Appel à témoignages – Rappel Volkswagen et décharge
Dans le cadre des rappels du « dieselgate », des consommateurs nous ont indiqué qu’il leur avait été demandé de signer une décharge avant de mettre en conformité leur véhicule Volkswagen.
Afin de vérifier l’étendue de cette pratique, nous souhaitons obtenir des témoignages de personnes auxquelles ce constructeur a demandé de signer un formulaire de décharge de responsabilité « EA 189 » indiquant qu’« un endommagement du calculateur moteur est possible lors de la mise à jour ».
Si vous êtes concernés, merci de transmettre vos coordonnées et les formulaires à l’adresse imanevy@quechoisir.org.
Nous vous en remercions par avance.
CP/12/2016
Données personnelles L’UFC-Que Choisir s’attaque au Privacy Shield
Alors que la protection des données personnelles est une préoccupation majeure des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, compte tenu des risques que fait peser l’accord transatlantique sur la protection des données personnelles (Privacy Shield), intervient en soutien de deux recours en annulation contre cet accord.
Après l’invalidation en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord encadrant le transfert de données entre les Etats-Unis et l’Europe, le « Safe Harbour », compte tenu du niveau de protection insuffisant des consommateurs européens, l’Union européenne a négocié un nouvel accord avec les Etats-Unis, le Privacy Shield. Cet accord a été adopté le 8 juillet 2016, malgré les inquiétudes formulées par le Parlement européen, plusieurs gouvernements, les CNIL et les associations de consommateurs européennes.
Loin de renforcer significativement le cadre juridique du transfert des données personnelles aux Etats-Unis et d’offrir un niveau de protection « adéquate », comme exigé par les textes communautaires, le nouvel accord n’offre qu’une protection lacunaire aux ressortissants européens :
L’admission d’une collecte massive et indifférenciée des données personnelles par les services de renseignements américains
Les lois américaines autorisent encore aujourd’hui, malgré les critiques formulées dans le cadre de l’invalidation du Safe Harbour, la collecte massive d’information par la NSA et les services de renseignement américains auprès des entreprises détentrices de données personnelles, incluant des données de consommateurs français qui ont été transférées aux Etats unis.
Bien que le gouvernement américain se soit moralement engagé à réduire cette collecte autant que possible, aucune mesure concrète n’a encore été mise en place pour limiter ces traitements de données personnelles.
Cette situation est d’autant plus inquiétante que les autorités américaines sont aussi autorisées, sur la seule base de vos données personnelles, à rendre des décisions susceptibles de produire des effets juridiques préjudiciables à votre égard. Ainsi, suite à l’envoi d’un message privé sur Facebook, exprimant une opinion politique ou critiquant la collecte à tous crins des données par les multinationales américaines, vous pourriez vous voir interdire l’entrée aux Etats Unis par les autorités américaines !
Un ersatz de droit au recours pour les consommateurs européens
Alors que le droit européen exige un droit au recours effectif et un accès à un tribunal impartial, le dispositif de réclamation prévu par le Privacy Shield est stratifié et complexe… Le principal recours en cas de décision préjudiciable rendue par les autorités américaines à l’encontre d’un ressortissant européen, est un médiateur… nommé par le Secrétaire d’état américain.
Enfin, le droit de s’opposer à un traitement est prévu uniquement en cas de «modification substantielle de la finalité du traitement », alors même que le droit européen offre le droit de s’opposer à un traitement de ses données personnelles à tout moment, aussi bien lors de la collecte, qu’en cours de traitement de données personnelles.
Dans le contexte de mondialisation des échanges et de transfert des données vers des Etats avec des niveaux moindres de protection que le niveau européen, ces risques sont loin d’être théoriques comme l’a souligné récemment l’association s’agissant de la collecte de données via des jouets connectés ou des applications mobiles et leur transfert vers les Etats-Unis.
Au vu de ces éléments inquiétants, deux recours en annulation ont été déposés en septembre 2016 devant le Tribunal de l’Union européenne : l’un par le ‘Digital Right Ireland’, groupe lobbyiste Irlandais de défense de la vie privée sur Internet, l’autre par les ‘Exégètes amateurs’, groupe de travail regroupant trois associations françaises.
Dans la mesure où le Privacy Shield n’apporte aucune garantie réelle quant au respect de leurs libertés individuelles et de leurs droits fondamentaux des consommateurs français et européens, l’UFC-Que Choisir a donc décidé de soutenir ces demandes d’annulation du Privacy Shield devant le Tribunal de l’Union européenne.
Pour Noël : trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !
Comme chaque année en cette période de fête, les Français vont offrir plusieurs millions de cadeaux à leurs proches ! Malheureusement, de nombreux produits offerts à Noël (jouets, équipements de sport, produits cosmétiques, vaisselle, …) ne se recyclent pas. Une fois leur vie achevée, une partie de ces cadeaux finira donc en décharge ou en incinération. Vous voulez savoir si le cadeau que vous allez acheter aura une seconde vie ? Vérifiez s’il est porteur du logo Triman ! Contrairement à la multitude de logos parfois difficiles à interpréter que l’on retrouve sur les produits et leurs emballages, ce logo est obligatoire pour tous les produits qui bénéficient d’une filière de recyclage et doivent être triés. Il permet donc de les identifier facilement. AMORCE, l’UFC-Que Choisir et France Nature Environnement (FNE) vous invitent donc à acheter Triman pour Noël ! Vos cadeaux en fin de vie pourront ainsi être recyclés ou réutilisés.
Depuis 1er janvier 2015, le logo officiel Triman doit être obligatoirement affiché sur tous les produits de grande consommation qui doivent être triés (dans le bac de collecte sélective, en point d’apport volontaire, en déchèterie ou en magasin). Il renseigne donc le consommateur au moment de l’achat et du geste de tri. Il doit être apposé sur le produit lui-même ou à défaut sur son emballage, la notice ou sur tout autre support y compris dématérialisé.
Pour que ce logo soit mieux connu et identifié, AMORCE, l’UFC Que-Choisir et FNE, en cohérence avec les actions de sensibilisation menées par l’ADEME, lancent un kit de communication pour les acteurs locaux (collectivités, associations, commerçants…). Constitué de supports de communication téléchargeables et prêts à l’emploi, ce kit permettra d’alimenter des campagnes dans les médias, dans les magasins, dans les lieux publics…
Il est disponible sur la page suivante : http://www.amorce.asso.fr/triman
Ces campagnes viseront à sensibiliser les consommateurs sur le logo Triman pour les inciter à acheter en priorité des produits recyclables identifiés par ce logo, et à les trier en appliquant l’un des quatre gestes de tri. L’adoption du réflexe d’achat TRIMAN est indispensable pour atteindre l’objectif de recyclage de 65% des déchets produits en France chaque année.
Pour Noël et aussi toute l’année, trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !
CP/FD/12/2016
Rénovation énergétique Performance zéro des professionnels !
Un an après la Loi de Transition énergétique, et alors que le secteur de la rénovation énergétique est un poste important de litiges pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a de nouveau mené une enquête de terrain pour vérifier la qualification et la fiabilité des professionnels du secteur. Au vu des résultats désastreux, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les piètres performances des artisans de la rénovation et exige des pouvoirs publics un renforcement significatif du cadre législatif et réglementaire.
Face à l’ampleur du parc ancien et énergivore à rénover, à la croissance du budget énergie des logements (+21% entre 2009 et 2014(1)), à l’enquête accablante de 2014 auprès de professionnels RGE, et à la recrudescence des litiges liés à la rénovation énergétique traités par ses associations locales, l’UFC-Que Choisir a décidé de mener une nouvelle enquête de terrain en septembre 2016. L’association a collecté des devis pour 10 maisons mal isolées, auprès de professionnels labélisés « RGE », largement promus par les pouvoirs publics et devenus maintenant incontournables si le consommateur souhaite bénéficier de subventions(2) . Cette nouvelle enquête, comme la précédente, révèle des défaillances de fond en comble.
Une visite de courtoisie plutôt qu’une évaluation minutieuse du bâti
Alors qu’un diagnostic d’ensemble du logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8% des artisans ont fait un examen consciencieux du bâti (enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur). Malgré une formation sur la thermique du bâti(3), 1 seul artisan sur les 11 testés avec une mention « RGE spécialisé » a fait une évaluation d’ensemble. Plus inquiétant, sur les 26 professionnels RGE bénéficiant des mentions spécifiques à la rénovation globale(4), seuls 2 ont conduit une évaluation globale du bien. Les auditeurs (professionnels de l’efficacité énergétique) ne font guère mieux puisque seuls 2 sur les 5 testés ont analysé scrupuleusement les trois critères. De tels diagnostics partiels aboutissent inévitablement à des prescriptions de travaux inadaptés.
Préconisations de travaux : du grand n’importe quoi
Au vu de l’ancienneté et de l’état énergétique des maisons, aucun des artisans testés (1 sur 23 dans l’enquête 2014), quelle que soit sa mention RGE, n’apporte de solution de rénovation globale cohérente et performante, c’est-à-dire touchant à la fois à l’isolation et à la production de chaleur. Résultat, la baisse moyenne estimée de la consommation d’énergie suite aux travaux préconisés n’est que de 27%, loin de l’objectif fixé par la loi (- 75% sur l’ensemble du bâti résidentiel d’ici 2050). Même les rapports d’auditeurs, pourtant payants (entre 900 € et 1140 €), n’adoptent pas une approche globale satisfaisante. Un auditeur est même parvenu à promettre des économies supérieures à la facture énergie actuelle du propriétaire de la maison !
Un marché de la rénovation plombé par des prix excessifs et des aides souvent oubliées
Peu à même de proposer des solutions cohérentes, les professionnels ont en outre la main lourde sur la facture. Les prix des prestations proposées sont jusqu’à 2,8 fois supérieurs (pour un enduit) aux prix constatés sur le marché par des artisans efficaces. Et les consommateurs ne pourront pas compter sur leurs conseils pour alléger la douloureuse grâce aux aides publiques : si 80% des professionnels testés abordent le crédit d’impôt transition énergétique, rares sont ceux qui évoquent les autres aides (26% pour les certificats d’économies d’énergie et 23% pour les aides locales). Plus rares encore sont ceux qui les intègrent dans le calcul du devis (2 professionnels), pour proposer un coût net.
Pratiques commerciales : zéro pointé à l’écrit comme à l’oral
Un seul devis récolté est conforme aux obligations légales en la matière. 94 % des devis sont imprécis sur le libellé des travaux, et dans 71 % des cas, le nom de la compagnie d’assurance n’est pas indiqué. Ce n’est guère mieux à l’oral où, pour pousser à la vente, 65% des professionnels testés font miroiter des réductions de facture allant jusqu’à 50%… en se gardant bien de les notifier sur le devis pour éviter tout engagement. Les auditeurs sortent également le parapluie en annonçant que les gains présents dans leur rapport ne sont donnés qu’à titre « indicatif ».
Une absence de responsabilité qui aboutit à une recrudescence de litiges
L’absence de responsabilité des professionnels du secteur est une source importante de litiges. Rien que pour le photovoltaïque, nos associations locales ont traité plus de 2500 dossiers depuis 2010. Des consommateurs se sont en effet retrouvés à payer un crédit affecté aux travaux, sans que l’installation ne fonctionne. La loi Transition énergétique pour la croissance verte, loin de leur venir en aide, aggrave la situation en limitant les engagements de performance à une simple obligation de moyens, non engageante. L’absence de responsabilité du prêteur sur la solvabilité et la fiabilité des professionnels est tout aussi inadmissible.
Décidée à assainir des pratiques préjudiciables aux consommateurs et à l’environnement, l’UFC-Que Choisir :
• alerte à nouveau les consommateurs et leur conseille de réfléchir à deux fois avant de suivre les recommandations des professionnels du secteur ;
• et exige des pouvoirs publics :
– Une totale remise à plat de la qualification RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles des professionnels qualifiés.
– De promouvoir une nouvelle filière d’experts indépendants capables de coordonner les travaux et d’accompagner les consommateurs tout au long de leur démarche de rénovation énergétique.
– D’instaurer une obligation de résultat, que les consommateurs pourront invoquer dès lors que les allégations de performance énergétique faites par les professionnels n’auraient pas été atteintes.
– Une responsabilisation du préteur dans le cadre d’un crédit affecté afin que ce dernier vérifie la réalisation de la prestation prévue mais aussi la solvabilité et les capacités du professionnel partenaire.
CP/FD/12/2016
Jouets connectés Alerte sur la sécurité et les données personnelles !
A l’approche de Noël et face à la multiplication des offres de jouets connectés pour enfants dans les rayons de magasins ou sur Internet, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui, sur la base d’une analyse technique, des lacunes quant à la sécurité et la protection des données personnelles des enfants utilisateurs de la poupée connectée ‘Mon amie Cayla’ et du robot connecté ‘i-Que’ disponibles chez de nombreux vendeurs en France. Sur la base de ces inquiétants constats, l’association saisit la CNIL et la DGCCRF.
L’étude technique commanditée par notre homologue norvégien, Forbrukerradet, souligne que Cayla et i-Que, en apparence inoffensifs, ne garantissent pas le respect de la vie privée et de la sécurité des données personnelles de vos enfants.
Faille de sécurité du Bluetooth intégré
Ces jouets disposent d’un microphone intégré qui se connecte par Bluetooth à une application mobile, préalablement téléchargée par l’utilisateur sur son smartphone ou sa tablette. Le jouet peut alors comprendre ce que lui dit l’enfant et y répondre. Mais, les sociétés fabricantes, ont fait le choix d’implanter dans Cayla et i-Que, une technologie Bluetooth sujette à des risques de failles de sécurité élevées.
En effet, si les sociétés ont fait le choix d’une connexion simple et rapide, aucun code d’accès ou procédure d’association entre ces jouets et les téléphones/tablettes n’est exigé avant la connexion au jouet, ce qui garantirait pourtant que seul le propriétaire puisse s’y connecter. Résultat : un tiers situé à 20 mètres du jouet peut s’y connecter par Bluetooth et entendre ce que dit votre enfant à sa poupée ou à son robot, sans même que vous en soyez averti. La connexion peut même se faire à travers une fenêtre ou un mur en béton et le nom du Bluetooth, « Cayla » et « i-Que », permet très simplement d’identifier les poupées. Plus grave encore… Un tiers peut prendre le contrôle des jouets, et, en plus d’entendre votre enfant, communiquer avec lui à travers la voix du jouet.
Conditions contractuelles et utilisation des données personnelles
La protection des données personnelles des utilisateurs français est prévue par la loi Informatique et Libertés mais semble avoir été oubliée par les sociétés fabricantes.
Les conditions contractuelles les autorisent, sans consentement express, à collecter les données vocales enregistrées par Cayla et i-Que, et ce, pour des raisons étrangères au stricte fonctionnement du service. Ces données peuvent ensuite être transmises, notamment à des fins commerciales, à des tiers non identifiés. Les données sont aussi transférées hors de l’Union européenne, sans le consentement des parents: « aux Etats-Unis, ou vers les autres territoires concernés où les lois sur la protection de la vie privée ne sont peut-être pas aussi complètes que celles du pays où vous résidez et/ou dont vous êtes ressortissant»!
Matraquage publicitaire ciblé
Les sociétés fabricantes n’hésitent pas à faire de la publicité ciblée à destination de vos enfants. Les conditions contractuelles supposent que le simple fait de visualiser une publicité ciblée, constitue de votre part, un accord express à recevoir de telles publicités ciblées. L’étude a ainsi révélé que Cayla et i-Que prononcent régulièrement des phrases préprogrammées, faisant la promotion de certains produits – notamment des produits Disney ou des références aux dessins animés de Nickelodeon.
Loin d’être des cas isolés, Cayla et i-Que reflètent un problème général de sécurité et de données personnelles des jouets connectés. En effet, l’étude commanditée par nos homologues norvégiens souligne que la poupée Hello Barbie (pas encore commercialisée en France) est sujette aux mêmes griefs.
Au vu de ces éléments inquiétants, l’UFC-Que Choisir:
appelle les parents à réfléchir à deux fois avant d’acheter la poupée Cayla et le
robot i-Que ; rappelle qu’en cas de vente à distance, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour ceux déjà équipés et qui souhaitent le conserver, l’association les invite à n’utiliser le jouet connecté qu’en leur présence, ou à défaut de l’éteindre.
saisit d’une part la CNIL pour qu’elle diligente sans délai un contrôle du respect de la protection des données personnelles des utilisateurs de la poupée Cayla et du robot i-Que, et d’autre part, la DGCCRF afin que ses services enquêtent sur le niveau de sécurité des jouets connectés et sanctionnent tout manquement aux dispositions légales et réglementaires.
CP/FD/12/2016
Habitants des Bouches du Rhône et des Alpes Maritimes : faites le plein d’économies !
Après le succès de la campagne printanière « choisir son fioul », et alors que les tarifs de l’énergie restent une préoccupation majeure des Français, l’UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes part en campagne pour permettre aux ménages de faire baisser leur facture de fioul.
Alors que le prix du fioul domestique est reparti à la hausse depuis le début de l’année (+24 % entre janvier et octobre 2016) (1), l’UFC-Que Choisir entend faire gagner en pouvoir d’achat les 89 413 ménages des Bouches du Rhône et les 62 286 ménages des Alpes Maritimes chauffés au fioul à travers cette campagne qui organise le rassemblement des consommateurs. En effet, en mutualisant les coûts de distribution, cette campagne permet d’alléger la facture comme l’a souligné l’expérience du printemps dernier. Avec un achat moyen de 1500 litres, les souscripteurs ont ainsi économisé en moyenne 60 euros, soit une réduction de 7% de la facture.
Ces économies sont d’autant plus précieuses qu’1 ménage chauffé au fioul sur 3 est en situation de vulnérabilité énergétique. Or, les tarifs sociaux sont limités au gaz et à l’électricité, et le «chèque énergie» pour le fioul, institué par la Loi de transition énergétique, ne sera pleinement applicable qu’en… 2018 !. De même, changer d’énergie pour ces ménages est particulièrement difficile (changer de mode de chauffage est coûteux, et parfois impossible, notamment pour le gaz de ville).
L’inscription à l’opération est gratuite et sans engagement et se fait via le site www.choisirsonfioul.fr. (2) Elle permet de recevoir une offre personnalisée sur la base de l’offre lauréate qui résultera des appels d’offres lancés aux différents distributeurs locaux participants (petite et moyenne entreprise, grande distribution, groupes pétroliers).
Pour tenir compte du fait que les consommateurs ne remplissent pas leur cuve en même temps, cette campagne s’articule en 4 périodes d’achats groupés :
– la 1ère a eu lieu jusqu’au 2 décembre, l’offre lauréate ayant été dévoilée le soir même
Pour les autres périodes de l’année :
– du 27 février au 10 mars 2017 midi, l’offre lauréate étant dévoilée le 10 mars au soir
– du 5 au 16 juin 2017 midi, l’offre lauréate étant dévoilée le 16 juin au soir
– et enfin, du 11 au 22 septembre 2017 midi, l’offre lauréate de cette dernière période étant dévoilée le 22 septembre au soir.
Le principe est toujours le même : 15 jours pour l’inscription. Les inscrits reçoivent leur offre personnalisée le vendredi soir de l’enchère inversée organisée entre les distributeurs participants et ont jusqu’au lundi midi suivant l’pour décider d’y souscrire ou non. En cas de souscription, la livraison du fioul doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours. Indépendance oblige, pour couvrir les frais
d’organisation de la campagne, une participation aux frais de 5 euros sera demandée aux seuls consommateurs souscripteurs à l’offre personnalisée.
L’UFC-Que Choisir Marseille et des Alpes Maritimes invite donc les ménages chauffés au fioul à répondre à l’appel du «soyons plus pour payer moins», et les distributeurs locaux à participer à l’appel d’offres.
Rendez-vous sur www.choisirsonfioul.fr
(1) Calcul à partir des prix de vente moyens nationaux mensuels (TTC) du fioul domestique, pour une livraison entre 2000 et 4999l. Données de la DIREM/DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prix-de-vente-moyens-des,10724.html
(2) Les consommateurs n’ayant pas Internet peuvent s’inscrire par voie téléphonique au (prix d’un appel local au 09 75 18 02 38 du lundi au vendredi : 8h à 18h)
Retrouvez nous:
- à Marseille – 5, rue Colbert
- à Nice: 7, rue Michelet
Qualité de l’Internet L’ARCEP revoit sa copie mais peut mieux faire
L’annonce hier soir par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de la suppression à venir de son actuel outil de la mesure de la qualité de l’Internet fixe ne peut que réjouir l’UFC-Que Choisir qui prend acte de la volonté de l’Autorité d’améliorer la pertinence de ses travaux. L’association ne peut que lui demander de faire de même en matière de mesure de la qualité de l’Internet mobile.
Mesure de la qualité de l’Internet fixe : Une modification salutaire de l’ARCEP
Le protocole de mesure de la qualité de l’Internet fixe retenu par l’ARCEP a été critiqué depuis l’origine par l’UFC-Que Choisir comme biaisé. L’association a ainsi toujours jugé inacceptable que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) connaissent à l’avance quels services étaient testés, quand, et surtout où. Ce protocole leur laissait ainsi la possibilité d’« optimiser » les réseaux sur les lieux des mesures, avec le risque d’aboutir à des mesures non représentatives de la réalité. Dans un contexte de développement des réseaux à très haut débit, les consommateurs ont plus que jamais besoin de disposer d’informations réellement fiables sur les différentes qualités de services proposées par les FAI.
Mesure de la qualité de l’Internet mobile : aucun « malentendu », l’ARCEP prive près de 50 % des consommateurs d’indicateurs sur la qualité de service
Suite à la publication par l’ARCEP du cahier des charges de la mesure de la qualité de l’Internet mobile, l’UFC-Que Choisir a dénoncé les choix opérés par l’Autorité, notamment la suppression du profil dédié à la 2G et à la 3G(1). L’ARCEP a réagi à cette alerte en évoquant un « malentendu » entre elle et notre association(2). Or il n’existe aucun malentendu. La présence du seul profil 2G/3G/4G aboutit bien, dans les faits, à priver les consommateurs d’informations dédiées spécifiquement à la qualité de la 2G et de la 3G. Comme cette année, l’ensemble des données collectées par l’ARCEP l’année prochaine intégrera des mesures en 4G (même en zones rurales(3)) et les indicateurs présentés ne représenteront en aucun cas la qualité de la 3G.
C’est ainsi près de la moitié des consommateurs, qui n’utilisent pas la 4G, qui seront privés des analyses de l’ARCEP sur la qualité de service à laquelle ils peuvent prétendre. L’UFC-Que Choisir regrette ce choix, et s’étonne que l’ARCEP, autorité administrative, participe à une forme d’obsolescence organisée en n’intégrant pas à son champ d’analyse les nombreux consommateurs qui, faute de terminaux 4G ou de couverture 4G, n’utilisent pas cette technologie.
Une réallocation des ressources par l’ARCEP en décalage avec les attentes des consommateurs
Outre la suppression prématurée du profil 2G/3G par l’ARCEP, l’UFC-Que Choisir juge que la réallocation des ressources financières n’est pas satisfaisante. Si les études dans les trains du quotidien (TER, RER) sont effectivement opportunes, l’analyse étendue à l’ensemble des lignes de TGV et des autoroutes ainsi qu’à des axes secondaires est quant à elle bien moins justifiée. L’UFC-Que Choisir plaide pour une réallocation des ressources permettant une cartographie davantage affinée de la qualité des services mobiles sur le territoire.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de permettre à tous les consommateurs de disposer d’informations pertinentes et fiables sur la qualité des services de l’Internet fixe et mobile, pour qu’ils puissent intégrer la qualité comme paramètre de choix d’une offre, et refusant que les publications de l’ARCEP soient des occasions manquées de réaliser cet objectif, lui demande :
– A nouveau la mise en place d’un Observatoire de la qualité de l’Internet fixe totalement indépendant des fournisseurs d’accès à Internet ;
– Une modification de son protocole de mesure de la qualité de l’Internet mobile pour permettre l’élaboration d’indicateurs géographiques vraiment pertinents répondant aux attentes des consommateurs avec, si les usages n’évoluent pas, une réinsertion du profil 2G/3G.
[1] https://www.quechoisir.org/actualite-telephonie-mobile-l-arcep-ne-s-interesse-plus-a-la-3g-n23117/
[2] http://www.leparisien.fr/high-tech/l-arcep-etend-son-etude-sur-la-qualite-des-reseaux-mobiles-14-11-2016-6328278.php
[3] Une référence à l’enquête 2016 de l’ARCEP met en effet en évidence des différences de résultats entre les profils 2G/3G et 2G/3G/4G dans toutes les zones, ce qui démontre qu’il est faux de dire qu’en zone rurale toutes les mesures prises le sont uniquement en 2G et en 3G.
Antibiorésistance Le Conseil de l’Union Européenne doit agir !
A l’occasion de la Semaine mondiale 2016 pour un bon usage des antibiotiques, l’UFC-Que Choisir s’associe à l’action de Consumers International en demandant au Conseil de l’Union Européenne d’entériner les propositions du Parlement Européen pour mieux encadrer l’utilisation des antibiotiques dans les élevages.
L’efficacité des antibiotiques est désormais menacée alors que les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25 000 décès en Europe. A l’origine de ce problème se trouvent bien-sûr les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui à eux seuls sont responsables de 63 % des consommations d’antibiotiques en France. En effet, les résistances chez les bactéries pathogènes se développent d’autant plus que les mauvaises pratiques d’élevage sont légion :
– Des antibiotiques trop automatiques : une utilisation prudente des antibiotiques voudrait qu’ils ne soient donnés que lorsque des signes de maladie sont effectivement constatés et seulement aux animaux malades. Mais dans la pratique, les antibiotiques sont trop souvent administrés de manière préventive et dans 91,6 % des cas sous la forme de traitements groupés (1), c’est-à-dire aussi bien aux animaux malades qu’aux animaux sains.
– Les antibiotiques de dernier recours menacés : il est vital de préserver l’efficacité des antibiotiques les plus récents, tels que les céphalosporines de dernières générations et les fluoroquinolones, notamment en les réservant à la médecine humaine, car ils constituent l’ultime recours lorsque les autres molécules se révèlent inefficaces sur les germes les plus résistants. Pourtant depuis 1999 l’utilisation des fluroquinolones a augmenté de plus de 50 % et celle des céphalosporines de dernière génération a quasiment doublé (2) dans les élevages français !
– Des contaminations généralisées : Ce sont ces mauvaises pratiques qui contribuent à la diffusion dans l’environnement de bactéries résistantes, tout au long de la chaîne alimentaire. Ainsi, en mars 2014, l’UFC-Que Choisir avait publié un test sur la viande fraîche de volaille révélant que 61 % des échantillons contaminés par E. Coli étaient porteurs de germes résistants à un ou plusieurs antibiotiques !
Au vu de ses éléments et alors que les Parlementaires Européens se sont prononcés pour un renforcement de la réglementation sur les antibiotiques dans les élevages, l’UFC-Que Choisir presse les Etats membres réunis au sein du Conseil de l’Union Européenne :
. d’entériner les mesures votées par le Parlement Européen visant à interdire l’usage préventif des antibiotiques, et à réserver les antibiotiques critiques à la médecine humaine ;
. de supprimer toute incitation financière à la prescription d’antibiotiques pour les vétérinaires, afin d’aboutir à une réforme pleinement ambitieuse.
[1] Rapport ‘Sales of veterinary antimicrobial agents in 29 European countries in 2014’ – Agence Européenne des Médicaments – octobre 2016
[2] Rapport ‘Suivi des ventes de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques en 2015’ – Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, Alimentation, Environnement, Travail – Octobre 2016
CP/FD/12/2016
Frais d’itinérance sur les services mobiles : La surcharge de lobbying des opérateurs pour jouer les prolongations !
Alors que la fin des frais d’itinérance sur les services mobiles est prévue pour le 15 juin 2017 au sein de l’Union européenne, son périmètre d’application doit encore être affiné. Les derniers arbitrages devant être rendus d’ici la fin de l’année, les opérateurs intensifient actuellement leur lobbying afin de rendre la mesure difficilement applicable. L’UFC-Que Choisir dénonce cette tentative et appelle particulièrement le Gouvernement français à faire primer l’intérêt des consommateurs sur ceux des opérateurs lors des ultimes négociations européennes.
La fin des frais d’itinérance : une promesse faite aux consommateurs qui doit enfin se concrétiser
La facturation de frais d’itinérance, qui consiste à faire payer aux consommateurs l’utilisation de leur téléphone mobile à l’étranger, a été de longue date combattue par l’UFC-Que Choisir. Cette pratique aboutit en effet à pénaliser leur mobilité en Europe. Si une baisse sensible de ces frais a été obtenue au fil des ans grâce à la réglementation européenne, ils restent à un niveau encore trop élevé (aujourd’hui appeler 1 heure à partir de l’étranger, ou encore regarder une vidéo de 5 minutes en streaming, pourra être facturé jusqu’à 3 €). Si un louable processus de baisse des tarifs de détail est en place depuis plusieurs années grâce à la réglementation européenne, l’engagement ultime de la Commission européenne a toujours été de faire disparaitre ces frais. Après une succession de promesses et d’intolérables volte-face, le règlement européen 2120/2015 a enfin programmé la fin des frais d’itinérance pour le 15 juin 2017… mais sous certaines conditions devant être définies et mises en place par les différentes institutions européennes. Or, dans la dernière ligne droite des négociations, la situation est loin d’être rassurante tant les flous persistent. La promesse de la fin des frais d’itinérance pourrait une nouvelle fois ne pas être tenue !
Des « usages raisonnables » à clairement encadrer au bénéfice des consommateurs
Des critères d’ « usages raisonnables » de son mobile à l’étranger – dans l’un des pays de l’Union européenne – font actuellement l’objet d’une discussion au sein du Conseil européen suite à deux propositions de la Commission européenne. Si pour éviter un dévoiement du système, l’UFC-Que Choisir n’est pas opposée à la mise en place de garde-fous – uniquement de manière provisoire –, ces derniers doivent cependant être élaborés de telle sorte à ne pas trahir l’esprit de la fin des frais d’itinérance. Or, non seulement les critères proposés par la Commission ne sont pas explicitement réservés uniquement aux usages anormaux ou abusifs en itinérance, mais en plus ils restent assez vagues sur de nombreux points. Par exemple, comment quantifier un trafic intérieur « insignifiant » par rapport à l’utilisation en itinérance ? Face au désir historique des opérateurs de faire des frais d’itinérance un véhicule à haute marge, il est impératif de mettre en place une liste de critères exhaustive et objective.
Une effectivité de la fin des frais d’itinérance conditionnée par une réforme du marché de gros
La régulation du marché de gros détermine les frais maximaux que peuvent se facturer entre eux les opérateurs lorsqu’un consommateur utilise son mobile sur via le réseau d’un autre opérateur à l’étranger. Pour que la fin des frais d’itinérance soit économiquement soutenable pour les opérateurs, les tarifs du marché de gros doivent être fortement abaissés par rapport à ceux en vigueur. Or d’après les informations que l’UFC-Que Choisir a pu recueillir, les gouvernements des pays qui bénéficient le plus du tourisme européen (France, Espagne, Italie…) sont en trains d’être convertis par certains de leurs différents opérateurs nationaux à l’idée de plaider pour des frais de gros les plus élevés possibles. Ceci aurait pour conséquence de rendre non seulement difficile la situation économique des plus petits opérateurs, mais en permettrait à l’ensemble des opérateurs de ne pas appliquer la fin des frais d’itinérance en continuant à facturer l’utilisation du mobile à l’étranger. Autrement dit, les opérateurs font du lobbying à tout crin pour sciemment dissocier les frais de gros des coûts réels qu’ils supportent afin de continuer à bénéficier de marges importantes sur le dos des consommateurs !
Soucieuse de garantir aux consommateurs la fin des frais d’itinérance au 15 juin 2017, l’UFC-Que Choisir appelle les parties prenantes au niveau européen (Commission européenne, Conseil européen, Parlement européen) à mettre en place toutes les conditions indispensables pour la rendre effective (baisse des tarifs sur le marché de gros, critères d’ « usages raisonnables » clairs et favorables aux consommateurs). De plus, l’UFC-Que Choisir demande au Gouvernement français de défendre au sein du Conseil européen l’intérêt des consommateurs en résistant au lobbying effréné d’opérateurs qui s’inscrivent à contresens de l’histoire européenne.
CP/FD/12/2016