Assurance emprunteur: informations données par l’UFC-Que Choisir de Marseille à la suite de la décision du conseil d’état

Cetains d’entre vous nous ont indiqués, dès 2007, qu’ils souhaitaient intervenir auprès de leur assureur afin de lui demander des comptes sur la participation aux bénéficesdans le cadre d’un contrat d’assurance contractés lors d’un emprunt..
Nous vous avions alors communiqué une lettre type et dans le même temps, nous avions intenté une action en justice.
Dans sa décision du 23 juillet 2012,*** , le conseil d’état confirme le scandale financier dénoncé depuis 2007 par notre association et le principe de la redistribution aux assurés d’une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d’assurance-emprunteur.

En effet, une loi de 1994 (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige à ce que les entreprises d’assurance sur la vie fassent participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. Or, pour refuser les demandes de participation émises par les assurés, les assureurs invoquaient deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), qui excluaient – jusqu’en 2007, date de leur modification- les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution. En déclarant illégaux ces arrêtés, le Conseil d’Etat a donc ouvert la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective d’une part des bénéfices aux assurés emprunteurs pour la période 1994-2007.

L’ensemble de nos équipes travaille donc actuellement pour permettre à nos adhérents d’obtenir le paiement qui leur est éventuellement dû par leur assurance emprunteur.

Néanmoins, sachez que cette tâche est rendue particulièrement difficile par la nécessité d’accéder à des pièces comptables permettant de déterminer pour chaque assureur le montant exact des bénéfices techniques et financiers, pièces nécessaires pour effectuer le calcul de la part que les assurés emprunteurs, peuvent, le cas échant, réclamer.

Nous souhaitons pouvoir faire part à l’automne des différentes démarches que nous envisageons et, idéalement, mettre à la disposition de nos adhérents des outils simples et efficaces leur permettant de récupérer leur part. Soyez assuré(e) que nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nos équipes auront abouti.

En tout état de cause, afin de vous rassurer sur les délais pour agir, sachez que le délai de prescription en vue de l’obtention de votre possible part aux bénéfices techniques et financiers, est au minimum de 2 ans à compter de la décision du Conseil d’Etat, soit d’ici fin juillet 2014.

***voir notre communiqué de presse

07/2012