Alors que la fin des frais d’itinérance sur les services mobiles est prévue pour le 15 juin 2017 au sein de l’Union européenne, son périmètre d’application doit encore être affiné. Les derniers arbitrages devant être rendus d’ici la fin de l’année, les opérateurs intensifient actuellement leur lobbying afin de rendre la mesure difficilement applicable. L’UFC-Que Choisir dénonce cette tentative et appelle particulièrement le Gouvernement français à faire primer l’intérêt des consommateurs sur ceux des opérateurs lors des ultimes négociations européennes.

La fin des frais d’itinérance : une promesse faite aux consommateurs qui doit enfin se concrétiser

La facturation de frais d’itinérance, qui consiste à faire payer aux consommateurs l’utilisation de leur téléphone mobile à l’étranger, a été de longue date combattue par l’UFC-Que Choisir. Cette pratique aboutit en effet à pénaliser leur mobilité en Europe. Si une baisse sensible de ces frais a été obtenue au fil des ans grâce à la réglementation européenne, ils restent à un niveau encore trop élevé (aujourd’hui appeler 1 heure à partir de l’étranger, ou encore regarder une vidéo de 5 minutes en streaming, pourra être facturé jusqu’à 3 €). Si un louable processus de baisse des tarifs de détail est en place depuis plusieurs années grâce à la réglementation européenne, l’engagement ultime de la Commission européenne a toujours été de faire disparaitre ces frais. Après une succession de promesses et d’intolérables volte-face, le règlement européen 2120/2015 a enfin programmé la fin des frais d’itinérance pour le 15 juin 2017… mais sous certaines conditions devant être définies et mises en place par les différentes institutions européennes. Or, dans la dernière ligne droite des négociations, la situation est loin d’être rassurante tant les flous persistent. La promesse de la fin des frais d’itinérance pourrait une nouvelle fois ne pas être tenue !

Des « usages raisonnables » à clairement encadrer au bénéfice des consommateurs

Des critères d’ « usages raisonnables » de son mobile à l’étranger – dans l’un des pays de l’Union européenne – font actuellement l’objet d’une discussion au sein du Conseil européen suite à deux propositions de la Commission européenne. Si pour éviter un dévoiement du système, l’UFC-Que Choisir n’est pas opposée à la mise en place de garde-fous – uniquement de manière provisoire –, ces derniers doivent cependant être élaborés de telle sorte à ne pas trahir l’esprit de la fin des frais d’itinérance. Or, non seulement les critères proposés par la Commission ne sont pas explicitement réservés uniquement aux usages anormaux ou abusifs en itinérance, mais en plus ils restent assez vagues sur de nombreux points. Par exemple, comment quantifier un trafic intérieur « insignifiant » par rapport à l’utilisation en itinérance ? Face au désir historique des opérateurs de faire des frais d’itinérance un véhicule à haute marge, il est impératif de mettre en place une liste de critères exhaustive et objective.

Une effectivité de la fin des frais d’itinérance conditionnée par une réforme du marché de gros

La régulation du marché de gros détermine les frais maximaux que peuvent se facturer entre eux les opérateurs lorsqu’un consommateur utilise son mobile sur via le réseau d’un autre opérateur à l’étranger. Pour que la fin des frais d’itinérance soit économiquement soutenable pour les opérateurs, les tarifs du marché de gros doivent être fortement abaissés par rapport à ceux en vigueur. Or d’après les informations que l’UFC-Que Choisir a pu recueillir, les gouvernements des pays qui bénéficient le plus du tourisme européen (France, Espagne, Italie…) sont en trains d’être convertis par certains de leurs différents opérateurs nationaux à l’idée de plaider pour des frais de gros les plus élevés possibles. Ceci aurait pour conséquence de rendre non seulement difficile la situation économique des plus petits opérateurs, mais en permettrait à l’ensemble des opérateurs de ne pas appliquer la fin des frais d’itinérance en continuant à facturer l’utilisation du mobile à l’étranger. Autrement dit, les opérateurs font du lobbying à tout crin pour sciemment dissocier les frais de gros des coûts réels qu’ils supportent afin de continuer à bénéficier de marges importantes sur le dos des consommateurs !

Soucieuse de garantir aux consommateurs la fin des frais d’itinérance au 15 juin 2017, l’UFC-Que Choisir appelle les parties prenantes au niveau européen (Commission européenne, Conseil européen, Parlement européen) à mettre en place toutes les conditions indispensables pour la rendre effective (baisse des tarifs sur le marché de gros, critères d’ « usages raisonnables » clairs et favorables aux consommateurs). De plus, l’UFC-Que Choisir demande au Gouvernement français de défendre au sein du Conseil européen l’intérêt des consommateurs en résistant au lobbying effréné d’opérateurs qui s’inscrivent à contresens de l’histoire européenne.

CP/FD/12/2016