La nouvelle organisation territoriale : « Notre »

Le gouvernement a mis en place des changements importants dans l’organisation du territoire français.

Quelles sont les conséquences pour les consommateurs ?

Rien ne change pour la région et les départements en PACA (Provence Alpes Côte d’Azur)
La réforme fait passer les régions de 22 à 13 mais sans conséquences pour PACA. En 1982, le but est d’harmoniser l’organisation du territoire français par rapport aux partenaires européens : le modèle est le Land allemand et le but est d’avoir des régions de superficie comparable aux Länder allemands.

Le modèle est différent en 2014 : c’est celui de la région espagnole, nettement plus grande et le but est  aussi d’avoir des régions plus densément peuplées. Ceci explique, en partie l’absence de changement pour notre région.
La loi a été votée en décembre 2014 et les régions sont effectives en janvier 2016. Entre-temps nous voterons  pour élire 123 conseillers régionaux, les 6 et 13 décembre 2015.

Le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) doit redéfinir les compétences des collectivités. Le gouvernement voudrait réserver aux régions le développement économique et aux départements la solidarité sociale et territoriale. La réforme transfére aux régions la gestion des collèges, du transport scolaire, des routes et ports départementaux.

Des changements importants sont prévus en 2016 avec la création de la métropole Aix-Marseille Provence (AMP)
Elle rassemble 6 établissements publics de coopération intercommunale, à compter du 1er janvier 2016 :

·         La communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ;

·         La communauté d’agglomération du Pays d’Aix en Provence ;

·         La communauté d’agglomération Salon Etang de Berre Durance ;

·         La communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;

·         Le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence ;

·         La communauté d’agglomération du Pays de Martigues.

Plusieurs remarques s’imposent : tout d’abord, en raison de son poids démographique et de sa superficie, le département des Bouches du Rhône a-t-il encore une utilité ? des transferts de compétence doivent avoir lieu entre, d’une part l’AMP et d’autre part le département et la région mais ils sont en cours de négociation.

En second lieu, pour les habitants et consommateurs, l’harmonisation des politiques en matière de transports, d’habitat, d’environnement, d’emploi, de développement économique et culturel pourrait être bénéfique, à condition que les moyens financiers soient suffisants (la réforme territoriale a pour but de faire des économies).

Enfin, nous pouvons espérer peser davantage sur les décisions quand elles sont prises au niveau national, en particulier, dans le domaine des transports.

Ces changements sont importants et des associations dont l’UFC- Que Choisir  font partie des instances consultatives de la métropole. Elles sauront faire entendre la voix des consommateurs pour  peser sur les décisions.

TM – 06/2015

 

La loi macron en matière consumériste

Le projet de loi présenté par le gouvernement mais également certains amendements introduits par les parlementaires au cours de la discussion ont cherché à revenir sur des acquis consuméristes, parfois résultant de textes adoptés très récemment.

L ’action menée par l’UFC Que Choisir est parvenue à maintenir certains de ces acquis, notamment en matière de logement où:
– les dispositions concernant l’interdiction de donner congé à un locataire qui a à sa charge une personne âgée disposant d’un faible revenu
-et la protection des locataires faisant l’objet de vente à la découpe

ont finalement été maintenues dans le texte

En revanche, sur la question de la rétractation en matière de contrat à distance les députés ont adopté une rédaction peu favorable aux consommateurs.

La loi de simplification de la vie des entreprises adoptée en décembre 2014 avait fait progresser les droits des consommateurs en rendant possible la rétractation dès la conclusion du contrat (et non plus seulement dès la réception du bien)
pour la vente à distance et la vente hors établissement. Les députés, en première lecture, avait limité cette possibilité de rétractation aux seuls contrats conclus hors établissement. Malgré l’action positive menée auprès des sénateurs qui avaient supprimé cette limitation, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale l’a réintroduite, sous l’impulsion du gouvernement.

L’Association déplore l’adoption de cette mesure, qui revient sur un droit acquis et limite grandement la portée de cet article puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception du bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation.

 S’agissant du plafonnement des frais de publicité en cas de mesures de sanction ou d’injonction: le texte initial prévoyait le plafonnement de ces frais, mais sous l’impulsion de l’UFC-Que Choisir cette mesure a été supprimée. Les frais de publicité ne sont donc plus plafonnés mais doivent respecter le principe du contradictoire

L’Association se félicite de cette victoire, les mesures de sanction ou d’injonction, qu’elles soient punitives ou préventives, étant par essence conçues pour être dissuasives et réguler les comportements à venir des professionnels. La publicité des mesures énoncées participe donc à ce caractère dissuasif, notamment en permettant d’alerter autant les acteurs du marché que les consommateurs sur les violations de leurs obligations par les professionnels

source : Service Juridique UFC QUE CHOISIR
08/2015