Les nouvelles règles du crédit à la consommation

CREDIT A LA CONSOMMATION – LES NOUVELLES REGLES

Qu’est-ce qu’un prêt personnel ? C’est une somme d’argent, que le prêteur vous avance en une fois, et que vous pouvez utiliser librement, pour un ou plusieurs achats ou projets, sans avoir à les justifier.
Il entre dans la catégorie des crédits à la consommation bénéficiant de la loi du 01/07/10 entrée en vigueur le 1er mai 2011.
Il s’agit d’un crédit amortissable : la somme est empruntée pour une durée connue ; vous la remboursez chaque mois avec des mensualités fixes ; et, comme le taux d’intérêt est fixe tout au long du prêt, vous connaissez tout de suite le coût total du crédit.
Plus vous choisissez une durée de remboursement courte, plus le taux d’intérêt sera fiable.

Qui peut emprunter ? Qui peut prêter ? Combien ? Et pour quoi faire ?
Toute personne physique majeure peut souscrire ce type de crédit.
Le prêteur ne peut être qu’une banque ou un établissement de crédit ou de paiement.
Vous pouvez emprunter entre 200 et 75000 euros. Ce prêt ne peut financer que des besoins privés. Il n’est pas destiné à des activités professionnelles quelles qu’elles soient.
La publicité pour les crédits est désormais un peu plus réglementée ; mais surtout, avant toute offre véritable de prêt, une fiche d’information précontractuelle doit être établie par le prêteur.
Enfin, le prêteur doit vérifier votre solvabilité en consultant le fichier des incidents de remboursements(FICP) et établir une ‘’fiche de dialogue’’ comportant vos ressources, vos charges, vos autres prêts en cours. Ces vérifications sont obligatoires (art. L 311-9 et 10 du Code de la Consommation). Vous devez signer la fiche de dialogue (art. L 311-48 du Code de la Consommation). Un contrat de crédit doit être établi, distinctement de tout ce qui précède, sur support écrit ou durable…
Dès le début du contrat, vous devez voir apparaître le type de crédit, sa durée, son montant, le nombre et la périodicité des échéances, le TAEG (taux annuel effectif global) et le montant total dû par l’emprunteur.
Le TAEG détaille le taux d’intérêt, tous les frais et toutes les commissions, ainsi que les frais d’assurance. Assurance que vous pouvez souscrire par ailleurs, la compagnie du prêteur n’étant pas obligatoire.
Le TAEG ne doit pas dépasser le taux de l’usure, calculé chaque trimestre et publié au J-O.
Si une assurance est proposée, une notice détaillant en particulier les risques couverts et les risques exclus en même temps que les conditions générales, la durée, le nom et l’adresse de la compagnie.
Désormais, il n’y a plus de modèle-type d’offre de crédit. Une lecture très attentive est donc indispensable. Vous disposez de quinze jours pour l’étudier et la comparer à d’autres (art. L 311-11).
Vérifiez que l’offre de crédit comporte un ‘’bordereau de rétractation’’ détachable et établi selon le modèle-type prévu par l’art. R 311-4 du Code de la Consommation…
Vérifiez que l’offre n’est pas antidatée, car cela vous ferait perdre le bénéfice du délai de rétractation…
Vous acceptez l’offre de crédit, vous signez après avoir daté. Vous disposez maintenant, non plus de sept, mais de quatorze jours (fériés ou non, semaine ou week-end, tous comptent). Durant les sept premiers jours de ce délai, aucun versement de fonds ne pourra vous être fait par votre prêteur.
Si des fonds vous sont versés entre le 8ème et le 14ème jour et que vous vous rétractez, vous devrez rembourser non seulement le capital versé, mais les intérêts entre les dates de versement et de remboursement.
Si vous vous rétractez, renvoyez le bordereau au prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai. Vous n’avez pas à motiver votre rétractation, car elle est de droit. De plus, elle ne doit pas être enregistrée dans un fichier. Elle est également sans frais et sans indemnité.
Si le bordereau a été détaché avant, vous pouvez recopier le modèle-type (annexe de l’art. R 311-4) et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Le prêteur dispose de sept jours à compter de votre acceptation pour vérifier votre solvabilité et accorder son agrément, qui est désormais obligatoire.
Sans réponse au bout de sept jours, c’est que le crédit vous est refusé. Cependant, si l’agrément vous parvient au-delà des sept jours, vous êtes libre de l’accepter.
Pendant la durée de vie du prêt personnel, le taux ne changera pas. Cependant, chaque année, vous devez être informé du montant du capital restant dû à rembourser.
Si, pour des raisons personnelles, vous souhaitez rembourser par anticipation tout ou partie du montant restant à rembourser, vous pouvez le faire. Mais le prêteur peut vous demander une indemnité, sous certaines conditions. Sachez toutefois qu’elle est plafonnée (art. L 311-22 du Code de la Consommation).
Que faire si vous n’arrivez plus à rembourser ?
Ne pas attendre ! Ne laissez pas la situation se dégrader. Essayez d’obtenir de votre prêteur qu’il rééchelonne votre emprunt.
En cas de défaillance, l’assureur informe immédiatement le prêteur du non-paiement des primes d’assurance.
Quant au prêteur, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, plus les intérêts échus mais non réglés, plus une indemnité égale à 8% du capital restant dû au jour de la défaillance (art. D 311-6 du Code de la Consommation).
En cas de non-paiement de mensualités, le prêteur peut vous poursuivre pendant deux ans (dès la première échéance impayée, le délai commence). Le délai de forclusion court alors sans interruption ou suspension possible.
De votre côté, si vous êtes victime(s) du non-respect de la loi ou du contrat de la part de votre prêteur, réagissez car l’art. L 313-17 vous protège. Contactez (toujours par écrit et en recommandé avec accusé de réception) votre prêteur, puis son service ‘’relations clientèle’’ ; puis le médiateur de l’ASF (association française des Sociétés Financières). Enfin, vous pouvez agir en justice : le Tribunal d’Instance est compétent (jusqu’à 75000€). Vous pouvez choisir soit celui de votre domicile, soit celui du lieu où se trouve le siège social de l’établissement prêteur. Dans les deux cas, votre association de consommateurs vous aidera à connaître précisément vos droits et à constituer votre dossier, ainsi qu’à construire votre argumentaire.

MT/10/2011