Comptes inactifs et assurances vie en déshérence Les banques privées du pactole
La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence oblige les banques à verser dépôts et avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations et à identifier les bénéficiaires.
Après des années de batailles juridiques, émaillées de plusieurs condamnations bancaires, la loi du 13 juin 2014 adopte une mesure déterminante : à partir de 2016, les banques devront transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) tous les fonds non réclamés.
Les parlementaires ont donc repris l’une des mesures phares de la Cour des comptes. Une récente enquête de celle-ci sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) avait révélé que 1,2 milliard d’euros dormait sur des contrats d’assurance vie non réclamés, ainsi que plus de 2,7 milliards d’euros sur des contrats de capitalisation. Un véritable pactole que les établissements bancaires, malgré plusieurs réglementations, sanctions et rappel à l’ordre, entendaient bien empocher définitivement.
Désormais (art. L. 312-20 nouveau du code monétaire et financier), les dépôts et avoirs devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un certain délai. Celui-ci est de trois ans en cas de décès du titulaire (ou dix ans après le début de la période d’inactivité du compte) pour les comptes et de dix ans en cas de décès pour les assurances vie (ou dix ans après le terme du contrat). La CDC devra de son côté publier sur Internet l’identité des titulaires de comptes transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs.
Identification des titulaires plus encadrée
Ce n’est pas tout. Le texte renforce aussi les obligations des établissements pour identifier les bénéficiaires des comptes dormants. Les banques sont en effet désormais tenues de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Elles devront publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres (art. L. 312-19 nouveau du code monétaire).
Même chose en matière d’assurance vie avec la consultation du fichier RNIPP ; mais aussi l’obligation d’information annuelle des assurés, quelle que soit la valeur du contrat (auparavant un seuil de 2 000 euros conditionnait cette obligation).
Une initiative pour être retrouvé
C’est dans le contexte de la loi du 13 juin 2014 que se lance le site UneAdressePourLaVie.org. Son créateur, Olivier Bohm, vient du secteur bancaire. Il a déjà créé une plateforme Web à destination des institutionnels. Appelée NotiFide, elle les aide à gérer leurs adresses de notification, c’est-à-dire celles où doivent être adressées des correspondances à contenu juridique, pour respecter certaines formes légales impératives.
« UneAdressePourLaVie.org est un peu la transposition de Notifide aux particuliers, résume Olivier Bohm. Il est totalement gratuit pour eux. L’inscription prend quelques minutes seulement. Nous sommes déclarés à la Cnil et nous ne commercialiserons jamais nos données. Ce sont les institutionnels qui vont nous rémunérer ». Si un professionnel identifie une personne sur UneAdressePourLaVie.org, le site lui propose une demande de mise en relation (service payant à 50 € HT), où il mentionne le contexte de sa demande. Celle-ci sera envoyée à la personne recherchée par courriel, courrier, sms et appel téléphonique. C’est alors le bénéficiaire éventuel qui prend l’initiative de contacter ou non le professionnel qui le recherche. Bref, un service simple, gratuit et qui ne comporte a priori que des avantages pour le consommateur.
Erwan Seznec
Élisa Oudin
