Madame R a sollicité l’intervention de l’association au sujet d’un différend avec PSJ MOBILIER.

En effet, elle a commandé auprès de la société un lit d’une valeur de 5000 euros. Au jour de la commande,  soit le 7 octobre 2014, un acompte de 2 000 euros a été versé. La livraison devait alors intervenir “ deux semaines ” plus tard. Cependant, elle n’a jamais reçu le produit… !

Nous fondons la demande d’annulation de la vente avec restitution de l’acompte sur deux arguments :

– les dispositions de leurs des conditions générales de vente : ils se sont engagés à respecter le délai de livraison indiqué au recto du bon de commande. A défaut, et si le délai de livraison excède 7 jours, l’acheteur serait alors en  droit, dans les 60 jours ouvrés, à compter de la date de livraison, de procéder, par lettre recommandée AR à l’annulation de sa commande. L’acompte étant “ restitué ” au client.

– la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Partant, les articles L.138-1 et suivants du code de la consommation prévoient la possibilité pour le consommateur de demander la résolution du contrat […] lorsque le professionnel ne livre pas le bien dans le délai indiqué sur le contrat. La résolution du contrat entraîne, pour le professionnel, le remboursement de la totalité des sommes versées.

Nous avons obtenu gain de cause dans la mesure où l’acompte versé a été restitué et le contrat annulé.

MGA – 05/2016