Mieux réparer les survivants !

Subir des soins ou une hospitalisation peut entraîner des dommages anormaux. Ce sont alors des peines immenses, des deuils terribles, des vies brisées, des avenirs qu’il faut reconstruire. Les dommages subis réclament réparation. Justement et rapidement.

Saisir une instance amiable, et donner à la victime la possibilité d’agir elle-même et de bénéficier d’une expertise sans frais

C’est cette option que la loi du 4 mars 2002 a rendu possible à côté de la voie judiciaire, toujours trop longue et souvent onéreuse. Pour cela, un jeu d’institutions nouvelles a été mis en place : des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour estimer le préjudice, une Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) vigie du dispositif, et un Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour verser à la victime le montant correspondant à l’indemnisation du préjudice.

Ce mécanisme a subi au fil des ans une lente et déstabilisante érosion

Les victimes sont aujourd’hui tentées de ne retrouver que le chemin des prétoires : l’indemnisation judiciaire, à un rythme maintenant comparable à la voie amiable, offre bien souvent de meilleures garanties d’indemnisation des préjudices subis. Ainsi la France régresse alors qu’elle tentait de rejoindre les pays du Nord traditionnellement favorables aux règlements contractuels plutôt que contentieux.

Comment sommes-nous parvenus à ce triste résultat ?

Le tryptique initial n’a pas tenu : l’ONIAM a remis en cause l’indépendance des CCI dont le législateur avait pourtant voulu que leurs présidences soient confiées à des juges détachés par décret du président de la République et nommés par arrêté du Garde des sceaux. L’ONIAM s’est aussi arrogé le pouvoir de remettre en cause la recevabilité des dossiers sur lesquels les CCI avaient pourtant statué. La CNAMED, quant à elle, absorbée par l’établissement de la liste nationale des experts médicaux, n’a pas conduit la mission d’évaluation du dispositif que lui a conféré la loi. Pire, elle a laissé, faute de moyens, l’ONIAM prendre la main sur des dossiers aussi sensibles que l’indemnisation de l’aide à la personne humaine.
La performance du système a été mise à mal : 10 000 victimes potentielles pour moins de 5 000 saisines par an d’après le seul décompte du rapport de la Cour des Comptes, une mission de conciliation restée marginale, des délais de traitement et de paiement qui s’allongent, et, contra legem, des offres d’indemnisation partielles ou définitives de la seule initiative de l’ONIAM.
L’ONIAM tout puissant, notamment parce qu’il détient les cordons de la bourse -c’est lui qui garantit le fonctionnement des CCI et de la CNAMED-, n’a pas permis d’offrir réellement aux victimes un dispositif pourtant créé pour mieux correspondre à leurs attentes de juste indemnisation dans un délai plus rapide, et dans un contexte moins rude que celui d’un dispositif contentieux que les victimes vivent, après l’accident médical, comme une double peine.

Comment en sortir ?

En accompagnant mieux les victimes à qui doivent être offerts le conseil et l’assistance d’une association ou d’un médecin afin de rééquilibrer le dialogue indemnitaire, y compris par de nouveaux pouvoirs conférés aux victimes et à leurs ayants droit (mise en demeure, injonction, alerte …) quand l’Oniam prétend faire échec aux droits qui leurs ont été reconnus par la CCI.
En relevant le nombre insuffisant d’experts. La CNAMED doit-elle établir une liste d’experts distincte et plus réduite que la liste des experts judiciaires, ou plutôt former tous les experts à la procédure devant les CCI ? Il y a un choix à opérer car la rareté des experts dans certains domaines ou dans certaines régions conduit inéluctablement à l’allongement délétère des procédures.
En clarifiant les rôles respectifs des trois institutions. L’ONIAM doit abandonner le privilège qu’elle s’est arrogé de réexaminer les avis des CCI. Il faut aussi mettre fin à la dépendance financière des CCI à l’égard de l’ONIAM : des outils adaptés dans la contractualisation publique le permettent !
La démocratie sanitaire ce n’est pas qu’un ensemble de droits, ici le droit au choix de la voie indemnitaire. C’est aussi un ensemble de pratiques de plus grande attention aux personnes afin de ne pas les exposer à plus de tracas dans une vie déjà bouleversée par l’accident médical.
Nous pouvons encore, en faisant preuve de volontarisme, sortir de la mauvaise passe que vient de révéler la Cour des comptes. C’est cela que doit, selon nous, vouloir dire « gouverner utilement » jusqu’aux prochaines échéances électorales. Et très vite, avant que ne se mette en place le fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine en juin prochain.
Signataires :
L’APF (Association des paralysés de France)
L’AVIAM (Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux)
Le CISS (Collectif interassociatif sur la santé)
CLCV (Consommation logement et cadre de vie)
Familles rurales
La FNATH (Association des accidentés de la vie)
Le Lien
UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs – Que Choisir)

CP/FD/02/2017

Mobilité bancaire Les clés d’un dispositif encore trop défavorable aux clients

Alors que le « mandat de mobilité bancaire » prévu par la Loi Macron entrera en vigueur le 6 février, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les limites de cette mesure et leur donne les outils et conseils pour mieux l’appréhender. Pour faciliter la comparaison de tarifs, l’association met en outre en libre accès pour dix jours son comparateur bancaire indépendant. Par ailleurs, au vu des failles du dispositif actuel, l’UFC- Que Choisir plaide auprès des pouvoirs publics pour un système de portabilité du compte bancaire, pour qu’une concurrence ravivée permette enfin une baisse des tarifs.

La mobilité bancaire, toujours un enjeu de pouvoir d’achat
Atteignant 207 euros au 1er janvier 2017, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé depuis 2013 trois fois plus rapidement que l’inflation (7% contre 2%). Outre l’explosion des frais de tenue de compte, en hausse de 25% en moyenne sur la seule dernière année, l’UFC-Que Choisir dénonce une augmentation ciblée des tarifs. L’association s’inquiète, par exemple, de l’évolution du prix des cartes de crédit à débit immédiat qui progresse à un rythme bien supérieur à ceux des cartes à débit différé depuis 2012 (+11% contre +3%). Cette dynamique tend à rendre avantageux des produits qui comportent un risque amplifié de découvert, notamment pour les publics fragiles, et est à l’origine de juteuses commissions d’intervention pour les banques.

Alors qu’ils y auraient tout intérêt (jusqu’à 340 euros d’économie pour certains profils), seulement 4,3% des consommateurs changent de banque chaque année, un niveau trois fois plus faible que la moyenne européenne. Stagnant depuis 2009, ce taux cristallise les manquements des banques à leurs engagements et a contraint le législateur à agir en renforçant le dispositif d’aide à la mobilité bancaire.

Le « mandat de mobilité bancaire », une réponse imparfaite aux entraves à la mobilité bancaire
Si le « mandat de mobilité bancaire » instauré par la Loi Macron, qui prévoit le transfert automatisé des informations concernant les domiciliations bancaires (virements et prélèvements), constitue un progrès, sa mise en œuvre ne sera pas aussi aisée qu’attendu (voir notre infographie et notre vrai/faux). L’UFC-Que Choisir sera ainsi particulièrement vigilante quant à la gratuité et à la qualité du service proposé, notamment concernant la non-facturation de frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment approvisionnés, relatifs à des prélèvements ou à la présentation de chèques.

Plus largement, on ne peut que déplorer que la Loi Macron ne réponde pas aux entraves les plus redoutables à la mobilité bancaire, à savoir les engagements de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d’épargne. Face aux lacunes de la loi, un système de portabilité du compte bancaire, tel qu’il existe dans la téléphonie mobile, s’impose plus que jamais. Le rapport de la Commission européenne quant à la faisabilité de cette mesure, prévu pour septembre 2019, est à ce titre bien lointain.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence dans le secteur bancaire :
–    Met à la disposition de tous un kit de décryptage du nouveau dispositif de mobilité bancaire, composé d’une infographie et d’un vrai/faux;
–    Invite les consommateurs à utiliser son comparateur bancaire indépendant, en accès libre pendant 10 jours, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
–    Demande aux pouvoirs publics européens et nationaux d’avancer sans délai vers un système de portabilité du compte bancaire, et dans l’attente de mettre en œuvre la redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte ;
–    Demande la gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (PEL, CEL).

TOUT SUR LA MOBILITE BANCAIRE
Décryptage du nouveau dispositif Macron pour changer de banque
Mobilité bancaire et assurances imposées par la nouvelle banque
Mobilité bancaire et crédit immobilier en cours de remboursement

CP/FD/02/2017