FICP : Comment çà marche?

Un banquier ou un conseiller d’un organisme de crédit vous a parlé du FICP, et vous voudriez en savoir plus ? Le FICP, ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, est géré par la Banque de France ; il enregistre tous les incidents que signalent banques et organismes de crédit ayant accordé des crédits aux particuliers. Par contre, il ne recense pas les crédits en cours, quel que soit leur montant, si le remboursement ne donne lieu à aucun incident. Il enregistre les mesures prises dans le cadre des dossiers de surendettement.
Il sert à protéger le consommateur contre le risque de surendettement et à informer les établissements délivrant des crédits des difficultés que rencontrent déjà certaines personnes.

Lorsqu’un client demande un prêt ou une autorisation de découvert de plus d’un mois, la consultation du fichier est obligatoire ; elle l’est également chaque année, avant la reconduction d’un crédit renouvelable. Les banques peuvent consulter le FICP avant d’accorder à leurs clients les moyens de paiement qu’ils demandent.

Mais qu’est-ce qu’un incident de paiement ? Il est ‘’caractérisé’’ lorsque sont réunies les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Toutefois, avant de signaler l’incident à la Banque de France, l’organisme prêteur doit vous adresser un courrier précisant les caractéristiques de l’incident et les modalités de régularisation, sans oublier le délai de trente jours calendaires (à partir de la date d’envoi de la lettre) dont vous disposez pour régulariser la situation, ou bien la contester.

En l’absence de toute régularisation, le prêteur doit vous écrire que l’incident va être déclaré ; il doit le signaler dans les quatre jours qui suivent l’expiration du délai légal de 30 jours ; sinon, il risque des sanctions. Dans les cas de surendettement, les dossiers sont enregistrés dans le FICP dès le début de la procédure, c’est-à-dire dès le dépôt du dossier. Au fur et à mesure, les décisions prises seront enregistrées. Mais si irrecevabilité il y a, ou si la déchéance a été prononcée, ou en cas d’extinction de l’instance devant le tribunal, l’inscription sera radiée.
L’inscription deviendra définitive s’il y a adoption d’un plan de redressement, une décision du juge sur le rétablissement personnel, ou recommandation ou imposition de mesures aux créanciers.

L’inscription au FICP pour rétablissement personnel est de 5 ans maximum ; sinon, elle est conservée pendant toute la durée du plan ou des mesures, sans pouvoir excéder huit ans. Lorsqu’elle fait suite à un incident de paiement, elle est de 5 ans maximum.
Toute régularisation de l’incident de paiement, ou tout règlement des dettes auprès de tous les créanciers, entraîne la radiation du client de ce FICP, immédiatement (avec tout au plus un délai d’un mois).

Si vous figurez au FICP, vous avez néanmoins des droits. Droit d’accès aux informations qui vous concernent : soit en vous rendant à la Banque de France la plus proche, soit en écrivant (avec photocopie de pièce d’identité signée de votre main) à la Banque de France-SFIPRP-Relations avec les particuliers-86067 Poitiers cedex 9. Droits de rectification ou de suppression d’informations, après accord avec le prêteur ou décision de justice.
Si la radiation est tardive, ou si vous avez un homonyme, vous devez d’abord vous adresser à l’organisme prêteur. S’il ne fait rien, vous pouvez vous adresser à la CNIL-8 rue Vivienne-CS 30223-75083 Paris cedex 02. Ou bien, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre lieu de domicile pour demander à être radié du FICP.

MT/05/2013