Les complémentaires santé peuvent ils renoncer à souscrire à la mutuelle de leur entreprise ?

Les employés d’entreprises qui disposent d’une mutuelle obligatoire doivent impérativement y souscrire, même si elle ne leur convient pas. Quelles solutions existent pour les couples qui se retrouvent couverts deux fois. ?

1 – Si je suis couvert 2 fois, qu’est ce que je peux faire ?

Tout dépend de votre situation :

– un des parents dispose déjà d’une complémentaire santé obligatoire qui s’étend à l’ensemble de la famille : le deuxième parent peut obtenir une dérogation, même si un tel régime existe aussi dans son entreprise. Il suffit alors à l’un des deux membres du couple de justifier annuellement de la couverture dont il bénéficie.

– les conjoints travaillent dans la même entreprise, l’un des deux doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Mais il faut que le contrat signé par l’entreprise prévoie cette dérogation, qui n’est pas automatique.

– Les salariés peuvent également demander que le conjoint ou les enfants ne soient pas couverts en tant qu’ayants droit, dès lors qu’ils le sont déjà par ailleurs. Là encore, il faut justifier chaque année de cette situation.

2 – Peut-on avoir deux mutuelles pour mieux être remboursé ?

il est parfaitement légal de cumuler deux mutuelles. Il faut alors choisir l’organisme complémentaire auquel votre caisse d’assurance maladie adressera les informations de remboursement par voie électronique (puisque seulement une mutuelle peut être reliée au réseau). Il sera ensuite possible de se faire rembourser par les deux établissements, à condition que l’ensemble des sommes perçues (Sécurité sociale, mutuelle principale et seconde mutuelle) ne dépasse pas le montant des frais engagés.

Une solution qui peut être intéressante dans le cas de grosses factures mal remboursées, comme l’optique ou le dentaire. Mais vous paierez 2 cotisations qui ont augmenté en moyenne de 4,7% en 2012.

3 – Et si je quitte l’entreprise ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la garantie mutuelle lorsque le salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement).

S’il en fait la demande dans les six mois qui suivent son départ l’ancien salarié peut obtenir le maintien à vie de sa garantie santé. Le tarif proposé ne doit pas excéder de plus de 50 % les tarifs du contrat de groupe précédemment souscrit, sans compter la part prise en charge par l’entreprise à rajouter.

4 – Comment résilier son contrat ?

il est important de lire son contrat pour savoir ce qu’il en est exactement.

la loi Châtel facilite les démarches de l’assuré : ce texte exige que pour une assurance complémentaire santé souscrite à titre individuel, la mutuelle ou l’assureur rappelle à l’assuré « la date limite d’exercice [de son droit à résiliation] avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation ».

L’adhérent, l’assuré, dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi pour dénoncer la reconduction de son contrat.

Si l’adhérent, l’assuré, n’est pas informé dans les délais, il est alors possible de mettre un terme à un contrat, sans pénalité et à tout moment, à compter de la date de reconduction. Il faut le faire par lettre recommandée et la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Attention toutefois à ne pas se trouver, même pendant quelques jours, sans couverture complémentaire.

Il faut savoir encore que l’on peut résilier son contrat lorsque survient un événement particulier :

– un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial ;
– un changement de profession ;
–une retraite ou une cessation d’activité (sous certaines conditions)…
La résiliation doit être demandée dans un délai de trois mois suivant la date de l’événement.

Ce délai n’existe pas lorsqu’un assuré doit souscrire obligatoirement, dans le cadre de son activité professionnelle, un contrat d’assurance collectif.

JR/03/2012