Les paiements en espèces

Les paiements en pièces ou billets doivent être acceptés par un commerçant ou un particulier dans la limite de 3000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le montant est fixé à 15000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Décret 2010-662 du 16 juin 2010.
Journal Officiel du 18 juin 2010 – texte 12