Loi consommation : 6 associations de consommateurs et environnementales demandent la modification du décret sur les pièces détachées

Présentée comme la mesure anti-obsolescence programmée de la loi consommation, l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées est entré en vigueur par décret en décembre 2014 pour les biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. Un an après sa mise en place, deux enquêtes sur sa mise en œuvre concluent que cette mesure était peu appliquée [1]. Plusieurs associations (CLCV, France Nature Environnement, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, Les Amis de la Terre, UFC-Que Choisir et Zerowaste) demandent la modification du décret [2].

L’article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui porte sur l’information du consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées, devait aider les consommateurs à identifier et faire le choix des biens les plus réparables. Cette mesure devait soutenir le secteur de la réparation qui est en difficulté, notamment en raison du manque d’information des consommateurs sur les possibilités de réparation et la disponibilité des pièces détachées [3].

Or, tel qu’il est rédigé, l’article R 111-3 du Code de la consommation, issu du décret d’application de la loi, n’incite pas les fabricants à fournir cette information, et peut même s’avérer contre-productif. En effet, aucune sanction n’est prévue en l’absence d’affichage, et un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation. Ainsi, certains fabricants ont tout simplement fait le choix de ne pas afficher cette information, qu’ils disposent ou non de pièces détachées. Une absence d’affichage peut ainsi soit signifier que les pièces ne sont pas disponibles, soit que le fabricant a fait le choix de ne pas afficher cette information. Aucune sanction n’est prévue en l’absence d’affichage. En revanche, un fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées pourra se voir sanctionné s’il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi.

Des fabricants profitent de cette situation et exigent des distributeurs d’afficher la mention « non communiqué » et de proscrire toute autre mention telle que « pas de pièce détachée ». S’agissant des durées annoncées pour la disponibilité des pièces détachées, elles ne sont pas uniformes car certains fabricants communiquent la durée de la disponibilité à partir de la date de fabrication de l’appareil (inconnue du consommateur) et non de la date d’achat de l’appareil par le consommateur. Par conséquent, l’information pour le consommateur n’est ni claire ni fiable, et ne lui permet pas d’opter pour les biens qui offrent les durées de disponibilité des pièces détachées les plus longues.

C’est pourquoi nous demandons une nouvelle rédaction de l’article R111-3 du Code de la consommation, qui devrait ainsi préciser que :
• L’information quant à la disponibilité des pièces détachées doit être fournie aux consommateurs. Si les pièces détachées n’existent pas, le consommateur devra également le savoir.
• Tous les appareils pour lesquels les distributeurs ne disposent pas d’information sur la période de disponibilité des pièces détachées doivent porter la même mention : « Pas de pièce détachée garantie ».
• Cette période de disponibilité devra avoir comme point de départ la date d’achat de l’appareil.

Les organisations signataires appellent la secrétaire d’État à la consommation Martine Pinville, à modifier ce décret pour que cet affichage ait la portée que le législateur a souhaité lui donner : un outil de lutte contre l’obsolescence programmée et de soutien au secteur de la réparation.

[1] Enquête 60 millions de consommateurs, en partenariat avec les Amis de la Terre : http://www.amisdelaterre.org/Affichage-de-la-disponibilite-des.html

Enquête UFC que choisir : http://www.quechoisir.org/equipement-de-la-maison/electromenager/communique-duree-de-disponibilite-des-pieces-detachees-une-panne-d-information-a-corriger-d-urgence

[2] Pour lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/EINC1424543D/jo/texte
Au moment de la rédaction du décret, nos associations avaient déjà interpellé la Secrétaire d’Etat : http://www.amisdelaterre.org/Loi-consommation-vigilance-des.html

[3] L’ADEME estime que, depuis 2009, le nombre d’emplois de réparateurs a été divisé par deux pour les équipements « bruns » (télévisions, lecteurs DVD, appareils photo, chaines HI-FI) et s’est réduit de 37% pour les équipements blancs (petit et gros électroménager). ADEME, Actualisation du panorama de l’offre de réparation en France, septembre 2010, p. 34.

CP/FD/04/2016