Subir des soins ou une hospitalisation peut entraîner des dommages anormaux. Ce sont alors des peines immenses, des deuils terribles, des vies brisées, des avenirs qu’il faut reconstruire. Les dommages subis réclament réparation. Justement et rapidement.

Saisir une instance amiable, et donner à la victime la possibilité d’agir elle-même et de bénéficier d’une expertise sans frais

C’est cette option que la loi du 4 mars 2002 a rendu possible à côté de la voie judiciaire, toujours trop longue et souvent onéreuse. Pour cela, un jeu d’institutions nouvelles a été mis en place : des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour estimer le préjudice, une Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) vigie du dispositif, et un Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour verser à la victime le montant correspondant à l’indemnisation du préjudice.

Ce mécanisme a subi au fil des ans une lente et déstabilisante érosion

Les victimes sont aujourd’hui tentées de ne retrouver que le chemin des prétoires : l’indemnisation judiciaire, à un rythme maintenant comparable à la voie amiable, offre bien souvent de meilleures garanties d’indemnisation des préjudices subis. Ainsi la France régresse alors qu’elle tentait de rejoindre les pays du Nord traditionnellement favorables aux règlements contractuels plutôt que contentieux.

Comment sommes-nous parvenus à ce triste résultat ?

Le tryptique initial n’a pas tenu : l’ONIAM a remis en cause l’indépendance des CCI dont le législateur avait pourtant voulu que leurs présidences soient confiées à des juges détachés par décret du président de la République et nommés par arrêté du Garde des sceaux. L’ONIAM s’est aussi arrogé le pouvoir de remettre en cause la recevabilité des dossiers sur lesquels les CCI avaient pourtant statué. La CNAMED, quant à elle, absorbée par l’établissement de la liste nationale des experts médicaux, n’a pas conduit la mission d’évaluation du dispositif que lui a conféré la loi. Pire, elle a laissé, faute de moyens, l’ONIAM prendre la main sur des dossiers aussi sensibles que l’indemnisation de l’aide à la personne humaine.
La performance du système a été mise à mal : 10 000 victimes potentielles pour moins de 5 000 saisines par an d’après le seul décompte du rapport de la Cour des Comptes, une mission de conciliation restée marginale, des délais de traitement et de paiement qui s’allongent, et, contra legem, des offres d’indemnisation partielles ou définitives de la seule initiative de l’ONIAM.
L’ONIAM tout puissant, notamment parce qu’il détient les cordons de la bourse -c’est lui qui garantit le fonctionnement des CCI et de la CNAMED-, n’a pas permis d’offrir réellement aux victimes un dispositif pourtant créé pour mieux correspondre à leurs attentes de juste indemnisation dans un délai plus rapide, et dans un contexte moins rude que celui d’un dispositif contentieux que les victimes vivent, après l’accident médical, comme une double peine.

Comment en sortir ?

En accompagnant mieux les victimes à qui doivent être offerts le conseil et l’assistance d’une association ou d’un médecin afin de rééquilibrer le dialogue indemnitaire, y compris par de nouveaux pouvoirs conférés aux victimes et à leurs ayants droit (mise en demeure, injonction, alerte …) quand l’Oniam prétend faire échec aux droits qui leurs ont été reconnus par la CCI.
En relevant le nombre insuffisant d’experts. La CNAMED doit-elle établir une liste d’experts distincte et plus réduite que la liste des experts judiciaires, ou plutôt former tous les experts à la procédure devant les CCI ? Il y a un choix à opérer car la rareté des experts dans certains domaines ou dans certaines régions conduit inéluctablement à l’allongement délétère des procédures.
En clarifiant les rôles respectifs des trois institutions. L’ONIAM doit abandonner le privilège qu’elle s’est arrogé de réexaminer les avis des CCI. Il faut aussi mettre fin à la dépendance financière des CCI à l’égard de l’ONIAM : des outils adaptés dans la contractualisation publique le permettent !
La démocratie sanitaire ce n’est pas qu’un ensemble de droits, ici le droit au choix de la voie indemnitaire. C’est aussi un ensemble de pratiques de plus grande attention aux personnes afin de ne pas les exposer à plus de tracas dans une vie déjà bouleversée par l’accident médical.
Nous pouvons encore, en faisant preuve de volontarisme, sortir de la mauvaise passe que vient de révéler la Cour des comptes. C’est cela que doit, selon nous, vouloir dire « gouverner utilement » jusqu’aux prochaines échéances électorales. Et très vite, avant que ne se mette en place le fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine en juin prochain.
Signataires :
L’APF (Association des paralysés de France)
L’AVIAM (Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux)
Le CISS (Collectif interassociatif sur la santé)
CLCV (Consommation logement et cadre de vie)
Familles rurales
La FNATH (Association des accidentés de la vie)
Le Lien
UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs – Que Choisir)

CP/FD/02/2017