Un bien immobilier a été mis en vente par une agence immobilière sur un site Internet pour la somme de 77 700 euros frais d’agence inclus.

L’adhérent a visité le bien, et a fait connaître sa volonté de l’acquérir au prix annoncé. C’est en ce sens que le futur acquéreur signe une lettre d’intention d’achat (ce document ne possède pas une grande valeur juridique).

L’agence immobilière a bien émis une offre d’achat pour un montant déterminé, l’adhérent quant à lui a accepté cette offre.

Le lendemain de cette acceptation, l’agence immobilière fait savoir à notre adhérent que malheureusement pour lui le propriétaire du bien ne désire plus vendre son bien immobilier au prix fixé dans l’annonce mais pour un montant de 94 400 euros.

Le propriétaire du bien s’était engagé à vendre son bien pour la somme de 77 700 euros et le futur acquéreur a accepté de l’acheter à ce prix.

L’offre publiée sur le site Internet de l’agence immobilière est ferme et définitive. Un contrat en droit français se forme par la rencontre des consentements des parties sur la chose et sur le prix. Ceci se manifeste par l’acceptation de l’offre.

Le vendeur est tenu par la première offre d’achat au prix de l’annonce. En refusant cette offre correspondant au prix annoncé, le vendeur s’expose à des poursuites conformément à l’article 1583 du Code Civil qui dispose « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

De plus, en matière immobilière il existe une prohibition : la surenchère. La pratique de la surenchère est juridiquement illégale. De ce fait, le mandant propriétaire est tenu de vendre au prix annoncé, il ne lui est pas possible de faire monter les enchères entre les différents futurs acquéreurs.

Dans notre cas d’espèce, la surenchère était d’un montant non négligeable soit 16 700 euros.

Il y a quelques années plusieurs propriétaires et agents immobiliers avaient condamnés pour cette pratique.

Suite aux conseils prodigués à notre adhérent, le propriétaire a cédé et notre adhérent a signé le compromis de vente dans les jours qui ont suivis. A ce jour, ne lui reste plus qu’à attendre la réitération des consentements devant notaire pour enfin être en possession de l’acte notarié de vente.

Anaïs Monti

PC-03/2014