Plastique perturbateur du recyclage Recyclons d’urgence la politique de valorisation des déchets d’emballages !
Alors que le PET1 opaque, perturbateur de tri, se multiplie pour les emballages ménagers grâce à un cadre législatif laxiste quant à l’écoconception et l’information des consommateurs, AMORCE, France Nature Environnement, l’UFC-Que Choisir, Zero Waste France, s’associent pour soutenir le ministère de l’Environnement en faveur d’une vraie politique de réduction et de recyclage des déchets d’emballages qui sanctionne réellement les fabricants non vertueux.
PET opaque : révélateur des graves carences des politiques actuelles
Le PET opaque s’est substitué dans des conditions exponentielles au plastique recyclable pour de nombreux emballages (bouteilles de lait, flacons cosmétiques) (+45% depuis 2014). Non recyclable à une échelle industrielle, il génère non seulement de nouveaux déchets, mais perturbe également le tri puisque les centres n’ont pas été conçus pour différencier les emballages en PET opaque et les traiter séparément. Les citoyens ont largement exprimé leur indignation contre cette décision unilatérale des metteurs sur le marché qui fait reculer le recyclage. Mais les consommateurs qui veulent boycotter cet emballage sont bien en peine, faute de signalétique claire sur la non recyclabilité, voire avec la présence de certaines allégations environnementales fallacieuses…
Suite à la mobilisation des associations de consommateurs et des associations environnementales, des ONG et des associations de collectivités, la ministre de l’Environnement vient d’annoncer la mise en place d’un malus sur le PET opaque à partir de 2018. Les 4 structures signataires saluent cette mesure et appellent le ministère à poursuivre son engagement pour qu’elle soit adoptée rapidement.
Cette avancée ne règle toutefois pas la question de l’introduction de matériaux non recyclables dans les emballages. Elles ne doivent pas faire oublier les limites des politiques actuelles également pointées par les autorités (Cour des Comptes, Autorité de la Concurrence, etc.), que le problème du PET opaque a mis en avant : possibilité pour les industriels de réduire impunément la part recyclable de leurs produits, sous-utilisation des éco-modulations destinées à dissuader les mauvais choix en matière de conception, information des consommateurs sur les produits insuffisante…
Des choix des metteurs en marché qui impactent le porte-monnaie des citoyens-consommateurs
Alors que le PET opaque est préféré pour des raisons économiques, permettant aux metteurs sur le marché de faire des économies sur les éco-contributions, la mise sur le marché de ce nouveau matériau génère des coûts supplémentaires importants qui sont pris en charge par les contribuables alourdissant un peu plus la facture déchets.
AMORCE, France Nature Environnement, l’UFC Que Choisir et Zero Waste France saluent la mobilisation du ministère de l’Environnement en faveur d’un malus sur le PET opaque, mais refusent que ce matériau soit l’arbre qui cache la forêt et qu’après lui de nouvelles matières non recyclables viennent encore aggraver une situation déjà problématique. Les 4 structures réclament une politique de prévention et de valorisation des déchets d’emballages plus cohérente et ambitieuse et demandent au ministère d’aller au bout de sa démarche en mettant en place :
– une obligation collective d’un objectif « amont » de recyclabilité assortie d’un principe de non régression empêchant un producteur, en cas de modification de son produit, d’abaisser cet objectif.
– une réforme de l’écoconception/écomodulation avec un vrais bonus/malus incitatif pour développer la recyclabilité et la réutilisation des matières et la gestion du tri.
– une signalétique cohérente sur les produits s’appuyant sur le logo Triman et donnant une information claire sur la recyclabilité.
Notes
1Polyéthylène Téréphtalate
CP/FD/04/2017
Homologation des véhicules Réforme en demi-teinte en Europe et enlisement en France
Alors que le Parlement européen a adopté aujourd’hui un texte fondamental réformant les règles d’homologation des véhicules dans l’Union européenne, l’UFC-Que Choisir, le Réseau Action Climat et France Nature Environnement regrettent que les législateurs européens ne soient pas allés au bout de la réforme et aient rejeté la création d’une véritable agence européenne de surveillance du marché. Nos associations attendent des États, dont la France, de tirer pleinement les enseignements du scandale du dieselgate.
Un cadre réglementaire défaillant : Pour rappel, début septembre 2015, le groupe Volkswagen a reconnu aux États-Unis avoir équipé certains de ses moteurs diesel d’un logiciel truqué capable de reconnaître le passage du test et de modifier le comportement du moteur. Si les consommateurs américains ont été indemnisés, en Europe, le groupe Volkswagen a refusé jusqu’à présent toute compensation pour les consommateurs affectés, alors même que certains de ses véhicules dépassent de loin les normes européennes en matière d’oxyde d’azote (NOx). Le constructeur s’est appuyé sur les lacunes de la réglementation européenne et le flou entourant l’usage d’un « dispositif d’invalidation » lors des tests.
Par ailleurs, les tests effectués par la Commission technique indépendante mise en place par la Ministre de l’écologie et de l’environnement en juillet 2016 (dite Commission « Royal »), ont démontré les écarts d’autres constructeurs avec la norme européenne en conditions réelles, mettant en évidence le besoin d’une réforme structurelle du système de test. Les défaillances de celui-ci ont également un impact sur les changements climatiques, les émissions de CO2 des véhicules étant en moyenne 42% supérieures en conditions réelles par rapport aux émissions affichées1.
Dans ce contexte, nos trois associations ont appelé dès le départ à une réforme la plus ambitieuse possible de la législation concernant les règles d’homologation des véhicules.
Au niveau européen, des avancées indéniables, mais un manque d’ambition : Le texte adopté aujourd’hui contribuera nécessairement à une amélioration du système existant : inclusion d’objectifs annuels quantifiables (20%) de surveillance du marché par les autorités nationales; renforcement de l’indépendance des services techniques par rapport aux constructeurs ; audits européens ; mise en place d’un Forum avec des observateurs tiers. Nos associations regrettent cependant que les eurodéputés ne se soient pas saisis de cette opportunité pour établir une Agence Européenne de Surveillance des Véhicules, seule à même de garantir une approche harmonisée des essais et de la surveillance du marché.
Au niveau français, une situation qui patine – les membres de la Commission « Royal » attendent une date de convocation qui tarde à arriver plus les élections présidentielles se rapprochent, ainsi que la publication des investigations approfondies. Nos associations appellent à un engagement fort en vue du maintien de cette commission qui doit être dotée de moyens financiers à la hauteur de l’enjeu pour les consommateurs, la santé publique et l’environnement que représentent les émissions polluantes au NOx ou au dioxyde de carbone (CO2).
Maintenant que le parlement européen a pris position, la balle est dans le camp des États membres. Dans ce contexte, et alors même que le laxisme des autorités et les potentiels conflits d’intérêts entre États-membres, constructeurs automobiles et services d’essais privés ont été mis en évidence par l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile, l’UFC-Que Choisir, France Nature Environnement et le Réseau Action Climat demandent :
– aux États membres dont la France, d’abonder dans le sens d’un renforcement de la surveillance du marché automobile et d’adopter rapidement les nouvelles règles d’homologation européennes qui doivent aboutir à la création d’une agence européenne ;
– un appel clair et non équivoque des décideurs français et européens à des sanctions contre les constructeurs fraudeurs et à une compensation des consommateurs lésés ;
– la pérennisation de la Commission technique indépendante au niveau français, essentielle pour lutter contre les tricheries en matière d’émissions.
Notes
1https://www.transportenvironment.org/publications/mind-gap-2016-report
CP/FD/04/2017
Nouvel étiquetage sur l’origine de la viande et du lait L’opacité persiste pour plus d’un produit sur deux !
Alors que les industriels ont depuis janvier 2017 l’obligation d’indiquer l’origine du lait et de la viande qu’ils mettent en œuvre dans la fabrication de leurs produits transformés, l’UFC-Que Choisir publie une enquête1 montrant que dans plus d’un cas sur deux, l’industrie alimentaire s’obstine à maintenir l’opacité sur l’origine des ingrédients qu’elle utilise. Sur cette base, l’Association demande aux Pouvoirs Publics des contrôles et des sanctions pour les produits non-conformes, ainsi qu’un encadrement des mentions d’origine les plus vagues.
À la suite du scandale des lasagnes à la viande de cheval et répondant à la forte demande de transparence des consommateurs2 et de l’UFC-Que Choisir, les autorités françaises ont rendu obligatoire par décret3 et pour une période expérimentale de deux ans, l’étiquetage de l’origine des ingrédients laitiers et carnés pour les produits fabriqués et commercialisés en France. Dans la suite de ses précédents travaux, l’UFC-Que Choisir a effectué un premier sondage concernant 40 produits à base de lait, de viande de porc, de poulet ou de bœuf. Les résultats montrent que la mise en œuvre par les industriels de la nouvelle obligation est, à ce jour, particulièrement décevante.
• Un produit sur 5 sans la moindre origine des ingrédients ! Nous avons relevé 8 produits de notre échantillon ne portant aucune indication sur l’origine des ingrédients4, parmi lesquels on relève pourtant de grandes marques : Bridélice, Daunat, Herta, Maître Coq, Monoprix, Président, Weight Watchers … Cette absence d’information est d’autant plus inadmissible que les fabricants disposaient d’un délai de mise en œuvre suffisamment long : les modalités détaillées d’étiquetage ont été définies en juillet dernier et une tolérance de trois mois après l’entrée en vigueur de la mesure a été accordée, soit jusqu’au 31 mars !
• L’origine ‘UE’, une fausse transparence pour une grosse proportion des produit étiquetés ! Les Pouvoirs Publics ont réservé la possibilité d’indiquer une origine plus vague ‘’Union Européenne’’ à des cas particuliers de forte variabilité des approvisionnements ou encore lorsque les pays de naissance d’élevage, de collecte ou d’abattage sont différents. Or les fabricants se sont engouffrés dans cette brèche légale pour près d’un produit étiqueté sur deux ! Cette mention ‘paravent’ est plus particulièrement relevée sur les produits ‘Sodébo’ (6 produits sur 7) et ‘Herta’ (sur ses 4 produits étiquetés), alors même qu’elle est massivement rejetée par 90 % des consommateurs5 !
• L’origine ‘France’ montée en épingle : preuve de l’importance du sujet pour les consommateurs, la moitié des produits dont les ingrédients sont originaires de France l’affichent comme un argument commercial en face avant. Plus discutable en revanche, certains fabricants comme ‘Herta’ pour ses saucisses ‘Knacki’, ses lardons ou son salami, tentent de masquer sous l’affichage de la fabrication en France, l’origine floue de leurs ingrédients carnés, étiquetés de manière bien moins visible ‘’Origine UE’’.
Alors même que le scandale de la viande de cheval a montré à quel point l’opacité des approvisionnements encourage des pratiques dangereuses pour la traçabilité, nombre de professionnels n’en ont toujours pas tiré les leçons quatre ans plus tard et continuent à entretenir le flou sur l’origine de leurs ingrédients. Refusant que les consommateurs soient privés d’une information demandée par eux et requise par la réglementation, l’UFC-Que Choisir demande aux services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :
– de sanctionner les fabricants dont les produits ne seraient pas encore conformes à la nouvelle obligation,
– de réserver les mentions ‘’Origine UE’’ et ‘’Origine non UE’’ à un nombre restreint de cas dûment justifiés de très forte variabilité des approvisionnements.
Notes
1- 40 produits alimentaires transformés de grandes marques ont été achetés le 1er avril 2017 dans les principaux rayons proposant des aliments à base de lait (lait de consommation, yaourt, crème, beurre) ou comportant une proportion significative de viande de bœuf, de poulet ou de porc (charcuteries, plats tout préparés, salades composées, sandwich …). Seuls des produits frais ont été relevés car leurs fortes rotations dans les rayons justifiées par leurs durées de vie très courtes, permet une modification des emballages rapides (à la différence des produits de longue conservation : conserves, lait UHT, produits congelés …).
2- Pour 71 % des consommateurs européens, l’origine d’un aliment est importante lors de l’achat de denrées (sondage Eurobaromètre spécial n° 389 – 2012) ; 70 % des consommateurs souhaitent connaître le pays d’origine des ingrédients dans les produits à base de viande (sondage BEUC 2013).
3 – Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient.
4- Détail des produits : crème fraîche légère épaisse ‘Bridélice’, sandwich jambon-emmental ‘Daunat’, croque-monsieur jambon-fromage ‘Herta’, découpes de poulet ‘Wings party’ de ‘Maître Coq’, yaourt nature ‘Monoprix’, plaquette de beurre doux gastronomique ‘Président’, choucroute garnie ‘Stoeffler’, linguine au jambon cru ‘Weight Watchers’.
5- 90 % des consommateurs rejettent la mention ‘’Origine UE’’ ou ‘’Non UE’’ et préfèrent la mention précise du pays d’origine. Sondage réalisé sur plus de 4.000 personnes en France, Autriche, Pologne et Suède – BEUC janvier 2013.
CP/FD/04/2017
Disponibilité des pièces détachées Le décret attaqué au Conseil d’Etat
Face à l’absence de réponse du gouvernement suite au recours gracieux contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmée saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) afin d’obtenir, enfin, une modification de ce texte qui vide de sa substance cette disposition de la loi Consommation. Les associations réclament un décret qui lutte réellement contre l’obsolescence programmée en donnant une information utile et fiable sur la réparabilité des produits permettant d’orienter le marché vers une consommation responsable.
Pour rappel, la loi Consommation, dite « Hamon », impose que l’information sur la disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015 soit délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat. Les débats parlementaires étaient on ne peut plus explicites : le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles mais également lorsqu’elles ne le sont pas1.
Pourtant le décret d’application de la loi ne prévoit pas d’obligation d’information négative créant ainsi une situation absurde où, un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation de le signaler, tandis qu’un fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées, pourra se voir sanctionner s’il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi.
De même, faute de précisions du décret sur les modalités de présentation de cette information et du point de départ du délai de disponibilité des pièces détachées, les données, quand elles existent, ne sont pas visibles et exploitables par les consommateurs. L’enquête de 2016 de l’UFC-Que Choisir déplorait ainsi que 80% des distributeurs affichant l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées la noyaient au milieu des caractéristiques du produit.
Le résultat de ce décret bancal est sans appel : le cadre réglementaire n’incite pas les fabricants à fournir cette information et s’avère même contre-productif puisqu’il ne permet pas au consommateur d’opter pour des biens facilement réparables, et ainsi orienter le marché vers des biens plus durables.
Nos associations considèrent que la disponibilité des pièces détachées est un enjeu essentiel pour combattre l’obsolescence programmée. La capacité de mieux réparer les produits est, à ce titre, au cœur de leurs demandes adressées aux candidats à l’élection présidentielle2.
Pour que l’avancée législative soit pleinement effective, HOP // Halte à l’Obsolescence Programmé et l’UFC-Que Choisir avaient saisi, avec d’autres associations, le gouvernement à plusieurs reprises3, et formé un recours gracieux auprès de la Secrétaire d’Etat à la Consommation, en décembre 2016 pour réclamer une nouvelle rédaction du décret prévoyant une obligation d’information négative (« pas de pièces détachées disponibles ») et l’harmonisation de la présentation de l’information, notamment sur le point de départ de la période de disponibilité (date d’achat de l’appareil).
Face à l’absence de réponse du gouvernement dans le délai imparti, les deux associations, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmé, saisissent donc le Conseil d’Etat afin que le décret soit enfin modifié.
Notes
1 Cf. les débats à l’Assemblée nationale : « tout fabricant ou tout importateur de biens meubles a au moins une obligation d’information, ce qui veut dire, qu’il a l’obligation d’informer s’il n’a pas de pièces détachées disponibles ». Ou le Rapporteur : « À l’alinéa 12, il est précisé : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché; cela peut tout aussi bien être zéro, un an, dix ans ou vingt ans »
2 Propositions issues de la consultation publique Opé2017, menée avec une coalition d’associations.
– HOP : programme d’action publique
– UFC-Que Choisir : plateforme votezpourvous2017
3 http://www.halteobsolescence.org/affichage-de-la-disponibilite-des-pieces-detachees-les-distributeurs-ne-jouent-pas-le-jeu/
http://www.halteobsolescence.org/disponibilite-des-pieces-detachees-hop-somme-le-ministre-de-respecter-la-loi/
http://www.halteobsolescence.org/decret-pieces-detachees-les-associations-poursuivent-leur-mobilisation/
CP/FD/03/2017
Condamnation d’Engie Victoire contre les manœuvres de l’opérateur historique
Après la dynamisation de la concurrence sur le marché de l’électricité grâce à la campagne « Energie moins chère ensemble », l’UFC-Que Choisir se félicite d’une nouvelle victoire pour une concurrence plus loyale sur les marchés de l’énergie : la condamnation ce jour, notamment à son initiative, d’Engie (ex GDF Suez) par l’Autorité de la Concurrence à une sanction de 100 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles.
Pour rappel, l’UFC-Que Choisir avait saisi l’Autorité de la Concurrence en 2014 pour faire sanctionner la pratique du croisement du fichier par l’opérateur historique. En effet, dans le contexte de méconnaissance des consommateurs quant à la libéralisation des marchés de l’énergie, Engie (ex GDF Suez) démarchait les clients au tarif réglementé du gaz, dont lui seul a le fichier, pour leur proposer des offres de marché libre… ouvertes à la concurrence. Cette utilisation d’un fichier destiné exclusivement à remplir une obligation de service public (la fourniture du gaz au tarif réglementé de vente) était d’autant plus préjudiciable aux consommateurs que les offres au marché libre proposées par Engie (ex GDF Suez) n’étaient pas toujours les plus compétitives du marché.
Avec la décision de ce jour, l’Autorité rappelle donc formellement que les marchés de l’énergie (gaz et électricité) sont tous les deux ouverts à la concurrence et que les opérateurs historiques ne sauraient jouer de leur double casquette – fournisseur exclusif du tarif réglementé pour une énergie (gaz pour Engie, électricité pour EDF)/fournisseur alternatif pour les deux énergies – pour biaiser le jugement des consommateurs.
De même, l’Autorité épingle dans sa décision l’argument fallacieux utilisé par Engie selon lequel elle aurait garanti une sécurité d’approvisionnement en gaz supérieure à celle offerte par ses concurrents.
Forte de cette victoire, et profondément attachée à une concurrence sur les marchés de l’énergie réellement profitable aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir rappelle que, conformément à la Loi, le changement de fournisseur d’énergie est gratuit, possible à tout moment et sans démarche particulière (c’est le nouveau fournisseur qui s’occupe de tout). Pour aider aux choix, l’association a mis à disposition de tous un comparateur gratuit des offres « énergie ».
CP/FD/03/2017
Surcoûts de l’optique Les dérives continuent
Alors que la question du reste-à-charge en santé des usagers fait l’objet de débats et propositions dans la campagne électorale qui s’ouvre, et dans le prolongement de ses études passées, l’UFC – Que Choisir dénonce aujourd’hui l’échec des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour limiter les dépenses de lunettes des Français, qui n’ont jamais été aussi élevées (5,8 milliards € au total en 2015), et met en garde contre les promesses intenables de prise en charge intégrale lors de la prochaine mandature.
Un marché toujours en surchauffe, malgré le plafonnement des remboursements
Les surcoûts français de l’optique, véritable exception avec un budget supérieur en France de 50 % à la moyenne européenne, ont deux origines principales : un trop grand nombre de points de vente, et des remboursements parfois trop généreux de la part des complémentaires santé, qui se sont traduits par une inflation incontrôlée. Concernant les magasins d’optique, leur nombre a encore progressé de 11 % depuis 2012. Dans ces conditions, avec une moyenne de seulement trois paires de lunettes vendues par jour et par magasin, le taux de marge brute des opticiens (estimé à 233 % par nos travaux) n’est pas près de baisser.
S’agissant des conséquences des remboursements parfois très élevés, le gouvernement a juré, mais un peu tard, que l’on ne l’y prendrait plus, et décidé de les plafonner depuis avril 2015, en montant (de 470 € à 850 € selon la correction) comme en fréquence (une paire tous les deux ans au maximum). Cette mesure, alors dénoncée comme trop tardive par l’UFC – Que Choisir, n’a pas permis d’inverser durablement la tendance. Les dépenses d’optique des Français, après avoir semblé marquer le pas au deuxième semestre 2015, sont déjà reparties à la hausse en 2016 (+2,2 % au 1er semestre) .
Des écarts de prix et de taux de recours entre départements injustifiés
Par ailleurs, il ressort de données départementales enfin rendues publiques par l’Assurance maladie des écarts de prix injustifiés entre départements. Une paire de lunettes à verres unifocaux verra son prix moyen (316 € au national) varier de moins de 270 € dans les Côtes-d’Armor, la Creuse ou l’Aveyron, jusqu’à près de 390 € à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, soit près de 45 % d’écart. De même pour les montures équipées de verres progressifs (613 € au national), qui valent moins de 550 € par exemple dans l’Aude ou l’Aisne mais dépassent les 700 € dans d’autre départements, comme les Yvelines ou encore les Hauts-de-Seine (près de 30 % d’écart).
Comment s’étonner alors des écarts interdépartementaux très élevés concernant le taux de recours (c’est-à-dire la part de la population ayant acheté une paire de lunettes en un an, correction faite de la structure d’âge), qui est inférieur à 14 % en Corse ou en Creuse, quand il dépasse les 20 % en Isère, dans l’Oise ou en Vendée ? De même, la part des lunettes à verres progressifs dans le total des ventes du département est inférieure à 30 % en Corse ou dans les Alpes-Maritimes, mais atteint plus de 45 % par exemple dans le Jura ou dans la Sarthe.
Campagne présidentielle : un « 100 % » qui tient du vœu pieu
Alors que plusieurs candidats à l’élection présidentielle ont annoncé une prise en charge à 100 % de l’optique au cours du prochain quinquennat, ces tendances confirment que cela tient du vœu pieu. Ces propositions de prise en charge intégrale, publique ou intégrant les complémentaires santé selon les programmes, se traduiraient dans tous les cas par des prélèvements supplémentaires. Surtout, il est par définition impossible de rembourser intégralement un bien médical dont le prix varie d’un magasin à l’autre. En l’absence d’un tarif réglementé de l’optique, illusoire, ces promesses n’engagent décidément que ceux qui les entendent.
Attachée à des mesures concrètes et pragmatiques en faveur de l’accès de tous à des soins de qualité, l’UFC – Que Choisir :
– Appelle à une refonte du système de plafonnement des remboursements en optique, qui ne doit s’appliquer qu’aux contrats de complémentaires santé ne prévoyant pas l’accès à un réseau de soins ;
– Dans cette attente, invite les consommateurs à faire jouer la concurrence entre points de vente physiques et en ligne, notamment à travers les réseaux de soins.
Notes
[1] Source : Etudes de marché GFK
[2] http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/rapports-et-periodiques/points-de-repere/n-43-depenses-d-optique-medicale-en-2014.php
CP/FD/03/2017