L’UFC-Que Choisir de Marseille vous dit tout ce que vous devez savoir sur les maisons de retraite

Les maisons de retraite sont régies par des règles, modifiées ces dernières années par deux lois fondamentales qui ont, malheureusement, rendu la réglementation plus complexe, Néanmoins, elles ont réaffirmé les droits des résidents de ces établissements, Tout au moins en théorie.

I Qu’est-ce qu’une maison de retraite?
. Il s’agit d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), valides autonomes ou faiblement dépendantes, ou bien d’un EHPA qui accueille aussi bien des seniors autonomes que dépendants (physiquement ou psychiquement). Enfin, certains établissements (parfois appelés  »cantons ») sont dédiés aux personnes désorientées de type Alzheimer.
. Tous sont habilités à l’aide sociale, qu’ils soient sous statut public ou privé, sauf s’ils sont à but lucratif. Dans ce dernier cas, ils peuvent n’être que partiellement conventionnés (un quart des lits, par exemple).
. Parfois, ces maisons sont appelées  »logement-foyer », ou bien  »résidence locative avec services ». Ce sont soit des EHPA, soit des EHPAD; selon qu’elles sont conventionnées ou non, le résident aura droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
. Par contre, les  »résidences avec services en copropriété » ne sont ni des EHPA ni des EHPAD. Ne le sont pas non plus les  »unités de soins de longue durée » ‘anciennement  »centres de long séjour ») qui relèvent du régime hospitalier.

II Qui contrôle quoi ? Contrôle-t-il bien ???
. Toutes les maisons de retraite (EHPA ou EHPAD, sans exception, doivent avoir une autorisation administrative. Il s’agit soit d’un arrêté du Président du Conseil Général, soit d’un arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet lorsque l’établissement dispense des soins médicaux. Cette autorisation est accordée, pour une durée de quinze ans (renouvelable après visite de conformité) sur avis favorable du Comité Régional de l’organisation Sociale et Médico-Sociale.
. Si la maison de retraite reçoit des personnes dépendantes, elle doit signer en plus une convention tripartite: c’est-à-dire avec le Président du Conseil Général et avec le représentant de l’Etat qu’est la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Ddass). Ce document précise les conditions de fonctionnement de la maison et les moyens qu’elle met en oeuvre pour garantir à ses pensionnaires les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins. Il fixe également les objectifs de l’établissement en termes d’hygiène de confort, d’aménagements, etc. Le gestionnaire de ce type d’établissement est également tenu de définir un projet d’établissement : un projet de vie et un projet de soins.
Mais les établissements où le poids de la dépendance est faible sont dispensés de cette convention tripartite.
. Les maisons de retraite doivent être contrôlées. Une inspection devrait avoir lieu tous les sept ans. Mais dans la réalité, chaque année seuls 4% des établissements sont contrôlés, ce qui fait une inspection tous les 25 ans par établissement ! Et encore, cette visite se fait sur rendez-vous avec le Directeur… Rendez-vous pris longtemps à l’avance ! Ce sont les services du Conseil Général, et selon le cas, de la Préfecture, qui assurent ces contrôles.
La Ddass est, quant à elle, chargée de contrôler le bien-être (moral et physique), la santé et la sécurité des résidents, Là non plus, les contrôles ne sont ni fréquents ni méchants… Et l’inertie est une force en elle-même : en 2007, les autorités sanitaires de Loire-Atlantique pensaient à fermer une maison de retraite,  »L’Etoile du Matin ». En octobre 2011, rien n’était encore fait.
. En 2005, la Cour des Comptes estimait qu’n ce domaine, les besoins en personnel n’étaient couverts qu’à moitié… Voilà pour l’aspect quantitatif des choses. Quant à leur aspect qualitatif, il est très loin de ce qu’un pays civilisé devrait faire pour ses aînés : personnel peu (ou pas) formé, surchargé de travail, parfois lui-même victime du non-respect de la réglementation (obligation d’effectuer douze toilettes quotidiennes, au lieu des huit règlementaires; non-remplacement du personnel absent); locaux peu fonctionnels, ou carrément vétustes ; hygiène approximative ; repas inadaptés pour des personnes âgées et parfois malades ; parfois même, un petit rationnement alimentaire se met en place subrepticement (une seule petite coupelle de confiture au petit-déjeuner au lieu de deux ; etc…).
. Si la violence est relativement rare, il n’en est pas de même de la maltraitance. Insidieuse, pernicieuse, mais répétée, quotidienne, elle est omniprésente dans bien des établissements, en particulier ceux à but lucratif, et même lorsqu’ils salent abondamment l’addition…

III Comment sont fixés les prix ?
. Dans un EHPA, le résident paie un forfait (hébergement, repas animation, etc…) qui, toutefos, n’inclut pas les prestations à la demande (coiffure, pédicurie) ni les soins médicaux, dentaires, optiques, etc… donnés par un professionnel de santé. Il comprend les soins infirmiers donnés par le personnel de l’établissement.
Si l’EHPA est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, le prix de journée, ainsi que celui des prestations facultatives, est fixé chaque année par le Président du Conseil Général (art. L 314-1 du CASF). Ce tarif peut-être modulé par le directeur de l’EHPA selon le nombre de lits par chambre, le confort de la chambre ou sa localisation dans l’établissement (vue sur le parc ou sur le parking).
Si l’établissement ne reçoit pas de bénéficiaires de l’aide sociale, le prix est fixé librement par le gestionnaire en début de séjour. L’augmentation annuelle est fixée par arrêté, sauf dérogation préfectorale motivée par une amélioration des prestations.
Si des bénéficiaires et des non-bénéficiaires de cette aide sociale sont hébergés dans le même établissement, les premiers ont droit au tarif au tarif réglementé, les seconds doivent aquitter le tarif libre.
. Dans un EHPAD, la  »tarification ternaire » prévoit un tarif d’hébergement (ou hôtellerie), le tarif dépendance et le tarif soin.
Le tarif d’hébergement couvre l’hébergement proprement dit, la restauration, l’entretien et l’animation. Ce tarif est calculé selon les mêmes règles que celles des EHPA (ci-dessus).
Le tarif dépendance est fixé par le Président du Conseil Général. Il comprend toutes les dépenses causées par la dépendance (frais de personnel et de fournitures). Il existe trois niveaux de prix liés au degré de dépendance (GIR 1 et 2 ; GIR 3 et 4 ; GIR 5 et 6).
Le tarif soin recouvre les prestations médicales et paramédicales assurées par l’établissement. Ces prestations sont entièrement prises en charge par le régime d’assurance maladie du pensionaire. Les soins supplémentaires rendus nécessaires par l’état de santé du résident doivent être réglés par celui-ci, puis remboursés dans le cadre de son régime de sécurité sociale (par exemple : visites du médecin généraliste ; soins du dentiste, ou de kinésithérapie).

IV Quels sont les droits du résident ?
. A son arrivée, le résident, ou son représentant légal, doit recevoir un livret d’accueil et un exemplaire du règlement de fonctionnement (aussi appelé règlement intérieur), ainsi que de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (arrêté du 8/9/2003).
– Le Livret d’accueil, s’il respecte la circulaire ministérielle, doit informer le résident sur : la situation et les accès de l’établissement ; l’identité du directeur et des responsables ; les conditions de facturation ; les garanties souscrites dans le domaine des assurances ; l’organisation de l’établissement, la liste des personnes qualifiées, les coordonnées du service social ; les possibilités et conditions d’accueil et d’hébergement éventuels des proches ou représentants légaux ; les participations des résidents ou de leurs représentants ; les droits médicaux du résident : opposition au recueil de données nominatives ; protection des données médicales ; possibilité d’être soigné par le médecin de son choix.
– Le règlement de fonctionnement  »définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service ». Il précise les conditions de facturation du séjour (en particulier, en cas d’absence) ; la prise en charge médicale ; la sécurité des biens et les modalités de garde des objets de valeur ; les horaires de visite ; les règles de vie collective ; les horaires de repas ; l’ameublement des chambres ; l’entretien du linge ; la pratique religieuse.
– La Charte des Droits et Libertés énumère douze droits fondamentaux : accueil sans aucune discrimination ; prise en charge individualisée ; donner son consentement éclairé ; être accompégné de la personne de son choix lors des démarches de prise en charge ou d’accompagnement ; renoncer aux prestations choisies ou les modifier ; maintenir les liens familiaux ; conserver un soutien affectif ; respect de la confidentialité ; pratique religieuse ; exercer ses droits civiques ; droit à la santé, à l’autonomie (sortir de l’établissement, conserver des effets personnels) ; respect de la dignité de la personne et de son intimité.
. Si le séjour est supérieur à deux mois, le résident ou son représentant légal, accompagnés d’une personne de leur choix s’ils le désirent, devront conclure un contrat écrit. Il précise : la liste des prestations de soins, de soutien ou d’accompagnement mises en oeuvre immédiatement (en attendant le projet individualisé, dans les six mois) ; la durée du séjour si elle est de moins de six mois ; les conditions de résiliation (que l’établissement est légalement libre de fixer) ; les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.
A ce contrat est jointe une annexe détaillant tous les tarifs de l’établissement, ainsi que les prestations facultatives, permanentes ou occasionnelles.
. Chaque maison de retraite doit avoir un Conseil de la Vie Sociale (CVS), qui se réunit au moins trois fois par an pour discuter du fonctionnement de l’établissement. Ce CVS est composé de deux représentants des résidents, d’une pesonne représentant les familles, d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’organisme gestionnaire.
. Au quotidien, les droits du résident varient d’une maison de retraite à l’autre. Par exemple, s’il souhaite apporter du mobilier (à l’exception des appareils chauffants, tous prohibés), c’est le contrat d’hébergement ou le règlement de fonctionnement qui le permettent ou non. De même, la présence d’un animal est clairement autorisée ou prohibée par le règlement de fonctionnement. Autre problème tranché par le règlement de fonctionnement : fumer dans sa chambre. Par contre, dans tous les locaux communs, l’interdiction de fumer est totale.
. Une certaine somme d’argent de poche doit être laissée aux résidents bénéficiaires de l’aide sociale : 10% de cette aide et de ses revenus, soit au minimum 1% du total annuel du minimum vieillesse, doivent lui être laissés.
. En cas d’absence de moins de 72 heures, aucune réduction n’est accordée. Si le contrat ne dit rien du tarif dépendance, il est suspendu dès le premier jour d’absence.
Au-delà de 72 heures, une absence pour hospitalisation entraîne la minoration du tarif d’un motant égal au forfait journalier hospitalier ; s’il s’agit d’une absence pour convenances personelles, une somme forfaitaire, fixée par le règlement départemental d’action sociale.
. En cas de vol, l’établissement peut être tenu pour responsable dans les cinq situations suivantes : vol commis par un membre du personnel ; disparition du bien pendant qu’il était sous la garde du dépositaire désigné de l’établissement ; si le personnel n’a pas procédé au dépôt lors de l’arrivée d’une personne incapable de manifester sa volonté ; une faute de l’établissement (non-remplacement d’un verrou défectueux) le résident n’a pas été informé de la possibilité de déposer son bien (document d’information signé à l’entrée en maison de retraite).
. En cas de déprt ou de décès du résident, ses héritiers sont invités à retirer ses biens. Au bout d’un an, l’argent, les titres et valeurs mobilières sont remis à la Caisse des Dépôts. Meubles et objets sont remis au service des Domaines pour être vendus, sauf s’ils sont de faible valeur ; auquel cas ils deviennent la propriété de la maison de retraite.
. Le médecon coordinateur ne soigne pas le résident. Mais il veille à la qualité des soins qu’il reçoit enorganisant la coordination des professionnels de santé, salariés ou libéraux. Il évalue également les degrés d’autonomie ou de dépendance (GIR) et élabore le dossier médial du patient.

V Les aides financières:
. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse, selon les ressources du résident, soit l’allocation de logement à caractère social (ALS), soit l’aide personnalisée au logement (APL).
. Les résidents classés en GIR 1 à 4 peuvent recevoir, de la part du Département, une allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui couvre en partie le tarif dépendance.
. Le résident dont les ressources sont faibles, peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, versée par le Département.
. Chaque Département a mis sur pied un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) afin de renseigner les personnes âgées et leurs familles sur les aides disponibles et de les aider dans leurs démarches. Voir déjà le site [clic-info.personnes-agees.gouv.fr].
. L’obligation alimentaire des enfants et de leurs conjoints dépend de leurs ressources et de celles du résident. Elle est prise en compte lors du calcul de l’aide sociale.
. L’aide sociale est une avance récupérable lors de la succession ouverte au décès du résident.
. L’APA, par contre, n’est pas récupérable.
. Quels que soient ses revenus, le résident d’un EHPAD eut bénéficier d’une réduction d’impôts, si l’EHPAD a signé une convention tripartite.

VI Des problèmes peuvent survenir :
. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être prévues par le contrat.
. Si le résident a un litige avec sa maison de retraite, il peut s’adresser à une  »personne qualifiée » choisie par le résident sur une liste départementale : elle interviendra auprès des responsables de l’établissement et rendra ensuite compte de ses démarches auprès de la direction au résident et à sa famille.
. Les problèmes d’hygiène et de sécurité relèvent de la compétence de la Ddass, mais peuvent être signalés aux services municipaux.
. Les tarifs des établissements habilités à l’aide sociale sont contrôlés par le Conseil Général.
Tous les autres problèmes de prix (irrégularités des hausses, etc…) doivent être signalés à la DDCCRF.
. Six mois maximum après son entrée, le résident et le gestionnaire doivent repréciser, dans un avenant au contrat, les objectifs et les prestations adaptés au résident. Ce document doit être reactualisé chaque année. Tout manquement relève de la DDCCRF, à qui doit être aussi signalé tout manque d’information, toute absence de CVS, etc… Idem pour les clauses abusives éventuellement contenues dans le contrat.

VII Violence ? Maltraitance ? Négligence ?
. Il va de soi que toute violence physique, escroquerie, tout vol, abus de confiance, abus de faiblesse constitue une infraction au Code Pénal et doit être suivi d’une plainte.
. Mais d’autres faits, moins graves mais plus fréquents, peuvent nuire à la santé physique ou mentale et psychologique de la personne âgée : négligences dans l’hygiène ; manque de respect pour l’intimité ou la pudeur ; paroles blessantes, brusques ou sèches ; tout cela est malheureusement le lot quotidien de bien de nos aînés.
Que faire ? Toutes les maltraitances doivent être signalées au gestionnaire de l’établissement. Sinon, vous pouvez vous adresser directement au  »correspondant maltraitance » de la Ddass.
L’association ALMA-France (voir le site [www.alma-france.org] a un numéro d’appel national : 0 892 68 01 18. Des bénévoles vous conseilleront, que vous soyez victime, famille de victime ou simple témoin.
Surtout, ne restez pas silencieux par peur de  »représailles » ; fermer les yeux n’arrange rien. Essayez de recueillir d’autres témoignages et ne restez pas seul et isolé. L’union fait la force ; et laisser des personnes diminuées par l’âge ou la maladie, ou les deux à la fois, souffrir dans l’indifférence générale, est l’une des pires formes de lâcheté qu’il soit.

MT/01/2012