Animaux sauvages

Lorsqu’un accident est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l’indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de garantie, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
Cette somme sera déduite du montant de l’indemnité versée par le Fonds de garantie.

Décret 2010-923 du 3 aoûr 2010-09-11 Journal officiel 180 du 6 août 2010 page 19 texte 24.