Le délai que s’autorisent certains établissements bancaires entre le dépôt de votre chèque et sa ate d’encaissement sur votre compte est-il légal?

Les dates de valeur bancaire
Nous faisons un dépôt en espèces ou de chèques à la banque et notre compte n’est crédité que 2 ou 3 jours plus tard. Qu’est ce qui se passe ?
1 –A quoi est dû le délai entre la remise des fonds et le versement sur le compte ?
Cette pratique qui consiste pour la banque à inscrire avec un ou plusieurs jours de retard les crédits de ses clients et à l’inverse d’avancer les débits sur les comptes des particuliers est la pratique des dates de valeur. Ce retard permet aux banques de faire fructifier ces sommes en engrangeant des intérêts et souvent de percevoir des agios sur le compte de clients injustement mis à découvert à cause de ce retard.
2 – est ce légal ?
Un arrêt du 6 avril 1993 de la Cour de cassation a condamné la pratique des dates de valeur. Mais de nombreuses banques ont contourné cette interdiction en arguant du fait que les clients y avaient donné leur accord en signant la convention de compte qui détaille le mécanisme.
3 – Ya t il du nouveau ?
Un nouvel arrêt de la cour de cassation interdit les dates de valeur, même si le client a été informé de l’existence de cette pratique. L’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011 est on ne peut plus clair : quelles que soient les clauses des conventions, la pratique des dates de valeur pour toutes les opérations autres que les chèques est dépourvue de cause et condamnée. En ce qui concerne les chèques, l’arrêt précise que « les dates de valeur pratiquées doivent correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ».
4 – Comment se défendre ?
Fort de ce nouvel arrêt, ne vous laissez plus intimider par les conseillers bancaires qui vous rappellent que vous avez donné votre accord en brandissant la convention de compte que vous avez signée. La Cour de cassation pose un principe supérieur : l’interdiction de la pratique est d’ordre public. Autrement dit, aucun accord entre les parties ne peut y déroger. Toute clause intégrant des dates de valeur doit donc désormais être considérée comme illicite et n’engage pas le client.5
5 – Depuis le 1er octobre 2011 ?
En principe au 1er octobre, les commissions de retraits et de paiement par carte bancaire devraient baisser :
De 0,47% à 0,30% pour la commission de paiement qui est versée par la banque du commerçant à la banque du client,
De 20% pour les commissions interbancaires de retrait.
Cela devrait engendrer des baisses de frais pour les clients. Je dis en principe car tout ceci est un engagement des banques mais il n’y a aucunes contraintes. Nous allons bien voir ce que les banques vont décider.

JR – oct 2011