Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur La résiliation annuelle, l’assurance d’un gain pour tous les consommateurs

Alors que les députés vont examiner ce jeudi, dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », un amendement officialisant explicitement le droit à la résiliation annuelle pour l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC–Que Choisir les appelle à résister au lobbying des établissements bancaires et à adopter cette mesure favorable à tous les emprunteurs, y compris aux malades.

Le marché de l’assurance emprunteur : une concurrence entravée, des marges élevées

Malgré les avancées contenues dans les lois Lagarde et Hamon, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur peine à se matérialiser. Si les consommateurs peuvent, en théorie, désormais souscrire une assurance différente de celle qui leur a été proposée par leur banque, ou en changer jusqu’à un an après sa souscription, les acteurs du marché ont multiplié les prétextes pour rendre ineffectifs ces droits (manœuvres dilatoires, non-compatibilité des garanties proposées). Faut-il à ce propos rappeler que ces pratiques ont abouti à une saisine de l’ACPR par l’UFC–Que Choisir ?

Ces entraves à la concurrence se traduisent dans les chiffres. La part de marché des assurances alternatives (c’est-à-dire autres que celles proposées par les banques) oscille entre 15 % et 20 %, soit une situation inchangée par rapport à 2009. De quoi entretenir les plantureuses marges du secteur, estimées par l’Inspection générale des finances à 50 % d’un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros.

Face à cette situation bloquée, une reformulation explicite dans la Loi du droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est la solution pour faire sauter les verrous mis par les banques à l’exercice d’une vraie concurrence, et offrir un gain de pouvoir d’achat pour tous les emprunteurs (plusieurs milliers d’euros par assuré emprunteur).

La résiliation annuelle, un impératif pour rendre effectif le droit à l’oubli pour les anciens malades

Bénéfique pour la communauté des consommateurs, la résiliation annuelle le sera particulièrement pour les personnes malades. En effet, la possibilité de changer d’assurance en cours de crédit permettra à davantage d’emprunteurs de profiter du droit à l’oubli voté en début d’année dans la loi Santé. Celui-ci permet, pour les anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

Par ailleurs, l’idée avancée que la mutualisation reculerait quand la concurrence avance ne résiste pas à l’analyse. Rappelons tout d’abord que tous les assureurs, y compris les banques, proposent des couvertures dont la prime varie en fonction de l’âge et de l’état de santé. En outre, les marges sur les personnes présentant un risque aggravé de santé sont elles aussi très élevées, estimées à 60 % par l’UFC – Que Choisir. Enfin, les assureurs alternatifs, qui couvrent 15 à 20 % du marché, représentent 43 % des dossiers d’emprunt de personnes malades, selon le cabinet d’actuaires BAO. Preuve que les nouveaux entrants ne rechignent pas à couvrir les risques de santé.

Décidée à rendre effective la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur au bénéfice de tous les consommateurs, l’UFC-Que Choisir, mobilisée de longue date sur le sujet, demande aux députés d’officialiser explicitement, dans le projet de loi « Sapin 2 », le droit des souscripteurs à la résiliation annuelle des assurances emprunteurs des crédits immobiliers.

CP/FD/09/2016

Test fournitures scolaires Des substances indésirables plein le cartable !

A quelques jours de la rentrée des classes, l’UFC-Que Choisir publie les résultats affligeants d’un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. Sur la base de ce constat, l’association demande le retrait d’un produit non conforme et qu’il soit mis fin au plus vite à l’absence aberrante de réglementation spécifique pour ces produits au niveau national ou européen.

L’UFC-Que Choisir a recherché la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires couramment trouvés dans le cartable des écoliers : stylos billes, cartouches d’encre, crayons de papier et de couleurs, marqueurs effaçables, colles en stick et à paillettes, stylos et feutres parfumés … et le bulletin de notes est loin d’être brillant !

Plus d’un tiers des produits au piquet ! Sur 52 produits testés, 19 d’entre eux, soit plus du tiers de l’échantillon, sont à éviter et contiennent un triste florilège de substances indésirables : des phtalates perturbateurs endocriniens dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle. Quant aux encres, on peut y trouver selon le cas des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants. Les grandes marques ne sont pas une garantie d’innocuité. Au rayon des stylos et feutres parfumés par exemple, c’est un produit ‘Bic’(1) qui contient le plus d’allergènes et pour les cartouches d’encre, c’est chez ‘Waterman’ et ‘Paper Mate’(2) que nous avons trouvé les teneurs les plus élevées en méthylisothiazolinone, un conservateur particulièrement allergisant. A l’inverse, certains  articles bon marché des marques de distributeurs (MDD) sont plusieurs fois au tableau d’honneur avec ‘Auchan’ (stylos billes noirs corps transparents, rollers effaçables noirs et crayons de couleurs), ‘Carrefour’ (crayons de papier 1er prix) et Intermarché (bâton de colles). Pour autant, toutes les MDD ne se valent pas : ainsi les produits à la marque ‘Esquisse’ de chez ‘Leclerc’ reçoivent le bonnet d’âne à quatre reprises (pour les crayons de papier, les crayons de couleur, les stylos-billes noirs corps transparents et les colles en stick) !
Les enfants, une population particulièrement vulnérable : ces produits d’apparence anodine sont en réalité autant de portes d’entrées dans l’organisme. Les substances nocives peuvent ainsi être ingérées lorsque les enfants mordillent les stylos et les crayons, ou passer à travers leur peau lorsque ceux-ci se tâchent les doigts avec de l’encre ou de la colle. Il faut rappeler que des expositions aux perturbateurs endocriniens à un stade précoce du développement des enfants amplifient grandement les risques d’impact. Quant aux allergènes, une sensibilisation répétée tout au long de la vie scolaire par le biais d’un grand nombre de produits accroît d’autant le risque de déclenchement d’allergies. Ces risques sont d’autant plus inadmissibles que certains produits qui bénéficient d’un marketing ciblé sur les plus jeunes (colle à paillettes, feutres et stylos parfumés), sont sans utilité réelle et donc exposent inutilement les enfants à ces substances.
Zéro pointé pour le législateur : Pourtant, mis à part les feutres parfumés ‘’Giotto Turbo scents’’ contenant des allergènes interdits, aucun des produits testés n’est en infraction car ils bénéficient d’une situation réglementaire aussi vague que laxiste. En l’absence d’une réglementation spécifique pour les fournitures scolaires, comme il en existe pour les jouets ou les tétines, les fabricants peuvent se prévaloir du cadre réglementaire qui les arrange le plus. Ainsi, alors que la réglementation applicable aux jouets limite fortement les parfums allergisants dans les feutres(3), les stylos ne relèvent d’aucune obligation précise et peuvent en toute légalité contenir des doses très largement supérieures. Nous avons ainsi relevé dans le stylo ‘Bic cristal pocket scents’(4) plus de 10 000 ppm de benzyl alcool (un allergène) soit 100 fois plus que les teneurs autorisées pour les feutres !
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :

Demande à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le retrait immédiat des feutres parfumés ‘Giotto Turbo scents’ du fait de leur non-conformité à la réglementation actuelle,
Presse Martine PINVILLE, Ministre de la Consommation, ainsi que la Commission Européenne de renforcer la réglementation communautaire en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs,
Dans cette attente, recommande aux parents de préférer les articles les moins à risques et déconseille l’achat des feutres ou stylos parfumés et colles à paillettes.
Notes
(1) Stylo bille ‘Bic cristal pocket scents’

(2) Cartouches d’encre ‘Waterman’ internationales bleu sérénité et ‘Paper Mate – Reynolds’ standard bleues

(3) Les feutres relèvent des dispositions de la directive Jouets, d’après le Document d’orientation n°15 du 9 octobre 2012 de la Commission Européenne sur l’application de la directive relative à la sécurité des jouets – Articles de coloriage et de peinture, articles d’écriture ou de dessin et articles de papeterie.

(4) Le fabricant déclare que ce produit n’est plus proposé dans son catalogue 2016, cependant cette référence est toujours en rayon au 22/8/2016.

Rentrée scolaire Trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !

Comment savoir si un produit acheté se recycle et doit être trié ou pas ? Aujourd’hui, des filières de recyclage et de collecte sélective existent pour des milliers de produits en France (emballages, papiers, journaux et magazines, vêtements, appareils électroniques,  meubles, piles…).* Mais ces produits ne sont pas toujours facilement identifiables en raison d’une multitude de logos souvent incompréhensibles. Le logo officiel « Triman » permet de résoudre ce problème en distinguant les produits qui bénéficient d’une filière de recyclage et doivent être triés. Pour la rentrée, AMORCE, UFC-Que Choisir et France Nature Environnement (FNE) invitent les consommateurs à privilégier les produits qui auront à terme une deuxième vie, identifiés par le logo Triman. Achetons Triman… le super héros de la rentrée !

Depuis 1er janvier 2015, le logo officiel Triman doit être obligatoirement affiché sur tous les produits de grande consommation pouvant être triés pour être ensuite réutilisés ou recyclés. Il doit être apposé sur le produit lui-même ou à défaut sur son emballage, la notice ou sur support y compris dématérialisé. La plupart des entreprises de la grande distribution, de l’alimentaire, du textile, de l’ameublement et de la décoration affichent ce logo directement sur le produit ou sur l’emballage.

AMORCE, UFC-Que Choisir et FNE appellent tous les producteurs à suivre cette  mobilisation autour du recyclage en affichant le logo Triman directement sur les produits recyclables, pour plus de clarté et de visibilité ! Ces associations demandent également la suppression des nombreux autres logos peu compréhensibles qui peuvent créer de la confusion chez le consommateur. Elles invitent par ailleurs les Français à acheter, non seulement pour la rentrée mais aussi pour le reste de l’année, des produits recyclables et à les trier soit dans leurs bacs de tri, soit en points d’apport volontaire, soit en déchèterie, soit en les retournant en magasin selon les produits.

AMORCE, UFC Que-Choisir et FNE, en cohérence avec les actions de sensibilisation menées par l’ADEME, sont en train de développer un kit de communication pour les acteurs locaux (collectivités locales, associations de consommateurs, associations de protection de l’environnement, commerçants…). Une fois finalisé, celui-ci permettra d’alimenter des campagnes de sensibilisation au logo Triman par exemple sur des sacs de courses réutilisables, sur les caddies des supermarchés, sur les vitrines ou dans les magasins, sur les équipements de collecte des déchets, dans les écoles et dans les lieux publics et…dans les logements des Français !

Pour la rentrée, produisons moins de déchets, trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !

* Le recyclage des déchets ménagers est une priorité de la loi de transition énergétique, qui a fixé un objectif de 65% valorisation matière à l’horizon 2025 des 580 kg/hab/An que produit chaque Français.

CP/FD/09/2016

Commercialisation du placement JET 3 Action de groupe contre BNP Paribas

Après la condamnation en première instance de BNP PARIBAS pour pratique commerciale trompeuse dans le cadre de la vente du produit financier BNP GARANTIE JET 3 (*), et à la veille de la prescription de l’action des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS d’une action de groupe contre la banque afin que l’ensemble des victimes puisse être indemnisé de son préjudice économique.

Pour rappel, en 2001, BNP PARIBAS avait explicitement promis, à travers la brochure de commercialisation du produit Garantie JET 3, le triplement en 10 ans du capital versé dans ce fonds, et à tout le moins la récupération de l’intégralité de l’investissement sans préciser que celui-ci serait amputé à hauteur de 10 % environ des frais d’adhésion et de gestion. La désillusion de nombreux souscripteurs fut à la hauteur de l’attente : immense. Selon les données de la Direction de la Protection des Populations de Paris, les souscripteurs avaient subi, en 2011, au terme du placement, une perte d’au minimum 27,8 millions d’euros.

Le Tribunal Correctionnel de PARIS a d’ailleurs lourdement condamné la banque, par jugement du 11 avril 2016, à une amende de 187.500 euros et à indemniser de leur préjudice pécuniaire les quelques souscripteurs de ce produit financier (souscription effectuée le plus souvent par le biais d’un contrat d’assurance-vie) qui ont osé se constituer partie civile.

L’association entend permettre aux milliers de victimes concernées (entre 2.000 et 5.000 selon les sources) d’obtenir réparation : au moins la restitution de leur versement initial, et au mieux le triplement de cet investissement conformément aux promesses figurant dans la brochure commerciale. C’est la raison pour laquelle l’association a décidé de lancer une action de groupe à la veille de la date butoir de la prescription des actions individuelles.

Il serait d’ailleurs convenable qu’une banque de l’envergure de BNP PARIBAS prenne, dès à présent, et sans attendre le jugement de responsabilité, l’initiative de désintéresser ses clients des préjudices financiers subis, comme elle l’avait d’ailleurs fait très partiellement en 2013 avec le remboursement des frais de gestion.

En tout état de cause, soucieuse de faire respecter les droits des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :

– appelle les consommateurs concernés à conserver leur contrat et toute autre pièce liée à ce placement et à s’armer de patience. Ils doivent en effet attendre le jugement de responsabilité pour, le cas échéant, se manifester en vue d’être indemnisés. L’association ouvre néanmoins dès aujourd’hui une adresse dédiée jet3@quechoisir.org  permettant aux consommateurs concernés de se faire connaître auprès de l’association.

– publie une foire aux questions sur son site Internet www:quechoisir.org pour que les consommateurs puissent s’informer sur les modalités de cette procédure.

Notes
(*) Jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 11 avril 2016 ayant fait l’objet d’un appel

Offres lauréates « Energie moins chère ensemble » : du jamais vu

Offres lauréates

Forte du rassemblement de plus de 270 000 consommateurs sur le site choisirensemble.fr, l’UFC-Que Choisir se félicite du résultat des enchères inversées gaz et électricité qui se sont déroulées ce jour, sous contrôle d’un huissier de justice. Les enchères ont ainsi abouti à l’émergence de 2 offres lauréates extrêmement attractives.

Electricité : LAMPIRIS lauréat : 23% d’économies sur le tarif réglementé du kWH (HT) de l’électricité de septembre 2016
A l’issue de la compétition entre les fournisseurs participants, LAMPIRIS remporte le lot «Electricité» avec une offre extrêmement attractive et inédite : 23% d’économies sur le tarif réglementé du kWH (HT) d’électricité. Cette offre est de loin la meilleure offre du marché. Cette économie vaut pour toutes les puissances à partir de 6kVA. Concrètement, pour un abonné au tarif réglementé de l’électricité, consommant 3 200kWh (6kVA), l’économie annuelle (HT) s’élève à 67 euros. Et pour un ménage chauffé à l’électricité (consommation : 7 600 kWH, 9kVA), l’économie annuelle (HT) s’élève à pas moins de 156 euros.

Gaz : LAMPIRIS lauréat : 17% d’économies sur le tarif réglementé du kWH (HT) du gaz de septembre 2016
Après une série d’enchères inversées, LAMPIRIS se retrouve également lauréat avec une offre très compétitive : pas moins de 17% d’économies par rapport au tarif réglementé du kWh (HT) du gaz.  Concrètement, pour un abonné au tarif réglementé, consommant 20 000kWH en zone 1, l’économie annuelle (HT) s’élève à 118 euros (1).

Pour un consommateur chauffé au gaz, et inscrit pour les deux énergies, l’économie annuelle dépassera en toute logique les 200 euros.

L’UFC-Que Choisir est heureuse qu’une telle mobilisation des consommateurs ait clairement constitué un pouvoir de marché faisant significativement baisser les prix. L’association félicite également le fournisseur lauréat et tient à saluer les autres fournisseurs participants qui ont accepté de jouer le jeu de la concurrence au service des consommateurs en retournant le cahier des charges signé, et en participant activement, pour plusieurs d’entre eux, aux enchères inversées.

Des prix attractifs doublés d’une sécurité juridique renforcée

Outre l’intérêt financier, les offres «Energie Moins Chère Ensemble » comportent un contrat sûr, avec des conditions contractuelles imposées aux fournisseurs par l’association, avec notamment la possible facturation  bimestrielle sur auto-relève pour permettre une facturation sur la base de sa consommation réelle et non sur une base estimée, le paiement du seul montant non contesté en cas de litiges sur la facture…. Ces quelques exemples, comme l’accompagnement des souscripteurs par l’UFC-Que Choisir en cas d’éventuelles réclamations, soulignent la volonté de l’association de combiner intérêt financier et sécurité juridique.

Sur la base des offres lauréates, chaque inscrit recevra, à compter du 10 octobre, une offre personnalisée au vu de son profil de consommation qu’il sera libre d’accepter ou non. Cette phase de conversion court jusqu’au 30 novembre 2016. En cas de souscription, est due une participation aux frais d’organisation d’un montant forfaitaire de 10 euros TTC pour une énergie (réduit à 5 euros TTC pour les abonnés et les adhérents) et 14 euros TTC pour deux énergies (réduit à 8 euros TTC pour les abonnés et les adhérents) pour couvrir les coûts engagés par l’association.

Notes
(1) En comparant le tarif fixe de l’offre « Energie moins chère ensemble », avec le tarif réglementé de septembre 2016 (tarif règlementé qui évolue tous les mois).

CP/FD/09/2016

Enquête auto-écoles Les trop nombreuses sorties de route imposent une réforme d’ampleur!

Un an après la Loi Macron qui entendait moderniser et ouvrir le secteur des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats calamiteux d’une analyse approfondie du secteur, sur la base d’une enquête de terrain menée dans 1 374 auto-écoles (1). Cette étude pointe les failles béantes de l’actuelle réglementation et la persistance de mauvaises pratiques. L’UFC-Que Choisir appelle en conséquence les pouvoirs publics à une révision d’ensemble du secteur, pour que transparence de l’information et dynamisation de la concurrence fassent baisser le coût du permis de conduire tout en favorisant la sécurité routière.

Face à une réglementation bancale, trop d’auto-écoles passent au rouge !
L’enquête de terrain menée par 115 associations locales de l’UFC-Que Choisir permet d’établir le respect aléatoire de leurs obligations par les auto-écoles. Si 6,5 % ne proposent pas l’heure d’évaluation obligatoire, elles sont plus de 20 % à ne pas procéder à un affichage extérieur du forfait le plus pratiqué. Pire, elles sont 51,2 % à facturer l’accompagnement à l’examen théorique général (le « code ») à un prix supérieur à celui d’une heure de conduite. Ces dérives sont imputables aux auto-écoles, mais également à une réglementation trop souvent défaillante. L’absence de réglementation sur l’affichage des taux de réussite aux examens aboutit ainsi à d’inacceptables dérapages : près de 40 % des auto-écoles visitées ont annoncé à nos enquêteurs des chiffres surestimant de plus de 10 points la réalité !

Un coût du permis de conduire à géographie variable
Les tarifs relevés mettent en lumière le coût élevé de la formation au permis B par la filière traditionnelle. En effet, le prix moyen du forfait de base (20 heures de conduite, formation au code et frais de dossier) s’établit à 1 155 €. Pour une vision plus réaliste, en ajoutant les 15 heures de conduite supplémentaires prises en moyenne par les apprentis conducteurs (2), le coût total du permis de conduire bondit à 1 804 €. Mais cette moyenne cache de très fortes disparités départementales, sans lien avec la qualité des formations prodiguées, et que les différences de coûts supportées par les auto-écoles n’expliquent que partiellement.

Un secteur en sous-régime concurrentiel
Notre étude souligne un lien étroit entre intensité concurrentielle et prix du permis. Le tarif est d’autant plus bas que la concurrence dans un département est forte. Or, il existe aujourd’hui trois freins à une concurrence plus étendue à l’avantage des consommateurs. Tout d’abord, le système de répartition entre auto-écoles des places pour l’examen pratique du permis complique l’entrée de nouveaux acteurs. Ensuite, le développement de l’activité sur Internet est bridé par une réglementation à contresens du commerce électronique. Enfin, alors qu’un nombre élevé d’heures de formation pratique accroît les chances d’obtention de l’examen et diminue les risques d’accidents pour les jeunes conducteurs, le recours aux heures supplémentaires (hors conduite accompagnée et supervisée) est freiné par leur prix élevé (près de 43 € l’heure supplémentaire sur la base de nos relevés). Une mise en concurrence assumée entre auto-écoles et formateurs qualifiés sur ces heures supplémentaires favoriserait une formation plus qualitative.

Soucieuse de garantir aux consommateurs un accès de qualité à la conduite à des prix raisonnables, tout en étant attachée à une formation initiale par des professionnels diplômés d’Etat, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

• La mise en place d’un système d’inscription directe des candidats à l’examen pratique, beaucoup plus sain et juste que celui actuellement en vigueur ;
• La création d’un cadre juridique favorable à l’émergence d’auto-écoles pouvant bénéficier des économies permises par Internet, ainsi que la création d’un statut «  d’accompagnateur professionnel certifié » afin d’abaisser le coût des heures de conduite supplémentaires, au-delà du socle obligatoire en auto-école ;
• Une refonte de l’information précontractuelle obligatoirement délivrée aux consommateurs leur garantissant un choix éclairé (affichage harmonisé des tarifs, information sur les taux officiels de réussite aux examens).
• Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met dès à présent à disposition gratuitement sur son site internet une carte interactive  des taux de réussite aux examens théorique et pratique (3) des candidats présentés par les auto-écoles afin de faciliter aux consommateurs le choix d’une auto-école.

[1] Soit près de 12 % de l’ensemble des auto-écoles présentes en France. L’enquête a été réalisée du 4 au 18 juin 2016 dans 82 départements et une collectivité d’outre-mer.

[2] Source : Association Sécurité routière

[3] Il s’agit en l’état des données pour l’année 2014. Notre carte sera actualisée dès que les données 2015 nous serons communiquées par le ministère de l’Intérieur.

Lire notre étude complète sur le thème « Le permis de conduire: une indispensable réforme pour baisser son coût au bénéfice des consommateurs et de la sécurité routière » (PDF- 1989 K) wwwquechoisir.org

CP/FD/09/2019

Droit des patients

Pour tout connaitre sur les droits dont vous disposez comme patient, suivez nos liens:

• l’un vous amène sur le site du ministère de la santé
• l’autre vous conduit sur le site de l’ARS PACA

Et si après avoir pris connaissance des textes, vous vous posez encore des questions, alors n’hésitez pas à nous interroger.
Nous vous rappelons que nous avons des bénévoles de notre association qui vous représentent dans les comités d’usagers de certains établissements de notre secteur.

http://www.droits-usagers.social-sante.gouv.fr/

http://www.ars.paca.sante.fr/Droits-et-devoirs-des-patients.85036.0.html