Bouteilles de gaz : Danger en cas d’incendie

En cours de réforme, la CSC (Commission de la sécurité des consommateurs) est inactive depuis plusieurs mois. Elle était notamment sur le point de publier un avis sur les risques d’explosion des bouteilles de butane et propane en cas d’incendie.

Cela fait maintenant plusieurs mois que la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), un organisme jusque-là indépendant, est à l’arrêt pour cause de réforme en cours. De fait, des chantiers déjà engagés se trouvent suspendus.

Mais avant d’entrer dans son sommeil forcé, la CSC travaillait sur la dangerosité éventuelle des cigarettes électroniques et des batteries au lithium équipant les voitures électriques.

L’organisme était également en passe de rendre un avis sur les risques d’explosion des bouteilles de propane ou de butane « en situation d’incendie ». Ces produits équipent environ 10 millions de foyers. Particulièrement concernées, les bouteilles métalliques, soit 99 % des ventes, dont la contenance peut aller jusqu’à 35 kg.

Après avoir relevé que ces bouteilles de propane et butane avaient été à l’origine d’une explosion par mois en moyenne entre 2010 et 2013 (avec parfois des victimes) et après avoir multiplié les essais in situ, la CSC était sur le point de conclure lorsqu’elle a suspendu ses activités. Son projet d’avis recommandait, pour limiter les risques d’explosion lors d’un incendie, l’installation d’une soupape et d’un fusible sur toutes les bouteilles de gaz liquide (1) de même qu’un remplissage moindre.

La procédure d’avis n’ayant donc pas pu aller à son terme, ces préconisations demeurent pour l’heure lettre morte. Les dangers, eux, demeurent !
(1) Elles pouvaient être entreprises lors de la requalification des bouteilles qui sont effectuées tous les 15 ans (changement des robinets, notamment).

Arnaud de Blauwe – wwwquechoisir.org – 06/2015

Paiement par chèque: La discrimination territoriale est interdite

Un commerçant ne peut refuser un chèque à un client d’un autre département. Le Défenseur des droits vient de rappeler à l’ordre Conforama et Intermarché sur ce point. La discrimination territoriale est un délit.

Un commerçant a le droit de refuser les chèques comme moyen de paiement, sous réserve de l’afficher de manière visible. En revanche, il ne peut discriminer entre ses clients, en fonction de leur nationalité présumée, de leur origine sociale apparente ou, depuis une loi entrée en vigueur le 21 février 2014, de leur département de résidence. C’est sur cette dernière forme de discrimination que le Défenseur des droits a rendu une décision le 20 mai. Une cliente s’était vu refuser des chèques chez Conforama, à Nevers (58), et chez Intermarché, à Bon-Encontre (47), parce qu’elle ne résidait ni dans la Nièvre, ni dans le Lot-et-Garonne, ni dans un département limitrophe.

La loi sur la discrimination territoriale a été adoptée avec le souci premier de protéger les résidents des zones stigmatisées, comme la Seine-Saint-Denis (93). En l’occurrence, la personne qui a saisi le Défenseur des droits est parisienne.

Les deux enseignes incriminées ont fait amende honorable. Les faits remontent à août et octobre 2014. Conforama et Intermarché disent avoir tardé à se mettre en conformité avec la loi de février et s’engagent à l’appliquer dans tous leurs magasins à l’avenir. Conforama avait déjà été mis en cause pour des discriminations en fonction de la région d’origine en 2011.

L’argument invoqué par les commerçants est celui des chèques volés, qui seraient massivement utilisés dans d’autres régions que celles où le vol a été commis. L’explication est un peu faible, dans la mesure où une pièce d’identité est quasi systématiquement exigée à la caisse pour un paiement par chèque. Le Défenseur des droits a demandé à Conforama et à Intermarché de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois.

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Erwan Seznec – wwwquechoisir.org

Téléconsultation: Axa se lance dans la médecine

L’initiative n’est pas du goût de l’Ordre des médecins : à partir de juin, l’assureur Axa proposera aux salariés bénéficiaires de sa couverture santé collective un service de téléconsultation médicale accessible à toute heure du jour et de la nuit.

C’est légal : la téléconsultation médicale telle que la proposera l’assureur Axa au travers de ses contrats collectifs santé dès le mois de juin entre dans le cadre des dispositions sur la télémédecine. Elle a, logiquement, reçu l’aval des autorités de santé.
Le service consiste à assurer l’accès à un médecin 24 h/24, 7 j/7, par téléphone, aux 2,2 millions de salariés bénéficiaires d’une couverture santé collective chez Axa. Le médecin, payé directement par l’assureur, donnera des conseils en fonction des éléments communiqués par le patient. Il pourra, si besoin, aller jusqu’à transmettre une ordonnance à la pharmacie désignée par le patient. Les certificats médicaux, les arrêts de travail et les renouvellements d’ordonnance, en revanche, ne seront pas de son ressort. Quand la situation relèvera de l’urgence médicale, il sera tenu de diriger l’appelant vers le 15. Dans l’hypothèse où le diagnostic nécessiterait un examen physique, le patient sera orienté vers son médecin traitant. L’entretien sera protégé par le secret médical et le compte-rendu de la téléconsultation sera, avec l’accord préalable du patient, adressé au médecin traitant.
Le Conseil de l’Ordre n’a pas d’objections sur le plan légal, le dispositif mis sur pied par Axa respectant scrupuleusement la réglementation qui s’applique aux actes de télémédecine. Dans une note d’analyse adressée à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, il s’interroge toutefois sur la création, parallèlement à l’actuel parcours de soins piloté et financé par la Sécurité sociale, d’une filière d’accès à la médecine aux mains des organismes complémentaires, assureurs et mutuelles. Il pointe aussi une aberration : le médecin chargé de la téléconsultation sera payé par l’assureur, tandis qu’en l’état actuel des choses, un médecin lambda qui donne un conseil par téléphone n’est pas rémunéré, les actes de télémédecine n’étant pas facturables. Pour le patient, c’est bonnet blanc et blanc bonnet : dans un cas comme dans l’autre, il ne règle rien quand il sollicite un médecin, quel qu’il soit, par téléphone.
Concrètement, quelles sont les situations médicales que pourront gérer les médecins d’Axa ? « L’idée est de pouvoir joindre un médecin quand le médecin traitant n’est pas disponible, explique Hervé Franck, directeur en charge de la coordination santé pour Axa France. Nous avons conçu ce service pour le petit problème qui se déclare en début de week-end, une rhinite allergique, par exemple, qui peut “tomber sur les bronches”, ou pour le bobo pour lequel on hésite à déranger le 15. » Reste qu’en l’absence d’examen clinique, il y a de fortes chances que cette téléconsultation soit, avant tout, du téléconseil.
Anne-Sophie Stamane

Cuisson au gaz de ville : Vérifiez le robinet

Le 1er juillet prochain, le robinet d’arrivée de gaz naturel qui alimente vos appareils de cuisson doit être conforme aux exigences de sécurité. S’il n’a pas été changé depuis longtemps, il vaut mieux vérifier.

Le problème est cantonné aux cuisinières et plaques de cuisson qui fonctionnent au gaz de ville. Les chaudières et autres équipements de chauffage ne sont absolument pas concernés.

Pendant des années, on a posé des robinets d’arrivée de gaz naturel à extrémité soudée (about soudé) dans les cuisines. Le tube souple en caoutchouc s’emboîtait dessus. En 2012, décision a été prise d’interdire ces robinets à compter du 1er juillet 2015 en raison du risque de déboîtement du flexible, donc de fuite de gaz.

Pour des raisons de sécurité, tout robinet de ce type doit désormais être remplacé par un robinet à obturation automatique intégrée (ROAI). Celui-ci coupe automatiquement le gaz si le tuyau se sectionne ou se déboîte.

Qui est concerné ?
Pas d’inquiétude à avoir si votre logement a été construit à partir des années 1960. D’après GRDF que nous avons interrogé, le problème concerne les logements « datant d’avant les années 60 ».

Si c’est le cas de votre domicile, il est également  possible que le robinet bientôt non conforme ait déjà été changé. GRDF informe en effet les installateurs, les chauffagistes et les bailleurs depuis des années. De nombreux robinets ont d’ores et déjà été remplacés.

Comment reconnaître un robinet non conforme ?
Le robinet est non conforme si son extrémité, l’about, est soudé, autrement dit s’il est impossible de le démonter.

Le robinet est conforme s’il est muni d’un about vissé qui peut être enlevé. Le robinet à obturation automatique intégrée n’est pas obligatoire.

Comment changer le robinet ?
La réglementation n’impose pas de faire appel à un professionnel, plombier ou chauffagiste, pour changer le robinet d’arrivée de gaz de la cuisine. À moins d’être un bricoleur chevronné, c’est néanmoins préférable pour des raisons de sécurité.
Le flexible aussi
Si vous devez changer le robinet d’arrivée de gaz naturel de votre cuisine, profitez-en pour lui associer le bon flexible. Dans 4 ans, le 1er juillet 2019, le tube souple en caoutchouc qui se raccorde sans vis sera interdit. La réglementation imposera de raccorder les appareils de cuisson avec un tuyau flexible à embouts vissables. Autant s’en équiper dès à présent si la cuisinière est équipée d’un pas de vis. C’est toujours le cas, excepté sur des modèles « historiques » d’avant les années 80.
Élisabeth Chesnais – wwwquechoisir.org – 06/2015

Chauffage électrique : Il échappe à l’étiquette énergie

Chauffage électriqueIl échappe à l’étiquette énergie

Alors que les chaudières et les pompes à chaleur vont devoir porter une étiquette énergie dès l’automne, le chauffage électrique échappe à toute obligation. Une anomalie scandaleuse qui mérite explication.

C’est l’histoire d’une intense opération de lobbying très réussie. Tous les appareils et les équipements destinés au grand public passent à l’étiquette énergie (sèche-linge, aspirateurs, hottes de cuisine mais aussi pneus…) les uns après les autres, et ce en dépit de la résistance des filières professionnelles concernées. Tous sauf un, le chauffage électrique.

Alors que les chaudières et les pompes à chaleur vont devoir afficher leur consommation et leur classe énergétique, tous les radiateurs électriques en sont exemptés. Motif avancé par la Commission européenne : le chauffage électrique est un chauffage d’appoint ! Interdit de rire. Les 30 % de ménages français qui se chauffent au tout électrique apprécieront.

La réalité est tout autre. Le projet initial de la Commission de Bruxelles incluait bien le chauffage électrique. Qu’il s’agisse de convecteurs, de panneaux radiants, de chaleur douce ou d’accumulation, tous les radiateurs devaient être classés en rouge et étiquetés F ou G, tant ce mode de chauffage consomme en énergie primaire (3 kWh nécessaires en production pour délivrer 1 kWh au consommateur). Appuyés par la puissance de lobbying de la filière électronucléaire française, les fabricants ont contesté, et gagné. Guère concernés puisque le chauffage électrique est une spécificité franco-française, les autres États membres ont laissé faire.

Mais le Royaume-Uni, de façon inattendue puisque le vote a eu lieu, vient de contester publiquement ce traitement de faveur réservé au chauffage électrique dans un courriel adressé aux autorités européennes. « La distorsion de concurrence est manifeste, c’est sans doute ce qui a poussé le Royaume-Uni à réagir, beaucoup plus que l’intérêt des consommateurs », analyse Joël Vormus, en charge du dossier à l’association CLER, spécialiste de la maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique.

Pour l’instant néanmoins, les dés sont jetés. Dès le mois de septembre, après 7 ans de débats agités, les chaudières et les pompes à chaleur porteront l’étiquette énergie tandis que le mode de chauffage le plus énergivore en sera dispensé.
Élisabeth Chesnais-wwwquechoisir.org – 06/2015

Téléphonie mobile: Extension limitée de la couverture

L’accord signé entre le ministère de l’Économie et les 4 opérateurs de téléphonie mobile devrait permettre à des milliers de foyers d’être enfin couverts en 2G et en 3G d’ici quelques mois. Pour autant, tout le monde n’en bénéficiera pas forcément.

Jeudi dernier, le ministre de l’Économie Emmanuel Macron et sa secrétaire d’État chargée du numérique Axelle Lemaire se félicitaient de l’accord qu’ils venaient de signer avec les opérateurs de téléphonie mobile. Sous leur pression, Orange, SFR, Bouygues et Free se sont engagés à combler toutes les zones blanches d’ici la fin 2016. Six mois plus tard, ces mêmes zones devront aussi être couvertes en 3G. 160 communes ne bénéficiant d’aucune couverture mobile sont concernées, peut-être plus. Les opérateurs vont même plus loin. Lorsqu’une commune comprend plusieurs centres-bourgs (suite à un regroupement de communes, par exemple), chacun d’entre eux sera couvert. Les opérateurs s’engagent enfin à couvrir, d’ici 4 ans, quelque 800 zones éloignées des habitations mais nécessitant une couverture (un camping, un stade ou une zone d’activité excentrée, par exemple). Les élus demandeurs pourront, dès 2016, déposer leur dossier à un guichet unique mis en place pour l’occasion par l’Agence du numérique. Dans chacune de ces zones, les réseaux des quatre opérateurs seront accessibles grâce à une mutualisation des efforts.

Pour autant, si vous pensiez pouvoir bientôt téléphoner au beau milieu de la Camargue ou utiliser votre smartphone depuis votre chalet perdu dans la montagne, ne rêvez pas. En fait, seules les personnes situées dans un rayon d’environ 500 mètres autour des centres-bourgs pourront capter le signal. Bon nombre d’habitations isolées ne seront donc pas couvertes. Quant aux zones sans habitations, elles ne sont pas concernées. Or, celles-ci sont très nombreuses, comme on peut le voir notamment en consultant notre carte interactive de la couverture mobile, alimentée par notre application Info-réseau.
Il demeure aussi un autre point d’interrogation : la qualité du signal fourni. Ce n’est pas parce qu’une habitation sera officiellement considérée comme « couverte » par un réseau de téléphonie mobile que ses habitants capteront parfaitement le signal dans toutes les pièces de la maison ou bénéficieront d’un débit suffisant en 3G pour se connecter à Internet. Encore faut-il, pour cela, que le réseau ait été suffisamment dimensionné par l’opérateur.

Enfin, il faudra que les opérateurs tiennent leurs engagements. Le dernier programme « Zone blanche » signé en 2009 n’est jamais allé jusqu’à son terme. Les uns après les autres, les opérateurs avaient stoppé leurs développements sans que personne ne leur dise rien. Cette fois, l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications, ne devrait pas hésiter à user de son droit de sanction si un ou plusieurs opérateurs ne jouaient pas le jeu.
Cyril Brosset – wwwquechoisir.org – 06/2015

Aristophil : Quel collectif de victimes choisir

Les victimes de l’affaire des placements en lettres et manuscrits de la société de Gérard Lhéritier ont jusqu’au 10 juin pour faire une action en revendication auprès du mandataire judiciaire. Plusieurs collectifs de victimes se sont formés, mais certains sont à éviter.

Le nombre exact de particuliers floués dans l’affaire Aristophil reste indéterminé, mais ils sont des milliers. Le chiffre de 18 000 investisseurs ayant investi quelque 800 millions d’euros est régulièrement repris, sans plus de précisions.

Depuis les perquisitions du 18 novembre 2014, les procédures judiciaires sont en marche. Le 29 janvier, le tribunal de commerce de Lyon a mis en liquidation judiciaire Finestim et Art Courtage France, distributeurs des produits Aristophil. Selon nos confrères du Temps, la filiale suisse a cessé toute activité fin janvier. Idem pour la filiale belge. Aristophil fait l’objet d’une enquête pénale en Belgique depuis 2012.

Le 16 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a placé Aristophil en redressement judiciaire, annonce publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du 10 mars.

Une procédure pénale suit son cours en parallèle au tribunal de grande instance de Paris. Le 5 mars, Gérard Lhéritier a été mis en examen pour escroquerie, avec sa fille Valérie Lhéritier, responsable des collections, de même que son expert-comptable et le libraire parisien Jean-Claude Vrain, fournisseur régulier et expert d’Aristophil. Le juriste qui rédigeait les contrats d’indivision, Jean-Jacques Daigre, a été entendu comme témoin assisté.

Il y a eu désignation d’un administrateur judiciaire, Me Gérard Philippot. Les clients d’Aristophil ont jusqu’au 10 juin 2015 pour faire une action en revendication, c’est-à-dire réclamer la restitution des lettres et manuscrits qui leur appartiennent, par l’intermédiaire de Me Philippot. Il est vivement recommandé de se faire représenter par un avocat, pour avoir la moindre chance de récupérer quelque chose.

Plusieurs collectifs de victimes se sont formés à ce jour. Ils sont animés par les cabinets d’avocats Lysias, Lecoq-Vallon et Ferron-Poloni, ainsi que l’association de défense des investisseurs en lettres et manuscrits (Adilema), défendue par le cabinet d’avocats PDGB.

Des conseils en gestion de patrimoine ayant commercialisé les indivisions Aristophil tentent parfois de fédérer des clients mécontents, notamment à travers les associations Opdia, AICLM, dont ils sont eux-mêmes membres fondateurs. Les clients pouvant être amenés à engager la responsabilité des commerciaux, ces derniers iraient-ils jusqu’à se poursuivre eux-mêmes ? Peu probable.

L’Adilema, pour sa part, refuse les adhésions de personnes ayant eu des liens d’intérêt avec Aristophil. C’est un gage de sérieux. Avec ses avocats, elle a défini une participation aux frais de procédure qui semble raisonnable, eu égard à la complexité de ce dossier à deux volets, civil et pénal.

Nombreux démêlés avec la justice
L’association Cparti (dont le nom complet est Notre culture, notre patrimoine Aristophil) est à éviter. Créée à Nancy par un ancien commercial, elle entend représenter les victimes, mais considère que Gérard Lhéritier en fait partie. L’ancien patron d’Aristophil bénéfice certes de la présomption d’innocence, mais sans parler de faute pénale, comment ne pas s’interroger sur son parcours ?

Du 19 décembre 1986 au 13 septembre 1989, il est sous le coup d’une interdiction de gérer, prononcée par le tribunal de Strasbourg pour des ventes de pierres précieuses ayant mal tourné. En février 2007, la cour d’appel d’Aix le condamne à 8 mois de prison avec sursis et 3 000 € d’amende dans l’affaire dite des « timbres de Monaco », décision confirmée par la cour de Cassation le 28 novembre 2007. En 2009, le fisc perquisitionne les locaux d’Aristophil dans le cadre d’une enquête sur sa filiale britannique Calwam (procédure dont la régularité sera confirmée par la cour de Cassation le 27 avril 2011).  Le 19 avril 2013, la cour administrative d’appel de Paris condamne Aristophil pour malversation fiscale avec sa filiale Cipo-Palmeris au Luxembourg. Le 20 novembre 2013, Aristophil perd en justice au TGI de Paris contre le ministère de la Culture qui lui réclamait des lettres du général De Gaulle au titre de la loi sur les archives publiques. Aristophil avait acheté ces lettres et était prêt à les revendre en indivision, alors que c’était légalement impossible.  En 2012, la justice belge ouvre une enquête pour escroquerie. Les enquêteurs compilent plusieurs centaines de témoignages. En 2014, la justice française ouvre à son tour une enquête, sur la base d’une patiente enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette enquête aboutit aux perquisitions, puis à la liquidation de la société. Les pierres, les timbres, les manuscrits ; la France, le Luxembourg, la Belgique. Trois activités, trois pays. Quelle était la probabilité que chaque entreprise se termine par des poursuites ?
Erwan Seznec – wwwquechoisir.org – 05/2015

Environnement et santé publique : Des infractions difficiles à poursuivre

Par nature discrète, la gendarmerie monte au créneau. Souvent appelée à traiter des infractions liées à l’environnement ou à la santé publique, elle déplore les difficultés qu’il y a à les poursuivre pour cause de dispositif juridique inadapté. Aussi met-elle en avant une étude qui plaide pour une profonde réforme des procédures et sanctions applicables à ce type de faits.

Traditionnellement chargée de traiter les infractions liées à l’environnement et à la santé publique, la gendarmerie pointe du doigt le dispositif pénal incomplet et complexe qui leur est appliqué. C’est ce qui ressort d’une étude rendue publique par le Centre de recherche de l’école des officiers et le Bureau de police judiciaire de la gendarmerie nationale, le 18 mai à Paris.

Pour inverser la tendance, il conviendrait alors d’opérer des changements radicaux et spectaculaires de notre droit. Sans cela, de trop nombreuses atteintes graves à l’environnement ou à la santé publique continueront de rester impunies (non-lieu, relaxe…) ou de s’éterniser dans des procédures sans fin.

D’après l’étude, ces modifications sont d’autant plus nécessaires que face à un risque judiciaire faible, les gains peuvent être énormes pour les auteurs de tels faits. « Ce n’est pas un hasard si la criminalité organisée s’intéresse de plus en plus au trafic de médicaments, de déchets ou encore aux fraudes alimentaires », remarque le colonel Thierry Bourret, chef du bureau de la police judiciaire de la gendarmerie.

C’est donc un traitement de cheval qui est préconisé pour inverser la tendance. Menée par Coralie Courtaigne-Deslandes, docteur en droit, l’étude, très technique et argumentée, propose d’introduire dans le code pénal français « deux infractions intentionnelles de mise en danger, l’une de l’environnement, l’autre de santé publique ». À l’heure actuelle, de trop nombreuses affaires butent notamment sur la nécessité de prouver un lien de causalité entre les faits et un dommage certain. Une mission souvent délicate… voire impossible (manque de certitudes scientifiques avérées, effets qui se manifestent sur le long terme, victimes multiples et éparpillées…).

La création de ces deux délits spécifiques permettrait alors de contourner cet obstacle et accélérerait le cheminement de l’enquête. Mais cette mesure phare doit être accompagnée d’un certain nombre de dispositions complémentaires ou accessoires.

Des moyens comparables à ceux utilisés dans le trafic de stupéfiants
Ainsi, les outils juridiques (écoutes téléphoniques, gel des avoirs du mis en cause…) dont bénéficient les policiers et gendarmes dans le cadre de trafics de stupéfiants devraient être utilisables pour les atteintes les plus graves à l’environnement et à la santé publique. « L’extension de ce régime procédural spécial serait d’autant plus justifiée que la délinquance en matière sanitaire et environnementale répond bien souvent aux mêmes logiques […], note l’étude. Dans des cas de plus en plus nombreux, les infractions en matière sanitaire et environnementale servent souvent « d’écran » à d’autres délits économiques et financiers et plus complexes à démontrer ».

Il faut également offrir au juge la possibilité de prononcer des peines réellement dissuasives. De fait, l’étude plaide pour que les infractions environnementales et de santé puissent être punies par plusieurs années de prison et/ou une amende dont le montant pourrait aller jusqu’à 750 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sanctionnée.

Bien qu’elle n’en soit pas l’auteur, la gendarmerie n’en partage pas moins les conclusions de ces travaux. Seulement, même si elle est au contact du terrain et à ce titre une force de proposition crédible et objective, cette institution n’a pas vocation (ou habitude ?) à monter au créneau pour défendre les propositions qui en découlent. C’est donc au politique, aux associations, ou, plus largement, à la société civile de prendre le relais et d’ouvrir le débat. Question sensible… Dans le passé, des enquêtes se sont « embourbées » en raison de pressions diverses (d’ordre économique, par exemple), par manque de volonté ou de moyens. De ce point de vue-là, pas sûr qu’un cadre juridique plus balisé et plus sévère ne change fondamentalement la donne…
Arnaud de Blauwe – wwwquechoisir.org – 05/2015

Sécurité sociale étudiante : Un nouveau rapport cinglant

Après l’UFC-Que Choisir et la Cour des comptes en 2012, le Défenseur des droits épingle les nombreuses défaillances des mutuelles étudiantes dans un rapport publié en mai. Parmi ces dysfonctionnements, l’autorité constate une communication lacunaire et des étudiants parfois laissés sans aucune protection sociale.

Près de 1 500 affiliés ont répondu à l’appel à témoignages mis en ligne du 5 décembre 2014 au 5 février 2015 par le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante présidée  par Jacques Toubon. La tonalité générale des témoignages est démoralisante pour quiconque reste attaché à l’idée d’une Sécurité sociale étudiante.  Suite aux critiques que l’UFC-Que Choisir et la Cour des comptes avaient formulées sur leur qualité de service il y a bientôt trois ans, les dix mutuelles régionales du réseau Emevia ainsi que la LMDE avaient défendu leur bilan. La LMDE, qui couvre la moitié des étudiants, avait invoqué des difficultés temporaires liées à une réorganisation interne. Les dysfonctionnements récents relevés par le Défenseur des droits mettent cet argument à bas. Ils confirment le jugement porté en 2012 par un dirigeant de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) : « Dans cette situation, on serait mort ». Difficile en effet d’imaginer les salariés soumis au même traitement que les étudiants.

Le Défenseur des droits pointe du doigt les multiples cas concrets inadmissibles : étudiant souffrant d’un cancer laissé pendant des mois sans remboursement, justificatifs égarés deux fois par la mutuelle, carte Vitale délivrée avec un an de retard, etc.

Quelques chiffres éloquents résument la gravité de la situation. Alors que 1,7 million d’étudiants devraient avoir une carte Vitale, le régime étudiant de sécurité sociale (RESS) annonce 2,5 millions de cartes actives, soit 47 % de cartes erronées ou de doublons… Côté qualité de service, « 50 % des démarches entreprises par les étudiants auprès des mutuelles resteraient sans réponse. En outre, lorsqu’une réponse est apportée, 77 % des étudiants indiquent que celle-ci l’est trop tardivement ». Pas de réponse 1 fois sur 2 et une réponse trop tardive 3 fois sur 4 : 1 étudiant sur 8 seulement a donc obtenu une réponse de sa mutuelle. On est très loin des 88 % de satisfaits que la LMDE revendiquait en 2012, sur la base d’une enquête qu’elle avait organisée elle-même. Il va sans dire que le traitement des cas particuliers, étudiants salariés ou étrangers, ne remonte pas la note globale de satisfaction.

Affiliation directe des étudiants à la Sécurité sociale
Préconisations du Défenseur des droits : « mettre en œuvre toute solution permettant d’améliorer les délais d’affiliation des étudiants à leur Sécurité sociale, permettre à l’ensemble des étudiants de disposer d’une carte Vitale utilisable dès leur affiliation à leur Sécurité sociale et améliorer de manière significative les délais de remboursement. » Autant de missions élémentaires que le régime étudiant n’arrive manifestement pas à assumer. Le bon sens commanderait de le supprimer, pour affilier directement les étudiants à la Sécurité sociale comme le réclame l’UFC-Que Choisir depuis 2012. On en prend le chemin, mais à petits pas. La veille de la publication du rapport se tenait une assemblée générale extraordinaire de la LMDE, placée sous sauvegarde judiciaire depuis début février. Il a été décidé que ses activités de gestion du régime obligatoire de Sécurité sociale lui seraient retirées pour être confiées à la Cnamts. Nonobstant, la LMDE va se perpétuer. La Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) a refusé de lui apporter sa caution financière, comme elle le faisait depuis plus d’une décennie. C’est Intériale, autre mutuelle de la fonction publique, qui lui apportera des garanties de solvabilité. En attendant l’improbable remise à plat complète du régime étudiant.
Erwan Seznec – wwwquechoisir.org – 05/2015

VoitureRouler économe

Avec 11 % du budget en 2013, l’automobile est l’un des plus importants postes de dépense d’un ménage. Pour contenir ce budget, la réduction de sa consommation de carburant est un excellent levier. Une mesure impliquant obligatoirement une conduite responsable et l’entretien correct de son véhicule.

Limiter la consommation de sa voiture, c’est possible en recherchant une utilisation rationnelle de son véhicule. En effet, une bonne attitude au volant permet de gagner jusqu’à plus de 30 % sur l’appétit de son moteur. Si un peu de simple bon sens suffit pour minimiser la consommation, il faut également savoir tirer le meilleur parti de la technologie des moteurs modernes. Enfin, prendre soin de la mécanique permet d’alléger encore sa facture carburant. Et ce qui est bon pour le porte-monnaie l’est également pour l’environnement. Réduire sa consommation revient en effet à limiter les émissions de polluants et de gaz à effet de serre.

 Bien entretenir son véhicule
C’est le b.a.-ba d’une conduite saine, car l’entretien est important à double titre. Primo, c’est un gage de sérénité qui met à l’abri des mauvaises surprises (donc du risque d’engager des frais imprévus) mais en plus qui limite les risques de rencontrer, à terme, des pannes coûteuses. Secundo, un véhicule en mauvais état est très énergivore et peut demander jusqu’à 25 % de carburant en plus. À lui seul, un filtre à air encrassé peut engendrer une surconsommation de 3 %.

Bien gonfler les pneus
Le gonflage des pneus, toujours réalisé à froid (c’est-à-dire en ayant roulé moins de 5 km à 50 km/h), doit respecter la pression indiquée par le constructeur. Cette information est inscrite sur une étiquette à l’intérieur de la portière du conducteur et indiquée dans la notice d’utilisation du véhicule. Cette pression doit être majorée de 15 % si l’on envisage d’effectuer un parcours autoroutier. Au-delà des risques liés à la sécurité (perte de contrôle, risque d’éclatement…), les pneumatiques sous-gonflés entraînent une surconsommation d’environ 3 % pour un déficit de seulement 0,3 bar. La pression doit être vérifiée tous les mois, car un pneu perd jusqu’à 20 % de son air par an.

 Évitez les charges inutiles
Rouler avec une galerie (ou des barres de toit) entraîne naturellement une surconsommation. Même à vide, ces équipements opposent une résistance aérodynamique qui augmente la consommation de 10 %. Et lorsqu’ils sont chargés, la forme des objets embarqués ainsi que leur poids font passer la surconsommation à 15 %. À 120 km/h, cela représente, en moyenne, 1 litre de carburant supplémentaire aux 100 km.

Adoptez une conduite souple
Rouler trop vite, accélérer plus que nécessaire entre deux feux, freiner brutalement, changer de rapport de vitesse sans cesse… ce comportement agressif accroît la consommation de 20 % sur route et de 40 % en ville ! Ainsi, en zone urbaine, ce sont jusqu’à plus de 3 litres de carburant qui peuvent être engloutis en plus aux 100 km. Pour les trajets routiers, pas la peine de monter le régime et de pousser le moteur. Au contraire, il faut accélérer modérément et passer « au plus vite » tous les rapports jusqu’au dernier avant de se stabiliser à la vitesse désirée. Il convient ensuite d’anticiper les ralentissements et d’utiliser au maximum le frein moteur. Les systèmes d’injection permettent en effet de ne rien consommer en phase de décélération, lorsque l’accélérateur est relâché. Voilà donc un ralentisseur gratuit et qui permet aussi de moins solliciter les freins. Afin de pouvoir agir encore plus sereinement, augmentez la distance avec le véhicule qui précède. Non seulement on gagne en sécurité mais aussi en consommation. Une fois sur la route, une réduction de 10 km/h de la vitesse moyenne de déplacement permet un gain d’environ 10 % sur la consommation. Enfin, il est important de préparer son déplacement, car le fait de savoir où l’on va facilite grandement la conduite, évite l’énervement et les parcours inutilement rallongés.

Attention aux trajets réalisés à froid
Une vitesse trop rapide, réalisée avec un moteur à froid, fait croître la consommation de 50 % sur le premier kilomètre et use considérablement le moteur. En outre, c’est une phase de fonctionnement pendant laquelle le moteur pollue énormément. La bonne méthode pour partir le matin est de démarrer puis de s’installer correctement et de s’attacher. Ensuite, pas la peine de « faire chauffer » la mécanique pendant une demi-heure (même en hiver) : il faut démarrer gentiment, sans être brutal ni trop solliciter le moteur sur les premiers kilomètres.

 La climatisation : à consommer avec modération
La fraîcheur coûte cher ! Ainsi, pour gagner 8 °C dans l’habitacle, la consommation va augmenter d’environ 15 % pour un moteur à essence, et d’environ 20 % pour un moteur Diesel. Ces pourcentages, constatés sur route, peuvent doubler en ville. De même, plus l’écart entre la température demandée et celle de l’extérieur est important, plus la surconsommation sera importante. Ainsi, sous 30 °C, en réglant sa climatisation à 25 °C au lieu de 20 °C, on réduit de 8 % la surconsommation en ville et de 5 % sur route et autoroute. Il faut donc limiter l’écart thermique et utiliser la climatisation avec parcimonie. Par exemple, pour un trajet à basse vitesse, mieux vaut ouvrir les fenêtres. Certes, cela engendre aussi une surconsommation, mais elle sera moindre qu’avec une climatisation à fond.

Je trouve la bonne station
En préparant son déplacement, il est aussi possible de dénicher une station où le carburant sera moins cher. Sur les sites www.prix-carburants.gouv.fr ou www.carbeo.com, même si tous les points de ravitaillement ne sont pas renseignés, il est possible trouver une station qui propose des prix avantageux et qui permettra de réaliser des économies substantielles.

Nos tests de voitures
Lors de nos tests, nous mesurons précisément la consommation des voitures que ce soit en ville, sur route ou autoroute ainsi que leur consommation moyenne.

Vous pouvez consulter les résultats de nos tests pour chaque segment de voiture  sur wwwquechoisir.org

Citadines
Compactes
Routières
Monospaces
SUV et 4×4
Coupés et cabriolets

Yves MARTIN – wwwquechoisir.org – 05/2015