1er juillet 2012 Les principaux changements

Le SMIC est revalorisé de 2 %. De nouvelles obligations s’imposent dans les domaines de l’alimentation et de l’automobile. Sur le territoire de l’Union européenne, passer et recevoir des appels est désormais moins coûteux.
Salaires et allocation chômage

La hausse de 2 % du SMIC est le principal changement au 1er juillet. Il passe à 9,40 € brut de l’heure, et 1 425,67 € brut par mois. Les allocations chômage sont également revalorisées de 2 %.
Depuis le 1er juillet, un décret autorise les propriétaires à résilier leur contrat avec l’ascensoriste effectuant la maintenance de leurs ascenseurs si des travaux importants, notamment de mise aux normes, sont confiés à une autre entreprise.

Selon le décret 2012-184, il est désormais obligatoire d’avoir à bord de son véhicule un éthylotest non usagé et non périmé. Les véhicules équipés d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique ne sont pas concernés. Les sanctions ne seront appliquées qu’à partir du 1er novembre. Pour les véhicules de location, c’est au professionnel de prévoir l’éthylotest.
Argent

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les placements sont passés de 13,5 à 15,5 %. Les revenus du patrimoine (plus-value mobilière, revenus fonciers) y sont soumis rétroactivement depuis le 1er janvier. Concernant les placements, sont concernés les produits payés à compter du 1er juillet 2012, les revenus de l’épargne exonérés d’impôt sur le revenu pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet, et les plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date. Le livret A, le livret développement durable et le livret jeune ne sont pas touchés.
Alimentation OGM

Les règles d’étiquetage concernant la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) changent : conformément au décret 2012-128, la présence d’OGM, volontaire ou non, dans un produit alimentaire doit être obligatoirement signalée au consommateur. A contrario, la mention « sans OGM » est enfin autorisée. La filière « sans OGM » obtient ainsi une visibilité salutaire. Les contaminations croisées ne permettant pas de garantir du zéro OGM, un taux de 0,1 % d’OGM maximum est toléré pour les produits d’origine végétale (farine, etc.) s’affichant « sans OGM ». Pour les aliments d’origine animale (lait, œufs, viande, etc.), la mention « nourri sans OGM » doit être complétée d’une information sur le taux d’OGM toléré : soit 0,1 %, soit 0,9 %. Le miel et le pollen bénéficient d’un régime particulier : ils peuvent arborer une étiquette « sans OGM dans un rayon de 3 km ».
Téléphonie mobile

Passer ou recevoir des appels en déplacement dans l’Union européenne coûte moins cher. Les tarifs sont plafonnés, pour les appels passées depuis l’étranger, à 29 centimes d’euro hors taxe la minute (contre 35 centimes d’euro auparavant). Pour les coups de fil reçus, ce sera 8 centimes d’euro hors taxe la minute, soit une baisse de 3 centimes d’euro. L’envoi d’un SMS reviendra à 9 centimes d’euro par unité. Quant au téléchargement des données, le prix passe à 70 centimes d’euro par mégaoctet. D’autres baisses interviendront le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014.
Efficacité énergétique

Les fabricants ne pourront plus proposer à la distribution des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés de classe A. Les magasins sont cependant en droit d’écouler leurs stocks. À terme, ne subsisteront sur le marché que les appareils de classe A , A et A .

Anne-Sophie Stamane – QC/FD/07/2012