Jusqu’à présent, les autorités françaises comme européennes ont fait confiance à l’autorégulation pour mettre en place un service d’aide au changement de banque afin de faciliter la vie du consommateur, ce que les banques françaises se sont engagées à faire dès le 1er novembre 2009(*1) . 2 ans et demi après cette promesse, l’échec de cette démarche est patent.

40% des Français ont eu, faute de système simple, des problèmes lors du changement de compte

Les 2 580 réponses à l’enquête(*2) de l’UFC-Que Choisir auprès des personnes ayant voulu changer de banque depuis 2010 révèlent notamment les éléments suivants :

• Pour 40% des personnes, le changement de banque a créé des problèmes : décalages dans les transferts des virements et prélèvements (29% des réponses), erreurs de la banque d’arrivée (13% des cas), passage d’un chèque sur l’ancien compte (10%) ;
• Cette complexité est confirmée par les 31% de consommateurs qui ne sont pas allés au bout du changement de banque : 33% d’entre eux considèrent que le changement est trop compliqué ou trop long à faire, 18,7% s’estiment coincés par leur crédit immobilier.

Dans cette optique, 61% des répondants seraient plus facilement portés à changer de banque si un système de portabilité du numéro de compte bancaire était mis en place, à l’image de ce qui existe et a fait ses preuves dans la téléphonie mobile. Ce système –qui existe déjà en Suède– facilite grandement la mobilité bancaire et empêche tout risque d’incident lors du changement de banque.

Mobilité bancaire : toutes les évaluations pointent l’échec de l’autorégulation

Outre l’étude internet, notre enquête de terrain d’octobre 2010 avait montré que seulement un tiers des engagements pris par les banques françaises était respecté. Plusieurs rapports officiels ont appuyé nos constats et souligné les limites de l’autorégulation : en septembre 2011, le régulateur français, l’ACP, a notamment pointé la faible proposition du service par les banques ou la longueur des délais de mise en œuvre. Plus récemment encore, en février 2012, une enquête de la Commission européenne a dévoilé qu’en Europe, seuls 19% des clients-mystère ont été en mesure d’ouvrir un compte en suivant le processus des banques.

Face à l’immobilisme des banques, et décidée à garantir aux consommateurs un processus simplifié de changement de banque, l’UFC-Que Choisir :

• Met à disposition des consommateurs, sur son site internet www.quechoisir.org, les outils (lettres-types, fiches pratiques) pour limiter les pièges du changement de banque ;
• Saisit la Commission européenne pour l’ouverture d’une étude technique sur la création d’une portabilité du numéro de compte au niveau européen, telle qu’elle existe en Suède ;
• Demande au Ministère de l’Economie, en l’attente de la portabilité, la mise en place rapide d’un service de redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte, comme il existe déjà aux Pays-Bas et comparable, en France, au transfert de courrier de la Poste.

CP/FD/03/2012