Obsolescence programmée: Bientôt un délit ?

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre l’obsolescence des produits électriques et électroniques et étendre la durée légale de leur garantie. Des évolutions prioritaires pour les consommateurs.

« La durée de vie des produits est un sujet fortement perçu par les citoyens », explique le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé, qui est à l’origine de la proposition de loi. Selon le président du groupe EELV au Sénat, « l’obsolescence programmée, qu’elle soit technologique, psychologique ou technique, est un stratagème industriel visant à réduire sciemment la durée de vie d’un produit dès sa conception. Divers documentaires ont sensibilisé l’opinion publique sur le sujet, c’est positif ». Ce texte est le fruit de plusieurs mois de travail et de discussions avec les professionnels, les associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir, ou environnementales. « C’est un texte qui a du fond et qui est raisonnable », précise le sénateur.

Les 7 articles de la proposition de loi
•La définition du « délit d’obsolescence programmé », ce qui pourrait permettre des actions en justice, dont des actions de groupe.
•L’extension progressive de la garantie légale de 2 à 5 ans.
•la prolongation du délai facilitant la mise en œuvre de la garantie de conformité, de 6 mois à 2 ans, dispensant le consommateur de prouver que le défaut est apparu avant la livraison.
•L’accès aux pièces détachées pendant 10 ans et la disponibilité de ces pièces dans un délai d’un mois.
•Un bonus-malus sur l’écocontribution en fonction de la durée de vie du produit et de ses possibilités de réparation.
•Le renforcement de l’information du consommateur via des notices de réparation et des renseignements sur le recyclage/réemploi.
•La rédaction d’un rapport sur les possibilités de développer l’usage d’un produit plutôt que sa propriété (cela existe déjà pour les pneus).

Ce texte, élaboré en lien étroit avec le gouvernement, fait partie des réflexions sur nos modes de production, générant de plus en plus de déchets, et leur impact sur l’environnement. « L’objectif n’est pas de diaboliser les entreprises, nous avons d’ailleurs discuté avec des producteurs et des distributeurs, mais d’agir sur les comportements pour inciter à allonger la durée de vie des produits », a expliqué Jean-Vincent Placé. Et d’ajouter que le président de la République en a parlé lors de sa campagne présidentielle, évoquant même une extension de la garantie à 10 ans.

Ce texte pourrait être intégré dans une loi globale sur la consommation qui devrait être présentée cet été par le ministre de la Consommation, Benoît Hamon. Les écologistes ont cependant prévu un plan B, au cas où le lobby des industriels viderait le texte de sa substance ou si la loi était trop « light ». Mais ils sont confiants.

Du côté de l’UFC-Que Choisir, nous suivrons attentivement les débats, satisfaits de cette avancée même si nous aurions préféré un allongement de la garantie légale au-delà de 5 ans. C’est trop ? Que nenni ! Souvenons-nous que pour contrer les informations sur l’obsolescence programmée des produits, les fabricants de réfrigérateurs, lave-vaisselle et autres lave-linge ont produit une étude montrant une belle stabilité de la durée de vie de leurs produits au fil du temps. En 30 ans, rien n’aurait changé – si ce n’est la fréquence d’utilisation par le consommateur – et ces appareils tiendraient toujours la route une dizaine d’années. CQFD.

Micaëlla Moran
wwwquechoisir.org – 03/2013