Comment se comporter face aux nombreuses sollicitations à domicile ou téléphoniques?
comment en éviter les pièges?
Nous invitons tous les consommateurs à une réunion d’information
le samedi 9 décembre à 14h30 à la maison INTERGENERATION
33, Rue Crillon 13005 Marseille
Etats Généraux de l’Alimentation Mobilisation générale pour la protection de la ressource aquatique
CP/FD/ Publié le : 16/11/2017
Alors qu’en moins de trois semaines, plus de 110 000 consommateurs ont déjà signé la pétition de l’UFC-Que Choisir en faveur d’une politique de l’eau plus juste et protectrice de la ressource et que les Etats Généraux de l’Alimentation font l’impasse sur cette thématique fondamentale, Agir pour l’Environnement, Eau et rivières de Bretagne, la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB), Générations futures, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, Nature et Progrès, le Réseau Environnement et Santé, l’UFC-Que Choisir, l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF), WECF France et WWF France s’associent pour demander le lancement d’une réforme structurelle de la politique de l’eau en France.
En effet, à rebours des préoccupations exprimées par les Français, l’agriculture intensive s’obstine dans des pratiques néfastes pour les ressources en eau : la limite en résidus de pesticides définie pour l’eau potable est ainsi dépassée dans les fleuves et les rivières de 53 % du territoire et dans près d’un tiers des nappes phréatiques, exposant 1,9 million de Français à une eau polluée1. L’irrigation accapare en outre 80 % de la consommation nette estivale de l’eau, malgré la raréfaction de la ressource en eau et les restrictions d’eau prononcées cet été dans 84 départements.
• L’eau, une thématique absente des Etats Généraux de l’Alimentation : Après le premier chantier des Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) consacré au revenu agricole, le deuxième chantier, lancé début octobre, a pour objectif de formuler à l’intention du gouvernement, des recommandations pour une alimentation plus saine et plus durable. Mais le thème de la protection de l’eau est, malgré les demandes répétées des associations, cruellement absent des ébauches de recommandations, l’atelier n°11 de ce chantier n’a-t-il pas pour titre « Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable » ?
• Ponction sur le budget des agences de l’eau, une première victoire à transformer : Pour des raisons d’économies budgétaires, la version initiale du projet de loi de finances pour 2018 prévoyait un prélèvement de 300 millions d’euros par an sur le budget des agences de l’eau pour des utilisations sans lien avec la protection de la ressource aquatique. Celui-ci était d’autant moins admissible qu’il amputait de manière aveugle toutes les actions des agences de l’eau, aussi bien la coûteuse et inefficace dépollution, que les véritables préventions des pollutions à la source. Mais la mobilisation de tous les acteurs a fait fléchir le gouvernement, qui a amendé le mode de prélèvement, en le faisant porter uniquement sur la trésorerie des agences, c’est-à-dire les reliquats non utilisés. Le nouveau dispositif devrait donc inciter les agences à investir dans des projets de prévention, de protection des ressources en eau, sachant qu’à peine 30 % du budget des agences de l’eau est aujourd’hui alloué à cette priorité.
• A quand une politique de l’eau responsabilisant les acteurs ? Bien que l’agriculture intensive soit la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aucunement incitée à amender ses pratiques, puisqu’elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation flagrante du principe pollueur-payeur. Comment s’en étonner, alors que les Comités de bassin où sont décidées ces répartitions iniques, comptent au maximum une quinzaine de représentants d’ONG sur plus d’une centaine de membres ? Dans ces conditions, il est illusoire d’attendre de l‘agriculture intensive qu’elle évolue vers un modèle plus économe en eau et en produits phytosanitaires.
Alors que s’approche la fin des Etats Généraux, il importe de relayer la demande exprimée par les 110 000 consommateurs qui, en moins d’un mois, ont signé la pétition lancée par l’UFC-Que Choisir en faveur d’une politique de l’eau plus équitable et protectrice de la ressource. A cet effet, Agir pour l’Environnement, Eau et rivières de Bretagne, la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB), Générations futures, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, Nature et Progrès, le Reseau Environnement et Santé, l’UFC-Que Choisir, l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF), WECF France et WWF France se mobilisent pour réclamer dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation :
– une stricte application du principe « préleveur-pollueur-payeur »,
– la mise en place de véritables mesures de prévention des pollutions agricoles avec des objectifs mesurables,
– une incitation forte aide à la reconversion vers des systèmes de production moins consommateurs d’eau et de pesticides, comme l’est l’agriculture biologique,
– un rééquilibrage de la gouvernance de l’eau pour une plus juste représentation des organisations environnementales et consuméristes.
Notes
1 Etude UFC-Que Choisir de janvier 2017, réalisée sur la base des analyses officielles réalisées par les Agences Régionales de Santé entre 2014 et 2016.
Lettre ouverte au Président de la République Baisse des subventions dédiées au secteur consumériste
CP/FD/Publié le : 15/11/2017
Monsieur Le Président,
Alors que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse substantielle des subventions dédiées au secteur consumériste, et ce malgré l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale visant à contenir la baisse initialement envisagée, permettez-nous de vous interpeller sur la nécessité de revoir l’affectation de ces financements dans le prolongement des rapports et préconisations de plusieurs autorités publiques.
Il nous parait en effet essentiel de soutenir le contrepouvoir que nos trois associations exercent face à des professionnels parfois peu scrupuleux et de rechercher, au profit des consommateurs, le meilleur usage des fonds dédiés à notre secteur.
Nos trois associations, à l’origine des plus grands combats consuméristes, reconnues par l’opinion publique et les autorités comme réellement représentatives et agissantes, perçoivent aujourd’hui moins de 20 % des financements dédiés au mouvement consommateur…
A titre de comparaison, l’Institut National de la Consommation et les Centres Techniques Régionaux de la Consommation perçoivent 50 % des crédits de défense des consommateurs, alors même que l’Inspection Générale des Finances puis la Cour des Comptes se sont interrogées sur la pertinence de cette allocation de fonds.
La pluralité d’associations de consommateurs, loin de représenter une force, fragilise par ailleurs la cause consumériste, par une dispersion des crédits. L’absence de critères objectifs et transparents permettant de mesurer l’activité effective au service des consommateurs, amplifie cette atomisation comme différents rapports, dont le rapport Laurent, l’ont montré.
Dans ce contexte, vous comprendrez, Monsieur le Président, l’attachement de nos associations à revoir les modalités d’affectation des fonds du secteur consumériste, afin que soient valorisées et soutenues à leur juste valeur les actions effectives que nous menons tout en garantissant une meilleure efficacité de la dépense publique.
Il nous semble donc essentiel que les quelques associations qui ont su soutenir et représenter le consommateur, maillon essentiel de notre économie, bénéficient d’un traitement plus favorable que les structures ou associations du paysage consumériste dont l’efficacité, à juste titre, a pu être questionnée. Un bon emploi de la dépense publique passe par une nécessaire rationalisation des équilibres en recentrant cette dépense sur les missions pour lesquelles le concours de l’Etat est indispensable et qui ne seraient pas réalisées par la seule initiative privée.
Vous l’aurez compris, notre inquiétude porte tout autant sur la baisse globale des crédits publics que sur les modalités d’affectation des crédits. En effet, si des sources de financements complémentaires doivent être trouvées par et pour les associations de consommateurs en s’inspirant d’autres Etats européens comme une taxe sur la publicité ou une fraction des amendes de l’Autorité de la concurrence, il importe, en tout état de cause, que les crédits publics alloués aux structures du paysage consumériste français obéissent à une logique en termes de représentativité et d’activité et donc d’efficacité.
Amputer, selon une règle arithmétique, les financements des rares associations consuméristes réellement représentatives et agissantes anéantirait ce que la France a su construire au sein de l’Union européenne : une reconnaissance du consommateur comme acteur incontournable du marché.
Sans nos associations, aucune action de groupe ne serait actuellement menée, sur la seule année 2017, des dizaines de milliers de consommateurs n’auraient pas été accompagnés dans le règlement de leur différend, des centaines de milliers de consommateurs n’auraient pas été valablement informés avant de conclure un contrat de vente, de signer un état des lieux ou simplement avant d’aller remplir leur caddie. Que dire des évolutions réglementaires et législatives permises ces dernières années en matière de communications électroniques, d’énergie, dans le domaine bancaire ou assurantiel, ou de notre implication dans l’éducation budgétaire, l’équilibre alimentaire ou encore la protection des données à caractère personnel….
Comptant sur votre souci d’une réelle rationalisation des dépenses publiques, et restant à disposition de vos conseillers pour discuter plus avant de cette réforme, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre plus haute considération.
Signataires :Jean-Yves MANO, Président de la CLCV
Dominique MARMIER, Président de Familles Rurales
Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir
Copie de cette lettre est adressée à MM. Edouard Philippe, Premier Ministre, et Benjamin Griveaux, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances.
Étiquetage nutritionnel simplifié Aux professionnels de respecter le « Nutriscore » !
CP/FD/ Publié le : 31/10/2017
Enfin une indication simple et éclairante pour le consommateur en demande d’information sur la qualité nutritionnelle de l’alimentation industrielle : la signature ce matin au Ministère de la Santé, de l’arrêté reconnaissant le Nutriscore comme le seul modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié intervient une semaine après le feu vert accordé par la Commission européenne. L’UFC-Que Choisir, pionnière sur ce dossier au côté des sociétés savantes, se félicite de cette avancée significative dans l’information des consommateurs et appelle maintenant les fabricants et distributeurs à adopter sans délai ce modèle.
Alors que la mauvaise qualité nutritionnelle d’un trop grand nombre d’aliments industriels est une des causes principales du taux élevé d’obésité, de maladies cardio-vasculaires et de diabète, il importe pour les consommateurs de disposer d’un étiquetage nutritionnel facilement compréhensible, antidote puissant à un marketing l’éblouissant, les tableaux de chiffres réglementaires européens, d’une grande complexité, figurant sur les emballages et incompris par 82 % des consommateurs ne pouvant les guider.
• Un combat décennal de l’UFC-Que Choisir enfin couronné : L’UFC-Que Choisir s’est mobilisée depuis plus d’une décennie pour réclamer auprès des pouvoirs publics un étiquetage nutritionnel intelligible par tous les consommateurs, et pas les seuls spécialistes, avec notamment le lancement en 2014 d’une pétition au côté de 31 sociétés savantes, puis la publication un an plus tard d’un test sur 300 aliments illustrant la pertinence de ce type d’étiquetage.
• Une reconnaissance officielle française et communautaire : le feu vert donné la semaine dernière par la Commission européenne et la signature officielle aujourd’hui par Agnès BUZYN, Stéphane TRAVERT et Benjamin GRIVEAUX font mentir les Cassandres qui, espérant un échec du ‘Nutriscore’, proclamaient son incompatibilité avec la réglementation européenne.
• Gare aux manœuvres de diversion ! Mais à rebours de ces avancées, certains professionnels s’obstinent encore à maintenir des étiquetages obsolètes (Mc Donald’s, Quick). Pire, d’autres s’efforcent de développer un modèle en parallèle particulièrement complexe ou basé sur des tailles de portions irréalistes (Coca-cola, Nestlé, Mars, Mondelez, Pepsico et Unilever), initiative visant clairement à jeter le trouble dans l’esprit des consommateurs et contrecarrer l’appropriation du ‘Nutriscore’ par le plus grand nombre.
Alors que l’opacité de l’offre des produits industriels rend particulièrement ardue la réalisation de l’équilibre nutritionnel au quotidien, le ‘Nutriscore’ permet aux consommateurs de redevenir pleinement acteurs de leurs choix. Cet outil constitue en outre une véritable incitation pour les professionnels à améliorer leurs recettes. C’est dans ce double objectif, d’information des consommateurs et d’amélioration des produits que l’UFC-Que Choisir :
– Appelle fabricants et distributeurs à adopter sans délai le ‘Nutriscore’ en l’apposant sur leurs produits, à l’instar des engagements déjà pris par Auchan, Fleury-Michon, Intermarché, et Leclerc,
– Invite, dans cette attente, les consommateurs à consulter gratuitement son test sur 300 produits et à utiliser son calculateur nutritionnel basé sur le ‘Nutriscore’1.
Notes
1 L’algorithme du calculateur nutritionnel, consultable sur le site quechoisir.org, est conforme aux dispositions du projet d’arrêté définissant le nouvel étiquetage officiel français. Pour le moment, il conserve le visuel du modèle ‘5C’ proposée en 2015 par le Prof. S. HERCBERG. Ce visuel est cependant très proche et en cohérence avec celui retenu pour le modèle officiel ‘Nutriscore’.
Service universel postal: Les consommateurs voient rouge !
CP/FD/Publié le : 24/10/2017
Suite à la récente validation par l’Arcep des hausses de tarifs des prestations du service universel postal souhaitées par La Poste pour l’année 2018, l’UFC-Que Choisir s’émeut de l’inflation galopante des tarifs des prestations destinées aux consommateurs, et particulièrement de la lettre prioritaire, alors même que sa qualité de service ne cesse de se dégrader. Attachée à l’accessibilité tarifaire du courrier autant qu’à une qualité de service à la hauteur de prix toujours plus chers, l’UFC-Que Choisir demande à l’Etat d’imposer à La Poste des objectifs ambitieux de qualité de service, accompagnés de sanctions s’ils ne sont pas atteints.
Les consommateurs durement visés par les hausses de prix
Alors que l’étude1 consacrée au Service universel postal publiée par l’UFC-Que Choisir il y a deux ans pointait du doigt l’opacité des fondements des hausses tarifaires, systématiquement défavorables aux usagers particuliers par rapport aux professionnels, force est de constater, à la lecture du dernier avis de l’ARCEP, que la situation perdure et que les consommateurs sont toujours les principales victimes de ces hausses.
Ainsi, au bénéfice d’une décision de l’Arcep particulièrement opportune2, la Lettre prioritaire (livraison à J+1) verra son tarif augmenter de 11,8 % au 1er janvier 2018 pour la porter à 0,95 €3, ce qui montera à 58,3 % l’inflation du timbre rouge depuis 2012. Si ces hausses ont, sinon pour but, au moins pour effet de détourner les consommateurs de la Lettre prioritaire, le recours par défaut à la Lettre Verte (livraison à J+2) ne protège pas pour autant leur budget. En effet, le tarif de cette prestation croît vertigineusement (+ 40,4 % depuis son lancement en 2011). Au 1er janvier, les consommateurs paieront la Lettre Verte 0,80 €, soit le même prix que la Lettre prioritaire deux ans auparavant !
Qui plus est, les consommateurs voient la facture grimper bien plus que les professionnels, puisqu’au 1er janvier 2018, toutes gammes de courriers confondues, celle des consommateurs aura en moyenne augmenté de 53,4 % depuis 2010, contre 42,3 % pour celle des professionnels. Ceci est d’autant plus choquant que l’explication avancée de ces hausses différenciées par la baisse des volumes ne convainc pas. En effet, si entre 2010 et 2016 une baisse annuelle moyenne des volumes des courriers envoyés par les particuliers de 5,79 % devait justifier une hausse moyenne des tarifs de 5,07 % par an, comment expliquer qu’une baisse des volumes plus importante du courrier envoyé par les entreprises ou de la publicité adressée (respectivement 7,44 % et 6,19 % par an en moyenne), ne donne lieu qu’à des hausses plus faibles, voire anecdotiques, des tarifs (respectivement 4,15 % et 0,96 % annuels) ?
Augmentation des prix rime avec dégradation du service
Si ces hausses tarifaires avaient pour corolaire une augmentation de la qualité de service, la pilule aurait moins de mal à passer pour les usagers. Mais, hélas !, cette qualité se dégrade fortement. En effet, sur 14 indicateurs relatifs à la qualité de l’acheminement du courrier et du colis, 9 sont en baisse en 2016.
Le cas de la Lettre prioritaire est d’ailleurs parfaitement symptomatique de cette désagréable corrélation entre hausse des prix et baisse de la qualité de service. En effet, et alors que l’objectif de qualité de service fixé à La Poste (85 % de courriers livrés à J+1) est déjà très en deçà des objectifs pesant sur ses homologues européens, le résultat du terrain met en évidence qu’il n’est même pas atteint puisqu’il se porte à 84,9 % en 2016, alors qu’ailleurs en Europe la fiabilité du service est bien davantage au rendez-vous (par exemple 93,1 % au Royaume-Uni).
Cette détérioration de la qualité, pour inacceptable qu’elle soit, n’est toutefois pas surprenante. En effet, la bienveillance de l’Etat pour masquer les défaillances de La Poste4, et l’absence de sanctions lorsque les objectifs de qualité de service ne sont pas atteints, n’encouragent pas l’opérateur postal à trouver les ressources en termes d’organisation pour assurer aux consommateurs une fiabilité à la hauteur des hausses tarifaires qui pèsent sur eux. Une telle situation ne peut plus perdurer et l’Etat doit prendre ses responsabilités, alors qu’un nouveau contrat d’entreprise noué avec La Poste pour les années à venir est en préparation.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs des tarifs postaux répondant à des critères parfaitement transparents et une qualité de service conforme à leurs attentes, demande :
– A l’Etat, dans le cadre du contrat d’entreprise Etat – La Poste en préparation pour la période 2018-2022, d’imposer à La Poste un haut niveau d’exigence de qualité, à la mesure des hausses tarifaires déjà appliquées, et de mettre en place un mécanisme visant à sanctionner l’opérateur postal si les objectifs ne sont pas atteints ;
– A l’Arcep de davantage tenir compte de l’impact consumériste de ses décisions concernant le service universel postal.
Notes
1 https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-tarifs-et-qualite-du-service-universel-postal-un-paquet-de-critiques-n12315/
2 Décision no 2017-1100 qui modifie les règles s’appliquant à La Poste concernant l’allocation des coûts fixes de distribution. Ces modifications réglementaires, aucunement imposées par quelque texte que ce soit, ont permis à La Poste de demander une hausse moyenne des tarifs du Service universel postal de 5,0 %, alors que les précédentes règles limitaient ces hausses à 1,53 %. On notera la célérité avec laquelle La Poste a tiré profit de la plus grande latitude qui lui a été laissée, puisqu’elle a transmis pour validation son dossier de hausse des prix seulement 8 jours après la publication par l’Arcep de sa décision.
3 Tarif de la première tranche de poids, entre 0 et 20 grammes.
4 Avec des modifications des objectifs de qualité en cours d’année, comme mis en évidence dans notre étude de 2015.
MIEL Pour une réelle traçabilité !
CP/FD/Publié le : 19/10/2017
Alors que la production française de miel a considérablement chuté et ne permet pas de satisfaire la consommation nationale, de plus en plus de miels mélangés, provenant de divers pays, fleurissent dans les rayons mais avancent masqués quant à leur origine. Face à la multiplication des fraudes, et soucieuses de garantir aux consommateurs une information loyale et pertinente, l’UFC-Que Choisir et l’Union nationale de l’Apiculture française réclament la mention obligatoire des pays d’origine pour les miels mélangés.
Les miels mélangés importés : 75 % des miels consommés en France
Victime de l’impact des pesticides, de prédateurs comme le varroa ou le frelon asiatique, du bouleversement climatique et de la réduction des ressources mellifères, la production française de miels qui représentait 32 000 à 33 000 tonnes en 1995 s’est effondrée pour avoisiner les 10 000 tonnes en 2016 et en 2017… Les miels d’importation représentent aujourd’hui plus de 30 000 tonnes soit les trois quart des miels consommés dans notre pays. Ces miels proviennent principalement de Chine, d’Ukraine, d’Argentine, de Hongrie, d’Espagne, d’Italie.
Miels mélangés = opacité et risque de miel frelaté
Or, si les textes européens prévoient l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte, cette obligation tombe en cas de pluralité de pays d’origine au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Cette absence de transparence aboutit à ce que 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel français1, alors qu’il s’agit le plus souvent de mélanges provenant de différents pays et à la qualité variable. En effet, certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucres. En 2014, les tests de l’UFC-Que Choisir avaient ainsi constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. En 2015, une étude de la Commission européenne dénonçait le fait qu’un miel sur trois n’était pas conforme.
Afin de réduire les fraudes, assurer une meilleure traçabilité et transparence vis-à-vis des consommateurs, une réforme, à l’instar de ce qui a été fait pour l’origine du lait ou des viandes pour les produits transformés, est indispensable.
C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir réclame avec l’Union nationale de l’Apiculture française, au gouvernement français d’avancer vers une réforme de l’étiquetage obligeant en cas de miels mélangés, la mention des différents pays d’origine qui les composent.
Notes
1 Etude FranceAgriMer, juin 2016
Préservation de la ressource aquatique L’UFC-Que Choisir lance un S. Eau S. !
CP/FD/Publié le : 17/10/2017
Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation consacrés notamment à la transition écologique de l’agriculture, l’UFC-Que Choisir dresse le bilan catastrophique des conséquences de décennies d’agriculture productiviste sur la ressource aquatique et l’inaction des pouvoirs publics. L’association part en campagne aujourd’hui pour réclamer une réforme en profondeur de la politique de l’eau en France et la stricte application du principe « préleveur-pollueur-payeur », en lançant une pétition à cet effet.
Alors qu’en 2005 dans le cadre de sa campagne ‘Eau, réconciliation 2015’, l’UFC-Que Choisir dénonçait déjà la progression inquiétante des pollutions des ressources aquatiques et le caractère inéquitable des taxes renchérissant le prix de l’eau potable, force est de constater que le bilan environnemental et économique de la politique de l’eau en France, loin de s’améliorer, est encore plus désastreux :
• Une eau plus rare et polluée : les pesticides sont désormais massivement présents et dépassent la norme définie pour l’eau potable, dans les cours d’eau de la moitié du territoire français et dans le tiers des nappes phréatiques ! S’agissant des nitrates, la proportion des nappes phréatiques fortement contaminées (plus de 40 mg/l) a augmenté de moitié entre 1996 et le début des années 2010, avec comme conséquence que 43 % des nappes désormais dépassent la valeur guide européenne. Par ailleurs, au-delà du changement climatique, comment ne pas épingler la responsabilité de l’agriculture intensive quant à la pression quantitative sur la ressource. En effet, la carte des restrictions d’eau de cet été (84 départements touchés dont 37 en situation de crise) se confond avec celle de l’irrigation intensive.
• Des pratiques agricoles toujours aussi intensives : malgré la multiplication des plans et initiatives volontaires nous promettant une agriculture à la fois intensive et respectueuse de l’environnement, les données fournies par les professionnels eux-mêmes montrent que les quantités d’engrais à l’origine des nitrates n’ont pas baissé en vingt ans et que l’utilisation des pesticides a même augmenté de 18 % en 5 ans. Quant à l’irrigation, elle s’est particulièrement développée dans les zones les plus touchées par les restrictions d’utilisation d’eau : le Sud-Ouest, la Côte Atlantique, le Val de Loire, le Centre, la vallée du Rhône, aggravant encore la pénurie d’eau.
• Les consommateurs victimes du principe « pollué-payeur » : la réparation de ces dommages environnementaux reste très majoritairement financée par les consommateurs qui, par le biais de leur facture d’eau, payent 88 % de la redevance ‘pollutions’ et 70 % de la redevance ‘prélèvement’, soit 1,9 milliard d’euros par an. Quant à l’agriculture, pourtant responsable à elle seule de 70 % des pollutions en pesticides, de 75 % des pollutions en nitrates et de la moitié des consommations nettes en eau, elle ne paie que la plus faible partie de ces sommes (7 % de la redevance ‘pollutions’ et 4 % de la redevance ‘prélèvement’) en violation flagrante du principe ‘préleveur-pollueur-payeur’ ! Cette politique est non seulement pénalisante pour les consommateurs, mais elle n’incite aucunement l’agriculture intensive à modifier ses pratiques.
• La politique de l’eau dictée par les intérêts agricoles : compte tenu du faible nombre de sièges accordés aux ONG, les débats des instances régionales et locales censées définir la politique de l’eau en région (Agences de l’eau, Comités de bassin et Commissions Locales de l’Eau) sont trop souvent conduits en fonction des intérêts agricoles. Ceci explique que dans 60 % à 80 % des cas les actions décidées au sein de ces structures privilégient des mesures palliatives telles que la dépollution des eaux contaminées, sans oser s’attaquer à l’origine de ces pollutions.
• La goutte d’eau de trop, le Projet de Loi de Finance 2018 : l’important budget des agences de l’eau fait saliver l’Etat qui, depuis 2014, réalise chaque année des ponctions présentées comme exceptionnelles. Or, cette pratique risque de se pérenniser et s’aggraver alors que le projet de Loi de finances 2018 prévoit un prélèvement de 300 millions d’euros par an, soit 15 % du budget prévisionnel des agences de l’eau pour des utilisations sans lien direct avec la gestion de l’eau. On est loin du principe fondateur des agences : ‘l’eau paye l’eau’ !
Alors que les exemples étrangers et nationaux montrent qu’il est possible, par une politique de prévention, de limiter les dommages environnementaux pour un coût réduit, l’UFC-Que Choisir se mobilise pour réclamer, notamment dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, une réforme urgente de la politique de l’eau et notamment :
– une rénovation en profondeur de la gouvernance dans les agences de l’eau, à défaut la seule voie possible étant d’exiger une reprise en main de cette politique par l’Etat.
– une stricte application du principe « préleveur-pollueur-payeur »,
– la mise en place de véritables mesures de prévention des pollutions agricoles,
– une aide à la reconversion vers des cultures moins consommatrices d’eau et de pesticides,
– l’arrêt des ponctions de l’Etat sur le budget des agences de l’eau.
L’UFC-Que Choisir part aujourd’hui en campagne avec son réseau d’Associations Locales pour faire prendre conscience aux consommateurs de l’état calamiteux de la ressource, afin d’amener les pouvoirs publics à une refonte résolue de la politique de l’eau et une réorientation des priorités au sein des agences de l’eau. À cet effet, l’Association appelle les consommateurs à se mobiliser par le biais de sa pétition ‘Ressource aquatique –STOP à la gabegie !’.
Consulter l’étude : Préservation de la ressource aquatique : l’UFC-Que Choisir lance un S. Eau S. !
Notes
En complément de cette étude, vous pouvez consulter la carte interactive de l’UFC-Que Choisir sur la qualité de l’eau dans votre commune.
Relèvement du seuil de revente à perte Lettre ouverte au Président de la République
CP/FD/Publié le : 10/10/2017
Objet : Relèvement du seuil de revente à perte
Monsieur le Président de la République,
Alors que vous devez prochainement vous exprimer sur les grandes orientations que vous souhaitez tirer des États Généraux de l’Alimentation, auxquels nos associations participent activement et de manière constructive, permettez-nous de vous faire part de notre plus vive inquiétude et opposition quant à l’éventuel relèvement du seuil de revente à perte pour les commerçants, qui a été promu par certains acteurs et consigné dans le cadre du dernier Atelier sur les relations commerciales et contractuelles, contre l’avis des consommateurs, des petites et moyennes entreprises et de certains distributeurs. Présidents de quatre associations de consommateurs, nous ne pouvons pas accepter que soit engagée, en l’absence de toute étude d’impact officielle, une telle réforme aux conséquences inflationnistes aussi lourdes que certaines, et dont les bénéfices pour les revenus agricoles sont aussi hypothétiques que faibles.
Relever de 15 % le seuil de revente à perte, comme cela est proposé par la Fédération du commerce et de la distribution et les grands industriels, aurait pour conséquence directe une remontée des prix pour des milliers de produits de grandes marques, qui servent aujourd’hui de produits d’appel aux grandes surfaces et sont donc régulièrement vendus à marge faible. Selon les analyses économiques que nous avons pu conduire, cette proposition se traduirait dès 2018 par une hausse des prix de 2,4 % sur les rayons concernés, soit 1,4 milliard d’euros. Ces craintes sont en outre appuyées par l’expérience malheureuse de la loi Galland, qui remonta le seuil de revente à perte en 1996. S’ensuivit une inflation des produits alimentaires de 8 points plus élevée en France que dans les autres pays d’Europe de l’Ouest.
Cette inflation serait d’autant moins acceptable que son but affiché, la revalorisation des revenus agricoles, ne serait pas atteint. Tout d’abord par la nature des produits concernés : les produits agricoles non transformés (fruits et légumes, viandes, poissons), vendus à des niveaux de marge déjà élevés, ne seraient en rien touchés. En revanche, 21,5 % des dépenses des ménages en produits de grande consommation, qui subiraient cette inflation, sont sans lien avec la production agricole (produits d’entretien, d’hygiène-beauté, ou encore les eaux et sodas). Notons enfin que les produits alimentaires transformés vendus en France ne sont pas tous produits en France, et que quand ils le sont, ce n’est pas nécessairement à partir de matières premières agricoles françaises.
Par ailleurs, la répercussion jusqu’aux agriculteurs de la hausse des prix de vente repose sur un double pari qui nous apparaît plus qu’incertain. Contraindre les distributeurs à revendre plus cher ne garantit en rien qu’ils achètent ces produits à un prix plus élevé à leurs fournisseurs. Là encore, l’expérience de la loi Galland est révélatrice : l’inflation était d’abord venue nourrir les marges de la grande distribution, qui les avait augmentées de près de 54 % entre 1996 et 2002. En outre, même dans l’hypothèse où les distributeurs achèteraient plus cher leurs produits aux industriels, les agriculteurs seraient encore loin du compte. Il faudrait alors compter sur la bonne volonté des industriels de l’agroalimentaire pour augmenter spontanément leurs prix d’achat des matières premières agricoles.
Le retour, même partiel, de cette augmentation vers les agriculteurs repose donc sur la bonne volonté des distributeurs d’abord, des industriels ensuite, qui devraient accepter sans que rien ne les y contraigne à diminuer leurs profits pour augmenter le revenu agricole. En tant que représentants des consommateurs, vous comprendrez, Monsieur le Président de la République, que nous ne puissions accepter un dispositif aussi déséquilibré, où les seules certitudes sont la ponction sur le pouvoir d’achat des ménages et la hausse des profits de la grande distribution.
Pour autant, une part significative des agriculteurs a un problème récurrent de faible revenu, et il n’est pas admissible que certains d’entre eux ne puissent vivre de leur travail du fait de prix agricoles indignes imposés lors des négociations commerciales avec l’industrie et la distribution. C’est pourquoi nos associations soutiennent d’autres mesures proposées dans les États Généraux visant à rééquilibrer ce rapport de force, comme la possibilité pour les organisations de producteurs de participer à la négociation commerciale, la prise en compte du prix de revient agricole dans les contrats ou encore le renforcement de la notion de prix abusivement bas.
Nous vous demandons donc, Monsieur le Président de la République, de ne pas avancer vers la proposition d’un relèvement du seuil de revente à perte pour les distributeurs, alors même qu’aucune étude d’impact n’a été produite par les pouvoirs publics ou par un organisme indépendant pour chiffrer les conséquences inflationnistes et modéliser les effets de cette mesure sur les marges des différents acteurs de la filière, distributeurs, industriels et agriculteurs. Si une telle mesure, non consensuelle, devait être actée, nous ne manquerions pas de remettre en question l’esprit de dialogue et de concertation des États Généraux de l’Alimentation qui a prévalu à dans nos débats. Les consommateurs ont été placés d’emblée au cœur de la réussite de la transition agro-écologique et pour autant ils risquent d’en faire les frais.
Comptant sur votre engagement à orienter le modèle agricole et alimentaire français vers un fonctionnement vertueux, créateur de valeur et de justice pour tous les acteurs (du producteur au consommateur), nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de notre plus haute considération.
Signataires :Jean-Yves MANO, Président de la CLCV
Dominique MARMIER, Président de Familles Rurales
Marie-Andrée BLANC, Présidente de l’UNAF
Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir
« Passoires énergétiques » Le Conseil d’État saisi contre le décret « logements décents »
CP/FD/ Publié le : 10/10/2017
Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État.
Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique », afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.
Or, détournant l’esprit et l’ambition de la loi, le décret se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique – à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements (par exemple, le décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente). De même, le calendrier tel qu’il est fixé n’apporte aucune garantie d’amélioration dans le temps.
Le décret du 9 mars sera donc tout aussi impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique – les propriétaires n’étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s’ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi – qu’à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu’un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé.
Le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir demandent donc au Conseil d’État de mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable. Les passoires énergétiques ne doivent plus être considérées comme des logements « décents » !
Assurance multirisques habitation L’UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant
CP/FD/ Publié le : 03/10/2017
Après avoir obtenu la résiliation infra-annuelle, et alors que le prix de l’assurance habitation a augmenté de 20 % depuis 2012 et que la fidélité est très chèrement payée par les assurés, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de permettre aux consommateurs de réaliser de réelles économies, à garanties comparables, lance aujourd’hui son comparateur indépendant d’assurance habitation.
Assurance habitation : une explosion de 20 % des tarifs depuis 2012
Atteignant 253 euros en 20171, le tarif moyen de l’assurance habitation a progressé de 20 % depuis 2012, un rythme cinq fois plus rapide que l’inflation (4 %). Cette inflation se double d’écarts exorbitants des tarifs pratiqués, par exemple, de 160 euros chez la Matmut (Formule indispensable) à 222 euros chez AllSecure (Formule essentielle avec options) pour le locataire d’un deux pièces à Montpellier et de 170 euros à la Banque Postale (Formule de base avec options) à 275 euros chez Amaguiz (Formule éco avec options) pour le propriétaire d’un quatre pièces à Arras. Les consommateurs ont plus que jamais intérêt à comparer, pour négocier ou solliciter la concurrence afin de réaliser de juteuses économies qui peuvent atteindre jusqu’à près de 40 % de la prime initiale, à garanties comparables.
Le comparateur de l’UFC-Que Choisir : l’antidote au matraquage tarifaire des clients fidèles
Alors que 56 % des usagers sont clients de la même compagnie d’assurance depuis plus dix ans2, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs à utiliser son comparateur indépendant pour lever le voile sur le système de tarification pervers de l’assurance habitation. Conçue comme un produit d’appel par les assureurs, les prix cassés proposés aux nouveaux assurés sont, en réalité, financés par les clients les plus fidèles. Pour ces derniers, notre enquête publiée en 2015 a montré que la hausse des tarifs pouvait atteindre jusque 70 % en seulement dix ans ! Les consommateurs ne doivent dès lors pas hésiter à user de leur droit à résilier à tout moment leur assurance, passée la première année de contrat que l’UFC-Que Choisir a obtenu dans le cadre de la loi Hamon de 2015.
Un comparateur indépendant, gage d’une totale impartialité
Face à ces pratiques délétères, le comparateur d’assurance habitation de l’UFC-Que Choisir offre une alternative impartiale aux comparateurs traditionnels. Alors que ces derniers sont rémunérés lors de la mise en relation d’un prospect avec un assureur bien classé, le comparateur de l’UFC-Que Choisir est entièrement indépendant ce qui garantit aux consommateurs la totale impartialité des résultats affichés.
Cette indépendance lui permet également de comparer les tarifs et les prestations des contrats les plus souscrits sur le marché. Alors que les comparateurs classiques ne présentent les résultats que d’un nombre limité de sociétés (14 chez Les Furets, 10 pour le Lynx et seulement 6 pour Assurland), le comparateur de l’UFC-Que Choisir évalue les contrats de 23 sociétés quel que soit leur statut (mutuelles, assureurs ou bancassureurs) et couvre ainsi 80 % des contrats souscrits par les consommateurs.
Une comparaison simple et rapide pour un résultat qui valorise autant la qualité que le prix
Le comparateur de l’UFC-Que Choisir offre une prestation simple et rapide, à rebours des longs questionnaires des comparateurs traditionnels. Il invite les consommateurs à comparer, à l’aide de quatre critères (propriétaire / locataire, appartement / maison, nombre de pièces, ville de résidence), les tarifs pratiqués pour un profil similaire, dans une ville comparable d’un point de vue sociologique, à son lieu de résidence.
Pour éclairer les consommateurs dans leur choix, le comparateur de l’UFC-Que Choisir propose un indicateur qui offre une appréciation globale de chaque contrat. Cette approche, qui prend en compte aussi bien le montant de la cotisation que l’étendue des garanties (dommages aux biens, annexes, responsabilité civile), assistance et indemnisation des dommages, vise à promouvoir les meilleurs contrats au meilleur prix.
Face à l’explosion des tarifs de l’assurance habitation et au matraquage tarifaire des clients les plus fidèles, l’UFC-Que Choisir, déterminée à aider les consommateurs à souscrire des contrats de qualité au meilleur prix, met librement à la disposition de tous son comparateur indépendant d’assurance habitation jusqu’au 31 décembre 2017.
Notes
1 Montant de la prime annuelle moyenne en 2015 communiqué par la FFA, soit 238 euros, augmenté du taux d’inflation constaté par l’INSEE sur l’assurance habitation depuis le 31/12/2015, soit 6 %.
2 Vous et votre assurance multirisques habitation, UFC-Que Choisir, décembre 2015.