d’une agriculture trop intensive(1). C’est dans ce contexte que les 6 agences de l’eau métropolitaines ont lancé sur leurs sites Internet des consultations du public sur leur programme de 2016 à 2021 de protection de l’eau. L’UFC-Que Choisir a analysé ces questionnaires et révèle que sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses empêchent les consommateurs de se prononcer sur les véritables enjeux de la protection des ressources en eau :
La gabegie de la dépollution au détriment de la prévention des pollutions : bien que le Grenelle de l’Environnement exige un changement des pratiques agricoles pour protéger les sources contre les pollutions, 51 % des budgets prévus par les agences pour 2013-2018(2) reste encore affectés à la coûteuse dépollution de l’eau, contre seulement 29% pour les mesures territoriales qui -entre autres- doivent accompagner les changements de modes de production agricole. Or dans leurs questionnaires, les agences ne laissent pas aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre une agriculture polluante et des approches plus respectueuses de l’environnement. Pire, dans le questionnaire de l’agence Adour-Garonne par exemple, la rédaction ambigüe des questions oriente le choix vers la création de ‘réserves d’eau’, terme atténué pour parler des coûteux bassins de rétention, payés principalement par les consommateurs, pour maintenir des cultures inadaptées telles que le maïs à une région régulièrement frappée par le manque d’eau !
Le principe ‘pollueur payeur’ bafoué : alors que le principe ‘pollueur-payeur’ est censé régir depuis 20 ans(3) le droit français de l’environnement et qu’il est en outre devenu un principe constitutionnel, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates sont toujours financés à 87 % par les consommateurs et seulement à 6% par les agriculteurs(2) ! Or, non seulement les agences restent muettes sur cette injustice flagrante, mais en outre la moitié d’entre elles (Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne) dissuadent les consommateurs d’opter pour une protection plus poussée de l’environnement, par un rythme plus soutenu de reconquête de la qualité de l’eau des rivières et des nappes phréatiques, ou encore par la mise œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses à proximité des sources. Ainsi, ces agences prétendent dans leurs questionnaires que de telles mesures renchériraient le prix des aliments ou la facture d’eau, contrairement à ce qu’a démontré l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA)(4)!
Des décisions prises sous influence : ces choix catastrophiques pour l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein des agences. Par exemple, au Conseil d’Administration de l’Agence Seine Normandie, les consommateurs ne représentent que 9 % du collège ‘Usagers’ contre 73 % pour les professionnels ! Mais là encore, les agences ont préféré priver les consommateurs de toute expression démocratique sur cette question, alors même qu’ils sont de loin les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau !
Refusant ce simulacre de consultation, l’UFC-Que Choisir, exige des agences de l’eau :
Une révision radicale des Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), afin que ceux-ci soient mis en conformité avec le Grenelle de l’environnement, au regard notamment du principe de prévention des pollutions à la source et du principe pollueur-payeur,
Au sein des instances décisionnaires des agences, une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière, pour qu’ils puissent orienter les décisions dans un sens favorable à l’environnement.
(1)‘La qualité de l’eau potable en France : à vau l’eau ?’ – UFC-Que Choisir – Février 2014
(2)10e programme d’intervention de l’Agence 0.pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
(3)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite ‘Loi Barnier’.
(4)‘Écophyto R&D Quelles voies pour réduire l’usage des pesticides ?’ – INRA – Janvier 2010
CP/03/2015
Electricité L’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat pour effacer… la prime d’effacement
Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi transition énergétique qui aurait pu revenir sur le paiement inadmissible par les consommateurs de la « prime pour effacement », l’UFC Que Choisir passe à l’action. L’association saisit le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté finalisant ce dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif.
En vue d’une baisse de la consommation électrique et de la réduction des gaz à effet de serre, la loi sur la sobriété énergétique de 2013 a créé le dispositif d’effacement. Il consiste à créer juridiquement le statut « d’opérateur d’effacement » distinct des fournisseurs, afin qu’ils sollicitent les consommateurs d’électricité pour qu’ils désactivent, sur une période donnée leur chauffage et/ou chauffe-eau. Cet opérateur est rémunéré en fonction du nombre de MWh ainsi effacé. La charge financière du mécanisme est imputée à la collectivité des consommateurs, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée dans la facture d’électricité. Si le décret d’application prévoyait que la prime de l’opérateur soit fixée en fonction des avantages que la collectivité peut retirer de ce mécanisme – économies d’énergie générées auprès des clients effacés et/ou de la réduction du gaz à effet de serre – l’arrêté du 22 janvier annihile toute avancée du fait d’une part de son montant et d’autre part, des modalités mêmes de cette prime.
Un système aveugle et inefficace :
Contrairement au principe énoncé dans le décret, cette nouvelle « taxe » n’est aucunement la contrepartie d’un bénéfice pour la collectivité… bien au contraire ! L’arrêté fixe en effet le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement à 16 € du MWh en heures de pointe et 2 € en heures creuses, quel que soit l’impact réel de l’effacement sur la consommation des ménages. En effet, ces montants forfaitaires ont été fixés en partant du principe que tous les effacements permettront de faire baisser la consommation globale de 50%. Or, selon l’ADEME, la baisse de consommation est nulle pour le chauffe-eau effacé et de 30 à 40% pour le chauffage. L’ADEME va même plus loin en indiquant, qu’il existe un risque que les clients qui effacent leur chauffage électrique pendant la période indiquée par l’opérateur, utilisent des modes de chauffage bien plus émetteurs de CO2 tels que le chauffage au fioul. Au final, loin de finaliser l’intérêt général, cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs.
Une réelle distorsion de concurrence:
Ce mécanisme tend à favoriser artificiellement les seuls opérateurs d’effacement au détriment des fournisseurs d’électricité qui peuvent proposer des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée. En effet, le montant de la prime, leur permettant de rendre facialement plus attractives leurs offres, constitue pour les opérateurs un avantage concurrentiel indéniable. Cette distorsion de concurrence risque de peser fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, tant au niveau individuel que collectif. Individuel d’abord, puisque la grande différence entre « l’effacement » par un fournisseur d’électricité et celui par un opérateur, tiers au contrat de fourniture, est que dans le premier cas le consommateur bénéficie d’un prix du KWh moins cher au moment du report de consommation, alors que dans le second, le prix du KWh est identifique à celui appliqué pendant la période effacée. Collectif ensuite, car plus les offres des opérateurs d’effacement, bonifiées par la prime, seront souscrites par les ménages effacés, plus elles seront in fine coûteuses pour l’ensemble des consommateurs d’électricité à travers l’augmentation de la CSPE (qui a déjà augmenté de pas moins de 2,5% au 1er janvier de cette année).
Par ailleurs, comme le relevait l’Autorité de la Concurrence, en 2013, un tel avantage est susceptible de constituer une aide d’Etat. Faut-il d’ailleurs ici rappeler que le Conseil d’Etat a récemment censuré, pour ce motif, un dispositif similaire : le tarif rachat de l’éolien.
Au vu de ces éléments, et dans la continuité de ses actions contre toute augmentation injustifiée des tarifs d’électricité et pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique, l’UFC-Que Choisir, toujours dans l’attente d’une évolution législative sur le dispositif même de l’effacement, a donc déposé ce jour un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté relatif à cette prime injuste, inefficace, voire contreproductive.
CP /03/2015
Parodie de consultation sur l’eau potable dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Consommateurs ! Faites valoir votre point de vue avec l’UFC-que MARSEILLE et des ALPES MARITIMES
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes dénonce la caricature de consultation organisée par l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC) et enjoint les consommateurs à défendre leur intérêt en utilisant l’argumentaire qu’elle a préparé à cet effet.
Dans le bassin Rhône-Méditerranée, l’état écologique des rivières n’a pas évolué de façon significative, puisque le bon état visé de 65% n’est réalisé qu’à 50%. Les plus mauvais états chimiques se rencontrent en aval d’activités industrielles ou viticoles. Pour l’état chimique des nappes phréatiques, le risque de dégradation atteint «15 % des masses d’eau pour les nitrates (34) et 16% des masses d’eau (42) pour les pesticides». De plus, l’Agence RMC* souligne une vulnérabilité au changement climatique.
C’est en théorie pour résoudre ces problèmes qui menacent la pérennité de cette précieuse ressource, que des mesures de protection de l’eau ont été définies par chaque agence de bassin pour la période allant de 2016 à 2021. Comme l’y oblige le Code de l’Environnement, l’Agence a mis sur son site Internet une consultation du public sur ces futures mesures. Mais sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses proposés éludent en réalité les véritables enjeux de notre région :
– La gabegie de la dépollution : bien que le Grenelle de l’Environnement exige une protection des sources d’eau potable contre les pollutions par le biais d’un changement des pratiques agricoles, les budgets prévus pour 2013-2018[1] restent encore majoritairement affectés à la coûteuse dépollution de l’eau plutôt qu’au changement des modes de production agricole. Les mesures territoriales de gestion (domaine 3), à finalité préventive, représentent 35 % des budgets en Rhône-Méditerranée. Mais pour éviter de se faire désavouer, les Agences dans leur questionnaire, ne laissent pas clairement aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre ces deux approches aux antipodes l’une de l’autre.
* Le principe « pollueur payeur » bafoué : alors que depuis maintenant 20 ans[2] le principe « pollueur-payeur » est censé régir le droit français de l’environnement, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates, sont toujours financés en 2012 à 88 % par les consommateurs en Rhône- Méditerranée-Corse et seulement à 4% par les agriculteurs ! Or le questionnaire reste scandaleusement muet sur cette injustice flagrante !
* Des décisions prises sous influence : ces choix, catastrophiques du point de vue de l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein de l’agence. Ainsi, au Comité de bassin RMC* qui est censé refléter la composition de la société civile, siègent pas moins de 39 représentants des professionnels, contre 7 pour les consommateurs.
Au Conseil d’Administration de l’agence RMC, les consommateurs ne représentent que 17% des usagers contre 58 % pour les professionnels ! Mais là encore, le questionnaire de l’Agence fait l’impasse sur ce déni de démocratie !
Refusant que les consommateurs de Marseille et des Alpes Maritimes soient pris au piège d’un questionnaire manifestement biaisé, l’UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes les enjoint à faire valoir leur point de vue d’ici le 18 juin 2015, en reprenant l’argumentaire développé par l’Association pour une mise en œuvre sans délai du principe « pollueur-payeur », d’une prévention des pollutions à la source et d’une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière. Le détail de l’argumentaire de l’UFC-Que Choisir est disponible sur le site de l’Association
Si dans la suite de cette consultation des consommateurs, aucune modification n’était apportée au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), ni au budget prévisionnel 2013-2018, l’UFC-Que Choisir remettra alors en question sa participation au Comité du bassin.
*RMC : agence Rhône – Méditerrrané »- Corse
Le questionnaire de l’Agence de l’eau est disponible sur Internet à l’adresse suivante :
http://www.eaurmc.fr/
(1- Cliquez en bas à gauche sur « Consultation du public sur l’eau»,
2 – cliquez en bas à droite sur la rubrique rouge « Consultation du Public sur l’eau »,
3 – sous la rubrique ‘Accès aux questions’ cliquez sur « Bassin Rhône Méditerranée »)
L’UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes vous propose de répondre d’une part sur les questions consuméristes du questionnaire, comme indiqué ci-dessous. Mais comme la rédaction particulièrement générale et volontairement floue des questions et des réponses, empêchent les consommateurs de donner leur point de vue de manière précise sur les orientations les plus cruciales de la protection des ressources en eau, l’UFC-Que Choisir vous recommande en outre de compléter vos réponses par une observation générale à saisir dans la partie ‘’ Avez-vous d’autres propositions ou commentaires (avis libre) ? » en fin de questionnaire :
« Eau et santé : Que pensez-vous de ces propositions ? »
– Question 1 : « Supprimer les nitrates et les pesticides qui polluent 267 captages d’eau potable » Répondre : « Il est urgent d’agir »
– Question 2 : « Réduire à la source les polluants industriels et urbains » =>
Répondre : «Il est urgent d’agir »
« Eau et Changement climatique »
– Question 1 : « Fixer des objectifs d’économies d’eau pour les prélèvements sur les 40 % du territoire de Rhône Méditerranée qui sont en déficit ? » =>
Répondre : «Il est urgent d’agir »
– Question 2 : « Réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable et obtenir 85 % de rendement sur la totalité des réseaux d’eau potable d’ici 2030 ? » =>
Répondre : «Il est urgent d’agir »
« Avez-vous d’autres propositions ou commentaires (avis libre) ? »
– répondre : « Je considère que les questions et les propositions de réponse de ce questionnaire, ne reflètent en aucun cas les véritables enjeux de la protection des ressources en eau dans notre région et qu’elles éludent les véritables leviers d’action.
C’est pourquoi, j’exige :
. que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour le bassin Rhône-Méditerranée, donne enfin la priorité à la réduction à la source des pollutions agricoles et industrielles, par rapport à la coûteuse dépollution des eauxq
. que les coûts pharamineux des pollutions agricoles et industrielles ne soient plus financés par les seuls consommateurs, mais par les professions agricoles et les industriels, en application du principe « pollueur-payeur »,
. que le nombre de sièges accordés aux consommateurs au sein du Comité de Bassin et du Conseil d’Administration de l’Agence, reflète l’importance de leur contribution financière au fonctionnement de l’agence ».
[1] 10e programme d’intervention pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
[2] Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite Loi Barnier.
Opération portes Ouvertes le 13 Mars
A l’occasion de la 32ème journée mondiale des consommateurs, venez nombreux nous retrouver à une JOURNEE PORTES OUVERTES
Vendredi 13 MARS 2015 de 10h à 17H au 5 rue Colbert 13001 Marseille
Vous pourrez stimuler votre quotient consumériste … répondre à notre grande enquête sur les principales préoccupations des consommateurs…. et repartir avec un « souvenir » UFC QUE CHOISIR! ON VOUS ATTEND!!!
Autoroutes : vous avez dit « action collective »
« Action de masse », « action collective », recours collectif », les périphrases de Corinne LEPAGE autour de l’action lancée vendredi au sujet des tarifs de certaines autoroutes ont largement pu laisser croire qu’il s’agit d’une action de groupe…
Et différentes reprises médiatiques parlaient d’ailleurs de class action, voire d’action de groupe pourtant réservée aux associations de consommateurs agréées… Cette dérive sémantique avait déjà de quoi agacer, mais là où la moutarde m’est réellement montée au nez, c’est quand j’ai voulu creuser le dossier… Le fondement juridique d’une telle action pose question dès lors que l’argumentation tourne quasi exclusivement autour des rapports de la Cour des Comptes ou de l’Autorité de la Concurrence qui ont dénoncé, tout comme l’UFC-Que Choisir, des augmentations injustifiées économiquement.
Voilà qui est un peu léger : si toute augmentation injustifiée économiquement était de facto illégale, alors l’UFC-Que Choisir lancerait quotidiennement des actions de groupe ! De même, la soi-disant action collective n’est en fait qu’un trompe l’œil, puisqu’en cas d’échec de la médiation entamée, alors chaque consommateur devra agir individuellement en justice et supporter tous les risques de la procédure, y compris les frais de justice en cas d’échec… Bref, cette opération de communication, bien silencieuse sur certaines modalités (commission de 15% en cas de remboursement, risques financiers en cas de perte du procès) est au mieux une campagne politique pour obtenir pour l’avenir une baisse des tarifs, mais en aucun cas une réelle action collective en justice reposant sur un fondement solide… Les espoirs des consommateurs risquent ainsi d’être douchés….
Bref, j’ai parlé vendredi soir d’un « grand foutage de gueule » et je le confirme… Car si les consommateurs déçus se retrouvent in fine avec la gueule de bois (faut-il rappeler l’échec actuel de la campagne sur l’assurance emprunteur lancée par le site de juristes auquel Corinne LEPAGE a recouru pour les autoroutes ?), c’est bien l’ensemble des actions collectives, notamment les véritables, qui risquent d’en faire les frais !
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Publié par Alain Bazot, le 16 février 2015,