Clauses illicites, clauses abusives, à quand une réforme d’une profession dont beaucoup de consommateurs dépendent

COMMUNIQUE DE PRESSE

PROJET DE LOI SUR LES SYNDICS: NON A LA COURSE A LA LENTEUR

L’UNARC et l’UFC-Que Choisir dénoncent l’extrême lenteur du projet de loi « syndics » entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d’empêcher l’adoption du texte et demandent aujourd’hui à la Chancellerie de s’engager sur un calendrier précis d’examen pour garantir aux copropriétaires l’adoption prochaine de cette réforme fortement attendue.

Annoncé en juin 2010, le projet de loi élaboré par le ministère de la justice pour mieux encadrer la profession de syndics n’a été sorti des tiroirs que pour y être rerangé quelques mois plus tard. En effet, sous la pression des chambres professionnelles de syndics, cet avant-projet a été en partie vidé de sa substance et dilué dans un deuxième projet de loi plus global sur « l’entremise et la gestion immobilière ».

Aujourd’hui, les chambres professionnelles de syndics continuent de faire pression pour que ce deuxième projet, déjà très édulcoré ne voit, lui non plus, jamais le jour ! Pour retarder encore le processus, elles ont ainsi décidé de mettre en place des « Etats généraux des professions immobilières »…

Pourtant, compte tenu du grand nombre de clauses illicites ou abusives dans les contrats de syndics (1***), des difficultés rencontrées par les copropriétaires avec leur syndic, l’absence d’avancées législatives est aujourd’hui une grave carence qui doit être comblée sans délai.
L’UNARC et l’UFC-Que Choisir s’associent et ont demandé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, que soit adoptée avant la fin de cette mandature une ambitieuse loi « syndics » répondant aux problèmes de fond et en particulier :

– l’obligation d’un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense (prévu dans le premier avant-projet de loi mais retiré dans le deuxième),
– un meilleur encadrement des contrats de syndics par le biais d’un décret pour remplacer l’arrêté Novelli, largement insuffisant,
– la mise en place de commissions régionales de disciplines,
– la mise en concurrence périodique obligatoire du syndic en place,
– la fixation de règles pour empêcher les conflits d’intérêts.

(1***) Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 02 novembre 2009 portant sur un contrat-type FNAIM.