Vous voulez vendre un logement non raccordé à l’égout: ce que vous devez savoir sur le daignostic assainissement

Si vous vous apprêtez à acheter ou vendre un logement non raccordé au tout à l’égout (et il y en a six millions dans ce cas), sachez qu’un diagnostic « assainissement » doit, depuis le 1er janvier 2011, être annexé au compromis de vente.

Ce diagnostic « assainissement » ne peut être effectué que par un service communal appelé SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et coûte de 50 € à 150 €.

Ce SPANC peut être commun à plusieurs petites communes.

Il peut envoyer un fonctionnaire ou un prestataire de service extérieur.

Mais certaines communes ne sont pas encore en mesure de respecter cette loi, prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2013, mais avancée de deux ans (loi « grenelle II » oblige).

Sans diagnostic assainissement, le vendeur reste soumis à la garantie des vices cachés ; en cas de problème, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou demander un remboursement partiel.

Si le tout à l’égout existant fonctionne, le SPANC émet un avis favorable.

Sinon, il prescrit des travaux.

Le propriétaire a quatre ans pour les faire effectuer, mais s’il vend, l’acquéreur, lui, n’a qu’un an après la signature de l’acte de vente.

L’addition peut être lourde (plus de 10 000 € parfois), mais peut être réduite par des subventions des Conseils Généraux et / ou des Agences de l’Eau.

Ce diagnostic s’ajoute à ceux déjà exigés, à savoir :

– l’état des risques naturels et technologiques, pour tous les logements (anciens ou
récents ; individuels ou en copropriété) ; Validité = 6 mois.

– le DPE (diagnostic de performance énergétique), pour tous les logements (à
quelques exceptions près) ; Validité = 10 ans.

– le constat de risque d’exposition au plomb : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Validité = 1 an ; sauf si aucune trace de plomb n’a été trouvée : Validité permanente, dans ce cas.

– l’état de présence ou absence d’amiante : tous les logements (tous types) dont le
permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Validité = permanente.

– l’état parasitaire (termites) : tous les logements, mais seulement dans 54 départements. Valable 6 mois.

– l’état de l’installation intérieure de gaz : pour tous les immeubles dont l’installation a plus de 15 ans. Valable 3 ans.

– l’état de l’installation intérieure d’électricité : pour tous les immeubles dont l’installation a plus de 15 ans. Valable 3 ans.

– l’attestation de surface privative dite « Loi Carrez » : tous les lots de copropriété (sauf lots, garages ou caves de moins de 8 m 2). Validité permanente.

Contrairement au diagnostic « assainissement », ces diagnostics doivent être effectués soit par une personne, soit par une société présentant les garanties suivantes :

– une certification de compétence délivrée par un organisme agrée par COFRAC.

Ce peut être : AFNOR, APAVE, Véritas, Certifi, Certigaz, Dekra, Socotec, FCBA, Ginger Cated, I-Cert, LCC Qua-lixpert, SGS ICS :

– une attestation (remise au propriétaire) certifiant qu’il répond à l’article R-271-3 du
CCH.

– une attestation (remise au propriétaire) d’assurance responsabilité professionnelle selon l’article L 271-6 du CCH.

MT/04/2011