Dans l’affaire du système de commissions illicites sur le traitement des chèques, la Cour de cassation est revenue sur une décision de la cour d’appel, obligeant onze banques à s’acquitter d’une amende de 385 millions d’euros. Conformément à une décision de l’Autorité de la concurrence datant de 2010.

Face aux consommateurs, les banques françaises sont passées maîtres dans l’art de faire durer les procédures en multipliant les recours. C’est encore une fois ce qui se passe dans le dossier des frais abusifs de traitement des chèques, objet d’un arrêt rendu le 14 avril par la Cour de cassation.

L’affaire remonte à 2002. Les banques ont mis en place un système d’enregistrement automatisé des chèques. À cette occasion, elles instaurent une « commission d’échange image chèque » (CEIC) de 4,3 centimes par opération. Motif : comme le traitement a été accéléré, les banques ne peuvent plus placer les fonds plusieurs jours, comme au temps du traitement manuel. La CEIC doit compenser le manque à gagner.

L’Autorité de la concurrence se penche sur le dossier et trouve le raisonnement curieux. L’automatisation a aussi permis des économies substantielles. Quel est exactement le préjudice que la CEIC est supposée compenser ? Ce prélèvement est-il vraiment fondé ? Faute de réponse convaincante, les banques battent prudemment en retraite. Elles suppriment la CEIC en 2007, « à un stade avancé de l’instruction de l’Autorité de la concurrence et sous la pression de l’enquête en cours », relève l’Autorité de la concurrence dans ses conclusions. En 2010, l’Autorité inflige  des amendes d’un montant global de 385 millions d’euros à onze établissements (Crédit Agricole et LCL, Société générale et sa filiale Crédit du nord, BNP Paribas, Crédit mutuel et sa filiale CIC, Banque postale, BPCE, HSBC et Banque de France).

Les dix banques commerciales (la onzième étant la Banque de France) interjettent  appel devant la cour d’appel de Paris, qui infirme la sanction de l’Autorité de la concurrence en février 2012. C’est cette décision que la Cour de cassation a cassé. Motif, la cour d’appel avait refusé d’examiner les arguments de deux intervenants volontaires (ni prévenus ni parties civiles), l’UFC-Que Choisir et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE). Le dossier est donc renvoyé une seconde fois devant une cour d’appel. Mais en attendant, les banques doivent s’acquitter des 385 millions d’euros d’amendes.

Bien entendu, la CEIC a été refacturée indirectement aux clients, par le biais d’une hausse des frais bancaires. « En définitive, déplorait l’Autorité en 2010, alors que la dématérialisation du système de compensation a permis aux banques de réaliser d’importantes économies, les consommateurs et les entreprises n’ont pas pu pleinement profiter de ce progrès économique. » Suite au prochain épisode, devant une nouvelle cour d’appel.

Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)
04/2015

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