Les « rendez-vous conso » de L’UFC-Que Choisir découvrez « les bons réflexe en matière d’alimentation »

L’UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes dévoile aujourd’hui son nouveau dispositif d’action éducative à destination des consommateurs des Bouches du Rhône et des Alpes Maritimes : « Les Rendez-vous Conso » dont le premier volet porte sur « les bons réflexes en matière d’alimentation ».

Alors que l’alimentation, en lien avec la santé ( qualité nutritionnelle, traçabilité, etc.), est une des préoccupations majeures des français, comme le soulignait la grande consultation nationale que nous avons lancé l’an dernier, nous avons en place une série d’outils ludiques et éducatifs permettant à l’ensemble des consommateurs de découvrir ou redécouvrir les astuces consuméristes pour mieux s’alimenter au meilleur prix.

Elaboré avec des nutritionnistes professionnels et indépendants, cette série d’outils ( pas moins de 40 éléments), s’adressent à tous les profils :

pour les enfants : la découverte de l’équilibre alimentaire

Alors que 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids et que l’on voit désormais certains enfants atteints par le diabète, il importe de réapprendre les repères d’une alimentation équilibrée. A cet effet l’UFC-Que Choisir propose trois ateliers destinés aux enfants (niveau école primaire) :« Le petit déjeuner : à la découverte des aliments » : un atelier qui encourage les enfants à boire et à manger le matin, fait découvrir la diversité des familles d’aliments qui peuvent le composer tout en repérant les  équivalences entre les aliments,

«Le petit déjeuner : à la découverte des produits du quotidien» : un atelier qui sensibilise les enfants à la réalité des recettes des aliments industriels par rapport à l’image qu’ils peuvent en avoir, grâce à l’analyse critique des emballages et des listes des ingrédients.

«Croquez des fruits, une vraie source de vitamines !  sachant que les enfants constituent la classe d’âge qui consomme le moins de fruits, cet atelier ludique fait prendre conscience de la diversité des fruits, de leurs goûts respectifs et leur qualité nutritionnelle.

pour les adultes : décryptage et lutte contre le gaspillage au menu :

« S’organiser au quotidien pour ne pas gaspiller» : Face aux 20 kilos de nourriture jetés chaque année par les consommateurs français dont 7 kg de produits jamais déballés, cet atelier vise à réduire ce coûteux gaspillage en apprenant la signification des différentes dates limites, les quantités nécessaires à une alimentation équilibrée et les modes de conservation adéquats ;

«Manger équilibré au juste prix» : il est difficile d’avoir une alimentation équilibrée, alors que ce poste représente pas moins de 17 % du budget pour les ménages les plus modestes. Cet atelier a pour but d’identifier les produits offrant un bon rapport qualité nutritionnelle, sachant qu’à valeur nutritionnelle égale les différences de prix vont de 1 à 10.

pour les séniors : les idées reçues battent en retraite : comment prévenir l’apparition de la dénutrition, une affection qui touche 450 000 à 700 000 séniors ?

«Les pratiques alimentaires, pour conjuguer plaisir et équilibre» cet atelier enseigne les bons rythmes alimentaires et les besoins nutritionnels spécifiques des personnes âgées qui, loin de diminuer, augmentent avec l’âge.

«Les aliments enrichis ou allégés sont-ils bons pour votre santé ?» les alicaments sont présentés à tort comme la solution aux risques de carences liées à l’âge. Cet atelier analyse de manière critique ces promesses de santé et propose des alternatives nutritionnelles bon marché, correspondant aux habitudes alimentaires des séniors

Ces rendez-vous, ouverts à tous, se déroulent sur des séances d’1h00 à 3h00 réunissant une trentaine de participants maximum pour des échanges interactifs,  conviviaux et enrichissants.

Soucieuse de promouvoir cette nouvelle activité et de partager leurs connaissances, astuces et bonnes pratiques en matière d’alimentation avec le plus grand nombre de consommateurs, l’UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

Propose aux collectivités locales (conseil départemental, mairies), et à l’Académie de mettre en place des «rendez-vous conso » au sein des structures dont elles ont la charge (école, maison des associations, CCAS, etc.)

Pour avoir plus de renseignements sur ces nouveaux rendez-vous conso  contactez nous par téléphone au 0491900552 ou par mail: contact@marseille.ufcquechoisir.fr

15/03/2016

Antibiorésistance : face au laxisme des professionnels, l’urgence d’une réglementation !

A l’occasion de la Journée mondiale des droits des Consommateurs, l’UFC-Que Choisir, membre de
Consumers International (CI) qui a placé cette journée sous le signe de l’antibiorésistance, publie les piètres résultats de l’engagement des professionnels dans cette lutte et demande en conséquence à nouveau aux autorités européennes un renforcement immédiat de la réglementation sur l’utilisation des antibiotiques dans les élevages.
Alors que la résistance croissante des bactéries aux antibiotiques est à l’origine chaque année de 25 000
morts dans l’Union Européenne, il est crucial de préserver l’efficacité de ces molécules. Outre la surutilisation des antibiotiques en médecine humaine, les experts dénoncent également fortement l’usage trop systématique qui est en fait, dans les élevages, responsable à elle seule de 63 % des consommations d’antibiotiques en France. Pour rappel, l’UFC-Que Choisir avait publié un test inquiétant en mars 20141 épinglant le fait que 61 % des échantillons contaminés par E. Coli étaient porteurs de germes résistants à un ou plusieurs antibiotiques !
En 2016, afin de mesurer l’engagement des professionnels dans la lutte contre ce fléau sanitaire, l’UFC-Que Choisir a envoyé un questionnaire à près de 50 acteurs majeurs de la chaîne alimentaire : éleveurs, fabricants, distributeurs et restaurateurs. Au global, les réponses des professionnels sont loin d’être à la hauteur de l’enjeu :
· L’opacité chez 2/3 des professionnels : seul 18 professionnels, soit 37 % d’entre eux, ont répondu à
notre questionnaire. Les autres, parmi lesquels figurent des noms aussi connus que Bigard,
Campofrio (marque Justin Bridou, Cochonou, Aoste …), Groupe Doux (marque Père Dodu), Findus,
Panzani, Weight Watchers, Madrange, Elior, Picard surgelés, Sodexo, Flunch ou KFC, n’ont pas
daigné répondre, empêchant ainsi les consommateurs de connaître leur degré d’engagement
contre l’antibiorésistance.
· Peu d’effort même sur les antibiotiques les plus cruciaux : l’analyse des réponses montre qu’audelà
des engagements à respecter une réglementation dont tous les experts soulignent
l’insuffisance, peu de professionnels ont pris des mesures pour diminuer significativement l’usage
des antibiotiques. S’agissant notamment des molécules les plus puissantes contre les germes
résistants, seuls 4 opérateurs Casino-Monoprix, Cora-Match et le groupe LDC ont déclaré avoir
arrêté de les utiliser pour tout ou partie de leurs gammes.

1 Test UFC-Que Choisir réalisé sur un échantillon de 92 viandes fraîches de poulet et de dinde achetées en grandes surfaces, sur des marchés et chez des bouchers traditionnels – mars 2014.

CP/FD/15/03/2016

Durée de disponibilité des pièces détachées : Une panne d’information à corriger d’urgence!

Un an après l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux distributeurs d’indiquer la période pendant laquelle le fabricant ou l’importateur s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, l’UFC-Que Choisir publie les résultats peu glorieux d’une enquête mystère réalisée auprès de 18 enseignes physiques et en ligne. Face au non-respect de la volonté du Législateur, l’association appelle le gouvernement à encadrer beaucoup plus strictement l’obligation légale pour garantir une information pertinente des consommateurs afin que la durabilité des produits devienne un élément de choix au moment de l’achat.
Pour mesurer le respect de l’obligation d’information sur la durée de disponibilité de pièces détachées,
l’UFC-Que Choisir a contrôlé l’information sur 59 références (lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateurs et
téléviseurs) mise sur le marché après le 1er mars 20151 dans 7 magasins physiques2 et 11 magasins en
ligne3, pour lesquelles les pièces détachées étaient disponibles.
Durée de disponibilité des pièces : moins d’un quart des enseignes respectent l’obligation
d’affichage
Alors que cette information vise à inciter les consommateurs à choisir leurs produits en fonction de leur
durabilité/capacité à être réparés, seulement 4 enseignes sur les 18 enquêtées affichent
systématiquement l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées4. Dans le détail, ce
sont les magasins physiques qui sont les plus mauvais élèves puisque sur les 7 visités seul Boulanger fait
un sans-faute alors que d’autres comme Carrefour, E. Leclerc, Auchan ou encore Conforama n’affichent
aucune information. C’est à peine mieux pour les magasins en ligne puisque seuls 27% des 11 sites testés
(Boulanger.com, 3suisses.fr ou But.fr) affichent clairement la durée de disponibilité des pièces détachées.
Plus étonnant, Darty et Expert, aussi bien dans les magasins physiques qu’en ligne, pratiquent un affichage à la carte avec une absence systématique de l’information sur certains équipements comme par exemple les téléviseurs.
Une information rarement mise en avant par les distributeurs lors du conseil au consommateur
Cette information est d’autant plus utile pour les consommateurs que la disponibilité des pièces détachées est réellement différente selon les marques, s’étalant de 2 ans (exemple : LG) à 11 ans (exemple : Miele).
Pourtant, 80% des distributeurs affichant l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées l’ont noyée au milieu des caractéristiques du produit.
Ces tristes constats sont le résultat du décret d’application de la Loi HAMON qui a vidé cette dernière de sa substance en ne prévoyant pas d’obligation négative, c’est-à-dire l’information des consommateurs en cas d’absence de disponibilité des pièces, ni de standardisation du support d’information sur la disponibilité.
Quand l’information n’est pas au rendez-vous, le consommateur n’est donc pas en mesure de savoir si le
fabricant viole son obligation ou si les pièces ne sont pas disponibles.
Au vu de ces éléments, soucieuse de garantir une information pertinente aux consommateurs sur la
disponibilité des pièces détachées, l’UFC-Que Choisir demande de nouveau au Ministère chargé de
la Consommation de modifier le Décret en élargissant l’obligation d’information à l’ensemble des
fabricants, y compris ceux qui ne proposent pas de pièces détachées, et d’harmoniser la
présentation de l’information aux consommateurs.

1 L’obligation d’information s’applique aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
2 Carrefour, E. Leclerc, Auchan, Conforama, Boulanger, Darty et Expert situés dans la région parisienne
3 3suisses.fr, Auchan.fr, Boulanger.com, But.fr, Cdiscount.com, Conforama.fr, Darty.com, Expert.fr, Fnac.com,
Pulsat.fr, Ubaldi.com
4 Information vérifiée sur les lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs et téléviseurs mis sur le marché après le 1er mars
2015.

CP/FD/29/02/2016

Origine des viandes: exigeons la transparence – Pétition pour un étiquetage obligatoire

Alors que plus d’un produit transformé sur deux (54% source UFC-Que Choisir) ne mentionne
toujours pas le pays d’origine de la viande qu’il contient, l’UFC-Que Choisir, la FNSEA et ses
associations spécialisées, Jeunes Agriculteurs et Coop de France, lassés de l’inaction des pouvoirs
publics européens, ont décidé d’unir leurs voix et leurs forces à l’occasion du Salon de
l’Agriculture.
L’objectif commun est clairement affiché : accroître la pression sur l’Union européenne en lançant
une pétition en ligne ouverte à tous pour un étiquetage obligatoire de l’origine des viandes.
Les consommateurs réclament une information claire sur la provenance des produits qui leur sont
proposés. Les producteurs agricoles et les coopératives ont aussi la volonté de mieux faire
connaître l’origine de leurs produits. C’est une information loyale que nous devons donner aux
consommateurs.
Ensemble, nous demandons à la Commission l’adoption sans délai d’une réglementation
permettant au consommateur de connaître la provenance de la viande dans les produits
transformés, comme pour la viande crue.
Parce que cette mesure est essentielle pour renforcer la transparence des approvisionnements et
améliorer la traçabilité, dites avec nous : «Oui, je veux savoir d’où vient ma viande !»
—————————

L’UFC-Que Choisir, la FNSEA*, les Jeunes agriculteurs et Coop de France lancent donc un appel à la
mobilisation de tous les partisans de la transparence et invitent :
– les citoyens à signer la pétition sur change.org/origineviande et pendant le Salon de l’Agriculture
– les journalistes, le 2 mars à 17h au Salon de l’Agriculture, sur le stand FNSEA, pour la signature
officielle de la pétition par les Présidents des organisations à l’initiative de cette action commune.
* et associations spécialisées : Fédération nationale bovine, Fédération nationale des producteurs de lait,
Fédération nationale porcine, Confédération française de l’aviculture, Fédération nationale ovine,
Fédération nationale des éleveurs de chèvres, Fédération nationale du cheval

Le saviez-vous ?

Depuis 2002, l’indication d’origine est obligatoire (mention du/des pays où les animaux sont
nés/élevés/abattus) pour la viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée.
Pour les espèces ovines, porcines, caprines et de volaille, l’étiquetage des viandes fraîches, réfrigérées ou
congelées est obligatoire depuis 2015, avec les mentions « élevé/abattu », mais pas le pays de naissance.
Il existe une dérogation pour les viandes hachées et les chutes de parage, pour lesquels seule la mention
UE/hors UE est obligatoire.
Il n’existe aucune obligation d’étiquetage pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans les plats
transformés.
Le mot « origine » suivi du pays ne peut s’utiliser que si l’animal est né, a été élevé et a été abattu dans ce
même pays.

CP/FD/26/02/2016

Substances préoccupantes dans 185 produits cosmétiques : Les consommateurs appelés à passer à l’action !

Alors que les fabricants de produits cosmétiques persistent à utiliser des composés potentiellement dangereux malgré la multiplication des alertes scientifiques et des tests de l’UFC-Que Choisir révélant leur présence, l’association publie une base de donnée exclusive sur la composition de 185 produits cosmétiques courants1 et appelle les consommateurs à faire la chasse aux substances indésirables.
L’UFC-Que Choisir a ainsi repéré parmi les rayons des produits cosmétiques du quotidien (dentifrices, shampooing, déodorants, crèmes de visage, après-rasages …), pas moins de 185 produits contenant des substances préoccupantes du fait de leur caractère toxique, allergisant, irritant ou perturbateur endocrinien.
 Des composés préoccupants dans 185 cosmétiques courants : Pour les allergènes on dénombre 62 produits, dont 55 contiennent de la Methylisothiazolinone (MIT) un allergène majeur d’autant plus irritant qu’il est très majoritairement ajouté à des produits non rincés qui resteront en contact prolongé avec la peau. S’agissant des perturbateurs endocriniens, pas moins de 101 produits en recèlent, dont 44 sous la forme d’ethylhexyl-methoxycinnamate, un filtre UV perturbant le fonctionnement oestrogénique et thyroïdien. Pourquoi donc mettre des filtres UV totalement inutiles dans des eaux de toilettes, des démaquillants ou des produits capillaires ?
 Même les grandes marques sont à épingler : ces substances sont retrouvées aussi bien dans des produits de grandes marques de fabricants que de distributeurs. Ainsi parmi les 26 produits contenant les tristement célèbres parabènes à longue chaîne, on trouve 3 produits de la marque ‘Roc’, 2 produits de chez ‘L’Oréal’, 2 produits ‘Carrefour’, 2 de chez ‘Leclerc’, ainsi que chez 17 autres marques courantes. Pire, 8 lingettes pour bébés des marques ‘Bébé Cadum’, ‘Mixa’, ‘Nivea’, ‘Pampers’, (…) contiennent du phenoxyethanol un conservateur toxique pour le foie et le sang !
 Gare aux mentions marketing faussement rassurantes : en l’absence d’encadrement réglementaire spécifique, les consommateurs ne peuvent même pas se fier aux mentions apposées par les fabricants pour les rassurer. Ainsi malgré la mention « hypoallergénique » figurant sur le lait de toilette ‘Mots d’enfants’ de Leclerc, la ‘Crème pour le change’ des bébés de ‘Corine de Farme’ ou encore sur les nettoyants féminins ‘Physélia Intimate’, nous avons relevé la présence dans ces produits de MIT un conservateur auquel des dermatologues ont décerné en 2013 la palme peu enviable de l’allergène de l’année !
Malgré les alertes répétées des toxicologues et des dermatologues, les fabricants n’ont toujours pas changé leurs pratiques. Dans l’attente cruellement longue d’une réglementation enfin protectrice, l’UFC-Que Choisir recommande aux consommateurs de ne plus acheter les produits contenant ces composés, notamment pour les usages les plus à risques (bébés, enfants, produits non rincés) et pour ce faire :
 Met à la disposition des consommateurs une carte-repère utilisable au moment de l’achat avec les 12 substances les plus à risque, ainsi que sa base de données accessible gratuitement sur son site quechoisir.org ;
 Compte sur les consommateurs pour être des « veilleurs de marché » en transmettant leurs observations à l’adresse ingredient.cosmetique@quechoisir.org pour alimenter et mettre à jour cette base de données ou sur notre forum dédié « Cosmétiques ».

1 Base de données sur la composition de 185 produits cosmétiques courants (crèmes hydratante, shampoing, déodorants, eaux de toilette, lingettes …) contenant des composés préoccupants (perturbateurs endocriniens, allergènes, composés toxiques …).

CP/FD/02/2016

LOCATION NON MEUBLÉE VIA AGENCES IMMOBILIÈRES VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

Vous êtes, ou allez prochainement, vous mettre à la recherche d’une location et le bien qui vous fait rêver n’est disponible que par le biais d’une agence immobilière. Malheureusement, comme les différentes études de l’UFC Que Choisir ont le pu le démontrer, bon nombre d’agents immobiliers font fi des règles légales qui s’imposent à eux.

Pour vous aider face à ces mauvaises pratiques, l’UFC Que Choisir met à votre disposition
10 questions/réponses autour de vos droits.

1/ J’ai trouvé un logement qui me conviendrait mais il n’y aucune information quant à la consommation énergétique du logement. Est-ce normal ?

Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de location devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit faire apparaitre la lettre ou le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence (Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010).

Cet élément vous permet de savoir si le logement que vous convoitez est, ou non, énergivore et donc vous permet de sélectionner un bien pour lequel les factures d’énergie seront moins importantes.

Par ailleurs, s’il n’existe pas de sanctions spécifiques à ce manquement, le secrétaire d’Etat au logement  a précisé, dans le cadre de deux réponses ministérielles[1], que le droit commun a vocation à s’appliquer au défaut d’affichage du DPE comme à l’inexactitude de celui-ci et qu’ainsi : « au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix) ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 EUR d’amende. »

Le risque d’une sanction n’est pas que théorique puisque le manquement à cette obligation d’affichage a déjà été réprimé par la condamnation d’une agence immobilière à indemniser le locataire dès lors que cette  non application des textes à des conséquences sur le choix du locataire[2].

A savoir : A titre exceptionnel et pour certains types de logements, le DPE n’est pas requis. C’est notamment le cas des bâtiments indépendants dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m².

2/ J’ai trouvé un logement qui me conviendrait mais sur l’étiquette énergétique apparaît la mention « DPE en cours » ou « DPE vierge ». Qu’est-ce que cela signifie ?

Toute annonce doit présenter la lettre ou le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence. Il ne peut donc y avoir de présentation avec indication d’un diagnostic de performance énergétique en cours de réalisation.

A titre exceptionnel, plus particulièrement pour les biens antérieurs à 1948 et pour lequel il n’a pu être possible de récupérer les éléments nécessaires à l’établissement du DPE conformément à la méthode prévue réglementairement, il est possible de présenter une échelle de référence avec la mention « DPE vierge ».

3/ Pour la constitution de mon dossier, l’agence peut –elle demander n’importe quelle justificatif ?

La loi ALUR a prévu une liste limitative de pièces exigibles dans le cadre de l’accès à la location. Cette liste a été strictement précisée dans un décret du 5 novembre 2015.

Les pièces qui peuvent être demandées au locataire et à sa caution sont réparties en 4 catégories :

A – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la      signature du titulaire

B  –  Une seule pièce justificative de domicile

C  –  Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

D  –  Un ou plusieurs documents attestant des ressources

La liste précise des pièces pouvant être demandée au candidat locataire et à la caution est accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493.

TOUT document ne figurant pas sur cette liste est donc INTERDIT. Parmi les documents interdits les plus fréquemment demandés on trouve le RIB, le livret de famille, le justificatif de domicile tel les factures EDF/EAU pour le locataire.

4/ Pour optimiser les chances d’avoir un logement, l’agence peut-elle me demander un chèque de réservation ou me faire signer un acte d’engagement ?

La pratique du chèque de réservation est interdite depuis plusieurs années (article 35 de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) et a été confirmée par le décret du 5 novembre 2015 n’autorisant pas une telle demande.

Face à cette interdiction, certaines agences immobilières font signer un acte d’engagement au candidat locataire par lequel il s’engage à payer les honoraires de location et les échéances de la location si son dossier devait être retenu. Un tel engagement est problématique pour le candidat à la location, qui en l’absence de certitudes, aura certainement déposé plusieurs dossiers. Une clause similaire a d’ailleurs été jugée abusive dans un arrêt du 19 octobre 2014 de la Cour d’Appel de Grenoble suite à une procédure engagée par notre association locale de Grenoble.

5/ Quels éléments financiers peuvent m’être demandés pour garantir les obligations du locataire ?

Tout d’abord, tout propriétaire peut demander un dépôt de garantie qui sera encaissé, limité en location non meublée, à un mois de loyer hors charges (2 mois pour les locations meublées).

Ensuite, le bailleur peut demander qu’un tiers s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance dans le paiement du loyer. Attention, cette possibilité n’est pas ouverte à tous les bailleurs, notamment aux propriétaires particuliers qui disposent d’une assurance pour loyers impayés (si le locataire n’est ni étudiant ni apprenti).

Dans les deux cas, vous avez la possibilité de faire appel à différentes aides. Par exemple en vous rapprochant d’Action Logement pour l’avance et la garantie locapass.

6 / L’agent immobilier m’indique que ses honoraires sont équivalents à un mois de loyer. Est-ce possible ?

Lorsque vous avez recours à une agence pour trouver un logement, les services de l’agence font l’objet d’une facturation. Cette rémunération est maintenant strictement encadrée.

Les honoraires sont divisés en deux catégories : la première, obligatoire, comprend la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail et la deuxième concerne la réalisation de l’état des lieux si celui-ci est effectué par l’agence.

La loi ALUR a fixé des plafonds selon des zones définies pour le règlement de ces honoraires :

– zones très tendues :   12 €/m2, plus 3 €/m2 si l’état des lieux est réalisé par l’agence

– zones tendues              :             10 €/m2, plus 3 €/m2 si l’état des lieux est réalisé par l’agence

– zones non tendues :       8€/m2, plus 3 €/m2 si l’état des lieux est réalisé par l’agence

Vous pouvez retrouver le plafond applicable à votre commune à cette adresse : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/xls/zonage_plafonnement_honoraires.xls

Ainsi, en fonction de la taille du logement et de sa situation géographique, les honoraires de l’agent immobilier peuvent encore représenter l’équivalent d’un mois de loyer.

7 / L’agence par laquelle je loue mon bien est-elle la seule à pouvoir réaliser l’état des lieux ?

Un état des lieux est effectué à votre entrée et à votre sortie du  logement. L’état des lieux décrit l’état dans lequel se trouve le logement. Ce document est essentiel.

Le montant que l’agence est en droit de vous facturer, pour le seul état des lieux d’entrée, est de 3 €/M2 (décret du 1er août 2014).

Mais elle n’est pas la seule à pouvoir être mandatée pour réaliser ce type de prestation. Ainsi, l’article 3.2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux « est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». Ce peut être une agence mais aussi un autre tiers, comme  un huissier de justice.

Si l’huissier présente l’avantage indéniable d’être totalement indépendant de l’une des parties, l’opportunité pour le locataire de s’accorder avec le bailleur pour mandater un huissier  sera avant tout économique et cela en fonction de la taille du logement.

Prenons l’exemple d’un 60 m2 : si l’huissier facture sa prestation 250 € à diviser entre les parties, donc 125 € chacun, et que l’agence facture elle l’état des lieux au plafond maximum, soit 3 € m2 et donc 180 € pour chacun, il peut être plus intéressant tant pour le bailleur que le locataire de faire appel à ce tiers.

Bon à savoir : L’état des lieux d’entrée peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa réalisation. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement, ou durant le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage.

8/ l’agent immobilier me demande de payer l’ensemble de ses honoraires d’un coup. En a-t-il le droit ?

Excepté le cas où l’on vous ferait signer le bail et réaliser l’état des lieux dans la foulée, l’agent immobilier ne peut réclamer un paiement unique pour l’ensemble des prestations.

En effet, l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les honoraires de visites, constitution du dossier et rédaction du bail sont dus à la signature du bail alors que ceux pouvant être facturés pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

La FNAIM, dans un communiqué de presse du 11 septembre 2014, indiquait  d’ailleurs : « La loi ALUR précise bien que « ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation ». Or, l’état des lieux n’est dressé, dans la plupart des cas, que postérieurement à la signature du bail, au moment de la remise des clés. C’est pourquoi la FNAIM recommande de ne pas additionner les deux éléments de rémunération en un seul paiement, mais de procéder à deux paiements distincts ».

9/ L’agence peut-elle me proposer de souscrire des services complémentaires à la location comme une assurance multirisques habitation ?

L’agence immobilière peut tout à fait vous proposer des services complémentaires mais ne peut vous imposer de souscrire à de tels services qui doivent rester facultatifs.

A titre d’exemple, le fait d’intégrer dans le montant du loyer une assurance, dès lors qu’elle semble s’imposer au candidat locataire, pourrait caractériser une pratique commerciale déloyale.

10/ En cas de pratiques illicites de l’agence immobilière (absence d’informations obligatoires, exigence de pièces interdites, honoraires non réglementaires), que puis-je faire ?

Lorsque vous constatez qu’une agence immobilière ne respecte pas ses obligations,  vous pouvez, à l’aide de captures écrans ou photos, saisir les services des directions départementales de la protection des populations (DDPP) dont vous trouvez les coordonnées à cette adresse : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Les agents de la DDPP pourront diligenter une enquête et, en cas d’infractions, engager les moyens d’action dont ils disposent.

Par ailleurs, en cas de litiges avec l’agence immobilière, vous pouvez vous rapprocher de nous à Marseille ou a Nice .

FD/03/2016

[1] réponses ministérielles n° 95911 et n° 95241 des 11 et 18 janvier 2011
[2] Tribunal d’instance de Moulins 4/01/2013

Accès à la location/agences immobilières : Les candidats marseillais bien mal lotis !

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment  de simplifier l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir de Marseille épingle, sur la base d’une enquête de terrain auprès de 22 agences immobilières de la ville[1], la persistance de pratiques abusives.

Suite à son enquête accablante de 2011 soulignant la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais) qui n’avait d’égale que l’avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC-Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (délimitation stricte des prestations facturables aux locataires, plafonnement des frais d’agences, réactualisation des pièces interdites pour la constitution du dossier, mise en place d’une grille de vétusté pour l’état des lieux, etc.). Décidée à vérifier l’assainissement des pratiques à Marseille, l’association a nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages !

Information : toujours aussi peu d’énergie s’agissant de l’affichage du DPE et des honoraires détaillés :

Semblant toujours vouloir mettre la transparence aux oubliettes, pas moins de 15% des agences n’affichaient pas l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu’en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état de lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est respectée que dans seulement 50% des cas. Pire, 25% des agences n’affichent aucune information sur les honoraires,  alors que cette obligation légale date de 25 ans !

Plafond des frais d’agences : un résultat bien  loin des objectifs initiaux

L’ambition du Législateur d’une division par deux des frais d’agence dus par le locataire reste lettre morte. Dans notre zone, si les plafonds réglementaires sont respectés dans 93 % des cas,  les frais d’agence n’ont baissé que de 18% entre 2011 et 2015, loin des 50% promis par le Législateur ( Marseille est considérée comme une zone très tendue sur le marché du locatif)

Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir, au moment de la publication du décret, se confirment donc de manière criante avec cette enquête! Et les tarifs élevés pour les locataires ne sauraient être justifiés par la qualité du conseil et des services proposés.

Conseils et services : des agences avant tout au service du bailleur

Le service au candidat locataire est fort limité. Dans 24% des cas, l’agence n’a pas donné d’informations détaillées sur le bien en location (photographies, etc.), celle-ci étant totalement absente   dans   10% des cas. Pire, la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 62% des agences enquêtées n’ont pas hésité a demandé au moins un document interdit (RIB, carte grise).

Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir de Marseille passe à l’action et :

–          met en demeure, en lien avec la Fédération UFC-Que Choisir, la quasi moitié  des agences enquêtées (soit 10 sur 22) pour lesquelles des illégalités ont été constatées de se conformer à la Loi ALUR. A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle se réserve le d’agir en justice

–          demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières

–          intervient auprès des parlementaires du département pour qu’ils interpellent le gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de l’affichage des honoraires, notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux.

[1] Les bénévoles de l’association locale ont enquêté du 7 au 25 novembre 2015 auprès de 22 agences autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche studio/T2 à louer². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant. Ils entendaient vérifier le respect  par les agences des obligations légales et réglementaires s’agissant de l’information en vitrine, du montant des honoraires exigés et des pièces demandées pour le dossier, et apprécier le conseil.

CP 17/03/2016