Facture de gaz La mauvaise surprise de GDF Suez
GDF Suez envoie des factures rétroactives portant sur les consommations de gaz de 2011 et 2012. Il faut malheureusement les payer, le Conseil d’État lui a donné raison.
Vous êtes nombreux à vous étonner de recevoir une facture rétroactive de GDF Suez portant sur les consommations de gaz du 3e trimestre 2011 et des 3e et 4e trimestres 2012. La surprise est encore plus grande pour tous ceux qui ont quitté l’opérateur historique et souscrit à l’opération « Gaz moins cher ensemble » organisée par l’UFC-Que Choisir l’automne dernier. Mais en réalité les deux événements n’ont rien à voir, cette facture rétroactive est envoyée à tous les usagers du gaz, qu’ils soient encore clients de GDF Suez ou qu’ils aient changé de fournisseur.
Cette réclamation est malheureusement tout à fait légale, cette facture rétroactive doit être payée. C’est la conséquence d’une décision du Conseil d’État, qui a annulé des arrêtés ministériels fixant le tarif réglementé du gaz suite aux recours engagés par GDF Suez et ses concurrents.
Rappel des faits : en 2011 et 2012, pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a limité la hausse du prix du gaz alors que la stricte application de la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur aurait entraîné une augmentation plus importante. Les fournisseurs ont attaqué pour exiger l’application de la formule de calcul, le Conseil d’État leur a donné raison.
Les consommateurs paient donc aujourd’hui ce qu’on leur a évité de payer en 2011 et 2012. L’UFC-Que Choisir qui militait depuis des années pour une révision de cette formule de calcul obsolète a fini par obtenir gain de cause, mais un peu tard pour éviter cette décision du Conseil d’État. La nouvelle formule est entrée en vigueur début 2013, et depuis le prix du gaz est orienté à la baisse. C’est une bonne nouvelle, mais contrairement aux tarifs, elle n’est pas rétroactive.
Les années 2011 et 2012 relevaient encore de l’ancienne formule de calcul. Elle a permis à GDF Suez de gonfler ses marges, ses coûts d’approvisionnement ayant baissé alors que la formule censée les refléter restait inflationniste et défavorable aux usagers, mais le Conseil d’État n’a pas retenu cet argument avancé par l’UFC-Que Choisir. Dommage pour les consommateurs de gaz.
Prescription et rétroactivité
Certains avancent que les factures rétroactives portant sur les consommations datant de plus 2 ans (2011) ne seraient pas dues pour cause de prescription. Mais en réalité c’est la décision du Conseil d’État qui compte, elle est intervenue en juillet 2012, et l’arrêté de régularisation qui a suivi en août 2012. Le délai de prescription de 2 ans court à partir de là.
Élisabeth Chesnais – www quechoisir.org
05/2014
