Condamnation du Tribunal de Marseille contre des sociétés de télésurveillance

Association Locale de Marseille d’UFC-Que Choisir Contre Société LOCAM et FINASSIST
Nos adhérents ont souscrit en 2009 et 2010 des contrats de location de matériel et de prestations de téléassistance auprès de la SARL FINASSIST. Par acte d’huissier, les locataires ont assigné la SARL FINASSIST et la SAS LOCAM, cessionnaire, devant le Tribunal d’Instance de Marseille en annulation des dits contrats afin de se voir rembourser les sommes versées au titre des loyers mensuels.
Par acte d’huissier et d’intervention volontaire en date du 06 avril 2011, l’Association Locale de Marseille de Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR, a fait assigner la SARL FINASSIST et la SAS LOCAM, afin d’obtenir, avec exécution provisoire :
? Que soit jugées abusives les clauses des contrats intitulées « durée du contrat », « conditions financières du contrat », « garantie et recours », « utilisation du matériel », « résiliation légitime », « résiliation pour faute », « résiliation anticipée pour autre motifs », « endos » et « transfert cession ».
? Leur condamnation à supprimer les dites clauses de leurs contrats sous astreinte de 1000€ par jour de retard, ce tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.
? Leur condamnation in solidum à lui payer 15 000€, à titre de dommages intérêts, pour préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs, somme ramenée à 10 000€.
? La publication du jugement dans le journal LA PROVENCE à leurs frais sous astreinte de 500 € par jour de retard, à concurrence de 4 000€ par publication.
? Leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1 500€, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le 14 décembre 2012, le Tribunal a rendu sa décision en faisant droit à notre demande en jugeant abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de location de matériel et de prestations de téléassistance intitulées « durée du contrat », « conditions financières du contrat », « garantie et recours », « utilisation du matériel », « résiliation légitime », « résiliation pour faute », « résiliation anticipée pour autre motifs », « endos » et « transfert cession ».
Par ailleurs, le Tribunal prononce la mise hors de cause de la SAS LOCAM. Ainsi, la SARL FINASSIST est condamnée :
? à supprimer les dites clauses de ses contrats de location de matériel et de prestations de téléassistance sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du mois suivant la signification du jugement ; ce tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.
? A payer à l’Association Locale de Marseille de l’Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR la somme de 1 000€ au titre de l’art. 700 du CPC.
En outre, il ordonne la publication du jugement dans le journal LA PROVENCE aux frais de la SARL FINASSIST à compter du mois suivant la signification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ainsi que l’exécution provisoire du jugement.
Néanmoins, le Tribunal a déclaré irrecevable l’action en paiement de dommages et intérêts de l’Association Locale de Marseille de UFC-Que Choisir.
Malheureusement, une décision de justice est intervenue en date du 9 novembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL FINASSIST. Ainsi, pour les personnes qui ont souscrit un contrat via cette société, vous êtes désormais en droit de révoquer votre prélèvement en vertu de l’article L 311-31 du Code de la Consommation, pour absence totale de prestation de service. Pour ce faire, il convient d’effectuer un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme de financement en lui fournissant une copie de l’attestation de liquidation judiciaire. Si vous souhaitez notre assistance dans vos démarches, nous restons à votre disposition….
En outre, si vous avez souscrit un contrat de téléassistance ou de télésurveillance auprès d’une société qui est toujours en activité et que vous souhaitez notre assistance, nous vous invitons à venir rencontrer l’un de nos conseillers dans le domaine DIVERS en matinée sur rendez-vous ou l’après-midi sans rendez-vous, avec l’ensemble des documents nécessaires à l’étude de votre dossier.
Magali GERBIER
Juriste