Récupérer son dépot de garantie : restitution, délai, recours

La restitution de la caution: appelée dépôt de garantie du point de vue juridique est source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires.

Quels sont les droits de ce dernier?

Le délai de restitution
Selon l’art.22 de la loi de 1989, "le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues par le locataire"
Ce délai permet au propriétaire de réunir les justificatifs et devis en cas de retenues éventuelles.
Les sommes garantissent les loyers et charges impayés, mais aussi les travaux liés à des dégradations imputables au locataire

Les frais imputables au locataire
Le locataire est responsable des dégradations et défaut d’entretien, mais pas du vieillissement du logement dans le cadre d’un "usage normal".
Pourtant, certains propriétaires n’hésitent pas à déduire du dépôt de garantie les frais de remise à neuf; par exemple papier et peinture lorsque ceux-ci sont simplement "passés".
– Les juges estiment généralement qu’une peinture ou des papiers défraîchis relèvent d’une usure normale, par contre, des taches, des brûlures, du papier arraché ne sont pas considérés comme du vieillissement.

La preuve
L’état des lieux d’entrée et de sortie fait foi jusqu’à preuve du contraire.
– Une vigilance particulière s’impose lors de son rétablissement, notamment avec les bailleurs professionnels qui font appel à des sociétés spécialisées.
– Il ne faut pas se contenter de qualificatifs généraux ("état bon, moyen, mauvais"), mais décrire précisément ce que l’on observe:
-( peinture refaite à neuf, papier peint décoloré sur un mur, carreau ébréché, moquette tachée, lavabo félé.)
– On peut recommander d’être assisté d’un huissier

2007

Les recours
Il ne faut pas hésiter à agir et les recours ne nécessitent pas toujours l’intervention d’un avocat.
Le locataire doit demander la restitution par LRAR
A défaut de réponse, il peut saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui siège en préfecture.
En cas de désaccord persistant, il faut saisir le tribunal.